La réduction Fillon sur les bas salaires

Qu'est-ce que la réduction Fillon sur les bas salaires ? Définition

La réduction Fillon sur les bas salaires désigne l'allégement accordé par le gouvernement aux entreprises sur les charges patronales qu'elles ont à payer. La réduction Fillon sur les bas salaires est dégressive et elle dépend du montant des rémunérations perçues par les salariés.

La réduction sur les bas salaires s'applique pour l'ensemble des salariés dont le niveau de rémunération est inférieur à 1.6 fois le montant du SMIC.

La réduction Fillon est également appelée réduction zéro cotisations URSSAF ou réduction générale des cotisations patronales. Pour faire baisser le montant des cotisations patronales, les salaires concernés ne doivent pas dépasser 2 734,85 €. La réduction générale des cotisations patronales concerne tous les employeurs sauf les particuliers employeurs. Tous les salariés sont concernés pour les entreprises pouvant y prétendre, y compris les employés en contrats d’alternance. Pour les contrats des salariés à temps partiel, le plafond de revenu correspond à la durée proportionnelle de travail.

Quand doit-on appliquer la réduction Fillon ?

Tous les employeurs, en dehors des employeurs particuliers, peuvent appliquer la réduction Fillon ou réduction des générale des cotisations patronales.

On applique la réduction loi Fillon sur presque toutes les charges patronales du SMIC sont recouvrées par l’URSSAF. Il est question des contributions patronales d'assurance :

• Allocations familiales
• Des assurances maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité
• De la CSA ou contribution solidarité autonomie
• Du FNAL ou fonds national d’aide au logement
• Des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

En sont exclues, les charges comme la contribution pour le dialogue social et l’AGS. Les allègements inscrits sur le bulletin de salaire apparaissent sous l’intitulé « allègement de cotisations ».

Le champ d'action de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires, la condition sine qua non à remplir est d'être obligatoirement soumis au régime Unédic d'assurance chômage. En d'autres termes, les salariés concernés doivent avoir un contrat de travail. Les particuliers employeurs ne pourront donc pas bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires. Ce contrat de travail peut être aussi bien à durée indéterminée (CDI) qu'à durée déterminée (CDD). La durée du temps de travail n'est pas importante, ce qui signifie que la réduction Fillon sur les bas salaires concerne les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein.

La réduction Fillon sur les bas salaires ne concerne pas les cas suivants :

• Les salariés bénéficiant de régimes spéciaux de sécurité sociale sauf pour les employés et clercs de notaire, les marins, les mineurs.
• Les stagiaires
• Les dirigeants d'entreprise (gérants de SARL, président général et Directeur général) sauf s'ils bénéficient d'un contrat de travail.

Comment calculer la réduction Fillon sur les bas salaires ?

Le mode de calcul de la réduction Fillon est basé sur l’année civile et par salarié sur le résultat de la rémunération annuelle brute concernée par les cotisations et par un coefficient. Ainsi, elle est le résultat du produit de la rémunération brute par le coefficient appliqué. La formule de calcul est basée sur le paramètre T. Ainsi, le coefficient est égal à T divisé par 0.6 multiplié par 1.6 lui-même multiplié par le SMIC annuel divisé par la rémunération brute annuelle -1. Ce T est alors égal à l’addition de toutes les cotisations patronales se rapportant au SMIC et à la valeur maximale du coefficient. Avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023, la valeur de ce T change. Au 1er janvier 2023, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coefficient est de 0.3191. Pour celles qui ont plus de 50 salariés, le coefficient passe à 0.3231.

Réduction = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel brut / Rémunération annuelle brute) -1]

Champ d'application de la réduction Fillon sur les bas salaires :

La réduction Fillon sur les bas salaires concerne les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Cela concerne donc les cotisations que payent les entreprises pour la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et les décès.

Calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires repris en détail : le coefficient de réduction (T)

Périodicité du calcul : mensuelle (mois civil) pour chaque salarié

Coefficient de réduction :

Il dépend de l'effectif de l'entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés

Coefficient de réduction Fillon

T = (0,3191/0,6) × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1

Le coefficient de réduction est plafonné à 0.3191

Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 31.9 % des salaires bruts.

Entreprises de 50 salariés et plus

Coefficient de réduction Fillon

C = 0,3231 / 0,6 × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1].

Le coefficient de réduction est plafonné à 0.3231.

Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 32.31 % des salaires bruts.

Les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires

Le gouvernement a décidé d'alléger au maximum les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires.

L'entreprise devra tenir un fichier récapitulatif de l'ensemble des réductions qu'elle aura appliquées. Aucun formalisme n'est requis pour ce récapitulatif. Néanmoins l'administration demande à ce qu'il y figure les éléments suivants :

• Nombre de salariés pouvant bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires
• Le montant de l'allégement dont l'entreprise peut bénéficier
• Détail pour chaque salarié des rémunérations perçues et du calcul ayant permis d'établir le montant des allégements concédés.

Le cumul de la réduction Fillon avec d'autres réductions

Quand un employeur utilise la réduction Fillon, il n’a pas le droit de cumuler cet avantage avec d’autres exonérations concernant les cotisations patronales. Par contre, il existe deux exceptions à cette règle, qui sont :

• Le décompte des cotisations patronales des heures supplémentaires qui est forfaitaire
• L’exonération des cotisations concernant les employés d’aides au domicile

Il faut aussi savoir qu'il existe un certain nombre d'aides et d'exonérations en cas d'implantation d'une entreprise et d'embauche dans des zones sensibles du territoire.

Les changements de la réduction Fillon en 2023

Avec les revalorisations du SMIC en août 2022 et en janvier 2023, le plafond des rémunérations concernées par l'application de la réduction Fillon a été modifié. Cette réduction se nomme désormais réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En dehors des particuliers employeurs, cette réduction générale des cotisations sur les bas salaires s’applique à la totalité des entreprises. Elle est calculée sur la rémunération brute annuelle de l’employé. Quand la rémunération est inférieure à 1.6 du SMIC par an, la réduction s’applique de façon dégressive avec un maximum quand le salarié est au SMIC. Comme les années précédentes, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2023. Cette revalorisation vient impacter le calcul du SMIC annuel brut.

Le salaire minima horaire brut à prendre en compte en fonction des revalorisations, est de :

• 10,57 € du 1er janvier au 30 avril 2022
• 10,85 € du 1er mai au 31 juillet 2022
• 11,07 € du 1er août au 31 décembre 2022
• 11,27 € à partir du 1er janvier 2023

En 2022, un salarié à 35 heures de travail hebdomadaire, le SMIC annuel était calculé ainsi :

(SMIC du 01/01 au 30/04/2022) + (SMIC du 01/05 au 31/07/2022) + (SMIC du 01/08 au 31/12/2022) = (10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois + (11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois) = 19 743,97 € 1,6 x 19 743,97 = 31 590,35 €

Les rémunérations annuelles > à 31 590,35 € n’ouvraient plus droit à la réduction Fillon pour cette dernière année

En 2023, le calcul devient simplifié, malgré des augmentations du montant du SMIC prévues au cours de l’année :

(SMIC au 01/01/23 x 35 x (52/12) x 12 mois) = 20 511,40 €
À noter que : pour 2023, Le calcul sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du SMIC

 1,6 x 20 511,40 = 32 818,24 €

Ainsi, les rémunérations annuelles > à 32 818,24 € n’ouvriront pas de droit à la réduction Fillon en 2023.

Faire sa déclaration ?

Afin de pouvoir prétendre à la réduction générale Fillon, il est nécessaire de faire chaque année la déclaration dans la DSN. En effet, cette Déclaration Sociale Nominative se réalise en ligne. Il est alors indispensable d'inscrire les salariés concernés en indiquant  leur rémunération et la réduction de cotisations correspondante. L'organisme de recouvrement associé à l'employé, vérifie alors le calcul de la réduction à la réception de la déclaration DSN. En cas de contrôle, il faudra être en mesure de fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations demandées lors de la vérification.