SASU à l'impôt sur le revenu (IR) : Avantages, inconvénients, intérêt...

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société constituée d’un associé unique. En fiscalité des entreprises, cette société est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) normalement réservé aux personnes physiques.

Quelles sont les conditions d'option pour l’IR ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Pourquoi choisir l'IR plutôt que l'IS ? Notre article fait le point.

SASU et impôt sur le revenu : Ce que dit la loi

Définie par l’article L227-1 du Code de commerce, la SASU fait partie des sociétés soumises de plein droit à l'IS. Cet impôt est calculé sur les bénéfices de la société qui correspondent à la différence entre son chiffre d’affaires et ses charges déductibles.

Toutefois, le code général des impôts qui encadre la fiscalité des entreprises autorise la SASU à opter pour l’IR et impose le respect des conditions suivantes :

• La SASU existe depuis moins de cinq ans au moment de l’option pour le régime de l’IR.

• Elle ne doit pas être cotée en bourse.

• Le nombre de salariés est inférieur à 50.

• Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’euros.

• L’activité de la SASU est, à titre principal, commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Est exclue l’activité consistant à gérer son propre patrimoine (louer des locaux d'habitation par exemple).

• L'associé unique est une personne physique et exerce des fonctions de direction.

Cette option pour l’IR ne peut avoir lieu qu’une fois et sa durée maximale est de cinq exercices.

Différences entre l'IS et l'IR quand on est en SASU

Lorsque la SASU est soumise à l’IS, elle supporte la charge de cet impôt. Le président associé unique est alors imposé à l’IR sur sa rémunération qu'il renseigne dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration de revenus et sur ses dividendes (catégorie des capitaux mobiliers).

En revanche, si la SASU bénéficie du régime de l’IR, c’est le dirigeant qui est redevable de l’impôt sur les résultats de l’entreprise. Ces derniers doivent être renseignés dans la déclaration de revenus dans l’une des catégories suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la SASU exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;

• Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale ;

• Les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

Autre différence, si le dirigeant choisit de se rémunérer, celle-ci ne constitue pas une dépense déductible du résultat de la structure à l'IR.

Pourquoi opter pour l'IR ?

L'impôt d’une SAS

Lors de leur création, les SAS (société par actions simplifiées) sont soumises par défaut à l’imposition sur les sociétés (l’IS). C’est également le cas des SARL (société à responsabilité limitée) et des SA (société anonyme).

Cependant, ces structures disposent d’une autre solution au début de leur activité : opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu). Dans le cas d’une SAS à l’IR, l’obligation fiscale ne pèse plus sur l’entreprise, mais bien sûr le dirigeant et ses associés.

Les points de vigilance avant d’opter pour l’IR en SAS

En cas de création d’une SAS, il appartient au président et à ses associés d’étudier soigneusement la question. En effet, cette option n’est possible que sur les cinq premières années d’exercice. Afin d’être en mesure de prendre la meilleure décision, ces derniers devront prendre plusieurs paramètres en considération :

• le prévisionnel de chiffre d’affaires ;

• le chiffre d’affaires annuel réalisé ;

• le foyer fiscal des protagonistes ;
• le montant des dividendes versés ;
• etc.

En effet, toutes les SAS ne sont pas éligibles à l’option pour l’IR. Celles qui le souhaitent doivent alors se conformer à certains critères exigés.

Les avantages de la SAS soumise à l’IR

À l’instar du régime à l’IS, celui de l’IR présente son lot d’avantages et d’inconvénients. Bien que la SAS soit automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, prétendre à l’imposition sur le revenu peut se révéler plus opportun dans certaines situations. En effet, cette option fiscale peut agir aussi bien dans l’intérêt de l’entreprise que dans celui des associés.

Les avantages de l’option à l’IR pour l’entreprise

Parmi les intérêts dont ce régime fait preuve, on peut noter qu’il permet d’éviter la double imposition occasionnée par l’IS, soit :

• la part honorée par la SAS au titre de l’impôt sur les sociétés ;

• la part des dividendes perçus par les associés que ces derniers sont tenus d’intégrer à leur assiette fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’option à l’IR pour la SAS dispense l’entreprise du premier paiement de l’impôt sur ses bénéfices, ce qui allège considérablement sa charge administrative et comptable. De fait, il incombe aux associés de se partager le bénéfice réalisé et d’inclure leurs parts respectives à leurs revenus personnels. La fraction que perçoit chaque actionnaire se veut à la hauteur de sa participation au capital social de la SAS.

Par ailleurs, si les actionnaires sont tenus d’intégrer leurs dividendes à leurs revenus personnels, ils peuvent également y inclure les déficits de la SAS, souvent fréquents en début d’activité. Ce procédé permet ainsi d’exercer une réduction d’impôt non négligeable, ce qui constitue un argument redoutable pour convaincre de nouveaux investisseurs d’entrer au capital social de la SAS.

Les atouts de l’option à l’IR pour les associés

Les associés ne sont pas en reste pour profiter de certains avantages en choisissant de soumettre la SAS à l’IR. En effet, ces derniers ont tout intérêt à étudier de près le niveau de revenu de leur foyer fiscal. Si celui-ci s’avère important, alors l’option à l’IR est tout indiquée. Ce régime n’étant valable que sur les cinq premières années d’exercice, il est fort probable qu’au cours de cette période, les résultats en termes de chiffre d’affaires ne soient pas à la hauteur du niveau escompté.

Comme précédemment indiqué, sous le régime à l’IR, un éventuel déficit de la SAS devient un levier fiscal intéressant. Intégré aux revenus personnels, il agit sous la forme d’un dégrèvement significatif et vient réduire une assiette d’imposition initialement conséquente.

En outre, le choix de l’IR présente un autre atout pour les actionnaires : celui de disposer des résultats de la SAS à leur convenance. Ces derniers ne sont pas contraints d’attendre la fin de l’exercice comptable pour en tirer profit. Un versement anticipé de dividendes n’a aucun impact sur l’imposition puisqu’il est calculé sur la totalité des bénéfices réalisés, qu’ils soient redistribués ou non.

➭ Il faut savoir qu’il est également possible pour une SASU d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu. Seul à la direction, le président est imposable sur la totalité des bénéfices, ne disposant pas d’associés avec qui répartir les parts soumises à impôt.

Les inconvénients de la SAS à l’IR

Dans le cadre d’une imposition à l’IR, la SAS est soumise au barème progressif constitué de 5 tranches :

Les bénéfices devant être inclus dans le revenu global de chacun des associés, il va sans dire que plus le chiffre d’affaires augmente, plus les revenus à titre personnel, et donc l’assiette d’imposition de l’associé croissent également.

Cela a pour effet de faire augmenter mécaniquement le montant de l’impôt exigible, voire, de faire basculer le contribuable vers la tranche d’imposition supérieure. C’est pourquoi il est primordial pour les intéressés de faire l’arbitrage des deux régimes fiscaux avant d’arrêter leur choix.

Qui peut opter pour une SAS à l'IR ? Les conditions

Toutes les SAS ne peuvent pas légitimement prétendre à l’option à l’IR. Pour ce faire, la société par actions simplifiées doit remplir certaines conditions.

Conditions générales

Pour demander à bénéficier de l’option à l’imposition sur le revenu, la SAS doit justifier des conditions suivantes :

• en effectuer la demande durant l’une des 5 premières années après la constitution de l’organisation ;

• obtenir l’unanimité des votes des associés quant à ce changement de régime fiscal ;
• disposer d’un effectif n’excédant pas 50 salariés ;
• exercer principalement une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
• ne pas être cotée sur les marchés boursiers.

Il convient de retenir que ce régime fiscal demeure temporaire pour une SAS. Sa durée maximale ne peut s’étendre au-delà de 5 exercices comptables. D’autres conditions sont requises pour soumettre sa SAS à l’IR. Elles sont plus spécifiques et relèvent également des circonstances dans lesquelles l’actionnariat est organisé dans la structure.

Conditions spécifiques

Parmi les prérequis attendus pour faire basculer une SAS vers l’imposition sur le revenu, il existe une spécificité à prendre en compte qui concerne directement l’objet social de l’organisation.

De fait, s’il est possible d’opter pour l’IR en justifiant d’une activité libérale, ce régime fiscal exclut les SAS dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

D’autre part, la SAS est éligible à l’option à l’IR, sous réserve de justifier d’un chiffre d’affaires annuel ou d’un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Enfin, les dernières exigences concernent la répartition des parts de la SAS au sein des associés. Une SAS peut faire le choix de l’IR si une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins 50 % des droits de vote. De plus, ces mêmes droits, ainsi que le capital social doivent également être détenus à hauteur de 34 % minimum par son ou ses dirigeants. Il peut s’agir du président, du directeur général, d’un membre du directoire, ou du président du conseil de surveillance.

Processus d'obtention pour l'IR

Le formalisme exigé pour soumettre une SAS à l’IR est assez simple. Celui-ci ne peut s’effectuer qu’en début d’activité.

Quel délai pour la SAS à l'IR ?

La SAS étant soumise automatiquement à l’imposition sur les sociétés, le président et ses associés disposent de deux occasions pour exprimer leur souhait de changer de régime fiscal :

• au moment de sa création ;
• au cours de l’une des 5 premières années après sa constitution.

L’option à l’IR ne peut s’appliquer au-delà de 5 exercices comptables si elle prend effet dès la création de l’entreprise. Il faut savoir que l'option n’est pas renouvelable. L’idéal serait de la demander dès la création de la SAS. Pour cause, la naissance d’une entreprise est bien souvent associée à un chiffre d’affaires faible. Pour rappel, les associés d’une SAS à l’IR ont la possibilité d’imputer le déficit à leurs revenus global, entraînant mécaniquement une réduction de l’impôt à titre personnel.

Si la demande s’effectue au cours des 5 premières années, celle-ci doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné, conformément à l’article 239 du Code Général des Impôts. Dans ce cas, l’option à l’IR n’est valable que sur les années restantes avant l’échéance, c’est-à-dire avant la fin du cinquième exercice comptable.

Formalités à respecter

En premier lieu, le président est contraint de recourir au vote des associés lors d’une assemblée générale avant de procéder à la demande de l’option à l’IR. De fait, il est indispensable d’obtenir l’approbation à l’unanimité pour y avoir droit.

Une fois celle-ci obtenue et notifiée dans le procès-verbal d’AG, il est temps de procéder aux premières démarches. Au cours des 3 premiers mois de l’exercice en question, le gérant rédige une lettre à l’attention de l’administration fiscale de laquelle dépend l’organisation.

Celle-ci doit comporter certaines mentions obligatoires. Le président doit y faire figurer : 

• les coordonnées de la SAS (sa dénomination sociale, son numéro de SIRET et l’adresse de son siège social) ;

• la notification explicite de son souhait à soumettre la SAS à l’IR ;
• la date souhaitée de mise en application ;
• la liste des associés, ainsi que leurs adresses et leurs fonctions ;
• la répartition du capital social ;
• la signature de l’ensemble des associés.

Enfin, chaque année, la SAS à l’IR est tenue de fournir un état récapitulatif annuel au centre des impôts (SIE) dont elle dépend. Également nommé « liasse fiscale des entreprises », il s’agit d’un document attestant de ses résultats.

Fonctionnement de l'imposition à l'IR pour une SAS

Dans le cadre d’une SAS exerçant l’option à l’IR, l’imposition des actionnaires est relativement simple à comprendre et à mettre en œuvre. L’ensemble des bénéfices de la période est soumis à impôts. Les associés sont tenus de se répartir les gains réalisés à hauteur de leur participation au capital social. Cette quote-part du bénéfice est alors intégrée à leur revenu personnel. Elle fait l’objet d’un calcul de l’impôt, conformément aux taux du barème progressif, qu’il incombe aux protagonistes de s’acquitter.

Il est important de retenir que l’imposition s’applique sur la totalité des bénéfices, et non uniquement sur les dividendes en SAS. En effet, l’administration fiscale ne fait pas la distinction entre les recettes éventuellement distribuées entre les actionnaires et celles mises en réserve. Chaque associé déclare sa part des bénéfices. Celui dont l’apport correspond à 40 % du capital social de la SAS, prend à sa charge 40 % des bénéfices à déclarer sur son avis personnel d’imposition sur le revenu.

De la même manière, si l’entreprise est en déficit, celui est également imputable du revenu fiscal global des associés. Cette alternative est profitable dès lors que ces derniers disposent de revenus imposables importants.

Le président, au même titre que ses associés, se doit de supporter l’imposition des bénéfices de la SAS à l’IR. Selon la nature de son activité, il s’agit de déclarer les montants concernés dans l’une des 3 catégories suivantes : 

• BNC qui concerne les bénéfices non commerciaux des activités libérales ;
• BIC au titre des bénéfices industriels et commerciaux concernant les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• BA relative aux bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité agricole.

Il est à noter qu’en termes de cotisations sociales, seule la CSG s’applique sur ces sommes, ce qui diffère des cotisations sociales affectant la rémunération du président de SAS.

Celle-ci ne présente pas de caractère obligatoire. Lorsqu'elle existe, son montant est fixé par les associés au moyen d’un vote en assemblée générale. Quel que soit le régime fiscal attribué à la SAS, la rémunération de son président lui octroie le statut d’assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale, ce qui n’est pas le cas lorsque celui-ci ne perçoit aucun salaire.

Retour à l'imposition classique à l'IS

Le retour vers le régime de l’IS peut s’effectuer de deux manières différentes. La SAS à l’IR re-bascule de plein droit vers l’imposition sur les sociétés dès le sixième exercice comptable. Dans ce cas, aucune formalité n’est à prévoir.

Cependant, le dirigeant de la SAS et ses associés ont le droit de renoncer à l’IR avant le terme du cinquième exercice comptable. Pareillement que de soumettre la SAS à l’IR, cette décision doit être votée à l’unanimité au cours d’une assemblée générale. Il s’agit ensuite d’informer par courrier l’administration fiscale au cours des 3 premiers mois de l’exercice comptable concerné.

L’ensemble des actionnaires doivent être conscients que la sortie anticipée de l’option à l’IR est irrévocable.

Comment choisir entre l'IS et l'IR pour une SASU ? Notre Tableau comparatif

Afin de faire votre choix entre l'IR et l'IS pour votre SASU, consultez le tableau suivant présentant les principales caractéristiques des deux régimes fiscaux.

La SASU IR est particulièrement adaptée aux personnes à la retraite puisque l'absence de protection sociale qui en découle ne constitue pas un inconvénient dans ces cas-là.