Fiscalité et imposition en SASU (IR ou IS) : Notre guide

Dernière mise à jour :
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • La SASU offre une flexibilité dans la gestion et la protection de l'entrepreneur.
  • L'imposition en SASU se fait par défaut à l'IS, avec une option possible pour l'IR sous conditions.
  • Le taux réduit de l'IS s'applique à certaines SASU sous conditions spécifiques de chiffre d'affaires et de détention du capital.
  • Les dividendes sont imposés différemment selon que l'actionnaire est une personne physique ou morale.
  • Le dirigeant de la SASU peut choisir entre quatre régimes de TVA selon le chiffre d'affaires et l'activité.
  • La SASU est soumise à des impôts et taxes supplémentaires, comme la CET et la TVS.
  • La CET se divise en deux composantes : la CFE et la CVAE, calculées selon l'activité et le chiffre d'affaires de la société.
Sommaire

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée d'un unique associé. L'associé unique, comme il est appelé, définit seul les règles d’organisation de la SASU ainsi que le capital social à apporter.

Les avantages de la SASU - Rappel

La SASU offre une multitude d'avantages destinés à faciliter le fonctionnement de la société ; par exemple au niveau de :

  • La rédaction des statuts : la rédaction est simplifiée, cela donne une plus grande liberté à l'actionnaire pour organiser la société comme il l'entend.
  • Le choix du mode d'imposition : 4 schémas de TVA possibles.
  • Les aides à la disposition de l'actionnaire unique : celui-ci peut par exemple continuer à percevoir les allocations chômage s'il ne se verse pas de salaire.
  • La fiscalité sur les dividendes versés (voir titre « comment sont imposés les dividendes d'une SASU »)
  • La responsabilité de l'actionnaire unique : celle-ci est limitée à l'apport qu'il a fait dans la société.
  • Statut de Président : ce statut permet à l'actionnaire unique de se verser un salaire et donc de devenir salarié de la société. Il pourra alors bénéficier du régime de protection sociale des salariés.

Quel est le régime fiscal par défaut d'une SASU ? IS ou IR

La SASU est redevable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont imposés au nom de la SASU. Cependant, l’actionnaire unique peut faire valoir l’option à l’IR pour une durée maximale de 5 exercices consécutifs. Dans ce cas, les bénéfices de la SASU sont imposés au niveau de l’associé avec les revenus de son foyer fiscal.

L’imposition de la SASU à l’IS

Les bénéfices générés par la SASU sont imposés selon les règles applicables de l’IS, soit au taux de 25 %. Toutefois, la société peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu’ à 42 500 €, sous réserve qu’elle respecte certaines conditions : 

  • être une petite ou moyenne entreprise justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir entièrement libéré son capital social ;
  • avoir au moins 75 % de son capital social détenu par une personne physique.

Dans ce cas, seule la part de résultat excédant le seuil de 42 500 € est imposée à hauteur de 25 %.

Le régime de l’IS requiert d’effectuer une déclaration annuelle de résultat. L’acquittement de l’impôt sur les sociétés s’opère en 4 acomptes trimestriels, plus le paiement d’un solde, selon un calendrier défini par l’administration fiscale. 

Régime réel simplifié ou normal ?

Selon le niveau de chiffre d’affaires réalisé, les bénéfices de la SASU relèvent du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux bénéfices aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre : 

  • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de services.

Au-delà de ces seuils, les bénéfices de la SASU relèvent alors du régime réel normal, donnant lieu à des obligations comptables et déclaratives un peu plus exhaustives.

Déterminer le bénéfice imposable de la SASU

Le bénéfice brut de la SASU correspond au solde restant sur les comptes après avoir déduit l’ensemble des charges du chiffre d’affaires réalisé. 

Il peut s’agir des dépenses liées à l’exploitation de la société, comme les frais professionnels ou les charges courantes (loyers, etc.), mais aussi des charges exceptionnelles ou encore le coût social lorsque le président associé se verse une rémunération. En effet, bien que celle-ci représente un coût pour la SASU, elle compte parmi les frais déductibles du résultat fiscal de la SASU.

Ainsi, le résultat fiscal de la SASU peut se résumer à la formule suivante : 

Bénéfices imposables = résultat comptable + réintégration fiscale - déductions fiscales

Pour mieux planifier votre avenir financier en tant que dirigeant de SASU, je vous recommande d'essayer notre simulateur de revenus en SASU. Vous serez surpris de voir à quel point il est utile.

Quel est le taux d'imposition pour une SASU soumise à l'IS ?

Dans le régime d'imposition sur les sociétés (IS), l'actionnaire unique doit savoir qu'il peut choisir entre deux taux de prélèvement : le taux normal ou le taux réduit.

Le taux normal est le taux qui s'applique à toutes les entreprises quel que soit le CA. En 2025, le taux normal de l'IS est de 25 %, il s'applique sur le bénéfice imposable de l'entreprise.

Comment bénéficier du taux réduit ?

Pour bénéficier du taux réduit l'entreprise doit remplir 2 conditions :

  • Un CA HT qui ne dépasse pas 10 millions d'euros.
  • Le Capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Si l'entreprise remplit ces deux conditions, elle sera imposée à hauteur de 15 % de son bénéfice.

Toutefois, le taux réduit ne s'applique que jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal, c'est-à-dire à 25 %.

L'associé unique a la possibilité de demander l'imposition sur le revenu (IR). Cette option offre une exonération d'imposition sur les bénéfices de l'activité, seuls les revenus du dirigeant seront imposés. Pour cela, il lui faut remplir plusieurs critères.

  • La SASU doit avoir été créée, il y a moins 5 ans.
  • La SASU doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SASU doit avoir un CA qui ne dépasse pas 10 M d'euros.

  • La SASU doit avoir moins de 50 salariés.
  • La SASU ne doit pas être cotée.

Dans le cas où tous les critères seraient remplis, le dirigeant de la SASU pourra faire une demande auprès du service des impôts, afin de passer à l'imposition sur le revenu (IR).

Toutefois, l'imposition sur le revenu ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut durer plus de 5 exercices consécutifs. Il est possible de revenir à l'IS pendant ce délai, mais un retour ensuite à l'IR sera impossible.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) : Conditions et fonctionnement

Bien que par défaut, le régime d’imposition de la SASU est l’IS, il est possible pour l’associé unique de solliciter l’option à l’impôt sur le revenu pour une durée limitée.

Les conditions d’éligibilité à l’option à l’IR pour la SASU

Seules les sociétés remplissant les conditions suivantes peuvent prétendre à l’option à l’IR :

  • exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • compter moins de 50 salariés dans son effectif ;
  • justifier d’un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
  • compter moins de 5 ans d’existence au moment de la demande ;
  • justifier d’au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques (la SASU comptant un seul associé, cette condition est automatiquement remplie) ;
  • compter au moins 34 % des droits de vote détenu par le président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou le gérant et les membres de son foyer fiscal. 

Procédure pour demander l’option à l’IR

L’option à l’IR n’est valable que pour une durée de 5 exercices et ne peut pas être renouvelée. Le président est libre d’y renoncer avant la fin des 5 années. Dans ce cas, cette décision est irrévocable.

Tout gérant d’entreprise soumise à l’IS et souhaitant privilégier l’option à l’IR doit obtenir l’accord de tous les associés. En SASU, la question ne se pose pas puisque le président associé décide seul de son régime d'imposition.

Pour solliciter l’option à l’IR, celui-ci doit le notifier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la SASU dépend. La demande s'effectue soit au moment de la création de la société, soit dans les 3 premiers mois du 1er exercice de prise d’effet de l’option.

Imposition des bénéfices à l’IR

Sous le régime fiscal de l’IR, l’imposition de la SASU s’opère au niveau de l’associé unique, et non plus au niveau de la société. Le président procède à la déclaration annuelle du résultat par voie électronique, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année en cours. Pour ce faire, il est tenu de joindre : 

  • le formulaire relatif aux bénéfices de la catégorie BIC ou BNC (selon la nature de l’activité) ;
  • les tableaux n°2033-A-SD à 2033-G-SD de la liasse fiscale (si la SASU relève du régime simplifié) ;
  • ou les tableaux n°2050-SD à 2059-G-SD (si elle relève du régime normal).

À l’IR, l’imposition de la SASU s’opère selon les règles du barème progressif. Par conséquent, le taux applicable varie en fonction de la tranche de revenu du foyer fiscal de l’associé, tel que : 

Tranches de revenusTaux applicable sur la tranche
Jusqu’à 11 294 €0 %
Entre 11 295 € et 28 797 €11 %
Entre 28 798 € et 82 341 €30 %
Entre 82 342 € et 177 106 €41 %
Au-delà de 177 106 €45 %

L’associé unique se doit de garder à l’esprit que sous l’option à l’IR, l’évolution de son chiffre d’affaires peut faire basculer son foyer fiscal dans la tranche marginale d’imposition supérieure. Il lui appartient donc de surveiller la progression de son entreprise pour déterminer le moment opportun de renoncer à l’option à l’IR pour bénéficier du taux fixe de l’IS.

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) : Quel régime choisir ?

Bien que l’imposition de la SASU relève de l’IS par défaut, l’option à l’IR offre au dirigeant associé la possibilité d’optimiser sa fiscalité. Toutefois, divers facteurs sont à considérer pour déterminer le régime à privilégier, notamment : 

  • le niveau de bénéfices réalisé par la SASU ;
  • la situation fiscale personnelle de l’associé unique et son taux marginal d’imposition (TMI) ;
  • sa stratégie de rémunération (salaire ou distribution de dividendes, voire le cumul des deux).

Ces deux régimes fiscaux présentent des avantages, comme des inconvénients.

 SASU à l’IRSASU à l’IS
Avantages

Possibilité de revenir à l’IS en cas de croissance exponentielle


 

Possibilité d’imputer les pertes et déficits des revenus personnels du président


 

Plus avantageux en cas de faibles bénéfices

Taux fixe à 25 % 

(plus avantageux que certains taux du barème progressif de l’IR)


 

Taux réduit à 15 % sur une partie des bénéfices (sous conditions)


 

Déduction de la rémunération du dirigeant associé possible


 

Avantageux en cas de revenus importants du foyer fiscal ou d’une croissance significative du CA


 

Déficits reportables sur les exercices ultérieurs

Inconvénients

Impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant associé unique


 

Imposition sur l’ensemble des bénéfices


 

Option à durée limitée 

(les 5 premiers exercices de la SASU)


 

Risque de basculer sur la tranche supérieure en cas de progression du CA

Double-imposition en cas de distribution de dividendes


 

Taux minimum d’imposition, même en cas de déficits


 

Démarches fiscales plus complexes (4 acomptes et 1 solde)

Comment sont imposés les dividendes d'une SASU ?

L'actionnaire unique à la possibilité de se verser des dividendes. L'imposition sur les dividendes en SASU va dépendre de la qualité de l'actionnaire (personne morale ou personne physique).

S'il s'agit d'une personne morale, les dividendes versés seront soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). A noter qu'une exonération est possible grâce au régime mère fille

S'il s'agit d'une personne physique, le bénéficiaire à le choix entre :

  • Un impôt forfaitaire unique de 30 % appelé "Flat-tax" (17.2 % de prélèvements sociaux et 12.8 % d'IR)
  • L'impôt sur le revenu (IR) lors de sa déclaration d'imposition.

Quel régime de TVA choisir pour une SASU ?

Il existe plusieurs niveaux de traitement de la TVA pour la SASU

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal ;
  • le régime mini-réel.

Il convient de choisir le régime le plus approprié à l’activité de la société. Le choix s’opère suivant différents critères : 

  • la nature de l’activité ;
  • le niveau de chiffre d’affaires réalisé sur l’année ;
  • les modalités déclaratives.

La franchise de TVA

En principe, toutes les entreprises françaises sont redevables de la TVA. Il s’agit d’une taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises collectent lors de la vente de leurs produits et prestations, et qu’elles reversent à l’État.

Dans le régime de la franchise de TVA, l'entreprise est exonérée de la TVA, c’est-à-dire qu’elle facture toutes ses ventes hors taxes et ne collecte aucune TVA. Ce régime l’exonère ainsi de ses obligations déclaratives de la TVA et de l’acquittement des montants normalement exigés. En revanche, la SASU continue de payer la TVA sur ses propres dépenses et ne peut prétendre à aucune déduction.

À noter que ce régime s’adresse uniquement aux SASU qui réalisent moins de :

  • 85 000 euros de CA HT pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
  • 37 500 euros de CA HT pour les activités de prestation de services.

L’exonération de la TVA implique pour la SASU de respecter les seuils de chiffre d’affaires inhérents. En outre, la société à l’obligation de faire figurer la mention suivante « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA se révèle particulièrement intéressante pour l’entreprise dont l’activité ne nécessite pas d’effectuer de nombreux achats. Dans le cas contraire, la déduction de la TVA lors de ses dépenses peut s’avérer plus avantageuse.

Le réel simplifié

Au régime du réel simplifié la SASU s'acquitte de la TVA, mais bénéficie d’obligations déclaratives allégées. Elle facture ses clients en mentionnant le prix TTC et récupère la TVA déductible sur ses dépenses.

La déclaration de TVA doit être réalisée une fois par an et peut être payée par des acomptes de TVA.

Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit pour les SASU dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de services.

Sur le plan administratif, le régime réel simplifié impose à la SASU de tenir une comptabilité régulière classique, donnant lieu à l’établissement d’un bilan simplifié, d’un compte de résultat et d’une annexe. La SASU au régime réel simplifié bénéficie de modalités comptables allégées.

En cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur l’année N-1 et N, le régime réel normal s’applique dès l’année suivante (N+1).

Le réel normal

Au régime du réel normal, la SASU s'acquitte de la TVA. Là encore, elle fixe ses prix TTC et récupère la TVA déductible sur ses achats.

Ce régime s’adresse de plein droit à la SASU dont le chiffre d’affaires annuel excède les plafonds relatifs au régime réel simplifié, soit : 

  • 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 254 000 € pour les activités de prestation de services.

Le régime normal est identique au régime simplifié, mais impose une gestion plus complexe. À ce titre, la déclaration et l’acquittement de la TVA s’effectuent chaque mois. Elle peut aussi être envoyée à chaque trimestre si, et seulement si, le montant de TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.

Les obligations comptables s’avèrent également plus exhaustives. Au régime réel, le président s’astreint à une comptabilité plus précise, comprenant : 

  • l’enregistrement chronologique des opérations affectant son patrimoine ;
  • la fourniture de pièces justificatives ;
  • la réalisation d’un inventaire annuel ;
  • l’établissement d’un bilan comptable, d’un compte de résultat et de l’annexe légale ;
  • la tenue d’un livre journal et d’un grand livre.

Le mini-réel

Au régime du mini-réel, la SASU va bénéficier du réel normal au niveau de la TVA et du réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.

Ce régime s’avère bénéfique pour la SASU jouissant d’un crédit de TVA. En effet, la société peut alors l’imputer chaque mois sur la TVA collectée, tout en conservant le régime simplifié du traitement de ses bénéfices.

Les autres impôts et taxes en SASU

D'autres impôts et taxes peuvent s'ajouter à la SASU, parmi lesquels on retrouve la CET, comprenant la CFE et la CVAE, ou encore la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

La CET 

La Contribution économique territoriale (CET) remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP). La CET se décompose en deux, avec d'un coté de : 

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il s’agit d’un impôt local exigé de toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) et sociétés justifiant d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 € et remplissant les conditions suivantes :

  • Activité exercée en France ;
  • Activité présentant un caractère habituel ;
  • Activité exercée à titre professionnel ;
  • Activité non salariée.

En fonction de leur activité (l'activité ne coche pas tous les critères) et de leur chiffre d'affaires, certains contribuables sont exonérés de plein droit ou de manière facultative de la CFE. Selon le motif de l’exonération, celle-ci peut être temporaire ou permanente.

Le montant de la CFE diffère selon que le dirigeant de la SASU dispose d’un local ou non pour exploiter son activité professionnelle. Dans la mesure où il en dispose d’un, la CFE se calcule sur la valeur locative de ce bien. 

Si la valeur de ce bien s’avère trop faible, la SASU reste redevable d’une cotisation minimum, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur l’année.

Le taux de la CFE varie également en fonction de la commune de résidence du siège social de la SASU.

La CVAE

La CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, s’applique à toutes les entreprises ou sociétés :  

  • redevables de la CFE ;
  • réalisant un CA annuel supérieur à 500 000 € HT.

Il faut savoir que la SASU générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, bien que non redevable de la CVAE, est tenue de réaliser une déclaration de valeur ajoutée.

Comme pour la CFE, une exonération partielle ou totale est possible en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires de la structure. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de la CVAE, mais peut conserver les droits déjà acquis.

Le calcul de la CVAE correspond à un taux, qui dépend du CA HT de l'entreprise ; il est généralement compris entre 0 % et 0,75 %. Le taux est ensuite appliqué sur la valeur ajoutée taxable de l'activité.

Il faut savoir que la CVAE est amenée à disparaître. Le projet de loi de finances pour 2025 reporte de 3 ans sa suppression définitive et maintient le barème applicable pour la CVAE 2024.

La taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Cette taxe est désormais remplacée par 2 autres taxes : 

  • la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
  • la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Elle concerne les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques pour le transport de personnes dans le cadre de l’activité professionnelle. Selon la nature de l’activité de la SASU, celle-ci peut bénéficier d’une exonération (auto-école, taxi ou VTC, etc.).

La déclaration et le paiement s'effectuent par voie électronique sur le site des impôts.

Les questions courantes sur l'imposition et la fiscalité de la SASU

SASU ou EURL : Quelle différence en matière d’imposition ?

La principale différence réside dans le fait que la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, quand l’EURL est assujettie par défaut à l’impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, l’option au régime fiscal opposé reste possible pour une durée limitée (5 ans).

Comment opter pour le régime de l'IR pour une SASU ?

Il est possible de faire valoir l’option à l’IR dès la création de la SASU sur le guichet unique des entreprises, ou en notifiant la demande au service des impôts des entreprises compétent lorsque la société est déjà créée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d'imposition de 15 % pour une SASU ?

Les SASU pouvant bénéficier du taux réduit de l’impôt sur le revenu doivent compter parmi les petites ou moyennes entreprises affichant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, avoir libéré entièrement leur capital social et avoir au moins 75 % de leurs parts sociales détenues par une personne physique.

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SASU sur la première année ?

La SASU bénéficie d’une dispense d’imposition lors de sa première année d’activité. Pour cause, le calcul de l’imposition de la SASU repose sur le résultat obtenu au cours d’un exercice clos (en principe, 12 mois). La SASU nouvellement créée commencera donc à verser des acomptes d’impôt au cours de son deuxième exercice.

Quelle est la différence entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) pour une SASU ?

L’imposition de la SASU à l’IS implique que ses bénéfices sont taxés au niveau de la société. L’actionnaire ne supporte que la part de dividendes distribuée. Au régime de l’impôt sur le revenu, le résultat de la SASU est entièrement imposé au niveau de l’associé unique.

Donnez votre avis :