Cession de bail : clauses, formalités et effets

L'article en brefAttention aux clauses particulières dans les baux commerciaux. Certaines clauses peuvent limiter le droit de céder un bail sans l'accord du propriétaire, interdire la cession en dehors de la vente du fonds de commerce, imposer une forme notariée pour l'acte de cession, ou rendre le locataire solidairement responsable avec le cessionnaire pour l'exécution des clauses du bail et le paiement des loyers. Il est crucial de vérifier l'existence de ces clauses avant toute démarche, car leur non-respect peut entraîner la résiliation du bail ou le refus de son renouvellement sans indemnité d'éviction.

La cession du bail doit être signifiée au bailleur, sauf si ce dernier a accepté la cession par acte authentique. À défaut, la cession est réputée inopposable au bailleur et aux tiers, ce qui empêche le cessionnaire d'être reconnu comme locataire. L'acte de cession doit être enregistré dans un délai d'un mois auprès de la recette des impôts du lieu du local loué. Dès la signature, le cessionnaire devient titulaire du bail et assume les mêmes droits et obligations que le cédant, y compris les réparations éventuelles. Le cédant peut rester garant de l'exécution du bail et du paiement du loyer si cela est stipulé dans le bail.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 20/06/2024
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Attention aux clauses particulières

Certains bLe mi-temps thérapeutique aide les salariés à reprendre le travail progressivement après un arrêt maladie ou un accident de travail. Si un salarié ne peut reprendre à plein temps, il peut, sur prescription médicale, réintégrer son poste à mi-temps pour se réadapter à son rythme de travail. Ce dispositif inclut diverses situations, telles que la nécessité de reprise pour améliorer la santé, une rééducation professionnelle ou des cas spécifiques comme une grossesse pathologique ou une maladie professionnelle. Le salarié travaille alors la moitié des heures habituelles, et la sécurité sociale compense la perte de salaire.

Ce dispositif est limité à six mois, mais peut être prolongé si nécessaire. Si l'état de santé du salarié ne permet toujours pas une reprise à plein temps après six mois, une invalidité de première catégorie peut être envisagée. Durant le mi-temps thérapeutique, le salarié conserve ses droits sociaux, y compris les congés payés et l'ancienneté. Pour bénéficier de ce dispositif, une visite médicale de reprise est organisée, et l'employeur doit obtenir l'accord de l'assurance maladie. Le médecin du travail prescrit les modalités du temps partiel, et l'employeur doit ajuster les horaires et la rémunération en conséquence.aux contiennent des clauses limitant le droit de céder un bail :

  • clause interdisant au locataire de céder le droit au bail sans l’accord du propriétaire
  • clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds de commerce
  • clause imposant au locataire la forme notariée pour l’acte de cession du bail
  • clause rendant le locataire solidairement responsable avec le cessionnaire, de l’exécution des clauses du bail et du paiement des loyers.


Il convient donc de bien prendre note du contrat de bail existant et de vérifier l’existence de ces éventuelles clauses avant toute démarche.

En cas de non-respect de ces clauses, le propriétaire (bailleur) peut obtenir la résiliation du bail ou refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.

Les formalités

La cession du bail doit être signifiée au bailleur (propriétaire), sauf s’il a accepté la cession par acte authentique.
A défaut, la cession est réputée inopposable au bailleur et aux tiers. Par conséquent, le cessionnaire n’est pas reconnu comme locataire. La résiliation du bail ou le refus de renouvellement est encore une fois applicable.

L’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu du local loué.

Les effets de la cession

A la signature, le cessionnaire devient titulaire du bail, il bénéficie des mêmes droits et obligations que le cédant.

Il peut être tenu d’assumer les réparations éventuelles survenues lors de l’occupation du précédent locataire.

Le cédant reste garant de l’exécution du bail et du paiement du loyer pendant la durée du bail en cas de stipulation dans le bail.

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