L'article en bref
- La déclaration annuelle de la TVTS doit être déposée avant le 30 novembre.
- Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises avec plusieurs options de paiement.
- Le paiement par virement devient obligatoire si la taxe dépasse 50 000€.
- Deux barèmes s'appliquent selon les véhicules : émissions de CO2 ou puissance fiscale.
- Les véhicules récents sont taxés en fonction des émissions de CO2, tandis que les plus anciens sont taxés selon leur puissance fiscale.
- La TVTS varie selon l'utilisation des véhicules (exclusivement par la société ou par les salariés avec indemnités kilométriques).
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Article mis à jour
Sommaire
Déposer sa TVTS
Votre déclaration n°2855 doit être déposée avant le 30 novembre de chaque année. Cette déclaration sert à calculer le montant de la TVTS due pour la période d’imposition et doit donc être accompagnée du paiement.
Comme la plupart des déclarations, vous déposez votre TVTS auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Vous pouvez payer votre TVTS par virement (obligatoire à partir de 50 000€), par chèque, par espèces (maximum 3000€), par télépaiement (réservé aux entreprises relevant de la DGE) ou encore par imputation si vous avez une créance relative à un autre impôt (en remplissant le formulaire n°3516).
Remplir sa TVTS – les deux barèmes
Il existe deux barèmes :
Véhicules taxés selon les émissions de CO2
Ce barème s’adresse aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004. De plus, ces véhicules ne devaient ni être possédés, ni être utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 pour être éligibles à ce barème.
Les autres véhicules
Ce barème s’adresse aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ou d’une réception communautaire à condition que :
- ils aient été commercialisés avant le 1er juin 2004
- ils aient été commercialisés après le 1er juin 2004 mais qu’ils fassent partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er juin 2006
Le barème est alors fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Remplir sa TVTS – véhicules de sociétés ou indemnités kilométriques
La TVTS s’adresse aux sociétés françaises qui utilisent, possèdent ou louent des véhicules de type VP « voiture particulière ».
De plus, la TVTS s’adresse également aux véhicules de type VP immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés de la société si ces derniers les utilisent dans le cadre du travail.
Il existe donc deux cadres différents sur votre déclaration :
- A) Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société
- B) Véhicules possédés, ou pris en location par les salariés ou dirigeants bénéficiant des remboursements des frais kilométriques
Remplir sa TVTS – le coefficient pondérateur
Dans le cas B) , c’est-à-dire si vous bénéficiez du remboursement des frais kilométriques, votre TVTS sera modulée en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. En dessous de 15 000 km, vous bénéficierez d’une exonération de TVTS.
Remplir sa TVTS – déterminer le nombre de véhicules
Le nombre de véhicules à prendre en compte dans le calcul de votre TVTS est déterminé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.
Questions & réponses