Mise à jour (2022) : L'ISF n'existe plus. Cet article n'est donc plus d'actualité
L’investissement dans le capital de PME, en direct (ou par l’intermédiaire d’une société holding), ainsi que l’investissement dans des fonds spécialisés pour les PME (FIP, FCPI, FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’ISF (Impôt sur la Fortune), appelée réduction ISF PME. Pour permettre cet avantage fiscal à ses investisseurs, les entreprises doivent être des PME (au sens de la définition européenne), avoir moins de 7 ans d’existence, ne pas être cotées sur un marché réglementé, employer au moins 2 salariés et être soumises à l’impôt sur les sociétés. L’avantage fiscal de la réduction ISF PME est une réduction d’ISF égale à 50 % du montant investi dans les PME, plafonnée à 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via une société de holding et plafonnée à 18 000 euros en cas de souscription via un fonds d’investissement.
La réduction ISF PME en 2017
L’investissement dans le capital de PME (directement ou par l’intermédiaire de société holding), ainsi que l’investissement dans des fonds d’investissement spécialisés pour les PME (FIP, FCPI et FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’Impôt Sur la Fortune (ISF).
Les contribuables concernés peuvent alors déduire du montant de leur impôt sur la fortune une partie des versements effectués vers ces PME.
Attention, seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à la réduction d’impôt.
La réduction ISF PME pour les investissements en augmentation de capital
Les souscriptions aux augmentations de capital donnent droit à la réduction ISF PME si les redevables ne sont ni associés ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital qui constituent un investissement de suivi (même après le délai de sept ans) réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (condition applicable uniquement aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées depuis le 1er janvier 2016)
- la société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne
Les entreprises éligibles à la réduction ISF PME
Toutes les PME, quelles que soient leur forme juridique (SA, SARL..) sont concernées par la réduction d’ISF. Les entreprises doivent néanmoins répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité :
- Exercer son activité depuis moins de 7 ans
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
(Sont exclues les entreprises dont l’activité concerne la gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, ou encore les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location)
- Répondre à la définition européenne des PME :
- moins de 250 salariés
- chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
- total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME).
- chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros
- total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME).
- 75 % au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
- L’entreprise doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un salarié si la société est affiliée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
- Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Ne pas avoir des actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools (sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail)
- Conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus
- Ne pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports
- Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et intermédiaires) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société)
La réduction ISF-PME est, sous certaines conditions, également applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale visées et aux sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées.
Quel avantage fiscal avec la réduction ISF PME
Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50 % du montant investi dans des PME. La réduction est plafonnée à 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings, et à 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds d’investissement.
Sont pris en comptes les versements effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
En cas de souscriptions indirectes par l’intermédiaire d’une société holding, le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME.
La remise en cause du dispositif ISF PME
L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
En cas de non-respect de cette condition de conservation, l’avantage fiscal est remis en cause et entraîne donc le remboursement de la réduction d’ISF obtenu.
En cas de cession ou rachat partiel des titres, l’avantage fiscal est remis en cause au prorata du montant de la cession ou du rachat.
Par ailleurs, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’éligibilité concernant la nature de l’activité, l’absence de contrepartie pour les souscripteurs, la composition des actifs et à la localisation du siège social doivent être satisfaites, de manière continue, de la date de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription. À défaut, la réduction d’ISF est remise en cause.
La reprise fiscale intervient l’année au cours de laquelle le contribuable a cessé de remplir la condition de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilité devant être respectées pendant cinq ans.
Certaines opérations réalisées au cours du délai de conservation ne remettent pas en cause l’avantage fiscal :
- La cession des parts ou des titres ne remet pas en cause la réduction d’ISF dès lors qu’elle intervient plus de trois ans après la souscription et que le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par la cession) est intégralement réinvesti dans les douze mois dans des titres de PME (répondant aux conditions visées).
- Enfin, il n’y a pas de remise en cause du dispositif suite à certaines opérations de fusions, de scissions, d’OPE, d’annulations de titres dans le cadre d’une procédure collective, de cessions de titres par des actionnaires minoritaires ou encore de licenciement, d’invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint.
.png?width=40&name=Group%20556%20(1).png){kind=small}
