L'optimisation fiscale de sa SASU : Comment faire ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle et appartient à la catégorie des sociétés de capitaux. À la différence d’une SAS, elle ne comporte qu’un associé unique, détenant le capital social à lui seul. Bien souvent, ce dernier endosse la fonction de président, mais il peut aussi la déléguer à un tiers. Par sa forme juridique, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, le dirigeant peut, sous conditions, privilégier le régime d’imposition sur le revenu (IR). Il lui appartient de faire l’arbitrage entre ces deux régimes s’il vise l’optimisation fiscale de sa SASU. Celle-ci est indispensable pour réaliser des économies substantielles et pérenniser la trésorerie de l’entreprise. Par ailleurs, divers autres moyens existent pour bénéficier d’exonérations fiscales ou simplement réduire son imposition.

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Comment optimiser sa rémunération en tant que président de SASU ?

Le statut de président de SASU présente la particularité de pouvoir choisir son mode de rémunération. En effet, bien que le président associé relève du régime assimilé salarié, il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais par un mandat social. Ce dernier lui octroie la possibilité de se verser une rémunération sous forme de salaire, de dividendes, ou d’un cumul des deux. Toutefois, pour atteindre l’optimisation fiscale de la SASU, l’arbitrage entre ces types de rétribution doit se faire à la lumière de divers paramètres : 

• la caractère d’associé unique ou non de la société ;
• ses besoins en rémunération ;
• la situation de son foyer fiscal ;
• le régime fiscal privilégié ;
• le niveau de chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par la SASU.

Il faut savoir que le versement d’une rémunération mensuelle au président de SASU compte parmi les charges sociales déductibles de son résultat fiscal, à condition que celle-ci ne soit pas excessive et qu’elle soit bien corrélée au travail effectif qu’il fournit. Il donne lieu à l’édition d’un bulletin de salaire, mais génère également des frais relativement importants au titre des cotisations sociales, s’élevant à près de 80 %. 

En contrepartie, le dirigeant cotise pour sa retraite (ce qui n'est pas le cas des dividendes) et bénéficie d’une protection sociale comparable à celle d’un salarié, donc, plus intéressante que celle d’un travailleur non salarié (TNS). En revanche, à l'instar du travailleur non salarié (TNS), il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas en bénéficier en fin de mandat. Dès lors que la société relève de l’impôt sur les sociétés, le dirigeant percevant un salaire bénéficie d’un abattement de 10 % pour frais professionnels sur sa déclaration de revenus, mais il peut également opter pour une déduction calculée sur les frais réels et justifiés.

Viser l’optimisation fiscale de sa SASU revient à chercher les meilleures alternatives pour réduire sa base d’imposition. En ce sens, la rémunération du président associé unique sous forme de dividendes comporte quelques atouts, tels que : 

• l’absence de cotisations sociales exigées (à noter qu'en l'absence du paiement de charges sociales, la protection sociale du président est inexistante) ;
• la possibilité de cumuler son versement avec le paiement d’un salaire ;
• une fiscalité simplifiée avec le prélèvement forfaitaire unique. 

Les dividendes correspondent à la quote-part des bénéfices réalisés par la SASU à verser aux actionnaires en fin d’exercice.

Dans le cadre d’une SASU, l’associé unique détient seul le capital social de l’entreprise. Il peut donc percevoir la totalité des dividendes s’il réunit les conditions exigées pour que le bénéfice soit distribuable. Deux régimes de fiscalité s’appliquent le cas échéant : 

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé « Flat tax » à 30 % (comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pratiquant un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant leur réintégration dans la base imposable du foyer fiscal. Les dividendes perçus entrent alors dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non dans celle des traitements et salaires. À l’IR, une cotisation de 17,2 % reste applicable au titre des prélèvements sociaux.

Le compte courant d'associé

Le compte courant d’associé est un compte sur lequel l’associé peut placer des fonds dans le but de renforcer la trésorerie de l’entreprise ou de combler un éventuel besoin de financement. Les sommes déposées sont alors considérées comme un prêt de liquidités servant les intérêts de la société. Il peut s’agir de : 

• la rémunération du dirigeant n’ayant pas été versée ;
• dividendes non distribués ;
• frais professionnels non remboursés ;
• une somme d’argent déposée consentie par un associé, un dirigeant, un salarié, voire dans une certaine mesure, par une société commerciale justifiant de comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

Il est à noter que la rémunération du compte courant d’associé compte parmi les leviers d’optimisation fiscale pour une SASU.

En effet, le dépôt des fonds fait l’objet d’un remboursement et donne lieu au versement d’intérêts à l’associé prêteur, qu’il vient déduire des bénéfices de l’entreprise. Pour autant, s'il s'agit du dirigeant, celui-ci devra soumettre ces intérêts perçus à l'impôt sur son revenu. Il appartient à l’associé unique de fixer le taux de rétribution dans ses statuts juridiques ou dans la convention de compte courant qui le lie à la société.

Il faut savoir qu’il est strictement interdit, tant au dirigeant et associé de SARL qu’à l’administrateur ou directeur général de SAS, de détenir un compte courant d’associé débiteur. Cela signifie alors que les intéressés sont redevables de sommes d’argent à l’entreprise.

Report des déficits sur le bénéfice futur

Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale pouvant se révéler utile à la SASU, ou à toute autre organisation relevant du régime d’imposition sur les sociétés (IS). Il consiste pour la société par actions simplifiées à disposer d’un stock de déficits. Il est alors possible d’effectuer l’imputation d’un éventuel déficit sur une période ultérieure affichant du bénéfice. Le déficit comptant parmi les charges déductibles d’une SASU, il donne lieu à une réduction d’impôt applicable sur les résultats excédentaires à venir. Attention, le déficit à reporter doit rester raisonnable (inférieur à 50 % des capitaux propres). Si les pertes s'avèrent trop importantes, de nouvelles formalités juridiques s'imposent (projet de dissolution).

Ce système de report en avant des déficits, agissant par mécanisme de compensation, est illimité dans le temps pour les entreprises soumises à l’IS. En revanche, il est limité sur un même exercice à un plafond d’1 million d’euros, majoré de 50 % de la part de bénéfice excédant ce seuil. De ce fait, le solde de déficit ne pouvant être déduit peut être reporté sur les exercices suivants. Enfin, pour conserver ce droit au report, aucun changement au niveau de l’entreprise ne doit venir le compromettre (modification de l’objet social, changement d’activité ou de régime fiscal, etc.).

Crédits et réductions d'impôt

D’autres alternatives existent pour permettre l’optimisation fiscale d’une SASU. Celle-ci peut en effet bénéficier de divers allègements fiscaux ou crédits d’impôt. Elles portent sur différents domaines, tels que la compétitivité d’emploi, ou encore la recherche et l’innovation. On peut ainsi retrouver les dispositifs d’aides fiscales suivantes : 

• le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (concerne les filières d’artisanat d’excellence) ;
• le crédit d’impôt famille (accordant une aide aux entreprises favorisant l’équilibre vie familiale et vie professionnelle des salariés) ;
• l'allègement fiscal pour la compétitivité et l’emploi des entreprises exploitées à Mayotte (CICE) ou l’allègement des cotisations patronales pour les autres entreprises ;
• le forfait mobilité durable, incitant les employeurs à prendre en charge les frais de transport des salariés ayant recours à un moyen de transport plus vertueux pour leurs trajets domicile-travail (vélo, covoiturage, véhicules électriques, etc.) ;
• crédit d’impôt innovation (CII) ;
• crédit d’impôt recherche (CIR) ;
• réduction d’impôt à la suite d’une action de mécénat, en participant à l’acquisition d’un bien qualifié de « trésor national » par le ministère de la Culture par exemple ;
• etc.

Depuis 2019, l’allègement des cotisations patronales remplace le dispositif du CICE pour les organisations hors Mayotte. Elles bénéficient alors d’une réduction générale des cotisations patronales, puis d’une réduction de 6 % des cotisations sociales d’assurance maladie concernant les salariés dont le salaire brut est inférieur à 4 417,29 €.

De même, les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt innovation ou de recherche doivent répondre à au moins l’un de ces critères : 

• être assujetti à un régime réel de l’IS ou de l’IR ;
• être exonéré d’impôts et entrer dans l’une des catégories suivantes : jeune entreprise innovante, repreneur d’une entreprise en difficulté, établissement situé dans une zone spécifique (zone d’aide à finalité régionale, bassin d’emplois à redynamiser, zone de développement prioritaire, etc.).

Implantation dans les zones aidées

Cibler une zone géographique spécifique pour installer son siège social favorise également l’optimisation fiscale de sa SASU. En effet, l’État et les collectivités territoriales attribuent des aides publiques à l’investissement aux entreprises qui privilégient certaines régions en difficulté pour implanter leur activité. Il s’agit des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Ce dispositif a pour objectif de soutenir le développement économique et social des territoires sinistrés et d'impulser une nouvelle dynamique dans leur bassin d’emplois.

Le zonage est actuellement défini pour la période de 2022 à 2027. Les communes éligibles sont recensées sur une carte et permettent aux entreprises qui choisissent de s’y installer de se voir octroyer certains avantages fiscaux sous la forme de : 

• prêts ;
• d’exonération fiscale ;
• subventions ;
• bonifications d'intérêts ;
• ou encore de garanties sur investissement pour les petites et grandes entreprises installant une nouvelle activité au sein d’une de ces zones.

Il est à noter que ces aides, attribuées au titre des AFR, ne sont pas cumulables avec les avantages relatifs aux zones franches urbaines (ZFU). Il appartient à la société d’opter pour la solution lui étant la plus appropriée.

Nos conseils pratiques pour optimiser sa fiscalité en SASU

Augmentation de la rémunération et primes

Si le versement d’une rémunération au président associé de SASU est libre et facultatif, elle représente néanmoins un levier d’optimisation fiscale intéressante. En effet, quand rémunération il y a, elle compte parmi les charges déductibles du résultat réalisé et entraîne de facto une réduction de la base imposable. Il est aussi possible d’augmenter ses revenus en s’octroyant des primes figurant sur son bulletin de paie. En revanche, celles-ci comptent comme une partie du salaire et impliquent également le paiement des cotisations sociales inhérentes.

Attention, la rémunération du président de SASU ne doit pas être jugée excessive par rapport au niveau d’activité et doit correspondre à un travail effectif réalisé au sein de la société. 

L’associé unique de la SASU peut aussi choisir de se rémunérer exclusivement par le versement de dividendes. Il n’est alors pas tenu de payer de cotisations, mais ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Cette stratégie s'avère risquée, sauf si ce dernier occupe une fonction salarié en externe, lui octroyant une protection sociale forte. Les sommes versées au titre de dividendes sont alors soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, qui peut s’avérer plus intéressant que le barème progressif, selon la situation du foyer fiscal.

L'absence de rémunération pour le président associé de SASU peut donner lieu à l'assujettissement à la taxe PUMa (Protection universelle maladie) à hauteur de 6,5 % des revenus fonciers ou de capitaux. Il convient d'en tenir compte.

Enfin, augmenter la rémunération du compte courant permet également d’optimiser sa fiscalité. Les apports effectués génèrent des intérêts que le président de SASU peut ensuite déduire de sa base fiscale.

Intervention d'un expert-comptable

Pour savoir de quels moyens dispose un dirigeant pour réduire les impôts de sa société en respectant le cadre légal, il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable. Ses connaissances techniques des différentes formes juridiques et de la fiscalité des entreprises en font un partenaire de choix pour l’optimisation fiscale d’une SASU. Familiers des différentes aides publiques et crédits d’impôts pouvant être accordés, il aide le chef d’entreprise à identifier les charges qu’il peut déduire de sa base fiscale.

Par sa veille régulière des actualités, l’expert-comptable peut intervenir à tout moment dans la révision de la stratégie de rémunération du président, pour enfin ajuster celle-ci en fin d’exercice comptable. Sa formation lui permet de prodiguer des conseils sur les divers montages fiscaux possibles, comme la création d’une holding bénéficiant du régime mère-fille par exemple. Pour une étude personnalisée de l’imposition de votre société, n’hésitez pas à contacter L’Expert-Comptable.com et laissez-vous guider pour rationaliser au mieux l’impôt de votre entreprise.

Assurances complémentaires et optimisation fiscale

D’autres solutions sont à étudier pour contribuer à réduire la base fiscale de sa société. C’est notamment le cas de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, comme un contrat de participation ou d’intéressement. Cela n’est valable qu’à la condition de compter au moins un salarié dans l’effectif de la SASU. En plus d’être exonérées de taxes, les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement corrélés aux résultats de l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

Le président est libre d’actionner divers leviers pour l’optimisation fiscale de sa SASU. Ainsi, il peut agir sur sa rémunération, le choix de son régime d’imposition, ou encore l’alimentation du compte courant d’associé. En outre, il dispose d’autres mécanismes tels que le report de déficit sur les bénéfices à venir, les différentes aides publiques ou le fait de privilégier une zone géographique spécifique pour installer sa société. Le plus souvent, il convient d’effectuer une veille régulière des dispositifs existants ou de recourir aux services d’un expert-comptable chargé de l’effectuer à sa place.