Résilier un bail commercial

Mis à jour le 11/12/2017

Un bail commercial est un contrat, qui engage 2 parties, le propriétaire et le locataire. Ce bail a une durée de 9 ans. Il peut, bien entendu, être résilié avant ce terme, mais les conditions de résiliation sont très précises.


Résilier un bail commercial : les périodes triennales de 3-6-9 ans

Le locataire peut résilier son bail commercial, mais uniquement après 3, 6 ou 9 ans.
Cette durée de 3,6 ou 9 ans peut être temporairement écartée (par exemple si le propriétaire des locaux a fait d'importants travaux).
Le locataire n'a pas à fournir de justification pour la résiliation de son bail à l'issue d'une période triennale.

Attention : il faut notifier au bailleur sa volonté de résilier son bail commercial par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.

Résilier un bail commercial en dehors des périodes triennales

Résilier son bail commercial en dehors d'une période de 3, 6 ou 9 ans est une opération plus délicate.

Il existe 2 solutions principales pour résilier son bail en dehors des périodes triennales :
- un accord amiable est possible entre le bailleur et le locataire,
- le locataire peut trouver un remplaçant et lui céder son bail.

S'il ne respecte aucune de ces conditions, le locataire souhaitant résilier son bail devra payer les loyers jusqu'à la fin de la prochaine période triennale.

Résilier un bail commercial pour le bailleur

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, et donc de résilier le contrat. Il devra alors payer au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité d'éviction est censée couvrir le préjudice subi par le locataire du fait de son bail résilié.

Cependant, un bailleur qui souhaite résilier son bail commercial n'aura pas systématiquement à payer d'indemnité d'éviction.
C'est le cas s'il peut justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire par exemple.

Résilier un bail commercial, que l'on soit locataire ou bailleur, n'est pas une opération totalement libre. Au-delà des principes légaux énoncés au sein de cet article, il faut être vigilant concernant les clauses du contrat de bail. En effet, une clause peut, par exemple, interdire la cession du contrat de bail sans la cession du fonds de commerce.

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