Qu’est-ce que la promesse de vente ?

L'article en brefLa promesse de vente est une étape clé dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier, offrant à l'acheteur le temps nécessaire pour sécuriser son financement tout en immobilisant le bien. Ce mécanisme assure au vendeur de ne pas perdre d'autres opportunités de vente pendant cette période, moyennant un dépôt de garantie de 10% de la part de l'acheteur, somme qu'il risque de perdre s'il se rétracte. Cette phase préliminaire, tout en étant un engagement sérieux, offre une marge de réflexion grâce au droit de rétractation de 10 jours accordé à l'acheteur, soulignant l'importance de la réflexion avant engagement dans une telle transaction.

La rédaction et la formalisation de la promesse de vente requièrent une attention particulière aux détails et aux obligations légales, avec un fort conseil pour l'intervention d'un notaire, surtout pour des engagements de plus de 18 mois. La promesse doit inclure des informations détaillées sur le bien, les parties impliquées et les conditions de la vente, accompagnée de documents essentiels comme le dossier de diagnostic technique. Les formalités d'enregistrement et de notification de cet avant-contrat, selon qu'il soit réalisé sous seing privé ou authentifié par un notaire, soulignent la rigueur nécessaire dans le respect des procédures légales, garantissant la sécurité et la clarté de l'accord pour les deux parties.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 12/04/2018Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laurie MERLEAccompagnatrice de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Qu’est-ce que la promesse de vente ?

La promesse de vente est un acte qui intervient avant la signature définitive de la vente d’un bien immobilier. L’acheteur souhaite acheter le bien mais n’est pas encore sûr. La promesse de vente permet de réserver durant un certain temps le bien afin que l’acheteur réunisse la somme demandée par le vendeur par exemple. La promesse de vente engage principalement le vendeur qui ne peut pas proposer son bien à la vente à un tiers durant toute la période de réservation. Le futur acheteur réserve le bien moyennant le versement de 10% du prix de vente du bien. Si ce dernier souhaite se rétracter, il dispose de 10 jours.

Les engagements

La promesse de vente permet à l’acheteur qui n’est pas encore sûr de vouloir acheter le bien, de le réserver pour une durée limitée. Le propriétaire s’engage à ne pas vendre son bien durant la période de « réservation » octroyée à l’acquéreur. Le vendeur ne peut également pas proposer le bien à une autre personne.

Cette option n’est évidemment pas gratuite. Le futur acquéreur doit verser 10% de la valeur du bien au vendeur afin de bloquer le bien.

Qu’advient-il de l’argent versé si l’acheteur se rétracte ? Le vendeur du bien immobilier garde la somme versée par l’ancien acquéreur. Elle est considérée comme une indemnité pour le temps qu’il a réservé le bien.

Le contenu

La promesse de vente doit être rédigée par écrit, il s’agit d’un avant-contrat. Elle peut être sous seing privé , mais il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel tel qu’un notaire (acte notarié) . Il s’agit d’un avant-contrat assez complexe dans la rédaction et dans les engagements pris par chacune des parties. Un agent immobilier est également en mesure d’aider les deux parties, mais cela restera un acte sous seing privé.

Si la réservation du bien est supérieure à 18 mois, il est obligatoire de faire rédiger l’acte par un notaire.

Pour être valable, la promesse de vente doit comporter :

  • Toutes les informations concernant le bien en vente (l’adresse, s’il y a une hypothèque sur le bien …),

  • Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur,

  • Toutes les informations concernant la vente (le prix de vente, les modalités de paiement, les honoraires du professionnel s’occupant de la vente…).

Certains documents doivent accompagner la promesse :

  • Le dossier de diagnostic technique,

  • Les informations sur la copropriété (s’il y en a une).

Les formalités

Quand la promesse de vente n’est pas faite par un notaire mais entre les parties dans un cadre privé, celle-ci doit être enregistrée auprès des services des impôts dans les 10 jours suivants l’accord du vendeur.

Qui paye les droits d’enregistrement ? Ils sont à la charge de l’acheteur.

Toujours dans le cas où l’écrit est dans un cadre privé (acte sous seing privé), il doit être notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit aussi avoir un exemplaire.

Il n’y a pas besoin de notifier la promesse de vente lorsque l’acte est authentique (passé devant notaire).

La rétractation

Tout acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation. Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis et donc de renoncer à la vente et ce sans motif à apporter au vendeur.

Quel est le délai de rétractation ? Le délai est de 10 jours. Mais le point de départ diffère selon les situations :

  • Quand l’acte est sous seing privé : le point de départ est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Quand l’acte est rédigé par notaire : le point de départ est le lendemain de la remise en main propre ou de la signature de l’acte.

La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours incompressible.

 

Maëlle

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