IS 2026 : déclaration de solde, taux, calcul et report de déficit

La déclaration de solde d'IS : principe et formulaire

Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit, à la clôture de chaque exercice, calculer le montant définitif de l'impôt dû et régulariser sa situation au regard des acomptes déjà versés en cours d'année. Cette opération se matérialise par le dépôt du relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572-SD).

Le solde est la différence entre :

• l'IS définitivement calculé sur la base du résultat fiscal de l'exercice clos ;
• et le total des quatre acomptes trimestriels versés au cours de l'exercice.

Si le total des acomptes est inférieur à l'IS dû, la société verse le solde. Si les acomptes ont été supérieurs à l'IS réellement dû (par exemple parce que l'exercice s'est avéré moins bénéficiaire que prévu), la société dispose d'une créance sur l'État, imputable sur le premier acompte de l'exercice suivant — ou restituable sur demande via le formulaire 2573-SD.

La déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD et liasse fiscale) et le relevé de solde d'IS (2572-SD) sont déposés simultanément, par voie dématérialisée obligatoire, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Délais de dépôt et de paiement du solde

Les dates limites dépendent de la date de clôture de l'exercice :

Les quatre acomptes trimestriels sont dus aux dates suivantes, quelle que soit la date de clôture :

• 15 mars (1er acompte, accompagné du relevé 2571)
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Les sociétés dont l'IS de l'année N-1 est inférieur à 3 000 €, ainsi que les entreprises en création pour leur premier exercice, sont dispensées du versement des acomptes et règlent l'intégralité de leur IS en une seule fois lors du solde.

Le calcul de l'IS en 2026 : taux applicable

Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit la taille du bénéfice. L'ancien taux de 33,33 % est supprimé depuis cette date.

Un taux réduit de 15 % s'applique, sur option de plein droit, pour la fraction du bénéfice n'excédant pas 42 500 €, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• le chiffre d'affaires hors taxe de la société est inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice ;
• le capital social est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).

Au-delà de 42 500 € de bénéfice (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit), la tranche excédentaire est imposée au taux normal de 25 %.

Tableau récapitulatif de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2026

Le seuil de 42 500 € est calculé pour un exercice de 12 mois. Si la durée de l'exercice est différente (premier exercice, cessation d'activité...), ce seuil doit être proratisé en conséquence.

Exemples de calcul de l'IS

Exemple 1 — PME bénéficiant du taux réduit, résultat de 40 000 €

La société dégage un résultat fiscal de 40 000 € et remplit les conditions du taux réduit.

La totalité du bénéfice étant inférieure à 42 500 €, seul le taux réduit de 15 % s'applique.

Exemple 2 — PME bénéficiant du taux réduit, résultat de 60 000 €

La société dégage un résultat fiscal de 60 000 € et remplit les conditions du taux réduit.

Exemple 3 — Société ne bénéficiant pas du taux réduit, résultat de 60 000 €

La société ne remplit pas les conditions (capital non détenu à 75 % par des personnes physiques, ou CA supérieur à 10 M€).

Du résultat comptable au résultat fiscal

L'IS n'est pas calculé sur le résultat comptable tel qu'il ressort directement du compte de résultat, mais sur le résultat fiscal — qui s'en distingue par des réintégrations (charges non déductibles fiscalement) et des déductions (produits non imposables ou charges déductibles supplémentaires).

Les réintégrations courantes comprennent notamment :

• les amendes et pénalités fiscales ou contractuelles ;
• les dépenses somptuaires (résidences, yachts) ;
• la fraction des charges excédant les limites fiscales (par exemple, véhicules de tourisme dépassant le plafond de déduction des amortissements) ;
• les provisions non déductibles.

Les déductions courantes comprennent notamment :

• les plus-values à long terme bénéficiant d'un régime de faveur ;
• les dividendes exonérés dans le cadre du régime mère-fille ;
• les déficits des exercices antérieurs reportables en avant (voir section suivante).

Report des déficits : report en avant et carry-back

Report en avant (forward carry)

Le déficit d'un exercice est reportable sans limitation de durée sur les bénéfices des exercices futurs. Ce report est automatique — il n'y a pas de demande à formuler. Il est appliqué lors de l'établissement de la déclaration de résultat.

Toutefois, le montant du déficit imputable sur un exercice bénéficiaire est plafonné :

• jusqu'à 1 000 000 € de déficit reporté par an ;
• au-delà de ce plafond, on peut ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €.

La fraction du déficit non imputée est reportable sur les exercices suivants dans les mêmes conditions et sans limitation dans le temps.

Report en arrière (carry-back)

Sur option, l'entreprise peut choisir de reporter le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (et un seul). Ce mécanisme génère une créance sur l'État correspondant à l'excédent d'IS déjà payé, égale à l'IS qui aurait été dû si ce déficit avait alors été déduit.

Le report en arrière est plafonné au plus petit des deux montants suivants :

• le bénéfice fiscal déclaré au titre de l'exercice précédent ;
• 1 000 000 €.

La créance est utilisable pour payer l'IS des cinq exercices suivants. Si elle n'est pas totalement absorbée à l'issue de ces cinq ans, elle est remboursée par l'administration sur demande (formulaire 2573-SD).

L'option pour le carry-back doit être exercée lors du dépôt du relevé de solde d'IS (2572-SD) de l'exercice déficitaire, en y joignant le formulaire 2039-SD. Cette option est irrévocable.

Exemple complet : IS avec report de déficit en avant et régularisation des acomptes

La société bénéficie du taux réduit. Elle dégage un résultat fiscal de 40 000 € et dispose d'un déficit reportable de l'année précédente de 1 500 €. Elle a versé quatre acomptes de 1 500 € chacun (soit 6 000 € au total).

Étape 1 — Base imposable après report du déficit :

Étape 2 — Calcul de l'IS :

Étape 3 — Solde à payer ou créance :

Report en avant ou carry-back : lequel choisir quand l'exercice est déficitaire ?

Face à un exercice déficitaire, l'entreprise a le choix entre deux stratégies aux effets très différents sur sa trésorerie. Ce tableau aide à choisir.

Dans la pratique, le carry-back est particulièrement intéressant pour une PME qui a réalisé un exercice N-1 bénéficiaire et se retrouve en déficit en N : elle récupère de l'IS déjà payé et améliore sa trésorerie sans attendre de futurs bénéfices — qui ne sont jamais garantis. Consultez notre article sur l'optimisation fiscale de l'IS pour d'autres leviers.

Questions courantes sur la déclaration de solde d'IS

Quel est le taux normal de l'IS en 2026 ?

Le taux normal de l'IS est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. L'ancien taux de 33,33 % (ou 33 1/3 %) est supprimé depuis cette date. Pour les PME éligibles, un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction du bénéfice n'excédant pas 42 500 €.

Qui peut bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?

Les PME remplissant simultanément deux conditions : un chiffre d'affaires hors taxe ≤ 10 000 000 € et un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques). Si ces conditions sont remplies, le taux réduit de 15 % s'applique automatiquement sur la première tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sans option à formuler.

Les acomptes sont-ils toujours obligatoires ?

Non. Deux catégories de sociétés en sont dispensées et peuvent régler leur IS en une seule fois lors du solde : les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, et les sociétés en création pour leur premier exercice d'activité.

Que se passe-t-il si les acomptes versés dépassent l'IS dû ?

L'entreprise dispose d'une créance d'IS, spontanément imputable sur le premier acompte du prochain exercice. Si la créance dépasse le montant du prochain acompte, la société peut demander le remboursement de l'excédent via le formulaire 2573-SD déposé en même temps que le 2572-SD.

Le déficit fiscal est-il perdu si l'exercice suivant est aussi déficitaire ?

Non. Un déficit non imputé faute de bénéfice suffisant se reporte sans limitation dans le temps sur les exercices futurs (report en avant), sous réserve du plafonnement annuel (1 M€ + 50 % du bénéfice excédant 1 M€). Il ne "périme" pas — sauf en cas de changement significatif d'activité, qui peut entraîner la déchéance du droit au report.

Comment calculer l'IS si l'exercice dure moins de 12 mois ?

Le seuil du taux réduit de 42 500 € doit être proratisé en fonction de la durée réelle de l'exercice. Par exemple, pour un premier exercice de 8 mois : seuil = 42 500 € × 8/12 = 28 333 €. Le résultat fiscal est lui-même calculé sur la durée effective de l'exercice.

La déclaration de solde doit-elle être déposée même en cas de déficit ?

Oui. Le dépôt du relevé de solde 2572-SD est obligatoire même si l'exercice est déficitaire et qu'aucun impôt n'est dû. Dans ce cas, la déclaration est déposée "à néant" (IS = 0). C'est également l'occasion d'exercer l'option pour le carry-back si l'entreprise souhaite en bénéficier.

Sources et références

Service-public Entreprendre — IS : taux, déclaration, paiement (

Service-public Entreprendre — IS : report de déficit 

Impots.gouv.fr — Formulaire 2572-SD

Economie.gouv.fr — L'IS : comment ça marche ?