- Le Commissaire aux Comptes (CAC) certifie la sincérité et la régularité des comptes financiers de l'entreprise.
- Il joue un rôle clé dans la prévention de la fraude en informant le Procureur de la République en cas d'irrégularités.
- Le CAC apporte une analyse économique qui renforce la crédibilité financière de l'entreprise auprès de l'administration et de l'État.
- La nomination d'un CAC est obligatoire pour certaines entreprises selon des critères financiers et opérationnels définis par la loi.
- Les seuils de nomination d'un CAC incluent des critères liés au bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés des entreprises.
- La procédure de nomination d'un CAC est rigoureusement encadrée pour garantir l'intégrité et la compétence de l'auditeur.
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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe à l'entreprise. Sa mission, d'intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité de ses données financières aux yeux de l'administration et de l'État.
Le Commissaire aux Comptes réalise des audits strictement réglementés par la loi et il doit informer le Procureur de la République en cas de constatation de délit ou de fraude.
Le CAC peut intervenir de manière facultative, mais dans certains cas découlant de la loi, l'entreprise (EURL/SARL, SASU/SAS) est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes . La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est de 6 ans.
L'indépendance du Commissaire aux Comptes (CAC) est essentielle à sa mission. Il ne peut pas être à la fois CAC et salarié de la société, afin de garantir son impartialité.
Sa nomination est régie par l'article L.227-9-1 du Code du commerce, qui stipule qu'il ne peut intervenir que sur demande préalable de l'entreprise.
Une fois nommé, il exerce en toute indépendance, avec un accès libre aux documents comptables, financiers et aux locaux de la société. Il peut :
- Effectuer des vérifications sur place,
- Rencontrer les dirigeants et le personnel,
- Demandeur d'informations complémentaires.
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) : les missions
Contrairement à l'expert-comptable qui intervient quotidiennement aux côtés du dirigeant pour le conseiller dans ses prises de décision, le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe. Sa mission, d'intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité des données financières de l' entreprise aux yeux de l'administration et de l'État.
Le Commissaire aux Comptes intervient pour certifier les comptes de l'entreprise et vérifier la régularité de ses informations comptables et financières, via un audit dont la procédure est strictement réglementée. Il est également à même de donner son avis économique et de fournir les attestations nécessaires dans le cadre de procédures collectives.
Enfin, le CAC est obligé d'informer le Procureur de la République en cas de constat de fraude ou de délit lors de ses audits.
L'obligation d'avoir un commissaire aux comptes dans son entreprise ?
Le Commissaire aux Comptes peut intervenir à tout moment sur demande de l'entreprise (facultatif), sauf dans certains cas définis par la loi où sa nomination est obligatoire.
Dans quel cas la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SARL/EURL ?
Les critères de nomination du CAC en SARL/EURL
Une SARL ou une EURL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Son bilan est supérieur à 5 000 000 €
- Son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 10 000 000 €
- Son effectif est supérieur à 50 salariés
Procédure de nomination du CAC
La désignation du Commissaire aux Comptes (CAC) se fait lors de l'assemblée générale ordinaire en SARL, tandis qu'en EURL, la désignation est faite par l' associé unique.
Si l'entreprise est tenue d'établir des comptes consolidés, elle doit nommer deux Commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire sans lien professionnel entre eux.
Exemple d'une entreprise dépassant les seuils :
Imaginons qu'une SARL a un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 12 millions d'euros, un bilan de 5,5 millions d'euros, et 55 salariés. Dans ce cas, cette société dépasse deux des trois seuils légaux (le chiffre d'affaires et l'effectif). Selon la législation, elle doit nommer un commissaire aux comptes dès la clôture de son exercice annuel. L'obligation ne prend effet que l'exercice suivant.
Dans quel cas la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS/SASU ?
La nomination du CAC en SAS
Une SAS est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes ( CAC ) lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Un bilan total supérieur à 5 000 000 €
- Un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieures à 10 000 000 €
- Un effectif supérieur à 50 salariés
La nomination du commissaire aux comptes est faite par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).
Un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination du CAC en SASU
Une SASU est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Un bilan supérieur à 4 000 000 €
- Un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieures à 8 000 000 €
- Un effectif supérieur à 50 salariés
Dans une association la nomination d'un Commissaire Aux Comptes est obligatoire à partir du moment où cette dernière reçoit une subvention d'un montant équivalent à 153 000 euros ou plus.
L'obligation systématique de nommer un Commissaire Aux Comptes pour la SAS/SASU
Dans tous les cas, une SAS/SASU est obligée de nommer un CAC lorsqu'elle est contrôlée tout ou en partie par une personne morale ou lorsqu'elle contrôle elle-même une autre société.
Certaines entreprises choisissent de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC), même si elles ne sont pas légalement tenues du faire , afin de rassurer leurs partenaires financiers et commerciaux en démontrant la transparence de leurs comptes annuels. De plus, l'associé unique d'une SASU peut également décider de nommer un CAC, même si les seuils légaux n'ont pas été dépassés.
Règles communes en cas de franchissement des seuils :
Récapitulatif des principales situations concernant la nomination du commissaire aux comptes (CAC) et leurs conséquences.
| Situation | Conséquence |
| Si la société dépasse les seuils qui font la nomination d'un CAC obligatoire | L'obligation de nommer un CAC ne s'applique qu'à partir de l'exercice suivant, pas immédiatement. |
| Société repasse sous les seuils pendant deux exercices consécutifs avant la fin du mandat du CAC | L'entreprise n'est pas tenue de renouveler le mandat du CAC une fois celui-ci terminé. |
| Absence de nomination d'un CAC alors que la loi l'exige | Sanction possible : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000€ d'amende |
| Les conditions changent après la nomination du CAC | Le CAC reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat, qui dure en principe 6 ans (ou 3 ans en cas de désignation volontaire). |
Même si l'entreprise n'est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes parce qu'elle ne dépasse pas les seuils habituels, les associés qui détiennent au moins 10 % du capital peuvent en faire la demande au tribunal. C'est ensuite au juge de décider s'il accepte ou non cette nomination
La nomination du Commissaire aux Comptes : modalités supplémentaires
Quand nommer un CAC ?
Le Commissaire aux Comptes doit démarrer ses missions à partir de l'exercice suivant celui où les critères de nomination obligatoires sont remplis.
Comment nommer un Commissaire Aux Comptes ?
Le métier de Commissaire aux Comptes étant réglementé, la liste des Commissaires Aux Comptes agréés est disponible au greffe du tribunal de commerce dont relève l'entreprise ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ( CNCC ).
La durée du mandat du Commissaire Aux Comptes
Le Commissaire aux Comptes et ses suppléants sont nommés par la société en assemblée générale (selon les modalités prévues dans les statuts), pour 6 années renouvelables.
Le Commissaire aux Comptes doit rester en fonction pendant toute la durée du mandat, même si l'entreprise n'entre plus dans le cadre de l'obligation de nommer un Commissaire Aux Comptes au cours de ce délai de 6 ans.
FAQ
Pourquoi choisir de faire appel à un commissaire aux comptes ?
Certaines entreprises optent pour les services d'un commissaire aux comptes même si elles ne sont pas légalement tenues de le faire. L'indépendance du CAC renforce la transparence et la confiance avec les parties prenantes de l'entreprise, ce qui peut favoriser son développement et sa crédibilité.
Comment le commissaire aux comptes contrôle-t-il les comptes d'une entreprise ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est responsable de l'audit des comptes annuels. Après avoir mené un audit financier et comptable approfondi, il certifie les comptes. Si des anomalies mineures sont détectées, il délivre une certification avec réserve. En cas de graves irrégularités, il peut refuser de certifier les comptes.
En quoi le rôle du commissaire aux comptes diffère-t-il de celui de l'expert-comptable ?
Le rôle du commissaire aux comptes consiste à effectuer un contrôle des comptes annuels dans le cadre d'un audit légal, tandis que l'expert-comptable veille à la régularité des comptes vis-à-vis de l'administration fiscale. En somme, le CAC s'assure de la conformité des comptes, y compris de ceux validés par l'expert-comptable.
Sources & Références
Justice.gouv : Le commissaire aux comptes
Service Public : La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Questions & réponses