Le statut social de travailleur non salarié (TNS) concerne plusieurs millions de personnes en France (entrepreneurs individuels, gérants de SARL...). S'il permet de payer des charges sociales moins conséquentes, il offre moins de garanties en matière de protection sociale. C’est la raison pour laquelle beaucoup de travailleurs indépendants souhaitent passer au statut de salarié. Le présent article vise à comparer les statuts et à présenter les modalités du changement de statut de TNS au statut assimilé salarié.
Quel statut social pour les chefs d’entreprise ?
Avant de se pencher sur les modalités du passage du statut de TNS au statut de salarié, il convient de définir brièvement chacun de ces statuts.
Le statut du travailleur assimilé salarié
Le salarié est une personne physique qui est liée à un employeur par un contrat de travail et par un lien de subordination. Il reçoit une rémunération en contrepartie de son travail. Le salarié est rattaché au régime des assimilés salariés.
Pour autant, ce régime social n'est pas réservé qu’aux employés. En effet, les entrepreneurs peuvent décider d’opter pour le statut d’assimilé salarié en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. À l’instar du salarié, le chef d’entreprise perçoit alors un salaire mensuel et bénéficie de la même protection sociale. Ainsi, peuvent être affiliés au statut du travailleur salarié :
Le président de sociétés par actions simplifiées ( SAS et SASU ) ;
Le président de société anonyme ( SA ) ;
Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée ( SARL ) ;
Le gérant rémunéré non associé d’une EURL .
Il convient également de préciser que le régime salarié peut s’appliquer à l’associé non dirigeant d’une société à condition qu’il exerce une activité rémunérée en vertu d’un contrat de travail et qu’un lien de subordination entre ce dernier et la société puisse être caractérisé.
Le statut du travailleur non salarié (TNS)
Le travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée et dont l’activité principale ou complémentaire est légalement déclarée auprès des organismes sociaux et fiscaux. Il doit ainsi pouvoir justifier d’un numéro de travailleur indépendant. Par opposition au salarié, le travailleur non salarié exerce son activité professionnelle en toute autonomie. Il n’est en effet lié par aucun contrat de travail, ni aucun lien de subordination. Il ne reçoit aucun ordre ou directive de la part d’un supérieur hiérarchique. En outre, la rémunération du travailleur indépendant ne prend pas la forme d’un salaire, mais de dividendes.
Auparavant, les travailleurs indépendants étaient affiliés au régime social des indépendants ( RSI ). Désormais, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale ou sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils cotisent ainsi dans des proportions différentes par rapport aux salariés, et ne bénéficient donc pas de la même couverture sociale.
Le statut TNS concerne principalement les entrepreneurs individuels et les dirigeants de certains types de sociétés tels que :
Le gérant majoritaire de SARL (un associé est considéré comme majoritaire dès lors qu’il possède plus de la moitié du capital social de la société) ;
L’associé unique d' EURL ;
Les associés d’une SNC (Société Non Commerciale) ;
Les auto-entrepreneurs ;
Le conjoint associé du dirigeant ;
Les personnes exerçant une profession libérale.
TNS ou salarié : les avantages et les inconvénients
Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, le dirigeant d’entreprise peut avoir le choix entre le régime social du travailleur assimilé salarié ou le régime des travailleurs non salariés (TNS). Connaître les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts peut alors être crucial pour déterminer le régime qui vous correspond le mieux.
Les avantages et les inconvénients du statut TNS
Le statut de travailleur non salarié présente des avantages certains :
Les cotisations pesant sur les TNS sont plus faibles que celles pesant sur les salariés (entre 30 et 50% de moins) ;
Ces cotisations sont limitées la première année en vertu d’un système forfaitaire (il y a un décalage entre la perception des revenus servant de base aux cotisations et le paiement de celles-ci) ;
Le faible coût des charges sociales permet au dirigeant de compléter sa protection sociale en souscrivant des contrats d’assurance supplémentaires et de se construire ainsi une couverture sociale sur mesure ;
Le travailleur non salarié bénéficie du même régime maladie que celui des salariés ;
Le formalisme du statut TNS est simplifié dans la mesure où le travailleur indépendant déclare ses revenus annuellement alors que le dirigeant assimilé salarié doit éditer des fiches de paie tous les mois.
Toutefois, les inconvénients du régime TNS ne doivent pas être négligés par le chef d'entreprise :
En contrepartie des cotisations sociales minimales, le travailleur bénéficie d’une protection sociale relativement modeste, notamment en matière de retraite ;
Les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont soumis aux cotisations sociales (environ 45%) ;
Le décalage entre la perception des revenus et le paiement des cotisations peut être complexe à gérer et provoquer des problèmes de trésorerie ;
Les délais d’affiliation pour percevoir des prestations sociales en cas d’arrêt de travail ou de maladie sont longs (l’entrepreneur doit être affilié depuis au moins 1 an et doit respecter un délai de carence de 7 jours en cas d’hospitalisation) ;
La souscription de contrats de protection sociale supplémentaires peut rapidement devenir onéreuse pour l’entrepreneur.
Les avantages et les inconvénients du statut de salarié
Le statut social des salariés ( régime général de la sécurité sociale ) présente de nombreux atouts et est ainsi très prisé par les entrepreneurs :
Si le montant des cotisations sociales pesant sur les salariés est plus important, l’entrepreneur bénéficie d’une meilleure protection sociale en contrepartie ;
Le cumul d'un poste de dirigeant avec un contrat de travail permet de cotiser au régime d'assurance maladie ;
Le travailleur assimilé salarié cotise pour la retraite et bénéficie donc d’une pension de retraite confortable, notamment s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 40 000 € ;
Les délais d’affiliation pour bénéficier des prestations sociales en cas d’arrêt de travail ou de maladie sont réduits (délai de carence de 3 jours) ;
Les dividendes du dirigeant ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui permet de réaliser une optimisation entre dividendes et rémunération.
En contrepartie de ces avantages, il existe également des inconvénients qu’il est important de connaître avant d’opter pour le statut d’assimilé salarié :
La couverture sociale est relativement coûteuse pour l’entreprise (presque deux fois plus que pour le statut TNS) dans la mesure où les réductions de cotisations sociales dont bénéficient les salariés ne s’appliquent pas dans le cadre du statut assimilé salarié ;
Le statut salarié n’ouvre pas droit à l’assurance chômage tout comme le statut TNS ;
Le statut salarié implique un formalisme assez lourd puisque chaque mois il faut rédiger les bulletins de salaires, transmettre les déclarations sociales et déclarer les charges sociales.
Pourquoi passer du statut TNS au statut de salarié ?
Chacun des deux statuts présente ses propres avantages et inconvénients. Comme évoqué précédemment, si le statut TNS présente un avantage financier indéniable (faibles cotisations sociales), il offre une protection sociale relativement précaire au chef d’entreprise. Ainsi, le changement de statut peut résulter de la volonté du dirigeant de société de bénéficier d’une couverture sociale plus étendue. Changer de statut peut être particulièrement opportun lorsque l’activité exercée par l’entrepreneur est à risque.
Par ailleurs, il peut être intéressant de passer au statut assimilé salarié si vous avez déjà acquis, lors d’une activité antérieure, un certain nombre de droits sous le statut de salarié. Vous pouvez ainsi continuer à cumuler des droits pour vous garantir une retraite confortable par exemple. En effet, l’entrepreneur qui a exercé pendant des années sous le régime général peut être pénalisé s’il reste sous le statut de travailleur non salarié dans la mesure où la pension de retraite se calcule sur la base du revenu annuel moyen obtenu sur 25 années, tout en en comptabilisant la durée d'affiliation au régime.
Comment passer du statut TNS au statut de salarié ?
Les entrepreneurs individuels, soumis au régime des indépendants, peuvent créer une société dans laquelle ils peuvent bénéficier du statut de salarié. La création d'une SAS est la solution la plus opportune. En effet le dirigeant, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, est soumis au régime général de la sécurité sociale.
L'institution d'une SARL est également possible, si le gérant est minoritaire.
Le gérant majoritaire de SARL pourra transformer sa société en SAS ou en SA et devenir ensuite président ou directeur de la société. Il pourra alors bénéficier du régime des salariés et les dividendes qu'il percevra ne seront alors pas soumis à cotisations sociales.
Si vous envisagez de passer du statut de TNS au statut assimilé salarié, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans cette mutation par un expert comptable. En effet, ce changement n’est pas adapté à toutes les situations ni à toutes les formes juridiques. De plus, différents paramètres doivent être pris en considération avant de changer de statut (augmentation des charges sociales, formalisme conséquent…).
Chez L-Expert-Comptable, nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité d’un tel changement selon les spécificités de votre situation et, le cas échéant, vous accompagner dans ce passage du statut de TNS au statut de salarié. N’hésitez pas à nous contacter !
