Le Taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) est égal à 15 % du bénéfice jusqu’à 38 120 euros. Il s’applique uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 7 630 000 euros, dont le capital est entièrement libéré et se voit détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 % au minimum (ou par des personnes morales remplissant elles-mêmes à ces critères). En 2018, un taux intermédiaire d’IS égal à 28 % s’applique sur la tranche de bénéfice comprise entre 38 120 euros et 500 000 euros ou sur l’ensemble du bénéfice jusqu’à 500 000 euros pour une entreprise qui n’est pas éligible au taux réduit de l’IS. Le taux plein s’élève à 33.33 % du bénéfice au-delà de 500 000 euros.

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    Le Taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

    Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : pour quelles entreprises ?

    Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) ne peut être appliqué que pour les sociétés soumises au régime de l’ Impôt sur les Sociétés .

     

    Les sociétés soumises de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés

     

    Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont :

    • les sociétés anonymes (SA)

    • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

    • les sociétés en commandite par actions

    • les sociétés par actions simplifiées (SAS)

    Les entreprises soumises sur option à l’Impôt sur les Sociétés

    Certaines entreprises peuvent bénéficier du régime de l’Impôt sur les Sociétés, sur option à formuler auprès de l’administration fiscale. C’est le cas :

    • d’un entrepreneur individuel ayant opté pour l’ EIRL s’il relève d’un régime réel d’imposition

    • d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    • d’une Société en nom collectif (SNC)

    Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

    Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés est égal à 15 % du bénéfice.

    • Attention, ce taux réduit s’applique uniquement jusqu’à 38 120 euros de bénéfices.

    • En 2018, un taux intermédiaire égal à 28 % s’applique ensuite sur la tranche de bénéfices entre 38 120 et 500 000 euros.

    • En 2018, le taux plein d’IS, égal à 33.33 %, s’applique sur la tranche de bénéfice supérieure à 500 000 euros.

    Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS

    Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit cumuler plusieurs conditions :

    • avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 7 630 000 euros

    • avoir un capital social entièrement libéré

    • avoir un capital social détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou des personnes morales remplissant elles-mêmes ce critère)

    Le capital de votre société…

     

    A été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques)

    n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu

    pour moins de 75 % par des personnes physiques

     

     

    … elle est imposée au taux de ...

     

     

    15 % (Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME)

    sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

    Ce montant est apprécié par période de 12 mois.

    puis

    28 % (taux intermédiaire) sur la tranche située entre 38 120 et 500 000 euros de bénéfices

     

    Puis

     

    33.33 % sur la tranche de bénéfice supérieure à 500 000 euros

     

    PAS DE TAUX RÉDUIT







     

    28 % (taux intermédiaire) de 0 à 500 000

    euros de bénéfices

     

    Puis

    33.33 % sur la tranche de bénéfice supérieure

    à 500 000 euros

     

    Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Avantages

    Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés : contexte

     

    Dans ces conditions, il importe pour les TPE et PME de consolider leurs capitaux propres. Or l’Impôt sur les Sociétés, taux réduits et légaux, en taxant les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou les dividendes distribués aux actionnaires, alourdit directement le coût des capitaux propres. Les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) indépendantes ont souvent un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises. D’une part, leur accès au financement de marché est très limité. D’autre part, les établissements de crédit se montrent encore plus sensibles à la qualité de la structure de bilan et au niveau des capitaux propres du fait d’un risque de défaillance plus important que pour les grandes entreprises.

    Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés : pression fiscale allégée

    Afin de réduire le coût du financement et améliorer les capitaux propres des TPE et PME, il a été décidé, en 1996 puis en 2001, d’alléger leur charge fiscale en instaurant un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés. Depuis 2017, l’allègement fiscal continue avec la volonté, pour l’administration, de supprimer le taux intermédiaire puis de baisser le taux plein d’IS de 33.33 % à 25 % d’ici 2022, pour toutes les sociétés assujetties.

    Le taux réduit de l’IS : Exemple pratique

    Prenons l’exemple d’une société qui répond aux conditions pour bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) et qui réalise 40 000 € de bénéfices. En 2018, le montant d’IS à payer sera de :

    • 15 % pour 38 120 €

    • 28 % (taux intermédiaire) pour la tranche de bénéfices entre 40 000 et 38 120 €

    Soit un total de (38 120 * 15 %) + ((40 000 – 38 120) * 28 %) = 5 718 + (1 880*28 %) = 5 718 + 526.4 = 6 244.4 €.

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    Corentin GERARD

    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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