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Le 1% patronal : conditions, taux et durée du prêt

Mis à jour le 22/05/2018

Le 1% Patronal s’adresse aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés. Cela permet de pouvoir emprunter à un taux réduit entre 0% et 1% jusqu’à 20 ans pour l’acquisition ou rénovation de la résidence principal.

 

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Conditions d’attribution

Tous les salariés peuvent prétendre au 1% patronal, mais l’employeur après consultation du CE et/ou du collecteur peut refuser son attribution dans les cas suivant :

  • si le collecteur n’a plus de fond disponible
  • en fonction de la situation familiale des salariés, un ordre de priorité peut être défini. Les salaires les plus bas étant souvent favorisés
  • préférence des logements locatifs par l’employeur

Caractéristiques du prêt 1% patronal

  • La durée du prêt est comprise entre 1 et 20 ans, s’il est souscrit auprès du collecteur, et de 5 à 20 ans pour une souscription directement auprès de l’entreprise
  • Le taux du prêt est de 1,5% auquel s’ajoutent l’assurance et la garantie
  • Le prêt 1% patronal n’est pas lié au contrat de travail, ainsi en cas de rupture du contrat, le prêt continu son cours
  • Le remboursement anticipé ne peut être demandé que si le logement est vendu, ou sous conditions s’il n’est plus le logement principal

Répartition du 1% patronal

Sur le taux minimal de 0,45% :

  • 1/9 soit 0,05% est versé obligatoirement à un organisme collecteur afin de financer le logement des travailleurs immigrés
  • 8/9 soit 0,40% permet de faciliter l’accès à la propriété ou au logement locatif des salariés

Il se manifeste par un prêt aux salariés pour l’acquisition d’un logement, versements à un organisme collecteur, ou encore par l’achat ou la remise en l’état de logements appartenant à l’entreprise et loués aux salarié.

Si le taux de 0,45% n’est pas atteint, une cotisation  supplémentaire est mise en place. Elle représente 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué. Son montant est à régler au service des impôts des entreprises lors du dépôt de la déclaration n°2080.

Le 1% patronal reste un prêt accessoire, il ne peut en aucun cas être votre prêt principal. Mais son montant et son taux représentent un avantage substantiel, qui est d’autant plus appréciable en temps de crise.

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