Mis à jour le 14/12/2017
La réduction Fillon sur les bas salaires permet aux entreprises de bénéficier d’allégements sur les charges sociales patronales. L’allégement accordé par le gouvernement est calculé en fonction d’un coefficient qui dépend du niveau des salaires de vos employés et de l’effectif de votre entreprise.
La réduction Fillon sur les bas salaires désigne l'allégement accordé par le gouvernement aux entreprises sur les charges patronales qu'elles ont à payer. La réduction Fillon sur les bas salaires est dégressive et elle dépend du montant des rémunérations perçues par les salariés.
La réduction sur les bas salaires s'applique pour l'ensemble des salariés dont le niveau de rémunération est inférieur à 1.6 fois le montant du SMIC.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires, la condition sine qua non à remplir est d'être obligatoirement soumis au régime Unédic d'assurance chômage. En d'autres termes, les salariés concernés doivent avoir un contrat de travail. Les particuliers employeurs ne pourront donc pas bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires. Ce contrat de travail peut être aussi bien à durée indéterminée (CDI) qu'à durée déterminée (CDD). La durée du temps de travail n'est pas importante, ce qui signifie que la réduction Fillon sur les bas salaires concerne les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein.
La réduction Fillon sur les bas salaires ne concerne pas les cas suivants:
La réduction Fillon sur les bas salaires concerne les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Cela concerne donc les cotisations que payent les entreprises pour la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et les décès.
Périodicité du calcul : mensuelle (mois civil) pour chaque salarié
Coefficient de réduction :
Il dépend de l'effectif de l'entreprise.
Coefficient de réduction Fillon
C = (0,281/0,6) × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1
Le coefficient de réduction est plafonné à 0.281
Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 28.1% des salaires bruts.
Coefficient de réduction Fillon
C = 0,26 / 0,6 × [(1,6 × montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage) - 1].
Le coefficient de réduction est plafonné à 0.260.
Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 26% des salaires bruts.
Le gouvernement a décidé d'alléger au maximum les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires.
L'entreprise devra tenir un fichier récapitulatif de l'ensemble des réductions qu'elle aura appliqué. Aucun formalisme n'est requis pour ce récapitulatif. Néanmoins l'administration demande à ce qu'il y figure les éléments suivants :
Peuvent se cumuler avec la réduction Fillon les aides suivantes :
Il faut aussi savoir qu'il existe un certain nombre d'aides et d'exonérations en cas d'implantation d'une entreprise et d'embauche dans des zones sensibles du territoire.
