La réglementation en terme de quittance de loyer

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document fourni par le propriétaire au locataire, dans lequel il reconnaît que le loyer a bien été payé. Le locataire est protégé des éventuelles poursuites qui pourraient être engagées à son égard.

A quoi sert la quittance de loyer ?

En plus de constituer un justificatif de paiement, la quittance de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile auprès de certains organismes (Pôle emploi, Caisse d’allocation familiale, Sécurité sociale…). Les agences immobilières peuvent la demander afin de constituer un dossier. L’attribution de certains logements est subordonnée au fait que le locataire était précédemment en règle au niveau des loyers. Les banques peuvent également demander ce document en cas d’octroi d’un prêt immobilier.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Aucune disposition légale n’impose la transmission automatique d’une quittance de loyer. Dans les faits, il est rare qu’aucune quittance ne soit transmise au locataire (en particulier lorsque le propriétaire passe par une agence immobilière). La loi du 6 juillet 1989 oblige au propriétaire de fournir une quittance si le locataire lui en fait la demande.

Sous quelle forme la quittance de loyer doit être envoyée ?

Si la forme matérialisée reste encore prépondérante, il est possible, depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), d’envoyer une quittance de loyer sous forme dématérialisée. Ainsi, les propriétaires ou les agences immobilières ont la possibilité, afin de limiter les frais de gestion, d’envoyer une quittance par mail. Celle-ci devant être signée par le locataire et afin d’éviter les modifications, il est conseillé de la scanner et de l’envoyer sous format PDF.

Quelles mentions la quittance de loyer doit comporter ?

Doivent figurer sur la quittance de loyer les mentions suivantes :

• nom et adresse du bailleur

• nom et adresse du locataire

• montant du loyer

• période concernée par le paiement

• montant des charges de copropriété mises à la charge du locataire

• montant de la somme perçue

• signature du propriétaire

Quand doit être envoyée la quittance de loyer ?

Généralement, la quittance est mensuelle, le loyer devant être payé chaque mois. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles. En pratique, elle peut être envoyée lors de la réception du chèque et du virement. Elle ne doit être envoyée que lorsque le paiement a été intégralement effectué. Si le paiement n’est que partiel, le propriétaire peut transmettre un reçu indiquant le solde à payer et précisant que ce document ne donne pas quittance.

Comment le locataire peut faire une demande de quittance ?

Le locataire qui en fait la demande est en droit de recevoir une quittance de loyer. Ainsi, le locataire peut adresser à l’agence immobilière ou au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les mois concernés. Si le propriétaire, après l’envoi de cette lettre, ne délivre pas la quittance demandée, une action en justice est possible.

Exemples de demande de quittance et de quittance

Voici un modèle de quittance de loyer :

Je soussigné(nom et adresse du propriétaire), déclare avoir reçu de monsieur/madame (nom – prénom du locataire), locataire du logement situé (adresse du logement) , la somme de (montant du loyer charges comprises) euros relative au loyer et aux charges afférents à la période suivante (période au titre de laquelle le loyer est du)

Cette somme est composée des éléments suivants :

Loyer :

Charges :

Total :

Fait à (lieu), le (date)

Signature du propriétaire

Voici un modèle de demande de quittance :

Monsieur, Madame,

Suite au paiement de la somme de (montant), relative au loyer de (période concernée), je souhaite que vous m’adressiez une quittance de loyer, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués

Fait à (lieu), le (date)

Signature du locataire