Impôt sur les sociétés : déclaration de solde

L'article en brefL'Impôt sur les Sociétés (IS) est une étape incontournable pour les entreprises soumises à ce régime fiscal, nécessitant une déclaration de solde dans les trois mois suivant la clôture des comptes. Le calcul de cet impôt se base sur le résultat fiscal annuel, ajusté par différentes déductions et réintégrations, pour appliquer ensuite les taux d'imposition correspondants. Cette procédure, bien qu'essentielle, peut paraître complexe avec ses taux variables selon le bénéfice réalisé et les possibilités de report de déficit, offrant des subtilités fiscales à ne pas négliger pour optimiser la charge fiscale de l'entreprise.

En outre, le système prévoit des facilités comme l'exonération des acomptes pour les entreprises dont l'IS de l'année précédente est inférieur à 3 000€, ainsi que le report des déficits qui permet une gestion fiscale avantageuse sur les exercices suivants. L'article aborde également les modalités de régularisation et la situation où l'entreprise se retrouve avec une créance d'IS suite à un excédent de versement, illustrant la complexité mais aussi les opportunités offertes par la législation fiscale française. Un guide pratique pour naviguer à travers les obligations légales et stratégies fiscales, enrichi d'un exemple concret pour en faciliter la compréhension.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Julien PIGNONExpert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est requis dès lors que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de solde d’Impôt sur les sociétés (IS) doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture des comptes. Son calcul est basé sur le résultat fiscal de l’année, qui est une donnée établie par la comptabilité.

L'Impôt sur les Sociétés (IS) : remplir la déclaration de solde !

Le versement du solde d’impôt sur les sociétés (IS) touche les entreprises dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées.
Le solde d’impôt sur les sociétés (IS) est constaté lors de la production d’une déclaration annuelle appelée « solde d’IS – 2572 ». Le résultat fiscal imposable de l’exercice, est défini par la comptabilité et permet de définir le montant d’impôt sur les sociétés (IS) dû pour l’exercice en cours. La différence entre l’impôt sur les sociétés dû de l’année, soustrait aux acomptes d’IS préalablement versés, constitue le solde à payer.

L'Impôt sur les Sociétés (IS) : le calcul

Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est issu de la définition du résultat fiscal de l’exercice. Ce même résultat fiscal est obtenu d’après le résultat comptable en y adjoignant d’éventuelles déductions (plus values…) et réintégrations fiscales (amendes et pénalités…). De là, si votre société est soumise au taux réduit (15%) sur les 38 120 premiers euros et 33,33% sur le reste (ou sur la totalité si vous ne bénéficiez pas de l’imposition au taux réduit), vous appliquez le taux associé à votre résultat fiscal.
 
Exemple : Votre société dégage un résultat fiscal de 40.000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit, l’Impôt sur les Sociétés (IS) à payer correspond à :
38120 * 15%  + 1880 * 33.33% = 6345€
 
Du fait du régime simplifié, les entreprises dont l’Impôt sur les Sociétés (IS) dû annuel N-1 est inférieur à 3.000€ sont dispensées du versement des acomptes. La régularisation se fera uniquement en fin d’année. 

L'Impôt sur les Sociétés (IS) : report des déficits et report

Comme aucune société soumise à l'Impôt sur les sociétés ne peut être à l’abri d’une mauvaise année, les déficits dégagés lors d’un exercice sont reportables sur les bénéfices des années suivantes. Ainsi, l’administration fiscale permet de déduire les déficits antérieurs et ce, sur la base imposable de l’année en cours.
 
Reprenons l’exemple :
Votre société dégage un résultat fiscal de 40.000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit. L’année dernière, vous dégagiez un déficit de 1500€, l’Impôt sur les Sociétés (IS) à payer correspond à :
38 120 * 15%  + 380 * 33.33% = 5 845€
 
De plus, lors de la constitution de la déclaration de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS), il se peut qu’il apparaisse un excédent de versement. En effet, le régime prévoit le versement de quatre acomptes d’Impôt sur les Sociétés (IS) trimestriels dont la limite de règlement est le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Ainsi, lors de l’établissement de la déclaration, si vous avez trop versé (par le biais des acomptes) comparé à l’Impôt sur les Société (IS) calculé, vous obtiendrez une créance d’Impôt sur les Sociétés (IS) imputable sur le premier acompte de l’année suivante.
Votre société dégage un résultat fiscal de 40 000€ et vous bénéficiez de l’imposition au taux réduit. L’année dernière, vous dégagiez un déficit de 1 500€. Et vous avez versé 4 acomptes de 1500€, l’IS à payer correspond à:
(38 120 * 15%  + 380 * 33.33%) – (4*1 500€) = -155 € (créance d’IS)

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