Le bail commercial est un contrat de location qu’un entrepreneur signe avec un propriétaire pour exploiter un fonds de commerce. Pour bénéficier de ce bail commercial l’entrepreneur doit avoir la qualité de commerçant ou d’artisan, être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, et utiliser ce local uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour bien choisir son local commercial, nombre de critères sont à prendre en compte. Il faut que les locaux soient adaptés à l’exercice de l’activité envisagée, que rien n’interdise l’installation d’un tel commerce dans les locaux. Il convient de réaliser une étude de marché pour vérifier que la clientèle potentielle est suffisante pour que le commerce soit viable. Il faut encore veiller à ce que l’activité soit adaptée au type de quartier dans lequel elle souhaite s’implanter.
Le compromis de vente est la dernière étape avant la signature définitive de l’acte de vente. Le compromis permet de sceller les conditions de la vente du bien immobilier : les deux parties sont d’accord sur le prix par exemple. Ce document peut être établi devant un notaire ou de manière privée. En plus du contrat, un grand nombre de diagnostics et de documents sont à joindre au jour de sa signature. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la notification du compromis de vente.
Le nom commercial est un élément distinctif du fonds de commerce. Il permet de se faire connaître du public, d’où l’importance de bien le choisir. Les sites d’Infogreffe et de l’Inpi permettent de vérifier si un nom commercial est utilisé ou non. Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale (nom de la société) ou l’enseigne (nom sur la façade de l’établissement). Le nom commercial doit être déclaré au greffe et apparaître sur tous les documents émanant de la société à destination de sa clientèle.
Tout le monde, peut un jour ou l’autre être victime d’une clause abusive. C’est le cas lorsque dans un contrat, elle crée une inégalité (déséquilibre significatif) entre un professionnel et un non professionnel (consommateur). Elle peut se rencontrer dans tout type de domaine (consommation, habitat, travail…). La loi protège le consommateur et sanctionne le professionnel en cas d’abus. La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l’on s’apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème. Si jamais rien ne marche, il reste le tribunal.
La promesse de vente est un acte qui intervient avant la signature définitive de la vente d’un bien immobilier. L’acheteur souhaite acheter le bien mais n’est pas encore sûr. La promesse de vente permet de réserver durant un certain temps le bien afin que l’acheteur réunisse la somme demandée par le vendeur par exemple. La promesse de vente engage principalement le vendeur qui ne peut pas proposer son bien à la vente à un tiers durant toute la période de réservation. Le futur acheteur réserve le bien moyennant le versement de 10% du prix de vente du bien. Si ce dernier souhaite se rétracter, il dispose de 10 jours.
Ce n’est pas si simple, la recherche de local peut être fastidieuse et autant partir à l’aventure avec sa check-list pour ne rien oublier ! Plusieurs points essentiels : - La situation géographique - La concurrence - Le dynamisme du quartier - La visibilité - L’historique
Pour s’installer en tant que professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il faut établir un bail commercial avec le propriétaire. Une clause facultative de pas de porte peut être inscrite dans le contrat. C’est un supplément de loyer ou une indemnité à verser au propriétaire. Le locataire doit aussi s'acquitter d’un droit au bail au locataire précédent afin d’exploiter son bail commercial. La durée de ce bail est de 9 ans, le locataire peut le résilier à l’issue d'une période de 3 ans (3-6-9). Le bail à l’américaine est une alternative au bail commercial : aucun pas de porte, aucun droit au bail et durée librement fixée. Les loyers et les garanties sont souvent plus élevés.
Le droit au bail commercial permet d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il est un élément du fonds de commerce que le locataire sortant cède au nouvel entrant contre une indemnité. Il se vend généralement avec le fonds de commerce et peut être vendu séparément avec l'accord du propriétaire si une clause n'interdit pas la vente séparée du fonds de commerce et du droit au bail. A la fin de la durée de la location, le bailleur doit renouveler automatiquement le bail à l'occupant. Il peur néanmoins reprendre le droit au bail en versant une indemnité d'éviction qui doit couvrir le préjudice. En cas de désaccord sur le montant, l'indemnité d'éviction peut être décidée par le tribunal de commerce.
Le bail saisonnier vise la saison touristique et ne dépasse pas 6 mois. Si le bailleur exploite son local hors saison, il risque une requalification de son contrat. Le bail saisonnier peut se renouveler tous les ans lors de la saison mais le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat. Le contrat de location saisonnière est populaire car le bien est souvent meublé. Il ne faut pas confondre les locations saisonnières avec les locations intermittentes (louer à l'année mais que certains jours de la semaine).
Le bail commercial est un contrat de location pour des locaux à visée commerciale, industrielle ou artisanale. Des travaux de mise en conformité peuvent être nécessaires pour que le local soit en règle : normes de sécurité, d'hygiène, d’accessibilité. La responsabilité de la mise en conformité est décidée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire à la rédaction du contrat de bail. Cette étape est à prendre au sérieux car des amendes allant de 45.000 euros pour des particuliers à 225.000 € pour les sociétés peuvent être appliquées en cas de négligence. En cas de non stipulation contractuelle, le coût des travaux incombe légalement au bailleur.
Un bail commercial est un contrat, qui engage 2 parties, le propriétaire et le locataire. Ce bail a une durée de 9 ans. Il peut, bien entendu, être résilié avant ce terme, mais les conditions de résiliation sont très précises.
Souvent lors du démarrage de l’activité d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale la question de la conclusion d’un bail commercial ou non se pose. Le cabinet L’Expert-comptable.com vous propose un éclairage rapide sur les éléments importants d’un bail commercial, à savoir sa nécessité, sa forme, sa durée, son coût et sa cession.
Le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire) dure 3 ans contrairement au bail commercial classique dont la durée est de 9 ans. Le bail précaire est signé à l’entrée dans les locaux avec un montant de loyer librement fixé entre les parties. Ce bail convient aux sociétés nouvellement créées afin d’apprécier leur évolution financière. Le bailleur ne sera pas redevable de l’indemnité d’éviction normalement versée au locataire s’il n’accepte pas le renouvellement. Ce contrat ne peut pas être résilié avant sa fin prévue, sauf en cas d’accord des deux parties.
Votre bail commercial arrive à expiration et vous souhaitez le renouveler mais vous ne savez ni si vous en avez le droit ni quelles sont les modalités à suivre. Voici quelques conseils qui vous permettront d’envisager sereinement cette échéance.
Le bail commercial est un contrat de location entre le propriétaire d’un local commercial et un locataire exploitant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le signataire doit être une entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. On parle de bail commercial 3 6 9, car le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant 9 ans en versant une indemnité d’éviction. Le locataire peut demander la résiliation du bail à l’issue de chaque période de 3 ans. Quant au bail précaire, sa durée totale n’excède pas 3 ans et le locataire ne reçoit aucune indemnité d’éviction.
La location en bail commercial est régit par le décret du 30 septembre 1953.
Le montant d’un loyer commercial se définit différemment de celui d’un loyer d’habitation. L’indice des loyers commerciaux peut servir de base au calcul d’un tarif de location ou à son augmentation lors de la révision du bail. Mais deux autres types d’indices peuvent aussi être utilisés selon les cas.
Vous êtes commerçant et l’activité est morose votre Chiffre d’affaire n’est pas besef, vous n’avez pas ni dettes fournisseurs ni dettes fiscales ou sociales, pourquoi ne fermerais je pas ma boutique ?? Tout simplement à cause d’un grand « Mais » !! En effet votre propriétaire ne va pas tarder à se manifester !! Mais je ne lui dois rien !! Et c’est sur cette idée que vous vous tromper car vous avez omis une chose importante : La résiliation de votre bail commercial !! Voyons ensemble tous ce qu’il faut savoir sur cette résiliation d’un bail commercial.
L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a été créé en 2008. Il est notamment pris en compte pour la réévaluation des loyers commerciaux dans le cadre de contrats de location au cours d’un bail commercial.
Un bail commercial est un contrat écrit entre un propriétaire et un occupant. La particularité tient au fait que l’occupant est obligatoirement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise déclarée et ayant une réelle activité économique ou un artisan inscrit dans une chambre consulaire. Détails et précisions sur ce contrat avec un focus sur sa résiliation dans les paragraphes suivants.
