Barème de la TVTS : définition et application

L'article en bref

Tout savoir sur la tvts ou tvs (Taxe sur les véhicules de sociétés) : Date de paiement en 2012, calcul du montant de la tvts, qui paie la tvts ?

Temps de lecture : 3minDate de publication : 05/09/2012Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Barème de la TVTS définition et application

Définition de la TVS 2018

La taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) et leur régime d’imposition ( IR ou IS ). .

Toutefois, les personnes morales n’ayant pas le caractère de société ne sont pas visées :

  • les groupements d’intérêt économique,

  • les syndicats professionnels,

  • les comités d’entreprise,

  • les associations.

La TVS concerne que les véhicules particuliers. A contrario, les véhicules utilitaires (ceux dont la carte grise comporte la mention VU) sont exonérés.

Par ailleurs, les véhicules suivants bénéficient d’une exonération

  • les véhicules exclusivement électriques,

  • les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location,

  • les véhicules hybrides,

  • les véhicules d’auto-école.

Le calcul de la TVS 2018

Le montant de la TVS annuel est égal au nombre de véhicules multiplié par un barème, prenant en compte à la fois les émissions de CO2 ( ou la puissance fiscale pour les véhicules les plus anciens) et le mode de carburation (diesel ou essence).

Il doit être déterminé par trimestre. Ainsi, pour chaque trimestre civil, il faut prendre en considération :

  • les véhicules possédés par l’entreprise au premier jour de celui-ci,

  • les véhicules pris en location ou en crédit bail durant ce trimestre durant au moins 1 mois ou 30 jours consécutifs. Si la location est à cheval sur 2 trimestres, la TVS n’est due qu’au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas 3 mois ou 90 jours consécutifs,

  • les véhicules appartenant à ou loués par ses salariés ou ses dirigeants, si la société procède à des remboursements de frais kilométriques.

Le montant trimestriel est égal au quart du tarif annuel, déterminé grâce au barème.

La période d’imposition de la TVS 2018 s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre 2018

Barème de la TVS 2018 en fonction des chevaux fiscaux

Il convient d'appliquer aux véhicules suivants le barème prenant en compte la puissance fiscale:

  • possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ;

  • possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004

Puissance fiscale

Tarif Applicable

Inférieure ou égale à 3

750 €

De 4 à 6

1400 €

De 7 à 10

3000 €

De 11 à 15

3600 €

Plus de 15

4500 €

 

Barème de la TVS 2018 en fonction de l’émission de CO2

 

Les autres véhicules sont visés par le barème suivant, prenant en considération les émissions de CO² :

Taux d’émission de CO2

Tarif par gramme de CO2 par km

Inférieur à 20 g

0 €

De 21 à 60 g

1 €

De 61 à 100 g

2 €

De 101 à 120 g

4,5 €

De 121 à 140 g

6,5 €

De 141 à 160 g

13 €

De 161 à 200 g

19,5 €

De 201 à 250 g

23,5 €

Plus de 250 g

29 €

 

Exemple : un véhicule émet 300 g de CO² par km. Le montant de la taxe annuelle sera de 29 x 300 = 8700 euros. Le tarif trimestriel sera de 8700/4 = 2175 euros

 

Barème de la TVS 2018 en fonction de la carburation

Pour la période s’ouvrant à compter du 1er octobre 2013, on applique une deuxième composante à tous les véhicules et fonction du type de carburation.

  

Tarif applicable

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 2000

70 €

600 €

De 2001 à 2005

45 €

400 €

De 2006 à 2010

45 €

300 €

De 2011 à 2014

45 €

100 €

A compter de 2015

20 €

40 €

 

Cas des véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants

 

La TVS relative aux véhicules des salariés et dirigeants fait l’objet d’un coefficient pondérateur, qui dépend du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Pourcentage de taxe à verser

De 0 à 15 000 Km

0

De 15001 à 25 000 km

25

De 25 001 à 35 000 Km

50

De 35 001 à 45 000 Km

75

Plus de 45 000 Km

100

 

Exemple pratique

 

Une société possède durant toute l’année 2018 deux véhicules diesel mis en circulation en 2012 (210 g de CO² par km). En outre, elle loue durant un mois et demi , durant le 3ème trimestre, une voiture particulière (mise en circulation en 2017, 150 g de CO² par km, essence).

Enfin, son dirigeant utilise son véhicule privé (mise en circulation en 2007, 250 g de CO², diesel) et la société lui rembourse 30.000 km par an.

Voici la TVS pour chacun des 2 véhicules possédés par la société : 210 x 23,5 + 100 € = 5035 euros

La TVS pour le véhicule loué : (150 x 13 + 20 €) /4 = 492 euros

La taxe pour le véhicule du dirigeant : (250 x 23,5 + 300) x 50% = 3087 euros

Soit un total de 5035 + 492 + 3087 = 8614 euros.

La déclaration et le paiement de la TVS 2018

La TVS est due au titre de la période s’échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2018 et doit être déclarée et payée :

  • avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA de janvier pour les sociétés soumises au régime réel de TVA,

  • avec le formulaire 2855-SD, au plus tard le 15 janvier 2019, pour les sociétés soumises au régime simplifié de TVA

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