- Le bail saisonnier offre une flexibilité de location pour les périodes touristiques, généralement pour une durée maximale de 6 mois.
- Il est souvent utilisé pour des biens meublés et peut être renouvelé chaque année, mais sans droit de renouvellement automatique pour le locataire.
- L'exploitation du bien en dehors des périodes définies pourrait entraîner une requalification du bail, avec des conséquences financières importantes.
- Le bail commercial offre un cadre sécurisé pour les entreprises, avec un droit au renouvellement et un plafonnement des loyers.
- Le bail commercial saisonnier permet une exploitation flexible du fonds de commerce, mais exclut l'utilisation du local hors des saisons définies.
- La rédaction d'un contrat de bail saisonnier nécessite de définir clairement les modalités de location pour éviter des litiges.
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Le bail saisonnier vise la saison touristique et ne dépasse pas 6 mois. Si le bailleur exploite son local hors saison, il risque une requalification de son contrat.
Le bail saisonnier peut se renouveler tous les ans lors de la saison mais le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat.
Le contrat de location saisonnière est populaire car le bien est souvent meublé. Il ne faut pas confondre les locations saisonnières avec les locations intermittentes (louer à l'année mais que certains jours de la semaine).
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location. Il concerne les locaux qui sont utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou bien artisanal. Il permet au locataire de se protéger, grâce à un plafonnement du loyer et grâce à un droit au renouvellement du bail. Le montant du loyer est initialement libre.
À l'inverse, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, l'augmentation éventuelle du loyer lors d'une révision de ce dernier, est strictement encadrée.
Qu'est-ce qu'un bail de location saisonnière ?
Le bail commercial utilisé pour les activités saisonnières est un bail saisonnier (ou bail dérogatoire), la durée du contrat de ce bail ne peut s'appliquer que lors de la saison touristique, l’été et/ou l’hiver, soit entre 3 et 6 mois maximum.
Ce contrat saisonnier a une durée prédéterminée, avec une date de fin précise, et ne nécessite pas de préavis de la part du locataire. Ce type de location est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil.
Un bail commercial classique est conclu pour une durée d'au moins neuf ans.
Renouvellement du bail commercial saisonnier
Le bail commercial saisonnier peut se renouveler tous les ans (lors de la saison), avec la même durée et sans limite dans le temps. Si besoin, il est aussi possible de réaliser deux baux saisonniers pour le seul et même local, à deux périodes différentes, par exemple pour la saison hivernale et la saison estivale. Cela permet au locataire de ne pas avoir à payer de loyer durant toute la période de fermeture.
Avec un bail saisonnier, à l'inverse d'un bail commercial , le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat.
Exploitation du bail hors saison
Le fonds de commerce , quelle que soit sa fonction, ne doit pas être utilisé dans une période hors saison par le locataire (soit durant l'interruption du bail saisonnier).
Si le commerçant commet l’erreur d’utiliser son fonds de commerce hors saison, alors son bail saisonnier risque d’être requalifié en bail commercial et de l'amener à payer des frais tout au long de l’année.
Comment rédiger un contrat de bail saisonnier ?
Le contrat de bail saisonnier n'est pas soumis à une forme en particulier. Il est recommandé de conclure par écrit son contrat de location saisonnière. Cela prouvera son existence et en précisera les conditions plus clairement.
Sur le contrat de location saisonnière, il est important d'y spécifier les conditions de location et d'occupation des locaux :
La durée de location et d'occupation
Le paiement du loyer
La répartition des charges
L'état des lieux des locaux
Les éventuelles commissions d’agence
Les différences entre location saisonnière et location intermittente
Il convient de bien différencier les locations saisonnières des locations intermittentes. Ces dernières permettent à un locataire de disposer toute l'année d'un local, mais uniquement certains jours de la semaine.
Dans le cas d'une location intermittente, il convient de conclure un bail commercial.
Pourquoi conclure un contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière permet à toute personne, professionnelle ou particulière, de louer pour une courte période un bien immobilier meublé. C'est un mode d'exploitation de plus en plus populaire.
Attention : Certains types de logement ne peuvent pas faire l’objet d’une location, même d'une location saisonnière. Les biens immobiliers d’une surface habitable de moins de 9m2 ou d’un volume de moins de 20m3 ne peuvent pas être concernés par la location.
Questions & réponses