L'imposition des français résidents à l'étranger

L'article en brefLes Français résidant fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu sur tous leurs revenus, y compris ceux provenant de l'étranger. Ce principe repose sur la notion de domicile fiscal, qui se définit par des critères précis tels que l'activité professionnelle principale, le foyer familial ou le centre des intérêts économiques en France. Ces critères sont inscrits dans l'Article 4B du Code général des impôts, déterminant ainsi l'assujettissement à l'impôt.

Pour les Français ayant leur domicile fiscal à l'étranger, ils ne paient l'impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française. Ces revenus peuvent inclure les salaires, les revenus immobiliers, les intérêts de capitaux et les pensions de retraite versées par des organismes français. Toutefois, une convention fiscale bilatérale peut alléger cette charge fiscale en évitant la double imposition. Ces conventions, régulièrement signées par la France avec d'autres pays, peuvent ainsi ajuster les règles de droit commun.

Sommaire

Sauf convention fiscale, les Français domiciliés fiscalement en France sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité de leurs revenus, même ceux de source étrangère. Ceux dont le domicile fiscal est hors de France ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’au titre de leurs revenus de source française.

En France, le domicile fiscal détermine l’assujettissement d’une personne à l’impôt sur le revenu (IR).

La notion de domicile fiscal

Votre domicile fiscal est en France dans les cas suivants :

vous exercez en France une activité professionnelle à titre principal, c’est-à-dire l’activité pour laquelle vous consacrez la majorité de votre temps ou percevez le revenu le plus élevé
votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal est en France même si vous vous déplacez à l’étranger la majorité de l’année
le centre de vos intérêts économiques est en France : le siège de vos affaires, le lieu de vos principaux investissements…

Tel est le contenu de l'Article 4B du Code général des impôts.

Domicile fiscal hors de France et revenus étrangers

Les Français dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national ne seront pas redevables de l’impôt sur le revenu (IR) français au titre de leur activité étrangère, mais ils resteront imposables en France à raison de leurs revenus de source française, sauf si une convention fiscale pour éviter la double imposition a été signée entre la France et le pays en question (article 164C du Code général des impôts).

Les revenus imposables en France sont ceux tirés d’une activité professionnelle de source française, salariée ou non-salariée, les revenus d’immeubles situés en France, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d’exploitation française ainsi que les pensions de retraite versées par des organismes établis en France.

Notez que les personnes qui sont propriétaires d’une ou de plusieurs habitations en France alors que leur domicile fiscal est à l’étranger sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) en France sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de ces habitations, sauf s’ils touchent des revenus de sources françaises supérieurs à ce montant, auquel cas c’est ce dernier qui servira de base à l’impôt sur le revenu (IR).

Domicile fiscal en France et revenus étrangers

Les Français dont le domicile fiscal reste en France, mais qui sont amenés à s’installer à l’étranger sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR) français sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus dans le pays étranger en question, sauf si l’impôt qu’ils payent dans ledit pays est supérieur ou égal à deux tiers de l’impôt français.

Union européenne ou hors Union européenne

Que les contribuables soient domiciliés en France ou hors de France, en Union européenne ou hors Union européenne, les règles d’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) sont celles évoquées ci-dessus. Néanmoins, la France signe régulièrement avec de nombreux pays des conventions fiscales relatives à la double imposition, ce qui peut modifier la réglementation de droit commun.

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