Taxe sur les bureaux : qui paie, calcul et exonérations 2026

Qui est redevable de la taxe sur les bureaux ?

Si votre local se situe en Île-de-France, vous êtes susceptible d'être redevable de la taxe sur les bureaux (TSB). Cette taxe annuelle concerne les locaux à usage de bureaux, de stockage, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement. La personne redevable est celle qui détient le bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sont redevables de la taxe :

• Les personnes privées ou publiques propriétaires de biens imposables.
• Les personnes titulaires en commun d'un droit sur le même bien. Dans ce cas, la taxe est établie au nom des indivisaires, chacun étant soumis personnellement en fonction de la partie qui lui a été attribuée. L'appréciation du seuil d'exonération prend en compte la totalité de la superficie, et non la seule quote-part.
• Les propriétaires d'une copropriété, la taxe étant due par propriétaire en fonction des biens qu'il détient.
• Les personnes titulaires d'un droit réel sur un local imposable : usufruitier, preneur à bail à construction, emphytéote, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
• Les locataires, si le contrat de bail commercial ou professionnel le prévoit expressément. Le bailleur peut en effet répercuter la taxe sur le locataire par clause contractuelle.

La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession, de changement d'affectation des biens en cours d'année, ou si les locaux sont inoccupés ou vacants au moment de la déclaration.

Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

La TSB se règle avant le 1er mars de chaque année (ou le premier jour ouvrable suivant si le 28 février tombe un week-end), soit par virement, soit par chèque. Le paiement doit être accompagné d'une déclaration :

• Déclaration individuelle n° 6705-B au service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour les biens situés en Île-de-France.
• Déclaration récapitulative n° 6705-RK à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes.

Si le redevable détient plusieurs biens taxables dans le même secteur, la déclaration et le paiement portent sur l'ensemble des biens. En revanche, si les locaux sont situés dans plusieurs communes différentes, il faut établir une déclaration par commune.

La TSB n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ni de l'impôt sur les sociétés (IS). Elle constitue donc une charge définitive sans avantage fiscal compensatoire.

Les surfaces concernées par la taxe sur les bureaux

Seuls les locaux dépassant certains seuils de surface sont imposables. En dessous de ces seuils, les locaux sont automatiquement exonérés. Au-delà, la taxation s'applique dès le premier mètre carré.

Ces locaux doivent être situés dans l'un des 8 départements franciliens : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Yvelines (78), Val-d'Oise (95), Essonne (91) et Seine-et-Marne (77).

Comment se calcule la taxe sur les bureaux ?

La formule de calcul est simple : superficie totale (en m²) × tarif unitaire applicable.

Le tarif unitaire dépend de la catégorie du local et de la circonscription tarifaire dans laquelle il se trouve. Les 4 circonscriptions sont définies comme suit :

• 1re circonscription : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92).
• 2e circonscription : les autres arrondissements de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine (92).
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine.
• 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Les tarifs de la taxe sur les bureaux en 2026

Les tarifs 2026 sont revalorisés de +1,3 % par rapport à 2025, conformément à la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac) retenue dans le projet de loi de finances pour 2026 (arrêté du 10 décembre 2025, confirmé par le Bofip le 4 février 2026).

Le tarif réduit pour les bureaux s'applique aux locaux détenus ou utilisés par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, dans le cadre de leur activité non lucrative.

Un abattement de 10 % est applicable pour les biens situés dans certaines communes d'Île-de-France éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région (FSRIF). La liste des communes concernées est annexée au Bofip (BOI-ANNX-000463).

Les exonérations de la taxe sur les bureaux

La TSB prévoit plusieurs cas d'exonération totale. Certaines sont liées à la surface (voir seuils ci-dessus), d'autres à la localisation des biens ou à la nature du propriétaire ou de l'activité.

Exonérations liées à la localisation

• Locaux situés dans une Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur (ZFU-TE).
• Locaux situés dans une Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU).

Exonérations liées à la nature du propriétaire ou de l'activité

• Biens possédés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique, utilisés pour l'exercice de leur activité non lucrative.
• Biens possédés par des institutions internationales.
• Locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche (laboratoires, salles d'expérimentation).
• Locaux spécifiquement aménagés pour des activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel : hôpitaux, cliniques, établissements pour personnes handicapées, salles de cours, cinémas, salles de concert, bibliothèques.
• Locaux administratifs de certains établissements d'enseignement.
• Parcs relais destinés aux usagers des transports en commun.

Nouvelle exonération depuis 2025 : locaux vacants transformés en logements

La loi de finances pour 2025 (art. 111) a instauré une exonération de TSB pour les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, sous condition d'un engagement de transformation en logements. Pour en bénéficier :

• une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit avoir été déposée l'année précédant l'imposition ;
• les travaux de transformation doivent être achevés dans un délai de 4 ans après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ;
• l'achèvement est attesté par la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT).

En cas de non-respect de l'engagement de transformation, la taxe initialement exonérée devient exigible et est assortie d'une majoration de 25 %, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable. Cette mesure s'applique aux transformations autorisées à compter du 1er janvier 2025.

La taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS)

En Île-de-France, les surfaces de stationnement de 500 m² et plus peuvent être soumises à une taxe additionnelle, la TASS. Elle s'applique aux surfaces couvertes ou non, destinées au stationnement de véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ou annexées aux locaux entrant dans le champ de la TSB.

Les tarifs 2026 de la TASS par circonscription sont les suivants :

• 1re circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) : 5,05 €/m²
• 2e circonscription (unité urbaine de Paris hors Paris et Hauts-de-Seine) : 2,93 €/m²

La TASS fait l'objet d'une déclaration annexe distincte (formulaire n° 6705-TS-SD), à déposer et à payer avant le 1er mars, séparément de la TSB.

Comment comptabiliser la taxe sur les bureaux ?

La taxe sur les bureaux est comptabilisée au débit du compte 63513 "Autres impôts locaux". Elle ne génère pas de droit à déduction de TVA et n'est pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise (ni IS, ni IR).

Ce que beaucoup d'entreprises oublient de vérifier avant de déclarer

La TSB est calculée sur la superficie totale réelle des locaux, mesurée au sol. En pratique, nombre d'entreprises déclarent des surfaces approximatives ou reprennent sans vérification les chiffres de l'année précédente. Un écart, même modeste, peut représenter plusieurs centaines d'euros de TSB en trop ou en trop peu selon la circonscription.

Côté exonérations, la non-déductibilité de la taxe la rend d'autant plus pesante pour les entreprises qui ne vérifient pas leur éligibilité aux dispositifs de réduction. Un bureau de 150 m² en 1re circonscription représente environ 3 917 € de TSB annuelle (150 × 26,11 €). Si ce bureau est situé dans une commune éligible à l'abattement DSU/FSRIF, la facture tombe à environ 3 525 €. Sur 5 ans, cela représente près de 2 000 € d'économie.

La nouvelle exonération pour locaux vacants transformés en logements (loi de finances 2025) est également méconnue des propriétaires qui hésitent entre conserver un bien vide et engager une reconversion. Pour toute question sur la comptabilisation de vos impôts locaux ou l'optimisation de votre fiscalité immobilière, notre guide sur les impôts liés au patrimoine immobilier peut vous aider à y voir plus clair. Pour des impôts locaux comparables, consultez aussi notre article sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Questions courantes sur la taxe sur les bureaux

Qui doit payer la taxe sur les bureaux en Île-de-France ?

Tout propriétaire (personne privée ou publique), usufruitier, preneur à bail emphytéotique ou titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'un local imposable situé en Île-de-France, au 1er janvier de l'année. Le locataire peut aussi être redevable si le bail commercial le prévoit expressément.

Quelle est la date limite pour payer la taxe sur les bureaux ?

La déclaration et le paiement doivent être effectués avant le 1er mars de chaque année. Si le 28 février tombe un samedi ou dimanche, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant. La TSS (surfaces de stationnement) fait l'objet d'une déclaration séparée à la même échéance.

À partir de quelle surface est-on imposable à la TSB ?

Les seuils sont : 100 m² pour les bureaux et locaux professionnels, 2 500 m² pour les locaux commerciaux, 5 000 m² pour les locaux de stockage et 500 m² pour les surfaces de stationnement. En dessous de ces seuils, les locaux sont exonérés. Au-delà, la taxe s'applique dès le premier mètre carré.

Quelles sont les principales exonérations de la taxe sur les bureaux ?

Les principales exonérations concernent les locaux situés en ZFU-TE ou en ZRU, ceux appartenant à des fondations et associations reconnues d'utilité publique, les locaux aménagés pour la recherche ou pour des activités sanitaires, sociales, éducatives ou culturelles. Une exonération spécifique a été créée en 2025 pour les locaux vacants faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sous 4 ans.

La taxe sur les bureaux est-elle déductible fiscalement ?

Non. La TSB n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés, contrairement à certaines autres taxes locales. Elle constitue une charge fiscale définitive.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20668

Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163062/