Tout le monde, peut un jour ou l’autre être victime d’une clause abusive. C’est le cas lorsque dans un contrat, elle crée une inégalité (déséquilibre significatif) entre un professionnel et un non professionnel (consommateur). Elle peut se rencontrer dans tout type de domaine (consommation, habitat, travail…). La loi protège le consommateur et sanctionne le professionnel en cas d’abus. La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l’on s’apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème. Si jamais rien ne marche, il reste le tribunal.
Définition
Une clause abusive peut se trouver dans n’importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l’autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).
Le classement des clauses
Les clauses abusives sont classées en code couleur : noires et grises. Les clauses abusives qui sont sur liste noire, sont considérées comme systématiquement abusives. Celles placées sur liste grise sont présumées abusives.
La différence se situe dans la responsabilité en jeu : pour celles sur liste noire, cela engage forcément la responsabilité de l’auteur de la clause. Pour celles sur la liste grise, cela peut engager la responsabilité de l’auteur mais il existe des exceptions.
Quelques clauses abusives d’office (liste non exhaustive) :
Imposer la charge de la preuve à un non professionnel ou à un consommateur en cas de faute du professionnel alors que la loi en vigueur impose cela au professionnel.
Si le professionnel manque à ses obligations, il est considéré comme abusif de supprimer le droit à réparation du consommateur par exemple.
Les clauses qui peuvent être considérées comme abusives :
Permettre à un professionnel de résilier un contrat sans prévenir le consommateur dans un délai raisonnable (2 jours par exemple).
Imposer une juridiction compétente au consommateur en cas de litige.
La sanction prévue
Selon le code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. C’est-à-dire qu’elles n’ont aucune vocation à s’appliquer (elles n’existent pas). Mais l’objet du contrat n’est pas pour autant remis en cause, cela s’applique uniquement aux clauses abusives du contrat.
C’est au juge compétent de décider si une clause est abusive ou non.
Repérer une clause abusive
Lire le contrat
Cela paraît logique de prime abord, mais beaucoup de personnes signent un contrat (peu importe le domaine) sans même prendre le temps de le lire.
Pour exemple, les conditions générales de vente que tout consommateur coche comme lues et acceptées lorsqu’il procède à un achat sur internet. Beaucoup de clauses abusives se retrouvent dans ce genre de contrat. Il est important de prendre le temps de lire ce que la personne est prête à accepter avant d’aller plus loin dans le processus d’achat.
Se référer à la liste des clauses abusives établie par l’Etat
Il s’agit de se référer à la liste du Décret du 20 mars 2009, pour cela il est conseillé de consulter le site internet de la Commission des clauses abusives http://www.clauses-abusives.fr/
En cas de doute, comparer la clause qui peut paraître abusive avec celles se trouvant dans la liste est déjà un premier point de départ afin de se faire un avis précis sur la question.
Ne pas céder à la pression
S’il s’avère que la clause est abusive, il ne faut pas céder à la pression du professionnel qui pense être dans son droit alors que cela n’est pas le cas. Le non-professionnel ne doit pas paniquer et prendre le temps de voir comment gérer cette situation.
Réaction à avoir en cas de clause abusive
Consulter un avocat
Si de gros doutes persistent sur une clause paraissant abusive, il est recommandé de consulter un avocat. Il sera le plus à même de conseiller le non-professionnel et ainsi de l’aiguiller dans les démarches à effectuer afin d’obtenir gain de cause.
Se rapprocher d’une association de consommateur
Lorsque la clause relève du domaine du droit de la consommation, le consommateur est en droit de se rapprocher d’une association de consommateurs afin d’obtenir des conseils dans ce genre de cas. Ce type d’organisme est habitué à gérer les litiges entre professionnels et consommateur et sera d’un grand soutien.
Opposer la clause au professionnel
Si la clause fait partie de la liste dite noire, le consommateur a tout intérêt à en avertir le professionnel et ainsi lui opposer le caractère abusif de la clause.
Faire appel à un médiateur
La médiation peut être une solution à la résolution d’un conflit, si jamais les pourparlers précédents n’ont rien donnés.
Faire appel à un médiateur est gratuit et permet d’éviter de porter l’affaire devant le juge compétent. La médiation doit être proposée par le professionnel au consommateur par exemple, mais en aucun cas elle est obligatoire. La participation à la médiation est de l’ordre du volontariat.
Ester en justice
Si aucune sollicitation n’a marché et que la médiation (si elle a eu lieu) n’a rien donnée, il faut saisir le juge compétent.
Le juge va pouvoir reconnaître le caractère abusif de la clause et même si cette clause est considérée abusive d’office (fait partie de la liste noire). Une décision de justice peut aider le consommateur à être dans son droit alors que jusqu’à présent le professionnel ne l’entendait pas de cette manière.
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