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TVS 2026 : une taxe remplacée par deux taxes depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été supprimée du Code général des impôts et remplacée par deux taxes distinctes, codifiées aux articles L421-94 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces deux taxes sont souvent encore désignées collectivement par l'abréviation "TVS" dans le langage courant des entreprises. Dans les textes officiels, l'administration fiscale les regroupe sous le terme "taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques". Le fonctionnement général reste proche de l'ancienne TVS — même champ d'application, même logique de déclaration — mais les barèmes, la méthode de calcul et certaines exonérations ont profondément évolué.
Hausse 2026 : la LFI 2026 (art. 58) a relevé le tarif de la taxe sur les polluants atmosphériques pour les véhicules les plus polluants, passant de 500 € à 650 € par véhicule et par an (diesel, Crit'Air 2 à 5). Une nouvelle hausse est prévue à 800 € en 2027.
Qui est redevable de ces taxes ?
Ces deux taxes sont dues par les entreprises sociétés et entreprises individuelles qui :
- détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, immatriculés en France ;
- utilisent des véhicules dans le cadre d'une location longue durée (d'une durée supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs) ;
- prennent en charge les frais professionnels d'acquisition ou d'utilisation de véhicules n'appartenant pas à l'entreprise (véhicules personnels de salariés ou de dirigeants).
Le montant annuel de chaque taxe est proportionnel à la durée pendant laquelle le véhicule est affecté à l'activité économique de l'entreprise. Le calcul se fait au prorata du nombre de jours d'affectation sur 365 jours (et non plus par trimestre comme sous l'ancien régime TVS).
Les entreprises individuelles sont exonérées de ces taxes depuis la réforme de 2022, contrairement à l'ancienne TVS qui les concernait également.
Activités exonérées
Les véhicules affectés à certaines activités spécifiques sont exonérés des deux taxes :
- le transport de personnes à titre onéreux (taxis, VTC) ;
- l'enseignement de la conduite automobile ou de pilotage sportif ;
- le transport de personnes en fauteuil roulant ;
- la compétition sportive.
Sur quels véhicules s'appliquent ces taxes ?
Sont visés les véhicules de tourisme définis à l'article L421-2 du CIBS, soit :
- les voitures particulières (mention VP sur la carte grise, catégorie M1), destinées au transport de personnes avec 8 places assises maximum ;
- certains véhicules de catégorie N1 (camionnettes) susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation, comportant au moins deux rangs de places assises ;
- les pick-up (catégorie N1) comportant au moins 5 places assises.
Ne sont pas concernés : les véhicules utilitaires purs, les motos et deux-roues, les véhicules loués pour une période inférieure à 30 jours consécutifs, les véhicules stockés ou mis hors circulation, et les véhicules dérivés VP n'ayant qu'un seul rang de places assises.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2
Cette première taxe est calculée sur la base des émissions de CO2 du véhicule, selon l'un des trois barèmes progressifs suivants, selon la date d'immatriculation :
- Barème WLTP : pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées selon la méthode WLTP lors de leur première immatriculation en France (en pratique, véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020) ;
- Barème NEDC : pour les véhicules utilisés depuis janvier 2006, dont la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 et qui ne relèvent pas du WLTP ;
- Barème puissance administrative (PA) : pour les véhicules qui ne font l'objet d'aucune réception européenne ou qui étaient déjà immatriculés et affectés à une activité économique avant le 1er janvier 2006.
Ces trois barèmes sont progressifs par tranches : chaque tranche de CO2 (ou de puissance fiscale) est taxée séparément par un tarif marginal, et les montants obtenus sont additionnés. Les tarifs marginaux augmentent chaque année jusqu'en 2027.
Exemple de calcul WLTP pour un véhicule émettant 100 g/km de CO2 en 2026 :
9 g/km × 0 € + (45–4) g/km × 1 € + (53–45) g/km × 2 € + (85–53) g/km × 3 € + (100–85) g/km × 4 € = 213 €
Source : service-public.fr, vérifié 21/02/2026.
Abattement pour les véhicules superéthanol E85
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules utilisant le superéthanol E85 comme source d'énergie bénéficient d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 (ou de 2 chevaux administratifs sur la puissance fiscale), sauf lorsque les émissions de CO2 dépassent 250 g/km ou la puissance 12 chevaux administratifs.
Exonération des véhicules hybrides : supprimée depuis le 01/01/2025
Jusqu'en 2024, les véhicules hybrides bénéficiaient d'exonérations partielles ou totales de la taxe sur les émissions de CO2. Ces exonérations ont été supprimées le 1er janvier 2025. Depuis cette date, les véhicules hybrides (essence + électrique, GNV, GPL) sont imposés dans les conditions de droit commun sur la taxe CO2. Seul l'abattement E85 subsiste.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Cette seconde taxe est déterminée en fonction de la catégorie d'émissions de polluants du véhicule, qui correspond à sa vignette Crit'Air. Trois catégories sont définies :
| Catégorie | Véhicules concernés | Tarif 2026 (par véhicule) | Tarif 2027 |
|---|---|---|---|
| Catégorie E | Véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux (Crit'Air 0) | 0 € | 0 € |
| Catégorie 1 | Véhicules essence ou hybrides, compatibles avec les normes Euro 5 ou Euro 6 (Crit'Air 1) | 100 € | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Tous les autres véhicules : diesel Euro 6, diesel anciens, essence anciens (Crit'Air 2 à 5 et non classés) | 650 € (hausse de +150 € vs 2025) | 800 € |
Source : LFI 2026, art. 58 ; service-public.fr (vérifié 21/02/2026).
Les véhicules 100 % électriques et hydrogène sont exonérés des deux taxes (CO2 et polluants). Les véhicules hybrides sont soumis à la taxe sur les polluants atmosphériques selon leur catégorie Crit'Air.
Exemple complet de calcul 2026
Soit une société qui utilise un véhicule VP immatriculé en 2021 (barème NEDC), motorisation diesel Euro 6, émettant 120 g/km de CO2. Le véhicule est utilisé toute l'année (365 jours).
- Taxe CO2 (barème NEDC, 120 g/km) : calcul par tranches selon le barème NEDC 2026 — environ ~240 € (barème progressif 2026).
- Taxe polluants (diesel Euro 6 = Crit'Air 2 → catégorie "véhicules les plus polluants") : 650 €
- Total annuel pour ce véhicule : env. 890 €
Pour obtenir les tarifs exacts du barème CO2 NEDC ou WLTP 2026, consultez les fiches d'aide au calcul disponibles sur impots.gouv.fr (formulaires n°2857-FC-SD et n°2858-FC-SD).
Cas particulier : les véhicules personnels remboursés en indemnités kilométriques
Lorsqu'une société prend en charge les frais professionnels d'un dirigeant ou d'un salarié utilisant son véhicule personnel, elle est en principe redevable des deux taxes sur les véhicules correspondants.
Deux mécanismes réduisent cette charge :
1. Coefficient d'utilisation (quotient annuel)
Le montant de la taxe est multiplié par un coefficient proportionnel au nombre de kilomètres remboursés :
| Kilomètres remboursés par la société par dirigeant/salarié | Coefficient applicable |
|---|---|
| Moins de 15 001 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| Plus de 45 000 km | 100 % |
2. Minoration globale de 15 000 €
Une minoration forfaitaire de 15 000 € est ensuite appliquée sur le montant total cumulé des deux taxes dues pour l'ensemble des véhicules personnels dont les frais professionnels sont pris en charge. Cette minoration ne peut cependant pas créer d'excédent (elle ne peut pas être supérieure au montant de taxe dû).
En pratique, pour les PME, ce double mécanisme réduit très souvent le montant effectivement dû à zéro, et l'administration n'exige aucune déclaration lorsque le montant total des taxes est nul.
Déclaration et paiement des taxes 2026
Les taxes sont déclarées et payées l'année suivant l'utilisation du véhicule — ainsi, les taxes dues au titre des véhicules utilisés en 2025 sont payées en 2026. Les modalités de déclaration dépendent du régime TVA de l'entreprise :
| Régime TVA de l'entreprise | Formulaire | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Régime réel normal ou non redevable de la TVA | Annexe n° 3310-A-SD de la déclaration de TVA de décembre (ou de janvier pour les non-assujettis) | Entre le 15 et le 25 janvier de l'année suivante (ex. 25 janvier 2026 pour 2025) |
| Régime simplifié d'imposition (RSI) | Formulaire n° 3517 (CA12) ou n° 3517-S (CA12E) | Dépôt à l'échéance habituelle de la CA12 (généralement 3 mai pour les exercices clos au 31/12) |
La déclaration et le paiement s'effectuent exclusivement par voie électronique via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. Aucune déclaration n'est requise lorsque le montant total des taxes dues est nul.
L'entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel de tous les véhicules concernés, précisant pour chacun les dates d'affectation, les caractéristiques techniques (émissions CO2, vignette Crit'Air), et les éventuels coefficients d'utilisation. Cet état doit être disponible à la demande de l'administration fiscale.
Récapitulatif : quel impact fiscal par type de véhicule en 2026 ?
| Type de véhicule | Taxe CO2 | Taxe polluants 2026 | Total indicatif |
|---|---|---|---|
| 100 % électrique ou hydrogène | 0 € | 0 € | 0 € |
| Hybride rechargeable (WLTP, faibles émissions) | Faible (calcul par tranches) | 100 € (Crit'Air 1) | ~100 € |
| Essence récent Euro 6, 120 g/km CO2 (WLTP) | ~303 € | 100 € | ~403 € |
| Diesel récent Euro 6, 120 g/km CO2 (NEDC) | ~240 € | 650 € | ~890 € |
| Diesel ancien (avant 2015, Crit'Air 3-5) | Élevée | 650 € | Élevé |
Ces chiffres illustrent le renforcement progressif de la fiscalité sur les véhicules thermiques, en particulier diesel, et le différentiel grandissant avec les véhicules électriques entièrement exonérés.
Questions courantes sur les taxes véhicules de société 2026
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, sous ce nom. La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été supprimée du Code général des impôts le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux taxes distinctes codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Dans les usages courants, on continue souvent de parler de "TVS" pour désigner ces deux taxes.
Mon entreprise individuelle est-elle concernée ?
Non. Depuis la réforme de 2022, les entreprises individuelles sont exonérées des deux taxes sur les véhicules de tourisme. Seules les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, etc.) et les structures assimilées sont redevables.
Les véhicules hybrides sont-ils toujours exonérés ?
Non. L'exonération des véhicules hybrides sur la taxe CO2 a été supprimée le 1er janvier 2025. Depuis cette date, les hybrides sont soumis à la taxe CO2 dans les conditions de droit commun. Ils restent soumis à la taxe sur les polluants atmosphériques selon leur catégorie Crit'Air (100 € pour Crit'Air 1). Seuls les véhicules 100 % électriques ou hydrogène restent exonérés des deux taxes.
Comment se calcule la taxe CO2 en 2026 ?
La taxe CO2 est calculée selon un barème progressif par tranches, en multipliant chaque fraction d'émissions de CO2 (en g/km) par un tarif marginal. Le barème applicable dépend de la méthode d'homologation du véhicule : WLTP (véhicules immatriculés à partir de mars 2020), NEDC (véhicules mis en circulation entre juin 2004 et mars 2020), ou puissance administrative (véhicules plus anciens). Des fiches d'aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr (formulaires 2857-FC-SD et 2858-FC-SD).
Quel formulaire utiliser pour la déclaration des taxes véhicules en 2026 ?
Les entreprises soumises au régime réel normal déclarent les taxes sur l'annexe n° 3310-A-SD de leur déclaration de TVA de janvier. Les entreprises soumises au régime simplifié déclarent sur le formulaire n° 3517 (CA12). La déclaration est obligatoirement électronique.
Sources et références
Service-public Entreprendre - Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Economie.gouv.fr - Taxes sur l'affectation des véhicules (ex-TVS)
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