Commerçant, vous envisagez de vendre votre droit au bail ? Pour rappel, le droit au bail est un élément constitutif de votre fonds de commerce. La cession de ce bail commercial est le contrat par lequel le locataire (cédant) transmet à un tiers (cessionnaire) le bail avec les obligations et les droits correspondants.
Attention aux clauses particulières
Certains baux contiennent des clauses limitant le droit de céder un bail :
- clause interdisant au locataire de céder le droit au bail sans l’accord du propriétaire
- clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds de commerce
- clause imposant au locataire la forme notariée pour l’acte de cession du bail
- clause rendant le locataire solidairement responsable avec le cessionnaire, de l’exécution des clauses du bail et du paiement des loyers.
Il convient donc de bien prendre note du contrat de bail existant et de vérifier l’existence de ces éventuelles clauses avant toute démarche.
En cas de non-respect de ces clauses, le propriétaire (bailleur) peut obtenir la résiliation du bail ou refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.
Les formalités
La cession du bail doit être signifiée au bailleur (propriétaire), sauf s’il a accepté la cession par acte authentique.
A défaut, la cession est réputée inopposable au bailleur et aux tiers. Par conséquent, le cessionnaire n’est pas reconnu comme locataire. La résiliation du bail ou le refus de renouvellement est encore une fois applicable.
L’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu du local loué.
Les effets de la cession
A la signature, le cessionnaire devient titulaire du bail, il bénéficie des mêmes droits et obligations que le cédant.
Il peut être tenu d’assumer les réparations éventuelles survenues lors de l’occupation du précédent locataire.
Le cédant reste garant de l’exécution du bail et du paiement du loyer pendant la durée du bail en cas de stipulation dans le bail.
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