Existe t'il un chiffre d'affaires maximum en SASU ?

L'article en brefLa SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d'une responsabilité limitée et d'une flexibilité statutaire. Cette structure juridique offre une protection du patrimoine personnel de l'associé et la possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. De plus, la SASU peut générer un chiffre d'affaires illimité, contrairement au statut de micro-entrepreneur qui impose des plafonds spécifiques.

L'absence de plafond de chiffre d'affaires en SASU entraîne diverses implications fiscales, notamment une imposition progressive des bénéfices à l'impôt sur les sociétés et l'obligation de collecter la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires. La SASU doit également gérer des charges sociales en fonction de la rémunération du président et peut distribuer des dividendes sans restrictions. Cependant, cette flexibilité implique une gestion comptable rigoureuse, surtout pour les entreprises en forte croissance, et une planification financière attentive pour optimiser les charges sociales et fiscales.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 05/07/2024
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Existe t'il un chiffre d'affaires maximum en SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique française permettant à un entrepreneur individuel de créer une entreprise avec un seul associé, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée et d'une grande souplesse statutaire.

La SASU, dirigée par un président, peut avoir un capital social librement fixé et offre une protection du patrimoine personnel de l'associé.

Elle est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sous conditions.

Pour une SASU, il n'existe pas de limite maximale de chiffre d'affaires, sauf si l'entrepreneur choisit le régime de micro-entrepreneur, lequel impose des plafonds spécifiques. 

La SASU a-t-elle un chiffre d'affaires maximum ?

La SASU ne possède pas de plafond légal de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entreprises de toutes tailles d'adopter cette structure juridique.

Seules des contraintes liées au régime fiscal et social choisi peuvent exiger des limites.

En dehors de ces exceptions, une SASU peut générer un chiffre d'affaires illimité.

Nous pouvons détailler leurs caractéristiques en les comparant à celles des micro-entrepreneurs et à leurs plafonds de chiffre d'affaires.

Caractéristiques 

SASU

Micro-entrepreneur

Plafond de chiffre d'affairesAucun plafond légal
  • 188 700.00€ pour la vente de marchandises
  • 77 700.00€ pour les prestations de services
FlexibilitéTrès flexibleLimitée par les plafonds de chiffre d'affaires
Complexité administrativePlus complexe, tenue comptable obligatoireSimplifiée
ResponsabilitéLimitée aux apportsIllimitée (sauf option pour EIRL)
Régime fiscalImpôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) sous conditionsMicro-fiscal simplifié

L'absence de plafond de chiffre d'affaires en SASU entraîne diverses conséquences fiscales :

  1. Imposition sur les bénéfices :

    • Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avec des taux progressifs : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

    • En l'absence de plafond de chiffre d'affaires, la société peut générer des bénéfices importants, augmentant ainsi la base imposable à l'IS.

  2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

    • La SASU est soumise au régime normal de TVA, et doit facturer et collecter la TVA sur ses ventes dès le premier euro de chiffre d'affaires.

    • Les seuils de franchise de TVA ne s'appliquent pas, contrairement au statut de micro-entrepreneur.

  3. Charges sociales :

    • Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales dépendent de sa rémunération, qui peut être optimisée selon les résultats de l’entreprise.

    • En l’absence de plafond de chiffre d’affaires, des rémunérations plus élevées peuvent être justifiées, entraînant des charges sociales plus conséquentes.

  4. Dividendes :

    • Une SASU peut distribuer des dividendes aux actionnaires, sans limite imposée par un plafond de chiffre d’affaires. Cependant, il est essentiel de noter que les dividendes distribués sont limités aux bénéfices réalisés, que ce soit dans l'année du bilan ou les années précédentes. En d'autres termes, les actionnaires peuvent se verser le montant des dividendes qu'ils souhaitent, mais cela suppose préalablement que l'entreprise a généré des bénéfices.

    • Les dividendes sont soumis à une imposition spécifique : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (qui se compose de 12.8% d'impôt sur le revenu et de 17.2% de prélèvements sociaux) ou option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux sont également applicables dans ce cas) .

  5. Comptabilité et obligations déclaratives :

    • La SASU doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire des comptes annuels, ce qui engendre des coûts de gestion et de comptabilité.

    • L’absence de plafond de chiffre d’affaires implique une gestion comptable plus complexe, surtout pour les entreprises en forte croissance.

  6. Contribution Économique Territoriale (CET) :

    • La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière est due dès que le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.

    • Sans plafond de chiffre d’affaires, une SASU pourrait être assujettie à des contributions plus élevées.

Conséquences fiscles d'une SASU

En conclusion, l'absence de plafond de chiffre d'affaires permet à une SASU de se développer sans restriction, mais implique une gestion fiscale et comptable plus exigeante. Les bénéfices peuvent être imposés à des taux élevés, et les obligations en matière de TVA, de charges sociales et de contributions locales peuvent être plus conséquentes, nécessitant une planification financière rigoureuse.

Quel est le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier du taux réduit d'IS en SASU ?

Ce tableau résume les conditions pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % pour les SASU, incluant le montant des bénéfices concernés, le plafond de chiffre d'affaires, et les exigences spécifiques concernant le capital et la détention des actions :

Critères

Détails

Taux réduit de 15%Applicable sur les bénéfices
Montant des Bénéfices ConcernésJusqu'à 42 500 € de bénéfices
Plafond de Chiffre d'Affaires10 millions d'euros maximum pour bénéficier du taux réduit
Capital Entièrement LibéréOui
Détention des Actions75 % minimum des actions détenues par des personnes physiques
Conditions SupplémentairesRespect de la condition de détention et libération du capital

Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA en SASU ?

Présentation du Régime de la Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, dont les SASU, de ne pas facturer de TVA à leurs clients. La conséquent est que la TVA ne peut pas être récupérée sur les achats réalisés par la société.

Cela simplifie les obligations administratives et comptables de l'entreprise.

Les entreprises bénéficiant de ce régime doivent mentionner sur leurs factures la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Plafonds de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la SASU doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires suivants :

  • Activités de commerce et d'hébergement : 91 900 euros

  • Prestations de services : 36 800 euros

Seuils de Tolérance

Il existe des seuils de tolérance qui permettent de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA même si les plafonds sont légèrement dépassés.

Ces seuils sont :

  • Activités de commerce et d'hébergement : 101 000 euros

  • Prestations de services : 39 100 euros

Ces seuils de tolérance s'appliquent à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente soit inférieur aux plafonds initiaux (91 900 euros ou 36 800 euros).

Si ces seuils de tolérance sont dépassés, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour l'option de l'IR en SASU ?

Pour qu'une SASU puisse opter pour l'impôt sur le revenu (IR), plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d'abord, le chiffre d'affaires annuel de la SASU doit être inférieur à 10 000 000 d’euros.

De plus, la société ne doit pas employer plus de 50 salariés.

En ce qui concerne la structure du capital, au moins 34 % du capital social doit être détenu par le président de la SASU.

Enfin, la société doit être récente, c'est-à-dire qu'elle doit avoir moins de cinq ans d'existence.

Ces conditions permettent de restreindre l'option pour l'IR aux petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi leur développement en leur offrant une fiscalité plus adaptée à leurs besoins.

Quelles sont les conséquences fiscales en cas de dépassement des plafonds en SASU ? 

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA, une SASU passe automatiquement au régime réel simplifié ou normal de TVA.

Ce changement implique que l'entreprise doit désormais facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'État, ainsi que récupérer la TVA sur ses achats.

Ce passage entraîne une complexité accrue dans la gestion de l'entreprise, nécessitant la tenue d'une comptabilité plus rigoureuse et la réalisation de déclarations fiscales périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le régime choisi).

La SASU doit également respecter de nouvelles obligations administratives, telles que la tenue d'un registre des achats et des ventes, et peut être soumise à des contrôles fiscaux plus fréquents.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA de ma SASU et que la déclaration du dépassement est faite avec du retard ? 

Si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA, la régularisation annuelle est effectuée en mai de l’année suivante.

Ce régime prévoit deux acomptes, versés en juillet et décembre de chaque année, suivis d'une régularisation annuelle en mai.

Toute la TVA due sera alors déclarée et payée par votre expert-comptable, sans pénalité de la part du fisc, puisque les déclarations sont envoyées dans les délais prescrits.

 

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