Est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes ?

L'article en brefLe Commissaire aux Comptes (CAC), un acteur clé dans l'écosystème financier des entreprises, se distingue par son rôle crucial de garant de la transparence et de la véracité des données financières. À travers des audits rigoureux et réglementés, le CAC assure une mission d'intérêt général visant à certifier la sincérité des comptes et à veiller sur la régularité des informations comptables. Ce professionnel indépendant, loin d'être une simple formalité, joue un rôle prépondérant dans la prévention de la fraude, en informant le Procureur de la République en cas d'irrégularités. Sa contribution ne se limite pas à la certification des comptes ; il apporte également une analyse économique pertinente, renforçant ainsi la crédibilité et la fiabilité financière de l'entreprise auprès de l'administration et de l'État.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes n'est pas laissée à la discrétion des entreprises. La loi encadre strictement cette obligation, particulièrement pour les SARL, EURL, SAS, et SASU, en fonction de seuils précis relatifs au bilan, au chiffre d'affaires, et au nombre de salariés. Les critères sont clairement définis, rendant la désignation d'un CAC obligatoire au-delà de certaines limites financières et opérationnelles. Cette exigence légale souligne l'importance de la fonction de Commissaire aux Comptes dans le tissu économique, assurant ainsi une surveillance et une transparence financière accrues, essentielles pour la confiance des investisseurs, des partenaires et de l'État. La procédure de nomination, rigoureusement réglementée, garantit l'intégrité et la compétence des CAC, acteurs incontournables de la bonne gouvernance d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 10/05/2017Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Maxime SERRAAccompagnateur d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe à l’entreprise. Sa mission, d’intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité de ses données financières aux yeux de l’administration et de l’État.

Le Commissaire aux Comptes réalise des audits strictement réglementés par la loi et il doit informer le Procureur de la République en cas de constatation de délit ou de fraude.

Le CAC peut intervenir de manière facultative, mais dans certains cas énumérés par la loi, l’entreprise (EURL/SARL, SASU/SAS) est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes. La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est de 6 ans. 

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) : les missions

Contrairement à l’expert-comptable qui intervient quotidiennement aux côtés du dirigeant pour le conseiller dans ses prises de décision, le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe. Sa mission, d’intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité des données financières de l’entreprise aux yeux de l’administration et de l’État.

Le Commissaire aux Comptes intervient pour certifier les comptes de l’entreprise et vérifier la régularité de ses informations comptables et financières, via un audit dont la procédure est strictement réglementée. Il est également à même de donner son opinion économique et de fournir les attestations nécessaires dans le cadre de procédures collectives.

Enfin, le CAC est obligé d’informer le Procureur de la République en cas de constatation de fraude ou de délit lors de ses audits.

L’obligation d’avoir un Commissaire Aux Comptes dans son entreprise ?

Le Commissaire aux Comptes peut intervenir à tout moment sur demande de l’entreprise (facultatif), sauf dans certains cas définis par la loi où sa nomination est obligatoire.

Dans quel cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SARL/EURL ?

La nomination du CAC en SARL
Une SARL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Son bilan est supérieur à 4 000 000 euros
  • Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
  • Son effectif est supérieur à 50 salariés

La nomination du CAC en EURL
Une EURL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Son bilan est supérieur à 4 000 000 euros
  • Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
  • Son effectif est supérieur à 50 salariés

Dans quel cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS/SASU ?

La nomination du CAC en SAS 
Une SAS est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Un bilan supérieur à 4 millions d’euros
  • Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 8 millions d’euros
  • Un effectif supérieur à 50 salariés

La nomination du CAC en SASU
Une SASU est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

  • Un bilan supérieur à 4 millions d’euros
  • Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 8 millions d’euros
  • Un effectif supérieur à 50 salariés

Dans une association la nomination d'un Comissaire Aux Comptes est obligatoire à partir du moment où cette dernière reçoit une subvention d'un montant équivalent à 153 000 euros ou plus.

L’obligation systématique de nommer un Commissaire Aux Comptes pour la SAS/SASU

Dans tous les cas, une SAS/SASU est obligée de nommer un CAC lorsqu’elle est contrôlée tout ou en partie par une personne morale ou lorsqu’elle contrôle elle-même une autre société.

La nomination du Commissaire aux Comptes : modalités supplémentaires

Quand nommer un CAC 

Le CAC doit démarrer ses missions à partir de l’exercice suivant celui où les critères de nomination obligatoire sont remplis. 

Comment nommer un Commissaire Aux Comptes 

Le métier de CAC étant réglementé, la liste des Commissaires Aux Comptes agréés est disponible au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

La durée du mandant du Commissaire Aux Comptes

Le CAC et ses suppléants sont nommés par la société en assemblée générale (selon les modalités prévues dans les statuts), pour 6 années renouvelables.

Le CAC doit rester en fonction durant toute la durée du mandat, même si l’entreprise n’entre plus dans le cadre de l’obligation de nommer un Commissaire Aux Comptes au cours de ce délai de 6 ans. 

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