Projet de transition professionnelle : droits et financement (2026)

Du CIF au Projet de Transition Professionnelle : ce qui a changé

Le congé individuel de formation (CIF) a été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel », avec effet au 1er janvier 2019. Il est remplacé par le Projet de Transition Professionnelle (PTP), également connu sous le nom de « CPF de transition professionnelle ».

Le PTP reprend l'esprit du CIF — permettre à un salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante dans le cadre d'une reconversion — en le réformant profondément : le financement est désormais assuré par les associations Transitions Pro (qui ont succédé aux FONGECIF), le dispositif est recentré sur les seules formations certifiantes, et les droits CPF du salarié sont mobilisés en priorité. La réforme de la formation professionnelle a ainsi profondément reconfiguré les droits des salariés en matière de reconversion.

Le Projet de Transition Professionnelle : pour quoi et pour combien de temps ?

Le PTP permet au salarié, à sa seule initiative, de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante longue en vue de changer de métier ou de profession. La formation doit être éligible au CPF et viser l'obtention d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d'une certification reconnue.

Les objectifs couverts sont notamment : l'atteinte d'un niveau de qualification supérieur, la réorientation vers un nouveau métier, la préparation d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou encore le développement de compétences spécifiques nécessaires à un projet de reconversion identifié.

La durée du PTP peut atteindre 24 mois pour une formation à temps plein, ou s'étaler sur une durée équivalente en formation à temps partiel. Le contrat de travail du salarié est suspendu (et non rompu) pendant toute la durée de la formation : il retrouve son poste ou un emploi équivalent à l'issue du parcours.

Le PTP ne doit pas être confondu avec le CPF « classique », utilisé librement par le salarié sur son temps personnel. Le PTP est une modalité spécifique du CPF, mobilisée dans le cadre d'une reconversion sur le temps de travail, avec le maintien de la rémunération et un financement par Transitions Pro.

Qui peut bénéficier du Projet de Transition Professionnelle ?

Le PTP s'adresse à tout salarié en CDI ou en CDD du secteur privé, justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non), dans la même entreprise ou non. Cette condition est portée à 36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés.

La condition d'ancienneté est supprimée pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, ainsi que pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique qui n'ont pas bénéficié d'une formation entre leur licenciement et leur nouvelle embauche.

Un salarié ayant déjà bénéficié d'un PTP doit respecter un délai de franchise avant d'en solliciter un nouveau. Ce délai, d'une durée minimale de six mois, est égal au douzième de la durée du précédent parcours.

Démarches auprès de l'employeur

Le salarié souhaitant bénéficier d'un PTP doit adresser une demande d'absence à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais suivants :

• 60 jours avant le début de la formation pour les formations de moins de 6 mois ou à temps partiel ;
• 120 jours avant pour les formations à temps plein d'une durée supérieure à 6 mois.

La demande doit préciser l'intitulé de la formation, son calendrier et le nom de l'organisme de formation. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Il ne peut pas s'opposer à la prise de congé si les conditions sont réunies, mais peut reporter la date de départ en formation pour des raisons d'organisation du service, ou si d'autres salariés sont déjà simultanément en formation.

Financement du PTP et maintien de la rémunération

Le financement du PTP est instruit et accordé par les associations Transitions Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales), qui ont remplacé les FONGECIF depuis 2020. Ces organismes évaluent le projet selon sa pertinence, sa faisabilité et les perspectives d'emploi à l'issue de la reconversion.

En cas d'accord, Transitions Pro prend en charge :

• les frais pédagogiques, dans la limite d'un plafond horaire de 27,45 € HT (les droits CPF du salarié viennent en complément si le coût dépasse ce plafond) ;
• les frais annexes (transport, hébergement) dans certains cas, selon la distance de la formation ;
• le maintien de la rémunération : 100 % du salaire habituel pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 fois le SMIC, et 90 % au-delà.

Le maintien de salaire n'est garanti que si Transitions Pro a validé le dossier. C'est l'employeur qui continue à verser le salaire chaque mois, puis se fait rembourser par l'association. Le salarié peut aussi solliciter un abondement de son entreprise pour compléter le financement, sans que cette dernière y soit obligée.

Pour toute question sur la procédure, un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) gratuit est disponible auprès d'opérateurs comme l'Apec, la Mission Locale ou les prestataires régionaux désignés. Il aide à structurer le dossier avant le dépôt auprès de Transitions Pro.

Financer son permis de conduire avec le CPF en 2026 : les nouvelles règles

Le permis de conduire (catégorie B et équivalents légers) reste éligible au financement via le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2026, mais les règles ont été profondément resserrées par la loi de finances pour 2026 et les décrets du 24 février 2026 (n° 2026-127), entrés en vigueur le 26 février 2026.

Qui peut mobiliser son CPF pour le permis ? Depuis le 26 février 2026, seuls deux profils peuvent utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire léger :

• les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, qui peuvent mobiliser leur CPF seul ;
• les salariés et travailleurs indépendants, à condition de bénéficier d'un co-financement d'au moins 100 € de la part d'un tiers financeur : employeur, OPCO, Région, France Travail ou autre organisme public.

Sans ce co-financement, un salarié ou indépendant ne peut plus mobiliser son CPF pour le permis. Cette restriction vise à réserver ce financement aux cas où le permis répond à un besoin professionnel réel, et à réduire les dépenses liées à un usage jugé trop personnel du dispositif (le permis B représentait 264 millions d'euros de dépenses CPF en 2023, selon la DARES).

Le plafond de prise en charge est fixé à 900 € de droits CPF mobilisables pour la préparation au permis de conduire léger. Ce plafond est indépendant du solde disponible sur le compte : même avec 2 000 € sur son CPF, le bénéficiaire ne peut mobiliser que 900 € pour cette formation.

La participation forfaitaire obligatoire (PFO), aussi appelée « ticket modérateur », s'élève à 103,20 € en 2026 (montant revalorisé au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 30 décembre 2025). Elle est prélevée directement au moment de la validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation, par carte bancaire. Elle s'applique à toute utilisation du CPF, y compris pour le permis.

En pratique, pour financer un permis B à 1 500 € en tant que salarié en 2026 : le CPF couvre jusqu'à 900 €, la PFO de 103,20 € est prélevée au dossier, et le co-financement obligatoire minimum de 100 € par l'employeur ou l'OPCO s'ajoute. Le reste à charge personnel dépend du coût total de la formation et des abondements obtenus. Pour maximiser la prise en charge, vous pouvez contacter votre OPCO ou votre service RH afin d'obtenir un abondement complémentaire qui, le cas échéant, exonère également de la PFO.

La démarche se fait entièrement sur moncompteformation.gouv.fr. Recherchez une auto-école référencée sur la plateforme, vérifiez la mention du co-financement dans votre dossier si vous êtes salarié, et validez votre inscription en ligne. Le dossier doit être ouvert avant le début des cours.

PTP, CPF, plan de formation : comment choisir le bon dispositif ?

Face à la multiplication des dispositifs de formation professionnelle, il est souvent difficile de s'y retrouver. Voici les distinctions essentielles :

Le CPF est le compte personnel de formation alimenté automatiquement chaque année (500 €/an pour un salarié à temps plein, plafonné à 5 000 €). Il s'utilise librement, sur le temps personnel, pour toute formation éligible inscrite sur moncompteformation.gouv.fr. Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 103,20 € (en 2026) est due par le bénéficiaire à chaque utilisation.

Le PTP est fait pour les reconversions longues sur le temps de travail. Il mobilise le CPF en premier, puis Transitions Pro finance le complément et garantit le maintien de salaire. C'est le dispositif le plus adapté aux changements de métier impliquant une formation certifiante de plusieurs mois.

Le plan de développement des compétences est à l'initiative de l'employeur : c'est lui qui décide des formations et les finance, sans mobilisation du CPF du salarié. Le salarié ne peut pas imposer une formation dans ce cadre, mais peut en faire la demande lors d'un entretien professionnel.

Pour les salariés envisageant de quitter leur emploi pour se reconvertir, le PTP est souvent préférable à une démission car il maintient le contrat de travail et la rémunération. Une rupture conventionnelle peut également être envisagée pour ouvrir des droits à l'ARE tout en finançant une reconversion via le CPF.

Questions fréquentes sur le PTP et le CPF en 2026

Le CIF existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le CIF a été définitivement supprimé au 1er janvier 2019 par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il n'existe plus aucun dispositif portant ce nom. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) lui a succédé avec des règles rénovées. Les articles encore titrés "CIF" sur internet décrivent un dispositif obsolète.

Qui contacter pour monter un dossier PTP ?

Le dossier de financement du PTP doit être déposé auprès de l'association Transitions Pro de votre région (liste disponible sur transitionspro.fr). En amont, un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) gratuit peut vous aider à structurer et renforcer votre dossier. L'Apec est l'opérateur CEP pour les cadres ; d'autres opérateurs régionaux couvrent les autres profils.

Puis-je cumuler PTP et CPF classique ?

Oui. Dans le cadre d'un PTP, les droits CPF du salarié sont mobilisés en priorité pour financer les frais pédagogiques. Si les droits CPF ne couvrent pas l'intégralité du coût, Transitions Pro prend en charge le solde dans la limite du plafond horaire de 27,45 € HT. Il n'y a donc pas de cumul au sens strict : le CPF et le PTP fonctionnent en cascade pour financer la même formation.

Peut-on financer le permis B avec le CPF si on est en CDI ?

Oui, mais sous condition depuis le 26 février 2026 : un salarié en CDI doit obligatoirement obtenir un co-financement d'au moins 100 € de la part d'un tiers (employeur, OPCO, Région…) pour mobiliser son CPF pour le permis. Sans cet abondement, la demande sera rejetée. Le plafond de droits CPF mobilisables pour le permis est de 900 €, et la participation forfaitaire de 103,20 € s'ajoute.

Le PTP est-il possible en CDD ?

Oui, sous conditions spécifiques. Les salariés en CDD peuvent bénéficier du PTP à condition de justifier de 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La formation doit débuter avant la fin du CDD ou, sous conditions, dans les 6 mois suivant son terme. Les règles applicables aux CDD sont plus complexes ; un CEP peut accompagner la démarche.

Sources et références

Service-public.fr — Projet de transition professionnelle (CPF de transition)

Transitionspro.fr — Réseau national des associations Transitions Pro

Mon Compte Formation / DREETS — LF 2026 : les évolutions concernant le CPF

Service-public.fr — CPF : participation forfaitaire revalorisée à 103,20 € en 2026