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La Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Mis à jour le 31/03/2014

La fin des grosses berlines ? La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle, à laquelle sont soumises toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme. Le montant de la TVS est dû chaque année. Il est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.


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Qui paye la Taxe sur les véhicules des Sociétés ?

Toute société, qu'elle soit civile ou commerciale, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), se doit de payer la Taxe sur les véhicules des Sociétés.

Même si votre société n'est pas propriétaire du véhicule utilisé, elle est soumise à cette taxe. Dès lors que votre société se trouve dans l'un des cas suivants :

  • véhicule immatriculé au nom de votre société ;
  • véhicule loué au nom de votre société (cas particulier);
  • véhicule loué ou immatriculé pour des déplacements professionnels (la taxe est modulée en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société).

Dans certains cas la société peut bénéficier d'exonérations :

  • Exonération totale pour  les véhicules fonctionnant au GPL et GNV et les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 mis en circulation à partir du 01/01/2007.
  • Exonération partielle pour les véhicules hybrides GPL + supercarburant 
  • Exonération si le secteur d'activité est l'automobile destiné à la location, la vente, le transport, l'enseignement de la conduite et les compétitions sportives.

L'exonération, qu'elle soit partielle ou totale, a une durée limitée à 8 trimestres à compter de la 1ère mise en circulation du véhicule. Pour les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2007 roulant au GPL, GNV ou Hybride, l'exonération n'est pas limitée dans le temps.

La marche à suivre pour la Taxe sur les Véhicules des Sociétés

Comme cité précédemment, le paiement de la TVS a lieu de manière annuelle et donne lieu au dépôt d'une déclaration.

Il vous faut déposer la déclaration n°2855 qui permet de calculer le montant de la taxe due pour la période d'imposition.

Pour payer la Taxe sur les véhicules de société, 5 moyens sont à votre disposition :

  • Le virement (obligatoire dès 300€)
  • Le chèque
  • Les espèces (<300 €)
  • Le télépaiement (uniquement pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises)
  • Par imputation (si votre entreprise dispose d'une créance liée à un impôt encaissé type crédit de TVA, excédent des impôts...)

TVS : Changement au 1er octobre 2010

Dans l'optique du projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement a pris la décision de supprimer l'avantage fiscal concernant la catégorie N1.

La catégorie N1 regroupe de nombreuses voitures, souvent haut de gamme, puissantes et peu écologiques. Parmi elles, on trouve les véhicules suivants : Audi Q7, Porsche Cayenne, Volkswagen Touran, Renault Espace, Grand Scénic, Citroën C4 Picasso, C5 Tourer, BMW X5, X6

 A compter du 1er octobre 2010 l'ensemble de ces véhicules, appartenant à la catégorie N1, devra être soumis à la Taxe sur les véhicules de sociétés payable trimestriellement ainsi que le malus écologique selon le niveau de CO2 émis.

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