SASU à l'impôt sur le revenu (IR) : Avantages, inconvénients, intérêt...

SASU et impôt sur le revenu : Ce que dit la loi

Définie par l’article L227-1 du Code de commerce, la SASU fait partie des sociétés soumises de plein droit à l'IS. Cet impôt est calculé sur les bénéfices de la société qui correspondent à la différence entre son chiffre d’affaires et ses charges déductibles.

Toutefois, le code général des impôts qui encadre la fiscalité des entreprises autorise la SASU à opter pour l’IR et impose le respect des conditions suivantes :

• La SASU existe depuis moins de cinq ans au moment de l’option pour le régime de l’IR.
• Elle ne doit pas être cotée en bourse.
• Le nombre de salariés est inférieur à 50.
• Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’euros.
• L’activité de la SASU est, à titre principal, commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Est exclue l’activité consistant à gérer son propre patrimoine (louer des locaux d'habitation par exemple).
• L'associé unique est une personne physique et exerce des fonctions de direction.

Cette option pour l’IR ne peut avoir lieu qu’une fois et sa durée maximale est de cinq exercices.

Différences entre l'IS et l'IR quand on est en SASU

Lorsque la SASU est soumise à l’IS, elle supporte la charge de cet impôt. Le président associé unique est alors imposé à l’IR sur sa rémunération qu'il renseigne dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration de revenus et sur ses dividendes (catégorie des capitaux mobiliers).

En revanche, si la SASU bénéficie du régime de l’IR, c’est le dirigeant qui est redevable de l’impôt sur les résultats de l’entreprise. Ces derniers doivent être renseignés dans la déclaration de revenus dans l’une des catégories suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la SASU exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale ;
• Les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

Autre différence, si le dirigeant choisit de se rémunérer, celle-ci ne constitue pas une dépense déductible du résultat de la structure à l'IR.

Comment fonctionne une SASU à l'IR ?

Le résultat de la SASU (BA, BIC ou BNC) est intégré à l’ensemble des revenus imposables du foyer fiscal auquel appartient le président associé unique. L’IR est ensuite calculé selon un barème progressif. Celui-ci tient compte du statut du déclarant (célibataire, marié, veuf, pacsé, séparé ou divorcé) et du nombre de personnes à charge (les personnes invalides vivant à son domicile ou ses enfants).

Ces données permettent de déterminer le quotient familial en divisant le revenu imposable par un nombre de parts. Le montant obtenu est ensuite soumis au barème progressif où un taux d’imposition est appliqué pour chaque tranche de revenus.

Le barème progressif de 2023 est le suivant :

• Tranche 1 : taux de 0 % jusqu’à 10 777 € de revenus ;
• Tranche 2 : 11 % de 10 778 € à 27 478 € ;
• Tranche 3 : 30 % de 27 479 € à 78 570 € ;
• Tranche 4 : 41 % de 78 571 € à 168 994 € ;
• Tranche 5 : 45 % pour plus de 168 994 €.

L’impôt calculé est multiplié par le nombre de parts de quotient familial.

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Les avantages de l’imposition d’une SASU à l’IR

Le principal avantage de la SASU à l'IR est de pouvoir générer un revenu qui ne supportera ni les  cotisations sociales, ni l'impôt sur les sociétés. 

Le résultat est directement soumis à l'impôt sur le revenu. Attention toutefois à bien avoir à l'esprit que le résultat est également soumis aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité au taux de 9,2 %.

La conjonction de cette forme juridique et de cette option d'imposition permet donc de bien souvent maximiser le revenu qu'on peut sortir de la structure. Ceci n'est toutefois vrai que si on n'atteint pas la tranche maximum du barème progressif. Car le fait de ne pas être soumis à la catégorie des traitements et salaires fait qu'il n'y a pas de déduction des 10% sur la base imposable.

Les inconvénients du régime fiscal de l’IR pour la SASU

Le principal désavantage de l’IR pour la SASU est son caractère temporaire. Au bout du cinquième exercice comptable, la société passe automatiquement à l'IS et ne peut opter pour l'IR une seconde fois.

De plus, la rémunération de l’associé unique n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société. En revanche, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Par ailleurs, l’option à l’IR peut ne pas convenir à une SASU si les revenus globaux du foyer fiscal du dirigeant sont élevés. Il est préférable pour la société d’effectuer une simulation l’aidant à identifier le régime fiscal le plus avantageux.

Enfin, l'option IR conduit souvent les dirigeants à ne pas vouloir percevoir de rémunération et donc à ne pas cotiser. Cela peut se révéler problématique à la fois pour la retraite, mais plus encore pour la prévoyance en cas de survenance d'un risque grave (décès et invalidité en premiers lieux).

Comment opter l'IR pour une SASU ?

Si l'option pour le régime de l'IR doit s'appliquer dès la constitution de la SASU, il faut indiquer son choix sur le formulaire M0 Cerfa 13959 de déclaration de création d'entreprise. La case à cocher "Régime des sociétés de personnes" dans la partie des options fiscales est prévue à cet effet. Ce formulaire peut être récupéré sur le site internet formulaires.service-public.fr.

En outre, la SASU peut décider d’opter pour l’IR après sa création. Dans ce cas, elle doit transmettre un courrier au centre de formalités des entreprises compétent dans les trois premiers mois de l’exercice comptable. Pour rappel, la SASU doit exercer l’option avant la fin de sa cinquième année d’existence.

Comment choisir entre l'IS et l'IR pour une SASU ? Tableau comparatif

Afin de faire votre choix entre l'IR et l'IS pour votre SASU, consultez le tableau suivant présentant les principales caractéristiques des deux régimes fiscaux.

La SASU IR est particulièrement adaptée aux personnes à la retraite puisque l'absence de protection sociale qui en découle ne constitue pas un inconvénient dans ces cas-là.