Bail commercial "3 6 9" : Guide sur le bail commercial classique

L'article en brefUn bail commercial se distingue par son caractère professionnel, établissant une relation contractuelle entre un propriétaire et un entrepreneur ou artisan. Cette alliance s'articule autour du fameux bail 3 6 9, offrant une flexibilité de résiliation tous les 3 ans, sous condition d'une notification préalable de 6 mois. Ce contrat encadre également les droits et devoirs de chaque partie, du maintien en état du bien par le propriétaire à l'obligation pour le locataire de respecter ses engagements financiers et de conservation du local. Cette structuration cherche à équilibrer protection et responsabilité, offrant un cadre sécurisé pour les activités commerciales.

La résiliation du bail commercial peut s'orchestrer de diverses manières, que ce soit par voie judiciaire en cas de faute ou liquidation, d'un commun accord entre les parties, ou unilatéralement si l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Chaque scénario impose au locataire le devoir de restituer les locaux dans leur état initial, soulignant l'importance d'une gestion précautionneuse du bien durant le bail. Ce processus de résiliation reflète la complexité et les enjeux de la relation locative commerciale, nécessitant une compréhension approfondie pour naviguer ses défis avec succès.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 09/04/2024
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Bail commercial 3 6 9 Guide sur le bail commercial classique

Un bail commercial est un contrat écrit entre un propriétaire et un occupant. La particularité tient au fait que l’occupant est obligatoirement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise déclarée et ayant une réelle activité économique ou un artisan inscrit dans une chambre consulaire. Détails et précisions sur ce contrat avec un focus sur sa résiliation dans les paragraphes suivants.

 

Le bail commercial : les points clés

Le bail commercial est un document qui définit la vie de la relation entre un propriétaire et son locataire. Le bail 3 6 9 indique la durée de l’engagement minimum des deux parties, initialement cette durée est de 9 ans. Le locataire peut à l’issue de chaque période de 3 ans quitter le local, sous réserve d’avoir averti le propriétaire 6 mois avant la date.

Si le bail le permet, le locataire pourra sous-louer une partie de son local et donc le diviser. Le propriétaire a l’obligation de maintenir son bien en bon état afin qu’il puisse être décemment loué et informer l’occupant de toutes modifications (par exemple certains travaux de maintenance). Le locataire a pour sa part l'obligation de payer son loyer et de ne pas détériorer le bien immobilier.

 

Cas particulier : La résiliation d’un bail commercial

Le bail commercial 3 6 9 peut être résilié de plusieurs manières :

  • Judiciairement : par la faute d’une partie ou par la mise en liquidation judiciaire avec cessation d’activité du locataire

  •  A l’amiable : les deux parties s’entendent sur la fin du contrat de location,

  • Unilatéralement lorsqu’une des deux parties ne remplie plus ses obligations.

Dans tous les cas, le locataire a l’obligation de rendre les locaux tels qu’il les a eus au début de la location. 

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