La location en bail commercial

Le bail commercial doit être conclu pour la location d’un local ou d’un immeuble destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (clientèle et autonomie de gestion). Le statut protecteur du bail commercial ne s’appliquera que pour le propriétaire d’un fonds de commerce commercial, industriel ou artisanal. Pour le locataire, il ne s’appliquera qu’à la seule condition qu’il soit inscrit au registre de commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (article L.145-4 du code de commerce). Cependant, le locataire peut y mettre fin à l’expiration d’une période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans) avec préavis de 6 mois (uniquement par acte d’huissier).

Bon à savoir : il existe des baux dits de courte durée ou dérogatoires qui ont une durée maximale de 2 ans. 

Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c’est le propriétaire qui fixe son prix. Le loyer est plafonné en cours de bail, lors d'une révision tous les 3 ans ou en renouvellement en fin de bai. Le loyer fixé sera, à défaut d’accord amiable,  la valeur locative.

Un dépôt de garantie est généralement exigé par le bailleur. Il lui garantit le paiement des sommes que le locataire devrait payer pour la libération des locaux. Le bailleur le garde pendant la durée du bail et il est restitué à la fin.

 

Bon à savoir : Il est fréquent que la taxe foncière, en général à la charge du bailleur , soit à la charge du locataire.