- Les entreprises concernées par le taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Le taux réduit d'IS de 15 % et ses conditions d'application.
- Les tranches de bénéfices et les taux intermédiaires de 28 % et 33.33 %.
- Les conditions pour bénéficier du taux réduit de l'IS (chiffre d'affaires, capital social, etc.).
- Les avantages du taux réduit pour les PME et TPE, notamment en termes de financement et de capitaux propres.
- Exemple pratique de calcul de l'IS avec les différents taux appliqués.
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Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : pour quelles entreprises ?
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) ne peut être appliqué que pour les sociétés soumises au régime de l’ Impôt sur les Sociétés .
Les sociétés soumises de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés
Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont :
les sociétés anonymes (SA)
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés en commandite par actions
les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les entreprises soumises sur option à l’Impôt sur les Sociétés
Certaines entreprises peuvent bénéficier du régime de l’Impôt sur les Sociétés, sur option à formuler auprès de l’administration fiscale. C’est le cas :
d’un entrepreneur individuel ayant opté pour l’ EIRL s’il relève d’un régime réel d’imposition
d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
d’une Société en nom collectif (SNC)
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés est égal à 15 % du bénéfice.
Attention, ce taux réduit s’applique uniquement jusqu’à 38 120 euros de bénéfices.
En 2018, un taux intermédiaire égal à 28 % s’applique ensuite sur la tranche de bénéfices entre 38 120 et 500 000 euros.
En 2018, le taux plein d’IS, égal à 33.33 %, s’applique sur la tranche de bénéfice supérieure à 500 000 euros.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS
Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit cumuler plusieurs conditions :
avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 000 000 euros
avoir un capital social entièrement libéré
avoir un capital social détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou des personnes morales remplissant elles-mêmes ce critère)
| Capital de la société | Taux d'imposition |
| Entièrement versé par les associés et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques) | 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices (apprécié sur 12 mois), puis 28 % sur la tranche de 38 120 à 500 000 euros, puis 33.33 % au-delà de 500 000 euros |
| Non entièrement versé par les associés ou détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques | 28 % de 0 à 500 000 euros de bénéfices, puis 33.33 % au-delà de 500 000 euros |
Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Avantages
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés : contexte
Dans ces conditions, il importe pour les TPE et PME de consolider leurs capitaux propres. Or l’Impôt sur les Sociétés, taux réduits et légaux, en taxant les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ou les dividendes distribués aux actionnaires, alourdit directement le coût des capitaux propres. Les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) indépendantes ont souvent un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises. D’une part, leur accès au financement de marché est très limité. D’autre part, les établissements de crédit se montrent encore plus sensibles à la qualité de la structure de bilan et au niveau des capitaux propres du fait d’un risque de défaillance plus important que pour les grandes entreprises.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés : pression fiscale allégée
Afin de réduire le coût du financement et améliorer les capitaux propres des TPE et PME, il a été décidé, en 1996 puis en 2001, d’alléger leur charge fiscale en instaurant un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés. Depuis 2017, l’allègement fiscal continue avec la volonté, pour l’administration, de supprimer le taux intermédiaire puis de baisser le taux plein d’IS de 33.33 % à 25 % d’ici 2022, pour toutes les sociétés assujetties.
Le taux réduit de l’IS : Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une société qui répond aux conditions pour bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) et qui réalise 40 000 € de bénéfices. En 2018, le montant d’IS à payer sera de :
15 % pour 38 120 €
28 % (taux intermédiaire) pour la tranche de bénéfices entre 40 000 et 38 120 €
Soit un total de (38 120 * 15 %) + ((40 000 – 38 120) * 28 %) = 5 718 + (1 880*28 %) = 5 718 + 526.4 = 6 244.4 €.
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