Le 1% patronal : conditions, taux et durée du prêt

Mis à jour le 23/11/22
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    Le 1% patronal conditions, taux et durée du prêt

    Définition du prêt patronal

    Le prêt patronal est connu sous le nom de prêt employeur. Il se nomme également prêt action logement. Ce prêt immobilier aide à l'accession à la propriété sous certaines conditions. Il est sollicité par le demandeur qui désire acquérir sa résidence principale à l'aide d'un financement dans des conditions assez avantageuses.

    Comment obtenir un logement avec le 1 patronal PEEC ?

    Tous les ans, les entreprises du secteur privé ou agricole ayant plus de 50 salariés versent une participation des employeurs à l’effort de construction se nommant la PEEC dont le 1 % patronal. ce dispositif a été fondé en 1943. Il était collecté par la CIL jusqu'en 2017. Suite à la réorganisation des comités interprofessionnels du logement, cette collecte est assurée par Action Logement qui en est l'interlocuteur unique. Action Logement permet ainsi à tous les salariés de ces entreprises à pouvoir accéder à des aides, à un prêt immobilier pour la résidence principale ainsi qu'à des cautionnements pour la location. De leur côté, les entreprises doivent verser 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente spécifiquement pour cette contribution d'aide au logement de leurs employés. L'argent récolté sert à financer LOCAPASS et le 1 % patronal.

    Le 1 % patronal : conditions, taux et durée du prêt

    Le 1 % Patronal s’adresse aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Cela permet de pouvoir demander un prêt immobilier à un taux réduit entre 0 % et 1 % jusqu’à 20 ans pour des logements en résidence principale comme :

    • Construction d'une maison
    • Acquisition d’un logement neuf (VEFA)
    • Accession sociale à la propriété dans le neuf incluant le PSLA
    • Accession BRS ou en bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien avec Diagnostic de performance énergétique
    • Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente d'appartements HLM

    Bon à savoir : une personne bénéficiant du 1 % patronal pour un prêt d'acquisition, ne peut pas cumuler ce prêt avec un prêt agrandissement. Dans le même temps, si le prêt accession est en cours de remboursement, alors la personne peut demander un prêt pour agrandissement.

    Conditions d’attribution du 1 pour 100 patronal

    Tous les salariés peuvent prétendre au 1 % patronal, mais l’employeur après consultation du CE et/ou du collecteur peut refuser son attribution dans les cas suivant :

    • Si le collecteur n’a plus de fond disponible
    • En fonction de la situation familiale des salariés, un ordre de priorité peut être défini. Les salaires les plus bas étant souvent favorisés
    • Préférence des logements locatifs par l’employeur

    Comment fonctionne le 1 patronal ?

    Afin que les salariés puissent concrétiser leur projet de construction de leur résidence principale, grâce à 1 % patronal, Action Logement peut être sollicité afin d’obtenir une partie de leur prêt à un faible taux d’intérêt. Son montant maximum est de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’acquisition.

    Comment obtenir un logement avec le 1 patronal ?

    Toutes les personnes salariées dans une entreprise de plus de 50 personnes peuvent obtenir le 1 % patronal ainsi que les retraités de moins de cinq ans sous condition que leur revenu fiscal de référence N-2 ne dépassent pas un certain plafond qui est, pour 2021 :

    • 1 personne : 38377 € en zone A bis, 38 377 € en Zone A, 31 280 € en Zone B1, 28 152 € en Zone B2 et C, 28606 € en DROM
    • 2 personnes : 57 357 € en Zone A bis, 57 357 € en Zone A, 41772 € en Zone B1, 37 594 € en Zone B2 et C, 38 202 € en DROM
    • 3 personnes : 75 188 € en Zone A bis, 68946 €, en Zone A, 50 233 € en Zone B1, 45 210 € en Zone B2 et C, 45 941 € en DROM
    • 4 personnes : 89 769 € en Zone A bis, 82586 € en Zone A, 60 643 € en Zone B1, 54 579 € en Zone B2 et C, 55 461 € en DROM
    • 5 personnes : 106 807 € en Zone A bis, 97766 € en Zone A, 71 340 € en Zone B1, 64 206 € en Zone B2 et C, 65 241 € en DROM
    • 6 personnes : 120 186 € en Zone A bis, 110017 € en Zone A, 80 399 € en Zone B1, 72 359 € en Zone B2 et C, 73 527 € en DROM
    • Par personne supplémentaire ; + 13 390 € en Zone A bis, + 12 258 € en Zone A, + 8 969 € en Zone B1, + 8 070 € en Zone B2 et C, 8206 € en DROM

    À noter : que les communes les plus chères se retrouvent classées en zones A et A bis. Viennent ensuite les zones B1 et B2 sont les grandes communes de France qui sont aussi les plus nombreuses dans les départements. La Zone géographique C comprend les communes rurale et les DROM sont les communes dans les départements d'outre-mer.

    Caractéristiques du prêt 1 % patronal

    • La durée du prêt est comprise entre 1 et 20 ans, s’il est souscrit auprès du collecteur, et de 5 à 20 ans pour une souscription directement auprès de l’entreprise
    • Le taux du prêt est de 1,5 % auquel s’ajoutent l’assurance et la garantie
    • Le prêt 1 % patronal n’est pas lié au contrat de travail, ainsi en cas de rupture du contrat, le prêt continu son cours
    • Le remboursement anticipé ne peut être demandé que si le logement est vendu, ou sous conditions s’il n’est plus le logement principal

    Conditions particulières pour les salariés du secteur agricole 1 pour cent patronal

    Pour les salariés du secteur agricole, il existe une offre Action Logement dédiée. Elle permet de :

    • Louer avec une garantie gratuite de loyer et un prêt sans intérêt pour le dépôt de garantie
    • Acheter avec un conseil en accession, un prêt à taux préférentiel et une subvention pour les primo-accédants
    • Faire des travaux à l’aide d’un prêt à taux réduit pour divers travaux dans la résidence principale
    • Bouger pour le financement gratuit de la mobilité professionnelle et la subvention d’une partie du loyer pour les alternants
    • Surmonter des difficultés suite à diagnostic confidentiel et personnel dans le but d’obtenir des aides financières en fonction de la situation personnelle

    Répartition du 1 % patronal

    Sur le taux minimal de 0,45 % :

    • 1/9 soit 0,05 % est versé obligatoirement à un organisme collecteur afin de financer le logement des travailleurs immigrés
    • 8/9 soit 0,40 % permet de faciliter l’accès à la propriété ou au logement locatif des salariés

    Il se manifeste par un prêt aux salariés pour l’acquisition d’un logement, versements à un organisme collecteur, ou encore par l’achat ou la remise en l’état de logements appartenant à l’entreprise et loués aux salarié.

    Si le taux de 0,45 % n’est pas atteint, une cotisation supplémentaire est mise en place. Elle représente 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué. Son montant est à régler au service des impôts des entreprises lors du dépôt de la déclaration n°2080.

    Le 1 % patronal reste un prêt accessoire, il ne peut en aucun cas être votre prêt principal. Mais son montant et son taux représentent un avantage substantiel, qui est d’autant plus appréciable en temps de crise.

    Comment cotiser au 1 logement avec Action logement ?

    Une entreprise est assujettie au 1 % patronal si :

    • Dans le privé, elle compte au moins mensuellement 50 salariés et plus au cours de l’année civile
    • Dans le secteur agricole, elle compte au moins mensuellement 50 salariés et plus au cours de l’année civile
    • Si elle emploie des salariés intermittents et travailleurs à domicile si elle emploie plus de 50 salariés et que le montant annuel soit de 277 095 € en métropole ou de 1 200 757 € dans les DOM.

    Dans l’un de ces cas, l’entreprise doit cotiser au 1 %patronal et cette participation peut être effectuée sous trois formes qui sont :

    • Investir directement en faveur du logement des salariés ou,
    • Accepter un prêt à taux réduit à ses salariés pour le financement de la résidence principale ou,
    • Verser à Action Logement la participation des employeurs à l’effort à la construction ou PEEC

    Dans ce dernier cas, l'entreprise envoie à Action Logement 0,45 % de sa masse salariale de l'année N-1.

    Comment profiter du 1 % patronal Al ?

    Tous les salariés dont l’employeur cotise au 1 % patronal peuvent bénéficier d’un prêt à taux préférentiel pour leur résidence principale. Pour en faire la demande et en bénéficier, il suffit de demander au service de l’entreprise qui s’en occupe et de monter un dossier. Pour l’achat d’un premier logement neuf, Action Logement propose une nouvelle subvention d'un montant maximum de 10 000 € s’adressant aux salariés du secteur non agricole et privé et ce, quels que soient leur type de contrat de travail et leur ancienneté pour devenir propriétaires de leur logement. La seule condition est de ne pas dépasser le plafond de ressources évoqué plus haut. La prime est versée après la signature de la convention et au moment de la signature de l’acte définitif chez le notaire ou sur la présentation d’un appel de fonds d’un constructeur ou d’un promoteur.

    Comment savoir si on a le 1 pourcent patronal ?

    Afin de savoir si une entreprise cotise au 1 % patronal, la meilleure source d’information, reste la demande à faire au gestionnaire de paie de l’entreprise. Cette personne s’occupe d’établir les bulletins de salaire des salariés, de la comptabilisation de la paie et des déclarations sociales de l’entreprise. Le DRH d’une entreprise travaille en étroite collaboration avec le gestionnaire de paie, il est aussi apte à renseigner le salarié sur ce sujet. Il existe encore une autre solution simple qui est la consultation de son bulletin de paie. Sur ce document, figurent les cotisations patronales du FINAL. Lorsqu’il apparaît le taux de 0,45 % dessus, alors c’est que l’entreprise cotise bien au 1 % patronal pour le logement.

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    Fanny TOUSSAINT

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !