Régime de TVA dans une SASU : Nos conseils

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, soumise au régime de TVA. Cela signifie que la société est tenue de fabriquer la TVA à ses clients, mais elle peut également récupérer la TVA sur ses achats. L'Expert-comptable vous donne toutes les clés pour comprendre le régime de TVA en SASU, afin de gérer au mieux sa société.

Où trouver le numéro TVA SASU ?

Lorsque vous créez une SASU, vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui transmettra les informations à l'administration fiscale. Si votre activité est soumise à la TVA, l'administration vous attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire après l'enregistrement de votre société.

Si vous n'avez pas reçu votre numéro de TVA ou si vous avez égaré celui-ci, vous pouvez le retrouver directement sur le site des impôts ( impots.gouv.fr) .

• Rendez-vous sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
• Connectez-vous avec vos identifiants.
• Une fois connecté, vous pourrez accéder à vos informations fiscales, dont le numéro de TVA intracommunautaire.

Poursuite des documents officiels : 

• Extrait K-bis : Si vous avez déjà effectué une demande d'extrait K-bis (document officiel qui atteste de l'existence légale de la société), le numéro de TVA est indiqué sur ce document.
• Déclarations fiscales : Le numéro de TVA est également inscrit sur vos déclarations fiscales (comme la déclaration de TVA, la liasse fiscale, etc.) que vous envoyez à l'administration.

Si vous ne trouvez pas votre numéro de TVA, vous pouvez également contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Ils pourront vous fournir ce numéro sur demande.

La franchise en base de TVA pour la SASU

La franchise en base de TVA est un système qui permet aux entreprises d'être dispensées du paiement et de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce cas, l'entreprise n'est pas contrainte de percevoir cet impôt sur la consommation auprès de sa clientèle, mais il ne lui est pas possible de récupérer la TVA déductible. De nombreuses entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base, en fonction de leur type d'activité et de leur chiffre d'affaires.

Sasu tva ou non ?

Une SASU peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la franchise en base de TVA. Cette option peut être choisie à l'occasion de la constitution de la société, ou plus tard, lorsque son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires de la SASU pour l'année précédente ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• Activité commerciale et activité d'hébergement : 85 000 euros.
• Activité de prestations de services : 37 500 euros.
• Activité libérale : 37 500 euros.

La déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA dans une SASU

La déclaration de TVA permet à la SASU de connaître avec précision le montant dont elle doit s'acquitter auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration se fait en fonction des différents critères de TVA applicable en SASU :

• La TVA déductible :

La TVA déductible est la TVA payée par la société sur les dépenses engagées pour son activité, telles que l'achat de matériel ou de matières premières. Ces montants peuvent être remboursés à la SASU, à condition qu'elle puisse fournir les justificatifs de ces frais.

• La TVA brute :

Elle représente la TVA que la SASU a collectée sur les ventes réalisées et qu'elle reverse à l'administration fiscale.

• La TVA nette :

La TVA nette est le montant que la SASU verse à l'administration fiscale. Il correspond à la différence entre la TVA brute et la TVA Déductible.

Comment déclarer sa TVA en SASU ?

La déclaration de la TVA en SASU dépend du régime de TVA auquel elle est soumise.

• Si la SASU est sous le régime de la franchise en base, il n'y a aucune déclaration à effectuer, la société est alors exonérée de la TVA sur ses ventes de produits et services.
• Si la SASU est sous le régime réel simplifié de TVA, alors l'entrepreneur doit la déclarer en remplissant le formulaire CA12 . Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site des impôts, de se connecter à son espace professionnel, et de déclarer le montant de l'acompte attendu, après avoir opté pour la période concernée. Le calcul du montant de la TVA se fait automatiquement. Dans le cas d'une déclaration annuelle, lorsque le montant de la TVA dépasse le montant des acomptes déjà acquittés, il convient de régler la solde restante dans un délai de 3 mois après la clôture de la comptabilité de la SASU.
• Si la SASU est soumise au régime réel normal de TVA, alors l'entrepreneur doit la déclarer en remplissant le formulaire CA3 . Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle. Elle se fait sur le site des impôts, dans l'espace professionnel, en rentrant le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant de la TVA brute est alors calculé automatiquement. Le montant de la TVA nette est calculé de la même façon, après indication de la TVA déductible.

Collecte de TVA : Quand payer la TVA en SASU ?

• Lorsque la SASU est sous le régime réel de TVA, son dirigeant de décembre doit effectuer la déclaration annuellement, en mai, et le paiement de la TVA doit être fait sous la forme de deux acomptes semestriels de tva, l'un en juin et un second en simplifié
• Lorsque la SASU est sous le régime réel normal, son dirigeant doit effectuer une déclaration tous les mois. Le paiement doit être fait également tous les mois, cependant, si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros, le versement de cette somme est possible avec l'option d'un paiement trimestriel.

Choix du régime : Quel régime de TVA choisir pour une SASU ?

Lors de la création de la SASU, il est essentiel de choisir le régime de TVA qui correspond le mieux à son type d'activité : franchise en base, régime réel simplifié, ou régime normal.

À condition que le montant annuel de son chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, le créateur de SASU peut choisir entre ces différents régimes :

• Le régime de la franchise en base de TVA en SASU :

Sous le régime de la franchise en base, la SASU ne facture pas la TVA et n'est soumise à aucune obligation déclarative. Cependant, la taxe sur la valeur ajoutée payée lors des achats liés à l'activité de l'entreprise n'est pas remboursée. Le choix de ce régime est possible pour une SASU dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ce régime de TVA offre l'avantage de ne pas nécessiter de déclaration. Comme l'entreprise ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée, elle peut proposer des tarifs moins élevés à ses clients. Cependant, la franchise en base ne permet pas à l'entreprise de récupérer la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner en conséquence. 

• Le régime réel normal de TVA en SASU :

Le choix du régime réel normal de TVA est possible pour une SASU ne dépassant pas les seuils qui donnent accès au régime réel simplifié et à la franchise en base. L'entreprise effectue la facturation de la TVA à ses clients et la reverse aux services fiscaux. Elle récupère la taxe sur la valeur ajoutée lors des dépenses effectuées dans le cadre de son activité.

• Le régime du mini-réel de TVA :

Lorsqu'une SASU opte pour ce régime, il lui est possible de bénéficier d'un régime normal de TVA et de placer ses bénéfices sous le régime réel simplifié. Cette option permet la simplification des déclarations fiscales. Sous le régime réel ou mini-réel, l'entreprise doit déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre. Cela représente un avantage lorsque la SASU dispose d'un crédit de TVA, car elle peut récupérer le solde rapidement. A contrario, un paiement mensuel ou trimestriel représente un désavantage certain lorsque la SASU est remboursable de TVA aux impôts, car elle doit alors déduire ces sommes rapidement de sa trésorerie. 

• Régime réel simplifié de TVA pour une SASU :

Le régime réel simplifié est possible pour une SASU dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 818 000 euros pour une activité commerciale et 247 000 euros pour une activité de services, ainsi qu'un montant total annuel inférieur à 15 000 euros en ce qui concerne la TVA. La déclaration doit être faite une fois par an, ce qui est peu avantageux lorsque la SASU dispose d'un crédit de TVA, car le solde est récupéré tardivement. Au contraire, lorsque la SASU est en dette de TVA, le paiement annuel permet un décaissement tardif.

Si le régime de la franchise en base permet de ne pas déclarer de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal contraignent une SASU à percevoir et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée.

Quel seuil de chiffre d'affaires pour la TVA en SASU ?

Une SASU qui exerce une activité commerciale et qui est soumise à la TVA doit déclarer et payer la TVA à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de 80 000 euros.

La SASU est soumise à la TVA au taux de 20% sur la totalité de son chiffre d'affaires.

Vous pouvez également consulter cet article afin de mieux comprendre les règles du chiffre d’affaires dans une SASU.

Récupération de la TVA : Comment récupérer la TVA en SASU ?

Il est possible de récupérer la TVA en SASU , sous la forme du crédit de TVA. Celui-ci correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce crédit de TVA peut être récupéré par l'entreprise en l'imputant sur les futures factures (il s'agit du rapport de crédit) ou bien par un remboursement demandé auprès du service des impôts. Ce remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel, en fonction de la fréquence à laquelle la SASU établit ses déclarations de TVA.

Exonération de la TVA en SASU

L'exonération de TVA signifie qu'une entreprise n'est pas obligée de facturer la TVA sur ses ventes de marchandises ou prestations. Cela concerne certaines activités ou secteurs spécifiques (comme les soins médicaux, l'enseignement, ou les exportations). L'entreprise exonérée ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA.

L'objectif de l'exonération est de soulager certaines entreprises ou secteurs et de les aider à réduire leur charge fiscale.

Une SASU est exonérée de TVA lorsqu'elle est sous le régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l'entreprise n'est soumise à aucune obligation déclarative, elle n'a pas à percevoir la TVA sur ses ventes, ni à la déduire sur ses achats. Elle doit facturer en hors taxe (HT), et faire figurer sur chacune des factures la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (CGI) ».

Pour rappel, la récupération de TVA peut se faire si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les seuils suivants :

• Activité commerciale et activité d'hébergement : 85 000 euros
• Activité de prestations de services : 37 500 euros
• Activité de professions libérales : 37 500 euros

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Sources & Références

Entreprendre.service - Public : Franchise en base de TVA