Taux réduit d'IS : conditions et calcul en 2026

Taux réduit d'IS à 15 % : ce que vous payez vraiment en 2026

En 2026, l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur deux taux : 25 % pour la majorité des entreprises, et 15 % pour les PME qui remplissent certaines conditions. Ce taux réduit s'applique uniquement sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Au-delà, c'est le taux normal de 25 % qui prend le relais.

Concrètement, une société qui réalise 80 000 € de bénéfices et bénéficie du taux réduit paiera : 6 375 € sur les 42 500 premiers euros (15 %), puis 9 375 € sur les 37 500 € restants (25 %). Total : 15 750 € d'IS. Sans le taux réduit, la facture monterait à 20 000 €. Le gain est réel, mais encore faut-il remplir les conditions.

Quelles sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de l'IS ?

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés ne s'applique qu'aux entreprises effectivement soumises au régime de l'IS. Deux catégories sont concernées : celles qui y sont assujetties de plein droit, et celles qui ont exercé une option.

Les sociétés soumises de plein droit à l'IS

Dès leur création, les formes suivantes sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et leur version unipersonnelle (SASU)
• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)

Les entreprises soumises à l'IS sur option

Certaines structures sont par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l'IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :

• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société en nom collectif (SNC)
• L'entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel qui reprend les principaux avantages de l'ancien dispositif.

Le taux réduit d'IS en 2026 : 15 % sur les premiers 42 500 €

Le taux réduit d'IS est fixé à 15 % et s'applique sur la fraction des bénéfices inférieure à 42 500 € (apprécié sur une période de 12 mois). Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Les anciens taux intermédiaires (28 %) et le taux plein à 33,33 % ont été progressivement supprimés. Depuis le 1er janvier 2022, il n'existe plus que deux taux :

Le seuil de 42 500 € est proratisé si l'exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois. Une société qui clôture sur 9 mois verra ce plafond ramené à 31 875 €.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS

Pour accéder au taux réduit de 15 %, l'entreprise doit cumuler deux conditions obligatoires :

• Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 €, ramené à 12 mois si l'exercice est d'une durée différente.
• Disposer d'un capital social entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % au minimum par des personnes physiques).

Aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'administration fiscale pour bénéficier du taux réduit : il s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont remplies.

La règle des titres auto-détenus : une précision importante

Dans un arrêt du 30 juillet 2024, le Conseil d'État a confirmé que les titres détenus en propre par la société ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil de 75 %. Si une société détient 40 % de ses propres actions et que les 60 % restants appartiennent à des personnes physiques, elle est considérée comme détenue à 100 % par des personnes physiques et peut donc accéder au taux réduit.

Pourquoi le taux réduit d'IS a été créé : le contexte

Les TPE et PME indépendantes font face à des contraintes de financement que les grandes entreprises ne connaissent pas. Leur accès aux marchés financiers est quasi inexistant. Les banques, elles, conditionnent souvent leurs prêts à la solidité des capitaux propres, plus fragiles dans les petites structures.

Or, chaque euro d'IS prélevé est un euro de moins disponible pour renforcer ces fonds propres. C'est pour réduire ce frein au financement que le taux réduit a été instauré en 1996, puis élargi en 2001, avec pour objectif de laisser davantage de ressources dans les petites entreprises pour qu'elles puissent se développer sans dépendre uniquement de l'emprunt.

La réforme progressive du taux normal (de 33,33 % en 2017 à 25 % depuis 2022) a réduit l'écart entre grandes et petites entreprises. Pour autant, le taux réduit à 15 % reste un avantage significatif pour les PME éligibles sur la première tranche de bénéfices.

Ce que les autres articles sur l'IS ne vous disent pas : l'erreur classique sur la condition des 75 %

La condition de détention à 75 % par des personnes physiques paraît simple. Elle cache en réalité deux pièges fréquents que commettent des dirigeants de PME.

Premier piège : la holding intermédiaire. Si votre société est détenue à 80 % par une holding et à 20 % par des personnes physiques, vous ne remplissez pas la condition à première vue. Mais si cette holding est elle-même détenue à 100 % par des personnes physiques, la condition est bien remplie. Le critère s'apprécie en remontant la chaîne de détention.

Deuxième piège : le capital non entièrement libéré. Un associé qui n'a pas encore versé la totalité de son apport fait perdre le taux réduit à toute la société, pas seulement à sa quote-part. C'est une condition binaire : soit le capital est entièrement libéré, soit le taux réduit ne s'applique pas.

Exemple concret : une SARL créée avec 10 000 € de capital, dont un associé n'a versé que 5 000 €. Même si par ailleurs toutes les autres conditions sont remplies, la société paie 25 % sur l'intégralité de ses bénéfices. Régulariser l'apport peut représenter une économie d'impôt substantielle.

Si votre société approche du seuil de 10 millions € de chiffre d'affaires, anticipez avec votre expert-comptable : un dépassement, même d'un euro, fait perdre le taux réduit sur l'exercice entier. Un expert-comptable peut vous aider à piloter ce seuil et à optimiser votre imposition.

Calcul de l'IS avec le taux réduit : exemple pratique en 2026

Prenons une SARL dont le capital est entièrement libéré, détenu à 100 % par son gérant (personne physique), avec un chiffre d'affaires de 350 000 €. Elle réalise 60 000 € de bénéfices sur l'exercice.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés se décompose ainsi :

• Sur les 42 500 premiers euros : 42 500 × 15 % = 6 375 €
• Sur le solde (60 000 - 42 500 = 17 500 €) : 17 500 × 25 % = 4 375 €

Total IS à payer : 10 750 €, soit un taux effectif d'environ 17,9 % sur l'ensemble du résultat.

Sans le taux réduit (si par exemple le capital n'était pas entièrement libéré), l'IS s'élèverait à : 60 000 × 25 % = 15 000 €. L'économie réalisée grâce au taux réduit est donc de 4 250 € sur cet exercice.

Questions courantes sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Quelle est la différence entre l'IS à 15 % et l'IS à 25 % ?

Le taux de 15 % est un taux réduit réservé aux PME qui remplissent les conditions (CA inférieur à 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques). Il s'applique uniquement sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Le taux de 25 % est le taux normal, applicable à tous les bénéfices au-delà de ce seuil, et à la totalité des bénéfices pour les sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit.

Faut-il faire une demande pour bénéficier du taux réduit d'IS ?

Non. Le taux réduit s'applique de plein droit dès lors que les conditions sont remplies. Il n'y a aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale. C'est l'expert-comptable qui le calcule directement dans la liasse fiscale.

Le taux réduit d'IS s'applique-t-il si la société est déficitaire ?

Non. Le taux réduit ne s'applique que si la société dégage un bénéfice imposable positif. En cas de déficit, aucun IS n'est dû, et le déficit peut être reporté sur les exercices suivants (report en avant) ou, sous conditions, sur l'exercice précédent (report en arrière, dit "carry-back").

Une SCI peut-elle bénéficier du taux réduit d'IS ?

Oui, à condition d'avoir opté pour l'IS et de remplir les deux conditions (CA inférieur à 10 M€ et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). La SCI n'est pas soumise à l'IS de plein droit, mais l'option est possible.

Que se passe-t-il si le chiffre d'affaires dépasse 10 millions d'euros en cours d'exercice ?

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 000 000 € sur un exercice, la société perd le bénéfice du taux réduit pour cet exercice entier. Le taux de 25 % s'applique alors sur la totalité du résultat fiscal. Il n'existe pas de proratisation possible sur ce critère.

Le taux réduit d'IS est-il le même pour toutes les activités ?

Oui. Le taux réduit de 15 % s'applique quelle que soit l'activité (commerciale, artisanale, libérale, immobilière), dès lors que les conditions générales sont satisfaites. Certains types de produits peuvent en revanche être soumis à des taux spécifiques, comme les plus-values à long terme sur cessions de brevets, imposées à 10 %.

Une holding peut-elle bénéficier du taux réduit d'IS ?

Oui, si elle remplit les conditions. Le critère de détention à 75 % par des personnes physiques s'apprécie au niveau de la holding elle-même. Si elle est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros, elle peut accéder au taux réduit sur ses propres bénéfices.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575

Legifrance.gouv.fr — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562