Réforme de la fiscalité du capital : IFI, flat tax, prélèvements sociaux

Mis à jour le 28/09/2017

Parmi les réformes fiscales prévues par le gouvernement, on peut citer la réforme de la fiscalité du capital, considérée comme dissuasive pour les investissements. Ainsi, l’ISF serait supprimé et remplacé par l’IFI ou l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne concernerait que les actifs immobiliers. En outre, les revenus du patrimoine seraient soumis à une flat tax proportionnelle de 30% et sortiraient ainsi du revenu imposable au barème progressif. Enfin, les prélèvements sociaux verraient leur taux augmenter de 1,7%.


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De l’ISF à l’IFI

L’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine net (actif – passif) excède 1.300.000 euros. Il concerne l’intégralité des actifs du contribuable (immobilier, titres de société, assurance-vie, mobilier, véhicules…) même s’il existe de très nombreuses exonérations venant réduire la charge fiscale (dont la plus significative concerne les biens professionnels).

En 2018, l’ISF serait supprimé et remplacé par l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière. Seuls les actifs immobiliers seraient concernés par le nouvel impôt et tous les autres biens sortiraient de l’assiette taxable (dont les titres de société, les liquidités ou les assurances vie notamment).

Le barème de l’ISF et le seuil d’imposition continueraient à s’appliquer.

Voici le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune :

  • Fraction du patrimoine comprise entre 800.000 et 1.300.000 € : 0,5%
  • Fraction comprise entre 1.300.000 et 2.570.000 € : 0,7%
  • Fraction comprise entre 2.570.000 et 5.000.000 : 1%
  • Fraction comprise entre 5.000.000 et 10.000.000 : 1,25%
  • Fraction supérieure à 10.000.000 € : 1,5%.

L’abattement de 30% sur la résidence principale serait encore d’actualité. En revanche, on ne sait pas encore quel sort sera réservé aux parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI , SCPI…) ou immobilier papier. Seront-elles assimilées à des actifs immobiliers taxés ou comme des valeurs mobilières non imposables ?

Flat tax sur les revenus du patrimoine

Le régime actuel

Aujourd’hui, la plupart des revenus du patrimoine immobilier ou mobilier (dividendes, revenus fonciers, intérêts, plus-values sur valeur mobilière…) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, soit un taux marginal d’imposition pouvant excéder 60% dans certaines hypothèses. Il existe des exceptions, concernant notamment les produits de l’assurance vie (taux proportionnel de 7,5%) ou les plus-values immobilières des particuliers (soumises au taux proportionnel de 19%).

Certains dispositifs réduisent la fiscalité applicable. Les plus-values sur valeurs mobilières peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 85% (pour les titres de PME détenus 8 ans) et les dividendes sont imposés sur 60% de leur montant brut, du fait de l’application d’un abattement de 40%.

Le régime prévu

Conformément aux promesses du candidat Macron, l’ensemble des revenus du patrimoine seraient soumis à une contribution forfaitaire unique (flat tax) de 30% comprenant à la fois les prélèvements sociaux (17,2% après la réforme) et l’impôt sur le revenu (12,8%). En contrepartie, les différents abattements (abattement de 40% pour les dividendes et abattement pour durée de détention pour les plus-values sur valeur mobilière).

Les revenus suivants continueraient de bénéficier d’une fiscalité avantageuse :

  • L’assurance vie en deçà d’un encours global de 150.000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple),
  • Le livret A,
  • Le livret de développement durable,
  • L’épargne salariale.

En revanche, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis à la flat tax. Par ailleurs, les revenus fonciers seraient toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (soit un taux marginal d’imposition de plus de 60% en comptant les prélèvements sociaux).

L’augmentation des prélèvements sociaux

Aujourd’hui, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est fixé à 17,2%, répartis comme suit :

  • CSG : 8,2%,
  • CRDS : 0,5%,
  • Prélèvement social : 4,5%,
  • Prélèvement de solidarité : 2%,
  • Contribution additionnelle : 0,3%

Conformément au programme d’Emmanuel Macron, le taux des prélèvements sociaux (15,5%) serait relevé de 1,7 points. Cette hausse serait entièrement déductible de l’impôt sur le revenu, d’où une dégressivité de ses effets. Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine passerait à 17,2%.