Impôt sur les sociétés : déclaration de solde

Mis à jour le 12/10/22
Sommaire

    L’impôt sur les sociétés (IS) est requis dès lors que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de solde d’Impôt sur les sociétés (IS) doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture des comptes. Son calcul est basé sur le résultat fiscal de l’année, qui est une donnée établie par la comptabilité.

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    Impôt sur les sociétés déclaration de solde

    L'Impôt sur les Sociétés (IS) : remplir la déclaration de solde !

    Le versement du solde d’impôt sur les sociétés (IS) touche les entreprises dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées.
    Le solde d’impôt sur les sociétés (IS) est constaté lors de la production d’une déclaration annuelle appelée « solde d’IS – 2572 ». Le résultat fiscal imposable de l’exercice, est défini par la comptabilité et permet de définir le montant d’impôt sur les sociétés (IS) dû pour l’exercice en cours. La différence entre l’impôt sur les sociétés dû de l’année, soustrait aux acomptes d’IS préalablement versés, constitue le solde à payer.

    L'Impôt sur les Sociétés (IS) : le calcul

    Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est issu de la définition du résultat fiscal de l’exercice. Ce même résultat fiscal est obtenu d’après le résultat comptable en y adjoignant d’éventuelles déductions (plus values…) et réintégrations fiscales (amendes et pénalités…). De là, si votre société est soumise au taux réduit (15%) sur les 38120 premiers euros et 33,33% sur le reste (ou sur la totalité si vous ne bénéficiez pas de l’imposition au taux réduit), vous appliquez le taux associé à votre résultat fiscal.
     
    Exemple : Votre société dégage un résultat fiscal de 40.000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit, l’Impôt sur les Sociétés (IS) à payer correspond à :
    38120 * 15%  + 1880 * 33.33% = 6345€
     
    Du fait du régime simplifié, les entreprises dont l’Impôt sur les Sociétés (IS) dû annuel N-1 est inférieur à 3.000€ sont dispensées du versement des acomptes. La régularisation se fera uniquement en fin d’année. 

    L'Impôt sur les Sociétés (IS) : report des déficits et report

    Comme aucune société soumise à l'Impôt sur les sociétés ne peut être à l’abri d’une mauvaise année, les déficits dégagés lors d’un exercice sont reportables sur les bénéfices des années suivantes. Ainsi, l’administration fiscale permet de déduire les déficits antérieurs et ce, sur la base imposable de l’année en cours.
     
    Reprenons l’exemple :
    Votre société dégage un résultat fiscal de 40.000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit. L’année dernière, vous dégagiez un déficit de 1500€, l’Impôt sur les Sociétés (IS) à payer correspond à :
    38 120 * 15%  + 380 * 33.33% = 5 845€
     
    De plus, lors de la constitution de la déclaration de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS), il se peut qu’il apparaisse un excédent de versement. En effet, le régime prévoit le versement de quatre acomptes d’Impôt sur les Sociétés (IS) trimestriels dont la limite de règlement est le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Ainsi, lors de l’établissement de la déclaration, si vous avez trop versé (par le biais des acomptes) comparé à l’Impôt sur les Société (IS) calculé, vous obtiendrez une créance d’Impôt sur les Sociétés (IS) imputable sur le premier acompte de l’année suivante.
    Votre société dégage un résultat fiscal de 40 000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit. L’année dernière, vous dégagiez un déficit de 1 500€. Et vous avez versé 4 acomptes de 1500€, l’IS à payer correspond à:
    (38 120 * 15%  + 380 * 33.33%) – (4*1 500€) = -155 € (créance d’IS)

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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !