Le congé pour création d'entreprise

Quels sont les bénéficiaires du congé création d'entreprise?

Pour être bénéficiaire du congé création d'entreprise, il est nécessaire de justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au sein de l'entreprise ou du groupe.
Un délai de carence de 3 ans doit être respecté entre deux congés création d'entreprise. L'objectif de ce congé est d'être un moyen d'encourager les salariés à devenir auto entrepreneur.

Quelle est la durée du congé création d'entreprise ?

La durée initiale du congé création d'entreprise est d'un an au maximum.
Cette durée initiale peut-être prolongée d'un an au maximum.
Ainsi, la durée du congé, prolongation comprise, peut être portée à deux ans.

Comment bénéficier d'un congé création d'entreprise ?

Pour bénéficier d'un congé création d'entreprise, il convient d'en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant la date de départ en congé ou de la date de début de la réduction souhaitée de son temps de travail.

Pour que la demande soit recevable, il convient, dans le courrier, de :

• mentionner la date de départ et la durée envisagée ;
• mentionner l'activité de l'entreprise créée ou reprise.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître sa réponse. Le défaut de réponse de l'employeur dans ce délai est assimilé à une acceptation.

Un report de la date de départ en congé création d'entreprise peut-il être décidé par l'employeur?

Oui, l'employeur peut décider de reporter la date de départ en congé création d'entreprise :

• de six mois à compter de la présentation de la demande sans avoir à fournir de motif particulier;
• dans les entreprises de moins de 200 salariés: Lorsque le nombre de jours des salariés absents pour congé de création d'entreprise et congé sabbatique dépasse le taux de 2% du nombre total de jours travaillés dans l'entreprise au cours des douze mois précédant le départ en congé. Pour favoriser les départs en congé cette période peut-être prolongée jusqu'à 48 mois.
• dans les entreprises de 200 salariés et plus: Lorsque le nombre de jours des salariés absents pour congé de création d'entreprise et congé sabbatique atteint 2% du nombre total de jours travaillés dans l'entreprise au cours des douze mois précédents le départ en congé. Le report est possible jusqu'à la date où le pourcentage de 2% ne sera plus atteint.

L'employeur a-t-il le droit de refuser la demande de temps partiel création d'entreprise?

Oui, l'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise si les conditions suivantes ne sont pas remplis:

• ancienneté;
• durée ;
• activité créée ou reprise ;
• délai de prévenance.

En outre, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le passage à temps partiel pour création d'entreprise, s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cela aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

À peine de nullité, l'employeur doit préciser le motif de son refus et porter le refus à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention: Il est possible de contester le refus de l'employeur, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

La rémunération est-elle due pendant le congé création d'entreprise ?

Non, pendant le congé création d'entreprise, le contrat est suspendu et la rémunération cesse.
NB: Il est possible d'utiliser ses congés payés ou son compte épargne temps, le cas échéant.

Quelles sont les obligations pendant le congé création d'entreprise ?

L'activité de votre projet ne peut être concurrentielle à celle de votre entreprise actuelle. 
Pendant ce congé, il est interdit d'exercer une activité salariale.
En outre, perdurent les obligations de discrétion, de loyauté et de non-concurrence qui relèvent du contrat de travail ou des dispositions conventionnelles. 

Quelles sont les garanties à l'issue du congé création d'entreprise ?

A l'issue du congé création d'entreprise, sont garanties :

• Le précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
• La réadaptation professionnelle, le cas échéant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Pour en bénéficier, il convient d'informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Attention: Aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ne peut être invoqué, l'accord de l'employeur peut néanmoins être sollicité.