Le relevé de solde sur l'impôt sur les sociétés (IS) est un formulaire annuel que vous recevez dès lors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'obligation déclarative intervient au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Ainsi, vous réceptionnerez le formulaire « 2572 - solde d'IS » dans les mois suivants cette date. L'impôt sur les sociétés (IS) de l'année est calculé en fonction du résultat fiscal de l'exercice.
La déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : les implications
Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : contexte
Toute société relevant de l'impôt sur les sociétés doit remplir cette déclaration. Vous recevrez ainsi la déclaration de solde d'IS, dans les mois qui suivent la fin de l'exercice comptable.
Pour remplir cette déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS), le pré-requis nécessaire est le calcul du résultat fiscal. Il est issu du résultat comptable en y adjoignant d'éventuelles déductions (plus values...) et réintégrations fiscales (amendes et pénalités...).
Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : taux applicable
Lors de l'établissement de votre déclaration de solde d'IS, vous pourrez déterminer quel est la base de votre résultat soumise au taux réduit (15%) (si vous en bénéficiez) et au taux plein (33.33%) (sur la partie excédant 38120€ ou sur la totalité si vous ne bénéficiez pas de l'imposition au taux réduit).
La déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : le formalisme
Votre déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) est constituée de 4 volets. Dans notre description, l'étude de la première page interviendra à la fin dans la mesure où elle constitue un récapitulatif des montants déclarés sur les autres. (Consulter notre article sur La déclaration de solde d'IS pour en savoir plus)
Déclaration de solde d'IS : volets intermédiaires
Dans ce cadre de votre déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) se trouvant page 2, vous trouverez un outil pour la détermination de l'impôt sur les sociétés (IS) brut à déclarer :
Ligne I-A01 : indiquer la partie du résultat fiscal imposé au taux plein (331/3%) indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'exercice clos au taux plein (base x 331/3%).
Ligne I-A02 : indiquer la partie du résultat fiscal imposé au taux réduit (15%) indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux réduit (base*3.75%).
Ligne I-A05 (case 15) : sommer les montants calculés à la ligne I-A01 et ligne I-A02. Et reporter ce montant case 38.
Ligne II-A08, ligne II-B29 (page 3) et ligne C-21 (page 4) : Reporter le montant de la case 15. En effet, le plus souvent les dispositions prévues dans ces pages (réductions et crédits d'impôts) concerne les entreprises de façon ponctuelles. Si c'est le cas, faites y figurer le montant qui viendra en déduction de l'impôt sur les sociétés (IS).
Le régime prévoit le versement de quatre acomptes d'IS trimestriels à déclarer dans ce cadre, ils viendront donc en diminution du solde à verser. Pour en savoir plus sur l'acompte d'IS, nous vous invitons à consulter notre article « Qu'est ce que l'acompte d'IS ? »
Ligne II-D01: Sommer les acomptes versés au cours de l'année (les montants figurent sur vos relevés d'acomptes)
Partant de ce postulat, deux cas de figures sont envisageables :
la différence entre la ligne II-C21 et la ligne II-D01 est positive alors votre IS du au trésor doit apparaître ligne II-D02 - cadre 01.
la différence entre la ligne II-C21 et la ligne II-D01 est négative alors l'Etat vous doit plus d'argent que vous n'en devez, à faire figurer ligne II-D03 - cadre 06
Ligne II-G01 : A priori le montant figurant sur cette ligne dans le cadre 11 est celui de la ligne II-D02 (hors considération de la contribution sociale)
Ligne II-G02: Faites figurer sur cette ligne le montant de la ligne II-D03 (hors considération de la contribution sociale également)
Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : première page
Après avoir rempli, ces feuillets intermédiaires, il est venu le temps de remplir la première page récapitulative. En soi, il faudra juste reporter les montants déterminés précédemment.
Dans ce cadre, il convient de reporter les montants calculés en page 4 (cadre 01 ou 06), et le cas échéant les reporter sur le cadre 05 ou l0 (suivant qu'un solde à payer ou un excédent à été constaté).
Enfin, reporter le montant du solde à payer déterminer dans le cadre 05 dans le cadre 11 ou l'excédent de versement déterminé dans le cadre 10 dans le cadre 12. Attention ces données doivent coïncider avec ceux déterminer page 4 !
Dans le cas où un excédent de versement à été constaté, 3 possibilités s'offrent à vous :
soit vous utilisez ce crédit vis à vis de l'état sur la prochaine déclaration de solde d' IS « cocher la case ci-contre »
soit vous utilisez cet excédent sur l'avis de votre prochain relevé d'acompte d'IS (montant à reporter cadre 13)
soit vous pouvez demander le remboursement immédiat (montant à reporter cadre 14)
