La fiscalité en E-commerce : ce qu'il faut savoir !

Le e-commerce présente des spécificités fiscales distinctes par rapport aux autres types de commerce. Parmi celles-ci figurent l'application de la TVA du pays de destination pour les ventes intracommunautaires qui excèdent 10 000 € annuels hors de France, l'obligation pour les plateformes de déclarer les transactions des vendeurs dépassant 3 000 € de revenus annuels, ainsi que des options spécifiques d’imposition telles que l'IR ou l'IS selon la structure juridique.

Définitions des principaux termes fiscaux

Impôt sur le revenu (IR)

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif payé par les individus sur leurs revenus, y compris salaires et bénéfices. Il est calculé de manière progressive : plus le revenu est élevé, plus le taux appliqué augmente. L'IR est prélevé directement à la source, notamment sur les salaires, et les contribuables doivent remplir une déclaration annuelle de leurs revenus.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices. Le taux standard est de 25 %, mais les petites entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Cet impôt est distinct des revenus du dirigeant, qui ne sont taxés qu'en cas de versement de dividendes via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", est un impôt de 30 % appliqué aux revenus du capital, comme les dividendes et intérêts. Il se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est également possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire est un impôt à taux fixe appliqué à certains revenus du capital, tels que les intérêts et les dividendes. Ce système permet aux auto-entrepreneurs de régler l'impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.

Taux appliqués :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises (e-commerce)
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les autres prestations de services et professions libérales

Le prélèvement forfaitaire libératoire peut être avantageux pour les foyers fiscaux modestes car il simplifie la gestion fiscale en évitant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régimes fiscaux pour un e-commerçant : lequel choisir ?

Les e-commerçants disposent de plusieurs options fiscales, chacune adaptée à des situations particulières. Les principaux régimes incluent le statut d'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle (EI), et les sociétés comme la SARL, SAS, ou EURL.

Auto-entrepreneur : imposition simplifiée avec le régime micro fiscal

Auto-entrepreneur : imposition simplifiée avec le régime micro-fiscal

En tant qu'auto-entrepreneur en e-commerce, l'imposition se fait sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire de 71 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce système est simple, avec une fiscalité allégée.

Exemple de calcul :
Pour un chiffre d'affaires annuel de 85 000 € HT, l'abattement forfaitaire serait de :
85 000 € × 71 % = 60 350 €
Le bénéfice imposable serait de :
85 000 € - 60 350 € = 24 650 €

Ce montant est intégré aux revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Avantages et inconvénients :

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet de régler l'impôt sur le revenu avec les cotisations sociales. Les taux appliqués sont :

• 1 % pour les activités de vente (e-commerce)
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les autres services et professions libérales

Franchise en base de TVA :
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de TVA jusqu'à 91 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises. Ils doivent inscrire sur leurs factures : "TVA non applicable, article 293B du CGI". Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, la franchise est perdue.

Entreprise individuelle (EI) : imposition sur le bénéfice réel

Les entreprises individuelles (EI) en e-commerce sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal, en fonction de leur chiffre d'affaires. L'imposition se fait sur le bénéfice réel, soit les recettes moins les charges. Ce système permet de déduire de nombreuses dépenses professionnelles, offrant une meilleure gestion des coûts fiscaux.

Seuils applicables :

• Régime réel simplifié : Jusqu'à 840 000 € HT pour les activités de vente et 254 000 € HT pour les prestations de services.
• Régime réel normal : S'applique automatiquement si ces seuils sont dépassés.

Exemple de calcul : Pour un chiffre d'affaires de 300 000 € HT avec des charges déductibles de 50 000 €, le bénéfice imposable serait : 300 000 € - 50 000 € = 250 000 €

Ce montant est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), en tenant compte des autres revenus du foyer fiscal.

Avantages et inconvénients :

Franchise en base de TVA :

Les entreprises individuelles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, selon les mêmes seuils que les auto-entrepreneurs. Cela signifie qu'elles ne facturent ni ne récupèrent la TVA tant qu'elles ne dépassent pas 91 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes de marchandises.

Si ce seuil est franchi pendant deux années consécutives, l'entreprise perd la franchise en base de TVA. Elle devra alors collecter et reverser la TVA.

SARL : IS avec option IR

Imposition par défaut à l’IS

Expliquer que par défaut, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Évoquer les taux. Préciser que cela permet à l'entreprise de bénéficier d'une imposition uniquement sur le bénéfice réalisé, et que les associés ne sont imposés qu’en cas de versement de dividendes via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Option pour l'IR

Parler de la possibilité d'IR pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions : (à citer) Expliquer que, dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement sur les revenus des associés, proportionnellement à leur part dans le capital. En quoi cela peut être avantageux ?

EURL : IR avec option IS

Imposition par défaut à l’IR

Régime par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont ajoutés aux revenus du gérant unique et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Préciser que ce régime peut être intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent garder une fiscalité simple.

Option pour l'IS

IS possible, ce qui permet de dissocier les revenus de l'entreprise et ceux du gérant. Dans ce cas, l'entreprise est imposée sur son bénéfice (en parlant des taux et du PFU). Expliquer que cette option peut être intéressante en fonction de différents critères. 

SAS et SASU : IS avec option IR

Imposition par défaut à l’IS

Expliquer que les SAS et SASU sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec des taux similaires à ceux des SARL (à spécifier). Préciser que cette imposition est calculée sur les bénéfices de l'entreprise et que les dividendes versés aux actionnaires ou associés sont imposés via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (de 30 %).

Option pour l'IR

Comme les SARL, les SAS et SASU peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans, si elles remplissent certaines conditions. Expliquer comment les bénéfices sont répartis entre les actionnaires/associés et en quoi cette option peut être avantageuse.

Impôts sur les bénéfices : IR ou IS ?

Pour les e-commerçants, la fiscalité de l’entreprise peut être gérée selon deux régimes principaux : l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ces régimes diffèrent dans la manière dont les bénéfices sont imposés et impactent directement la gestion fiscale et financière.

Avec l’Impôt sur le Revenu (IR), les bénéfices de l’entreprise sont directement intégrés dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur. Cela signifie que l’entrepreneur paie l’impôt sur les bénéfices au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de son foyer fiscal.

À l’inverse, sous l’Impôt sur les Sociétés (IS), les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise elle-même. L’imposition est calculée à un taux fixe (25 % depuis 2022, avec une réduction à 15 % sous conditions sur les premiers 42 500 € de bénéfices). La rémunération de l’entrepreneur est alors considérée séparément et imposée comme un revenu personnel.

Le choix entre l’IR et l’IS dépend largement du statut juridique de l’entreprise et de la situation fiscale de l’entrepreneur. Voici les points clés pour chaque statut :

Entreprise Individuelle (EI)

Pour une entreprise individuelle, l’IR est souvent le régime par défaut. Il est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs ayant de faibles revenus ou en cas de déficits, car les pertes peuvent être imputées sur les autres revenus du foyer fiscal.
L’option pour l’IS peut être envisagée lorsque les bénéfices augmentent, afin d’optimiser la fiscalité personnelle en séparant les revenus de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Dans le cadre d’une EURL, si l’associé unique est une personne physique, l’imposition à l’IR fonctionne de manière similaire à l’Entreprise Individuelle. L’IS est obligatoire si l’associé unique est une personne morale. L’option pour l’IS reste néanmoins possible pour une personne physique, lorsque les bénéfices deviennent significatifs.

Société par Actions Simplifiée (SAS/SASU)

Les SAS et SASU sont par défaut soumises à l’IS, ce qui les rend particulièrement adaptées aux structures générant des bénéfices importants. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR pendant les cinq premières années d’existence, si la société remplit certaines conditions. Cette option peut être avantageuse pour les entreprises en début d’activité avec de faibles bénéfices ou des déficits, permettant ainsi d’alléger la fiscalité.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Pour une SARL, l’IS est souvent privilégié, car il permet de séparer la fiscalité de l’entreprise et celle des dirigeants, offrant une plus grande flexibilité en termes de gestion fiscale. Cependant, l’IR peut être intéressant dans le cas des SARL familiales ou en début d’activité, notamment pour bénéficier de l’imputation des déficits sur les autres revenus du foyer fiscal.Impôt sur le revenu (IR)Avec l’IR, la totalité des bénéfices de l’entreprise est imposée directement dans la déclaration de revenus personnels de l’entrepreneur. Cela signifie que :

1. Les bénéfices bruts de l’entreprise sont soumis au barème progressif de l’IR, sans possibilité de déduire la rémunération de l’entrepreneur.
2. Plus les bénéfices sont élevés, plus l’entrepreneur peut être soumis à des tranches d’imposition importantes, allant jusqu’à 45 % pour les revenus les plus élevés.
3. Les déficits de l’entreprise peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal, réduisant ainsi l’imposition globale en cas de pertes.

Ainsi, l’IR est avantageux pour les petites structures ou les entreprises en début d’activité, mais devient rapidement contraignant lorsque les bénéfices augmentent, en raison de la progressivité du barème.

Impôt sur les sociétés (IS)

Avec l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, à un taux fixe de 25 % (ou 15 % sur les premiers 42 500 € sous conditions). L’impact fiscal est différent :

1. La rémunération de l’entrepreneur est déduite des bénéfices imposables avant calcul de l’IS, ce qui réduit la base imposable de l’entreprise.
2. Une fois la rémunération déduite, les bénéfices restants sont soumis à l’IS. Cela permet de mieux maîtriser l’imposition globale de l’entreprise.
3. Les dividendes, s’ils sont distribués, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Ainsi, l’IS permet une dissociation claire entre les revenus de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur, offrant une plus grande flexibilité pour optimiser la fiscalité.

Impôt sur le Revenu (IR) pour un e-commerce

Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs sont par défaut soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cadre du régime micro, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré pour déterminer le bénéfice imposable.

Une fois le bénéfice calculé, il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’IR. Les bénéfices sont catégorisés comme suit :

• BIC : Activités commerciales ou artisanales.
• BNC : Professions libérales.
• BA : Activités agricoles.

Avantages de l’IR

Ce régime est particulièrement intéressant pour les faibles revenus ou en cas de déficits. Les pertes peuvent être imputées sur les autres revenus du foyer fiscal, réduisant ainsi l’imposition globale.

Pour les entreprises individuelles, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui permet de séparer la fiscalité de l’entreprise et de l’entrepreneur.

Impôt sur les Sociétés (IS) pour un e-commerce

L’Impôt sur les Sociétés (IS) permet une imposition distincte entre les bénéfices de l’entreprise et les revenus personnels de l’entrepreneur. Ce régime est souvent privilégié pour optimiser la gestion fiscale, en particulier pour les entreprises générant des bénéfices importants.

Avantages de l’IS

L’IS permet de déduire la rémunération de l’entrepreneur des bénéfices imposables, réduisant ainsi la base imposable de l’entreprise. Les dividendes sont imposés séparément via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % pour l’IR + 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

Certaines sociétés (SAS, SARL, EURL) peuvent opter pour l’IR pendant leurs 5 premières années d’existence. Cette option est idéale pour les faibles bénéfices ou les déficits initiaux, permettant d’amortir les pertes sur les revenus personnels.

Quelles sont les obligations fiscales pour les e-commerçants ?

Les e-commerçants ont plusieurs obligations fiscales essentielles à respecter pour assurer la conformité de leur activité et éviter des pénalités. Voici un tableau récapitulatif des principales démarches fiscales :

Respecter les délais fiscaux est essentiel pour garantir la conformité de votre activité et éviter des conséquences financières et administratives importantes. Voici les principaux risques encourus en cas de retard :

Pénalités de retard

En cas de non-respect des échéances, une pénalité immédiate de 5 % du montant dû est appliquée par l’administration fiscale. Ce pourcentage peut augmenter si le retard se prolonge ou si des régularisations ne sont pas effectuées.

Intérêts de retard

En plus des pénalités, des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont calculés sur le montant non réglé. Ces intérêts s’accumulent rapidement et peuvent représenter une charge financière significative pour l’entreprise.

Risque accru de contrôle fiscal

Le non-respect des délais augmente la probabilité d’un contrôle fiscal approfondi par l’administration. Cela peut entraîner un redressement fiscal, des sanctions supplémentaires, voire une mise en cause de la gestion de l’entreprise, nuisant gravement à sa réputation et à sa pérennité.

Relation avec l’administration fiscale

Une gestion fiscale rigoureuse contribue à maintenir une relation saine avec l’administration. À l’inverse, des retards fréquents ou des irrégularités peuvent entraîner une perte de crédibilité, rendant plus complexe la résolution de futurs litiges ou demandes d’aménagements fiscaux.

En SASU, la tenue d'une comptabilité rigoureuse est obligatoire. Elle comprend l’enregistrement des ventes, la gestion des stocks et la collecte et le reversement de la TVA.

Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce est fortement conseillé pour garantir la conformité fiscale, éviter les erreurs et optimiser la gestion financière de votre société.

Crédits d’impôt et incitations fiscales pour les e-commerçants

En faveur des e-commerçants de nombreux dispositifs fiscaux avantageux sont accessibles. D'une part, le Crédit d'Impôt recherche (CIR). Il est intéressant pour les e-commerçants investissant dans la recherche et le développement. Il s'élève à hauteur de 30% des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà. Les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement, les frais de brevets mais aussi la veille technologique font partie des dépenses éligibles aux CIR. D’autre part il y a également la possibilité de bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation (CII) Il concerne les PME c'est une extension du CIR. Il est au taux de 30% des dépenses éligibles. Il est plafonné à hauteur de 400 000 € de dépenses par an. Il concerne la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) offre des avantages fiscaux aux e-commerçants éligibles.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• Être une PME de moins de 8 ans
• Consacrer au moins 15% des charges fiscalement déductibles à la Recherche et Développement
• Ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou extension d'activités préexistantes

Quels sont les avantages fiscaux ?

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire
• Exonération de 50% pour l'exercice bénéficiaire suivant
• Exonération de cotisation économique territoriale (CFE + VAE) pendant 7 ans
• Exonération de taxe foncière pendant 7 ans

TVA et E-commerce : Comment ça fonctionne ?

Les e-commerçants comme toutes autres entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent à l'Etat. En ce qui concerne les ventes en France, les e-commerçants appliquent les taux de TVA français : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5.5% ( taux réduit) et 2.1% (taux particulier).

Comment sont imposées les ventes à distance en matière de TVA ?

Pour les ventes dans l'Union Européenne il y a deux cas de figure :

• Pour les ventes aux particuliers, si le chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil fixé par chaque pays, l'e-commerçant applique la TVA française
• Au-delà il doit appliquer la TVA du pays de destination et s'immatriculer dans ce pays.

Pour les ventes aux professionnels dans l'UE:

• Le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'acheteur professionnel paie la TVA dans son propre pays.

Pour les ventes hors UE elles sont généralement exonérées de TVA française.

Toutefois des droits de douane et taxes peuvent s'appliquer à l'importation. Les taux de TVA varient selon les produits et les services.

Le taux normal à 20% s'applique à la majorité des biens et des services:

• Véhicules
• Équipements audiovisuels
• Tabac
• Électricité + Gaz

Le taux intermédiaire à 10% :

• Ventes à emporter de produits alimentaires préparés 
• Transport de voyageurs
• Médicaments non remboursables
• Hébergement en hôtel ou camping

Le taux réduit 5.5% :

• La plupart des produits alimentaires
• Livres
• Produits de protection hygiéniques
• Équipements pour personnes à mobilité réduite

Le taux particulier 2.1%

• Médicaments remboursables par la sécurité sociale
• Certaines publications de presse

TVA intracommunautaire pour les ventes à distance

Il y a différentes règles de TVA pour les ventes en Europe.

Un seuil unique de 10 000€ a été mis en place pour déterminer le pays de taxation.

• Si le montant total des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l'UE est inférieur à 10 000€, la Tva du pays du vendeur s'applique.
• Au-delà de 10 000€, la Tva du pays où sont livrés les produits s'applique.

Afin de faciliter la gestion des déclarations de TVA dan sl'UE, le système de guichet unique OSS a été mis en place.

Ce dernier permet de :

• s'enregistrer dans un seul Etat membre de l'UE pour la Tva
• Déclarer et payer la TVA due sur toutes vos ventes à distance de bien et prestations de services aux particuliers dans l'UE via une déclaration trimestrielle unique

Prenons l'exemple d'une entreprise française vendant un produit à un client particulier en Allemagne pour un montant de 100€ HT.

Déterminons le taux de Tva applicable :

En Allemagne, le taux de TVA standard est de 19%.

Calculons le montant de la TVA :

TVA = Montant HT * Taux de TVA/1000

TVA = 100€*19/100 = 19€

Calculons le montant TTC :

Montant TTC = Montant HT + TVA

Montant TTC = 100€ + 19€ = 119€

L'entreprise française devra donc facturer 119€ TTC à son client allemand et déclarer 19€ de TVA allemande via le système OSS.

TVA pour les ventes en dehors de l'Union Européenne 

Les exportations hors UE sont exonérées de TVA française. Pour justifier de la réalité de l'exportation et bénéficier de l'exonération, l'entreprise exportatrice doit respecter certaines conditions.

La preuve de sortie du territoire, l'entreprise doit être en mesure de produire l'un des documents suivants :

• le certificat électronique de sortie du territoire de l'UE
• L'exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes

Un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI :

• La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens
• Une attestation de cette administration accompagnée d'un document de transport des biens.
• Un exemplaire de la déclaration de la déclaration en douane CN23 pour les envois de marchandises par la poste

La comptabilisation :

L'entreprise exportatrice doit correctement comptabiliser ces opérations d'exploration.

Même si les ventes à l'exportation sont exonérées de TVA ; elles doivent être enregistrées dans la comptabilité.

Elles doivent être enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise et déclarées dans les états récapitulatifs des opérations intracommunautaires.

Vente internationale : les spécificités fiscales à connaître

On peut constater différentes particularités fiscales liées aux ventes à l'international. D'une part, en matière de TVA. En ce qui concerne les ventes aux particuliers au sein de l'Union Européenne (UE) différentes règles s'appliquent.

• Au-delà de 10 000 € la TVA du pays du client s'applique.
• En dessous de 10 000€ de chiffres d'affaires annuels vers l'UE, la TVA française s'applique.

À noter que dès lors que vous avez un lieu de stockage dans un pays de l'UE, c'est la TVA de ce pays en question qui s'applique dès le premier euro. D'autre part pour les Ventes hors Union Européenne, ces dernières sont considérées comme étant des exportations et sont ainsi exonérées de TVA française. Cependant il est indispensable de pouvoir justifier la sortie du territoire via différents documents tel que:

• une certification électronique
• ou un document administratif unique

Pour ce qui est des ventes hors UE, des droits de douane peuvent s'appliquer dès l'entrée dans le pays de destination. Les taux sont variables selon les pays et la typologie des produits. Il faut donc au préalable se renseigner sur les formalités douanières relatives à chaque pays.

Afin de simplifier au maximum les démarches liées à la TVA intracommunautaire, l'UE a mis en place :

• Le guichet unique OSS pour déclarer la TVA sur les ventes aux particuliers dans l'UE.
• Le guichet unique IOSS pour les ventes à distance de bien importés hors UE d'une valeur inférieur ou égale à 150€.

Risques et contrôles fiscaux en e-commerce

Il y a différents risques liés à la mauvaise gestion de la fiscalité e-commerce cela peut entraîner de lourdes conséquences financières. D'une part, en cas d'erreur ou d'omissions dans vos déclarations fiscales, vous vous exposez à ce que l'on appelle un redressement fiscal.

Ainsi l'administration fiscale se réserve le droit de :

• Réévaluer le montant des impôts dus
• Appliquer des pénalités
• Exiger le paiement d'intérêts de retard

À noter que le redressement peut porter sur plusieurs années et concerner différents impôts, ce qui peut très rapidement atteindre des montants considérables.

D'autre part, en cas d'irrégularités fiscales les sanctions peuvent être sévères:

• Des majorations qui peuvent aller jusqu'à 40% du montant dû des impôts en cas d'erreur ou d'omission
• Des intérêts de retard calculés sur les sommes non déclarées
• Au pire des cas des poursuites pénales pour fraude fiscale

Afin d'appréhender tous ces risques au mieux, le recours à un expert-comptable est une bonne manière de vous protéger. En effet, la meilleure manière de se prémunir de ces différents risques et de confier la gestion de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales à un expert-comptable spécialisé en e-commerce.

Ce dernier pourra :

• S'assurer de la conformité de vos déclarations
• Optimiser votre fiscalité de manière légale
• Vous conseillez sur les spécificités fiscales de l'e-commerce
• Vous représentez en cas de contrôle fiscal

De plus investir dans les services d'un expert-comptable est généralement bien moins coûteux que les conséquences potentielles d'erreurs fiscales.

Nos conseils d'experts pour gérer efficacement la fiscalité de son e-commerce

Une comptabilité rigoureuse est primordiale pour les e-commerçants afin d'assurer une conformité légale et une vision financière claire. Différents outils permettent de simplifier cette tâche tel que, les logiciels de facturation automatisée, de gestion des stocks en temps réel et de comptabilité en ligne.

Cependant, faire appel à un expert-comptable spécialisé en e-commerce reste conseillé. Ce dernier vous apporte son expertise sur les spécificités fiscales du secteur, optimise votre gestion fiscale et vous aide à éviter les erreurs coûteuses. Bien que cet investissement représente un coût initial il permet d'économiser temps et argent à long terme tout en assurant une gestion financière saine et conforme aux réglementations en vigueurs.

Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce ?

Le fait de travailler avec un expert-comptable spécialisé en e-commerce offre de nombreux avantages. D'une part, il maîtrise les spécificités du secteur notamment la gestion complexe de la TVA intracommunautaire et internationale. D'autre part, son expertise permet une optimisation fiscale légale et une conformité rigoureuse aux obligations fiscales spécifiques en e-commerce. Bien que cela représente un coût initial, cet investissement s'avère rentable à long terme en évitant les erreurs coûteuses et les redressements fiscaux.

Des plateformes telles que l-expert-comptable.com proposent des services à tarifs attractifs rendant cette expertise accessible aux petites structures. L'expert Comptable.com apporte également des conseils stratégiques précieux pour le développement de l'activité tout en permettant à l'e-commerçant de se concentrer sur son cœur de métier.

Cette gestion professionnelle assure une tranquillité d'esprit et une meilleure performance financière de l'entreprise.

Les questions courantes sur la fiscalité des e-commerces

Quels sont les avantages et inconvénients du régime de franchise de base pour les e-commerçants ?

Le régime de franchise en base offre différents avantages aux e-commerçants :

• Simplification administrative, pas de déclaration ni de reversement de TVA.
• Prix plus compétitifs pour les clients particuliers (vente HT)
• Allègement des obligations fiscales et comptables

Néanmoins, ce régime présente également un inconvénient : l'impossibilité de récupérer de la TVA sur les achats et les investissements.

Je suis en train de passer de l'auto-entreprise à la SASU pour mon e-shop. Que dois-je savoir sur la fiscalité ?

Le passage de l'auto-entreprise à la SASU pour votre e-shop implique des changements fiscaux majeurs. Vous passerez d'un régime simplifié à une structure avec plus d'obligations mais aussi plus de flexibilité. En SASU, vous aurez le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. La gestion de la TVA devient obligatoire, avec des déclarations régulières. Vous devrez également vous acquitter de cotisations sociales différentes il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser votre nouvelle situation fiscale.

Quels sont les avantages fiscaux de choisir la SASU pour un e-commerce ?

La SASU offre des avantages fiscaux significatifs pour un e-commerce. Elle permet une flexibilité entre l'IR et l'IS pendant 5 ans avec un taux réduit d'IS sur les premiers bénéfices. La déduction des charges réduit l'assiette imposable. L'optimisation de la rémunération entre salaire et dividendes est possible. Enfin, le choix de régime de TVA le plus avantageux selon le chiffre d'affaires est un atout majeur.

La CSG de 9,7% s'applique-t-elle aux bénéfices en SASU à l'IR ?

Pour une SASU à l'IR, la CSG de 9.7% s'applique en principe aux bénéfices du dirigeant exerçant une activité professionnelle. Cependant il existe un flou juridique sur ce point, certains inspecteurs considérant que le taux de 17.2% devrait s'appliquer à la totalité des bénéfices. L'absence de formulaire officiel de l'URSSAF pour déclarer la CSG à 9.7% complique la situation. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou l'URSSAF afin de clarifier la situation au plus vite.

Les cotisations sociales (salariales et patronales) en SASU sont-elles déductibles des bénéfices ?

Oui dans une SASU à l'IS, les cotisations sociales, salariales et patronales sont déductibles des bénéfices. Cela inclut les cotisations liées à la rémunération du dirigeant et celles des éventuels salariés.

En revanche pour une SASU à l'IR, la rémunération brute du dirigeant et les cotisations associées ne sont pas déductibles des bénéfices car le résultat est directement imposé au nom du dirigeant.

Est-il possible de demander un rescrit pour clarifier la situation fiscale de ma SASU à l'IR ?

Demander un rescrit afin de clarifier la situation fiscale d'une SASU à l'IR est possible, mais cela n'offre pas de garantie d'une réponse claire, notamment concernant la CSG. L'administration fiscale de l'Urssaf a souvent des interprétations divergentes sur ce sujet complexe.

Cependant, cette démarche peut être envisagée pour tenter d'obtenir une position officielle sur votre cas spécifique. Il est recommandé de formuler votre demande de manière précise et détaillée, en exposant clairement les points nécessitant une clarification.

Un accompagnement par un expert-comptable peut être judicieux pour optimiser les chances d'obtenir une réponse utile.

Quelle est la différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

Le régime réel simplifié et le régime réel normal diffèrent essentiellement par leurs seuils de chiffres d'affaires et leurs obligations comptables.

Régime réel simplifié :

• Destiné aux entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de vente et entre 77 700€ et 254 000€ pour les prestations de services.
• Il offre des obligations comptables allégées, comme la possibilité de déclarer la TVA de façon annuelle ou semestrielle (au lieu de mensuelle) et de bénéficier d'une comptabilité simplifiée.

Régime réel normal :

• Obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils du réel simplifié.
• Implique une comptabilité détaillée, avec une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle et des états financiers plus complexes.

En effet, les deux régimes permettent de déduire intégralement les charges réelles, contrairement au régime micro. Le choix du régime impacte notamment la gestion de la TVA et les possibilités d'optimisation fiscale. Le régime réel normal peut s'avérer avantageux pour les entreprises en forte croissance, en raison de la précision qu'il offre pour la gestion financière et fiscale.