Rédaction des statuts SASU : Le mode d'emploi

Que contiennent les statuts d'une SASU et pourquoi sont-ils si importants ?

Le rôle des statuts dans la vie de votre SASU

Les statuts sont l'acte constitutif de votre société. Ce document unique fixe les règles de fonctionnement de la SASU et s'impose à l'associé unique, au président et aux tiers (banques, fournisseurs, administration). Concrètement, c'est le texte que le greffe, le banquier ou un futur investisseur lira en premier.

Toute modification ultérieure (changement de siège social, augmentation de capital, entrée d'un associé) implique un PV de décision, une annonce légale et un dépôt au greffe. Autrement dit, des statuts mal rédigés à la création génèrent des frais et des blocages à chaque évolution de votre activité. Pour comprendre ce qu'est une SASU dans son ensemble avant de rédiger vos statuts, il est utile de maîtriser ses caractéristiques fondamentales.

La liberté statutaire en SASU : un avantage à exploiter (avec précaution)

La SASU bénéficie d'une large liberté contractuelle, encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Contrairement à l'EURL ou la SARL, très peu de dispositions sont impératives. Vous pouvez personnaliser la gouvernance, créer des catégories d'actions, moduler la répartition des bénéfices.

Cette souplesse a un revers : sans rédaction rigoureuse, les lacunes se révèlent au pire moment, lors d'une cession d'actions, d'une levée de fonds ou d'un désaccord avec un futur associé. Les avantages et inconvénients de la SASU méritent d'être pesés avant de s'engager dans cette forme juridique.

La liberté statutaire de la SAS/SASU est la plus large de toutes les formes de sociétés commerciales françaises. C'est précisément pour cette raison que la rédaction des statuts mérite une attention particulière.

Les 15 mentions obligatoires à intégrer dans vos statuts SASU

Identification de la société

1. Dénomination sociale : le nom de votre société, librement choisi, suivi de la mention « SASU » ou « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». Exemple : « Dupont Consulting SASU ». Pour trouver un nom disponible et mémorable, consultez les conseils pour créer un nom pour son entreprise.
2. Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
3. Objet social : la description précise de vos activités. Ni trop vague (« toutes activités commerciales ») ni trop restrictive (« vente de chaussures de sport pour enfants »). Visez une formulation ciblée avec une ouverture : « conseil en stratégie digitale, et toute activité connexe ou complémentaire ».
4. Siège social : l'adresse complète. Vous pouvez domicilier la SASU à votre domicile personnel, dans un local commercial ou en centre de domiciliation. La domiciliation d'entreprise répond à des règles précises selon l'option retenue.
5. Durée de la société : 99 ans maximum. Une prorogation est possible par décision de l'associé unique avant l'échéance.

Capital social et actions

6. Montant du capital social : le minimum légal est de 1 €, mais un capital trop faible peut freiner l'obtention d'un prêt bancaire ou la confiance de vos partenaires. Le rôle du capital social va bien au-delà du simple montant inscrit dans les statuts.
7. Nombre d'actions et valeur nominale : par exemple, 1 000 actions de 5 € chacune pour un capital de 5 000 €.
8. Forme des actions : obligatoirement nominatives en SASU.
9. Nature des apports : numéraires, en nature ou en industrie.
10. Identité des apporteurs en nature et évaluation retenue : si vous apportez du matériel ou un fonds de commerce, les statuts doivent préciser la valeur attribuée. L'apport en numéraire suit quant à lui une procédure de dépôt spécifique avant l'immatriculation.

Organisation de la direction

11. Conditions de désignation du président : personne physique ou morale. Les statuts précisent la durée du mandat et les conditions de révocation.
12. Étendue des pouvoirs du président : vis-à-vis des tiers et de l'associé unique. Vous pouvez prévoir des seuils d'autorisation (par exemple, tout engagement supérieur à 10 000 € soumis à l'accord de l'associé unique). Le rôle du président de SAS et du directeur général est encadré par les statuts et par la loi.
13. Modalités de fixation de la rémunération : libre décision de l'associé unique, consignée dans un PV. Les statuts peuvent aussi prévoir la possibilité de nommer un directeur général.

Décisions de l'associé unique

14. Liste des décisions relevant de l'associé unique : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, modification des statuts, dissolution. En SASU, il n'y a pas d'assemblée générale : l'associé unique prend ses décisions seul, formalisées dans un PV de décision unilatérale. Un registre des décisions est obligatoire, et les comptes annuels doivent être déposés au greffe chaque année. Pour comprendre comment fonctionne l'affectation du résultat entre dividendes et réserves, référez-vous aux règles applicables aux sociétés.

Répartition des bénéfices et exercice social

15. Les statuts fixent la date de clôture de l'exercice social et les modalités de répartition des bénéfices (dividendes). La réserve légale est obligatoire : 5 % du bénéfice chaque année, jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Les conventions réglementées entre la société et le président ou l'associé unique doivent aussi être encadrées. La date de clôture de l'exercice comptable est un choix stratégique à ne pas négliger lors de la rédaction.

Dissolution et liquidation

Les statuts prévoient les causes de dissolution (décision de l'associé unique, arrivée du terme, réalisation de l'objet social), les modalités de liquidation, la nomination du liquidateur et le sort du boni de liquidation. En cas de difficultés graves, il est utile de connaître les étapes pour déposer le bilan et liquider une société.

Les clauses facultatives qui protègent votre SASU (et votre avenir)

Clause d'agrément : contrôler l'entrée de nouveaux associés

Cette clause soumet toute cession d'actions à l'accord préalable de l'associé. Même si vous êtes seul aujourd'hui, intégrez-la dès la création : le jour où votre SASU devient une SAS multi-associés, elle vous protège contre l'entrée d'un tiers non souhaité.

Clause de préemption : garder la priorité en cas de cession

Le droit de préemption donne à l'associé existant la priorité pour racheter les actions avant tout tiers. Contrairement à la clause d'agrément (qui bloque la cession), la préemption vous donne un droit de rachat prioritaire. Elle prend tout son sens quand plusieurs associés entrent au capital. La différence entre parts sociales et actions est ici fondamentale : en SASU, seules les actions existent, ce qui facilite leur cession.

Clause d'incessibilité (ou d'inaliénabilité) temporaire

Elle interdit la cession des actions pendant une durée maximale de 10 ans. Utile en phase de lancement pour garantir la stabilité du capital. Cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime pour être valide.

Actions de préférence : préparer une levée de fonds

Les actions de préférence portent des droits financiers ou politiques différents des actions ordinaires : dividende prioritaire, droit de vote double, droit à l'information renforcé. Elles permettent d'attirer des investisseurs sans diluer votre contrôle de fondateur. Prévoyez cette possibilité dans les statuts initiaux pour éviter une modification coûteuse le jour de la levée. Si vous envisagez de faire appel à des fonds d'investissement, ces clauses seront systématiquement examinées.

Clause de variabilité du capital

Elle autorise des augmentations ou réductions de capital dans une fourchette prédéfinie, sans modification des statuts. Résultat : moins de formalités et des économies sur les frais de greffe et d'annonce légale. Pour anticiper ces coûts, il est utile de connaître les montants des frais de greffe applicables.

IS ou IR : comment votre choix fiscal impacte la rédaction des statuts ?

Le régime par défaut : l'impôt sur les sociétés (IS)

La SASU est soumise à l'IS par défaut. En 2026, le taux réduit est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions : CA HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques). Au-delà, le taux normal est de 25 %. Pour calculer précisément l'impôt sur les bénéfices des sociétés, plusieurs paramètres entrent en jeu.

La rémunération versée au président est déductible du résultat imposable. Les dividendes distribués sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour tout comprendre sur l'imposition des dividendes en SASU, un guide dédié détaille les mécanismes applicables.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) : dans quels cas ?

L'option IR est possible pour 5 exercices maximum. Conditions : la SASU a moins de 5 ans, son CA est inférieur à 10 M€ et elle emploie moins de 50 salariés. Le bénéfice est alors imposé directement dans la déclaration de revenus de l'associé unique, au barème progressif. Le choix entre IS et IR dépend de votre situation personnelle et de votre stratégie de rémunération.

Cette option n'est pas une mention obligatoire des statuts, mais il est recommandé de l'y formaliser pour plus de clarté.

Cas pratique : IS vs IR pour 60 000 € de bénéfice

Profil : associé unique, célibataire, 1 part fiscale, TMI à 30 %, SASU dégageant 60 000 € de bénéfice net.

Lecture du tableau : à première vue, l'IR semble plus avantageux. Mais attention : à l'IR, le bénéfice est imposé même s'il reste dans la société. À l'IS, vous ne payez la flat tax que sur les dividendes réellement distribués. Si vous réinvestissez une partie du bénéfice dans la SASU, l'IS devient souvent plus intéressant dès que le bénéfice dépasse 42 500 €. Pour approfondir le mécanisme de la flat tax sur les dividendes, un article dédié en détaille le fonctionnement.

Le régime social du président de SASU : ce que vos statuts doivent prévoir

Assimilé salarié : ce que ça signifie concrètement

Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Les cotisations sociales représentent environ 75 à 82 % du salaire net (charges patronales et salariales cumulées). Pour estimer précisément le montant et le calcul des charges patronales, des outils de simulation sont disponibles. En contrepartie, le président bénéficie d'une couverture maladie, retraite et prévoyance identique à celle d'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage. Un bulletin de paie est obligatoire dès qu'une rémunération est versée.

Président non rémunéré : zéro cotisation, zéro protection

Si le président ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation n'est due. La contrepartie : aucune couverture sociale et aucun trimestre de retraite validé. En 2026, il faut percevoir au minimum 1 803 € brut par an pour valider un seul trimestre.

Les dividendes versés au président de SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à l'EURL, où les dividendes dépassant 10 % du capital sont assujettis). Prévoyez dans les statuts la possibilité de rémunérer ou non le président, pour garder de la souplesse. Vous pouvez utiliser le simulateur de revenus en SASU pour modéliser différents scénarios de rémunération et de distribution.

En SASU, les dividendes ne supportent que la flat tax à 31,4 %, sans cotisations sociales supplémentaires. C'est l'un des avantages majeurs de cette forme juridique pour les dirigeants qui privilégient la distribution de dividendes.

Comment rédiger vos statuts SASU étape par étape ?

• Collecter toutes les informations sur l'associé unique, la dénomination et le capital
• Structurer les clauses article par article en vérifiant chaque mention obligatoire
• Faire relire, signer et déposer le capital avant l'immatriculation

Étape 1 : rassembler les informations préalables

Avant de rédiger la première ligne, préparez :

1. L'identité complète de l'associé unique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité ; ou dénomination, forme juridique, siège et RCS si c'est une personne morale)
2. La dénomination sociale choisie (vérifiez sa disponibilité sur le site de l'INPI)
3. L'objet social rédigé avec précision
4. Le montant du capital et la répartition des apports
5. L'adresse du siège social

Pour ne rien oublier, les étapes de création d'entreprise constituent une checklist utile à suivre en parallèle de la rédaction des statuts.

Étape 2 : rédiger les clauses article par article

Suivez une structure type en 25 à 30 articles : identification de la société, capital social, direction, décisions de l'associé unique, répartition du résultat, dissolution. Pour chaque article, vérifiez la conformité avec les 15 mentions obligatoires détaillées plus haut et intégrez les clauses facultatives que vous avez choisies. Utilisez un langage juridique précis mais compréhensible : un statut illisible est un statut inutile.

Étape 3 : vérifier, signer et déposer

Faites relire vos statuts par un professionnel (expert-comptable ou avocat) avant de signer. L'associé unique paraphe chaque page et signe la dernière. Le capital en numéraire est ensuite déposé sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) pour obtenir l'attestation de dépôt des fonds, indispensable à l'immatriculation. Pour comprendre comment procéder au dépôt de capital social, les modalités pratiques sont détaillées dans un guide dédié.

Chez L'Expert-Comptable.com, les équipes peuvent vérifier la conformité de vos statuts et prendre en charge l'ensemble des formalités de création de votre SASU.

Les formalités après la rédaction des statuts SASU

Publication d'une annonce légale (JAL)

La publication dans un Journal d'Annonces Légales du département du siège social est obligatoire. L'annonce mentionne la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, l'objet social, la durée, l'identité du président et le RCS d'immatriculation. Coût moyen : 150 à 250 € selon le département.

Immatriculation via le guichet unique (INPI)

Le dossier complet est déposé sur le guichet unique des entreprises (procedures.inpi.fr). Pièces à joindre :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Formulaire M0
• Justificatif de siège social
• Pièce d'identité du président

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) aboutit à la délivrance de l'extrait Kbis, généralement sous 3 à 7 jours ouvrés. Pour anticiper les délais, consultez les informations sur le délai d'obtention du Kbis.

SASU, SAS, EURL : quelles différences pour la rédaction des statuts ?

SASU vs SAS : les statuts sont-ils identiques ?

Sur le fond, oui. La structure et les mentions obligatoires sont les mêmes. La différence tient aux décisions collectives : en SASU, elles sont remplacées par des décisions unilatérales de l'associé unique. Le passage de SASU à SAS ne nécessite pas de dissolution. Une simple modification des statuts suffit lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire. Pour approfondir les caractéristiques de la SAS, un article dédié en présente le fonctionnement complet. Conseil : anticipez ce passage dès la rédaction initiale en prévoyant des clauses d'agrément et des règles de majorité.

SASU vs EURL : pourquoi les statuts diffèrent radicalement

L'EURL est régie par les règles de la SARL (Code de commerce), avec beaucoup moins de liberté statutaire. Le gérant d'EURL est travailleur non salarié (TNS), ce qui change les clauses de rémunération et le régime de cotisations. En EURL, on parle de parts sociales (pas d'actions) et les actions de préférence sont impossibles. La transformation EURL vers SASU est faisable sans dissolution, mais elle implique une réécriture complète des statuts constitutifs. Les différences entre SASU et EURL sont nombreuses et méritent une analyse approfondie avant de choisir.

Tableau récapitulatif SASU vs SAS vs EURL

Le statut de travailleur non salarié (TNS), qui s'applique au gérant d'EURL, implique des cotisations et une couverture sociale très différentes de celles du président de SASU.

Cas particuliers : SELASU, mineur associé et filiale de groupe

La SELASU pour les professions libérales réglementées

La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) est la déclinaison de la SASU pour les professions réglementées : médecins, avocats, architectes, experts-comptables. L'objet social doit être limité à l'exercice de la profession, et l'agrément de l'ordre professionnel compétent est nécessaire avant l'immatriculation. Pour les professions médicales, la CARPIMKO reste la caisse de retraite de référence, indépendamment de la forme juridique choisie.

Un mineur peut-il être associé unique d'une SASU ?

Un mineur émancipé peut créer et diriger une SASU sans restriction. Un mineur non émancipé peut détenir des actions (et donc être associé unique), mais il ne peut pas exercer la fonction de président. Son représentant légal agit en son nom pour les décisions de gestion.

SASU filiale de groupe : spécificités statutaires

Quand l'associé unique est une personne morale (société mère), les statuts prévoient souvent des clauses de gouvernance renforcées : obligations de reporting, autorisations préalables pour certains engagements, encadrement des conventions réglementées entre la mère et la filiale. La création d'une holding en amont peut justifier ce type de montage et offre des avantages fiscaux significatifs.

Les 5 erreurs les plus fréquentes dans la rédaction des statuts SASU

Erreur n°1 : un objet social trop vague ou trop restrictif

Un objet social flou (« toutes activités ») risque d'être rejeté au greffe. Un objet trop étroit vous oblige à modifier les statuts dès que vous diversifiez. La bonne formule : décrivez votre activité principale, puis ajoutez « et toute activité connexe ou complémentaire ».

Erreur n°2 : oublier d'anticiper l'entrée de nouveaux associés

Des statuts rédigés uniquement pour un associé unique créent un blocage le jour où vous souhaitez transformer la SASU en SAS. Prévoyez dès le départ les clauses d'agrément, de préemption et les modalités de décisions collectives. Le procès-verbal d'assemblée générale deviendra un document incontournable dès l'entrée d'un second associé.

Erreur n°3 : ne pas encadrer les pouvoirs du président

Des pouvoirs trop larges exposent la société à des engagements non souhaités. Des pouvoirs trop restrictifs paralysent la gestion quotidienne. Fixez des seuils d'autorisation clairs : par exemple, tout engagement supérieur à 10 000 € soumis à l'accord de l'associé unique.

Erreur n°4 : copier un modèle générique sans l'adapter

Les modèles gratuits en ligne sont souvent incomplets ou obsolètes. Chaque SASU a des besoins spécifiques liés à son activité, son capital et son projet de croissance. Un modèle de statuts est un point de départ, jamais un produit fini. Un comptable pour SASU peut vous accompagner dans la personnalisation et la vérification de vos statuts.

Erreur n°5 : ignorer les implications fiscales de ses choix statutaires

Le choix IS ou IR, la politique de rémunération du président et la répartition des dividendes sont directement liés à ce que prévoient vos statuts. Un mauvais paramétrage initial peut coûter plusieurs milliers d'euros en impôts chaque année. Pour explorer des pistes d'optimisation fiscale, plusieurs leviers sont accessibles dès la création. Faites valider vos statuts par un expert-comptable avant de signer.

Chez L'Expert-Comptable.com, les équipes accompagnent les créateurs de SASU dans la relecture et la cohérence fiscale de leurs statuts, pour s'assurer que chaque clause correspond à leur stratégie de rémunération et de distribution de dividendes.

Les questions fréquentes sur la rédaction des statuts SASU

Peut-on rédiger soi-même les statuts de sa SASU sans avocat ni expert-comptable ?

Oui, la loi ne l'interdit pas. Les statuts engagent toutefois la société sur le long terme. Un modèle de statuts de SASU personnalisé et relu par un professionnel reste recommandé pour éviter les erreurs coûteuses.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SASU en 2026 ?

En rédigeant seul, le coût est quasi nul (hors frais d'immatriculation). Via une plateforme juridique en ligne : 100 à 300 €. Avec un avocat ou un expert-comptable : 500 à 1 500 € selon la complexité. Pour comparer les offres, consultez les tarifs d'un expert-comptable selon la mission confiée.

Quelle est la différence entre les statuts d'une SASU et ceux d'une SAS ?

La structure est quasi identique. En SASU, les décisions collectives sont remplacées par des décisions unilatérales (PV de décision unilatérale). Le passage de SASU à SAS se fait par simple modification des statuts.

Faut-il un notaire pour rédiger les statuts d'une SASU ?

Non, sauf en cas d'apport en nature immobilier. Dans tous les autres cas, un acte sous seing privé suffit.

Peut-on modifier les statuts d'une SASU après la création ?

Oui, par décision unilatérale de l'associé unique, suivie d'une publication en annonce légale et d'un dépôt au greffe. Coût estimé : 200 à 400 €.

Quel capital social minimum faut-il prévoir dans les statuts d'une SASU ?

Le minimum légal est de 1 €. En pratique, 1 000 à 5 000 € est courant pour une activité de services, et 10 000 € ou plus pour une activité nécessitant des investissements. La comptabilisation des apports au capital social suit des règles précises à respecter dès la constitution.

Est-ce que les statuts SASU doivent mentionner le régime fiscal (IS ou IR) ?

Ce n'est pas obligatoire. Le régime par défaut est l'IS. L'option IR se formalise par une demande au service des impôts, mais il est recommandé de la mentionner dans les statuts pour plus de clarté.

Comment transformer une EURL en SASU sans fermer la société ?

La transformation est possible sans dissolution. Elle nécessite de nouveaux statuts (passage de parts sociales à actions), une annonce légale et un dépôt modificatif au greffe. Coût total : 400 à 800 €. Le gérant TNS devient président assimilé salarié. Un guide détaillé explique comment passer d'une micro-entreprise à une SASU, avec les formalités à respecter.

Quelles clauses prévoir si je veux lever des fonds plus tard ?

Intégrez dès le départ une clause d'agrément, la possibilité de créer des actions de préférence et une clause de variabilité du capital. Ces clauses évitent de modifier les statuts au moment de la levée.

Un mineur peut-il créer une SASU ?

Un mineur émancipé peut créer et diriger une SASU. Un mineur non émancipé peut détenir des actions mais ne peut pas être président : il est représenté par son représentant légal.

Sources & Références

Service-Public : Contenu des statuts d'une société

Legifrance : Articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce — SAS