L'article en bref
- Le bail commercial "3-6-9" offre une solution flexible et sécurisante pour locataires et bailleurs.
- Il permet une installation durable dans un local avec une durée minimale de neuf ans et des conditions de résiliation adaptées.
- Le dispositif encadre les activités commerciales, industrielles ou artisanales avec des règles précises sur les charges, les travaux et le renouvellement du bail.
- Les droits et obligations des deux parties sont essentiels pour éviter les conflits, notamment sur la fixation du loyer et les révisions.
- Le locataire doit fournir des garanties, et il est important de connaître les clauses spécifiques du bail.
- L'article aborde les évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection des locataires et équilibrer les relations bailleur-locataire.
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Sommaire
La location en bail commercial est régit par le décret du 30 septembre 1953.
Portée du bail commercial
Le bail commercial doit être conclu pour la location d’un local ou d’un immeuble destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (clientèle et autonomie de gestion). Le statut protecteur du bail commercial ne s’appliquera que pour le propriétaire d’un fonds de commerce commercial, industriel ou artisanal. Pour le locataire, il ne s’appliquera qu’à la seule condition qu’il soit inscrit au registre de commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
Durée du bail commercial
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (article L.145-4 du code de commerce). Cependant, le locataire peut y mettre fin à l’expiration d’une période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans) avec préavis de 6 mois (uniquement par acte d’huissier).
Bon à savoir : il existe des baux dits de courte durée ou dérogatoires qui ont une durée maximale de 2 ans.
Montant du loyer
Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c’est le propriétaire qui fixe son prix. Le loyer est plafonné en cours de bail, lors d'une révision tous les 3 ans ou en renouvellement en fin de bai. Le loyer fixé sera, à défaut d’accord amiable, la valeur locative.
Un dépôt de garantie est généralement exigé par le bailleur. Il lui garantit le paiement des sommes que le locataire devrait payer pour la libération des locaux. Le bailleur le garde pendant la durée du bail et il est restitué à la fin.
Engagements réciproques
- du bailleur : il s’engage à délivrer les locaux au jour convenu dans le bail dans un bon état d’entretien. Il devra prendre en charge les gros travaux de réparations.
- du locataire : il s’engage à payer le loyer et les charges relatives au local commercial (charges à préciser dans le bail).
Bon à savoir : Il est fréquent que la taxe foncière, en général à la charge du bailleur , soit à la charge du locataire.
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