Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

La location en bail commercial

Mis à jour le 21/01/2015



La location en bail commercial est régit par le décret du 30 septembre 1953.


L-Expert-Comptable.com s’occupe de vos démarches de création d'entreprise. C’est GRATUIT ! Je me lance L-Expert-Comptable.com s’occupe de vos démarches de création d'entreprise. C’est GRATUIT ! Je me lance

Portée du bail commercial

Le bail commercial doit être conclu pour la location d’un local ou d’un immeuble destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (clientèle et autonomie de gestion). Le statut protecteur du bail commercial ne s’appliquera que pour le propriétaire d’un fonds de commerce commercial, industriel ou artisanal. Pour le locataire, il ne s’appliquera qu’à la seule condition qu’il soit inscrit au registre de commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Durée du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (article L.145-4 du code de commerce). Cependant, le locataire peut y mettre fin à l’expiration d’une période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans) avec préavis de 6 mois (uniquement par acte d’huissier).
Bon à savoir : il existe des baux dits de courte durée ou dérogatoires qui ont une durée maximale de 2 ans. 

Montant du loyer

Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c’est le propriétaire qui fixe son prix. Le loyer est plafonné en cours de bail, lors d'une révision tous les 3 ans ou en renouvellement en fin de bai. Le loyer fixé sera, à défaut d’accord amiable,  la valeur locative.
Un dépôt de garantie est généralement exigé par le bailleur. Il lui garantit le paiement des sommes que le locataire devrait payer pour la libération des locaux. Le bailleur le garde pendant la durée du bail et il est restitué à la fin.
 

Engagements réciproques

  • du bailleur : il s’engage à délivrer les locaux au jour convenu dans le bail dans un bon état d’entretien. Il devra prendre en charge les gros travaux de réparations.
  • du locataire : il s’engage à payer le loyer et les charges relatives au local commercial (charges à préciser dans le bail).
Bon à savoir : Il est fréquent que la taxe foncière, en général à la charge du bailleur , soit à la charge du locataire.
Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance Créez votre entreprise en 10 étapes  De votre idée à l'immatriculation de votre entreprise, il y a 10 étapes et un  livre blanc pour réussir !   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.5
Moyenne: 4.5 (2 votes)
JE ME LANCE !

Créez votre entreprise facilement

On s'occupe de toutes les formalités administratives pour vous

GRATUIT Nous sommes un cabinet en ligne, au service des entrepreneurs depuis 10 ans ! Notre cabinet est membre de l'Ordre des Experts-Comptables
Soyez en règle  avec l'administration ! TÉLÉCHARGER