La promesse de vente est un acte qui intervient avant la signature définitive de la vente d’un bien immobilier. L’acheteur souhaite acheter le bien mais n’est pas encore sûr. La promesse de vente permet de réserver durant un certain temps le bien afin que l’acheteur réunisse la somme demandée par le vendeur par exemple. La promesse de vente engage principalement le vendeur qui ne peut pas proposer son bien à la vente à un tiers durant toute la période de réservation. Le futur acheteur réserve le bien moyennant le versement de 10% du prix de vente du bien. Si ce dernier souhaite se rétracter, il dispose de 10 jours.
Les engagements
La promesse de vente permet à l’acheteur qui n’est pas encore sûr de vouloir acheter le bien, de le réserver pour une durée limitée. Le propriétaire s’engage à ne pas vendre son bien durant la période de « réservation » octroyée à l’acquéreur. Le vendeur ne peut également pas proposer le bien à une autre personne.
Cette option n’est évidemment pas gratuite. Le futur acquéreur doit verser 10% de la valeur du bien au vendeur afin de bloquer le bien.
Qu’advient-il de l’argent versé si l’acheteur se rétracte ? Le vendeur du bien immobilier garde la somme versée par l’ancien acquéreur. Elle est considérée comme une indemnité pour le temps qu’il a réservé le bien.
Le contenu
La promesse de vente doit être rédigée par écrit, il s’agit d’un avant-contrat. Elle peut être sous seing privé , mais il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel tel qu’un notaire (acte notarié) . Il s’agit d’un avant-contrat assez complexe dans la rédaction et dans les engagements pris par chacune des parties. Un agent immobilier est également en mesure d’aider les deux parties, mais cela restera un acte sous seing privé.
Si la réservation du bien est supérieure à 18 mois, il est obligatoire de faire rédiger l’acte par un notaire.
Pour être valable, la promesse de vente doit comporter :
Toutes les informations concernant le bien en vente (l’adresse, s’il y a une hypothèque sur le bien …),
Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur,
Toutes les informations concernant la vente (le prix de vente, les modalités de paiement, les honoraires du professionnel s’occupant de la vente…).
Certains documents doivent accompagner la promesse :
Le dossier de diagnostic technique,
Les informations sur la copropriété (s’il y en a une).
Les formalités
Quand la promesse de vente n’est pas faite par un notaire mais entre les parties dans un cadre privé, celle-ci doit être enregistrée auprès des services des impôts dans les 10 jours suivants l’accord du vendeur.
Qui paye les droits d’enregistrement ? Ils sont à la charge de l’acheteur.
Toujours dans le cas où l’écrit est dans un cadre privé (acte sous seing privé), il doit être notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit aussi avoir un exemplaire.
Il n’y a pas besoin de notifier la promesse de vente lorsque l’acte est authentique (passé devant notaire).
La rétractation
Tout acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation. Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis et donc de renoncer à la vente et ce sans motif à apporter au vendeur.
Quel est le délai de rétractation ? Le délai est de 10 jours. Mais le point de départ diffère selon les situations :
Quand l’acte est sous seing privé : le point de départ est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand l’acte est rédigé par notaire : le point de départ est le lendemain de la remise en main propre ou de la signature de l’acte.
La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours incompressible.
Maëlle
