Remplir sa déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) - 2572

Le formalisme de la déclaration 2572 : remplissage par volet

Le formulaire 2572 comporte plusieurs volets. La première page est un récapitulatif des montants des pages suivantes : il convient donc de remplir les pages intermédiaires avant la première.

Volet intermédiaire — Cadre I : calcul de l'IS brut

Ce cadre sert à déterminer le montant d'IS brut dû au titre de l'exercice clos.

• Ligne I-A01 : indiquer la base du résultat fiscal soumise au taux normal de 25 % et, dans la colonne "montant", l'IS calculé (base × 25 %).
• Ligne I-A02 : indiquer la base du résultat fiscal soumise au taux réduit de 15 % (jusqu'à 42 500 €, pour les PME éligibles) et, dans la colonne "montant", l'IS calculé (base × 15 %).
• Ligne I-A05 (case 15) : total de l'IS brut = somme des montants des lignes I-A01 et I-A02. Ce montant est à reporter case 38.

Volets intermédiaires — Cadres II-A, II-B (page 3) et II-C (page 4) : réductions et crédits d'impôt

Ces cadres accueillent les réductions et crédits d'impôt dont bénéficie éventuellement la société (crédit d'impôt recherche, mécénat, crédit cinéma, etc.). Dans la majorité des TPE/PME, ces cases ne sont pas renseignées ou le sont ponctuellement.

• Lignes II-A08, II-B29 (page 3) et II-C21 (page 4) : reporter le montant de la case 15, puis, le cas échéant, déduire les crédits et réductions d'impôt correspondants. Le solde obtenu ligne II-C21 représente l'IS net avant imputation des acomptes.

Imputation des acomptes d'IS versés

Les acomptes trimestriels versés au cours de l'exercice viennent en déduction de l'IS net calculé. Les entreprises dont l'IS annuel dépasse 3 000 € sont tenues de verser quatre acomptes trimestriels (formulaire 2571). Les montants figurent sur les relevés d'acomptes.

• Ligne II-D01 : total des acomptes versés au cours de l'exercice.

Deux situations se présentent ensuite :

• Si la différence entre la ligne II-C21 et la ligne II-D01 est positive (IS dû > acomptes versés) : un solde reste à payer, à reporter ligne II-D02, cadre 01.
• Si la différence est négative (acomptes versés > IS dû) : l'État doit un excédent à la société, à reporter ligne II-D03, cadre 06.
• Ligne II-G01 : reporter le montant de la ligne II-D02 (solde à payer, hors contribution sociale IS le cas échéant).
• Ligne II-G02 : reporter le montant de la ligne II-D03 (excédent, hors contribution sociale IS).

Première page : récapitulatif

Reporter les montants calculés en page 4 (cadre 01 ou cadre 06) vers les cadres correspondants de la première page :

• solde à payer : cadre 05, puis cadre 11 ;
• excédent de versement : cadre 10, puis cadre 12.

Les données de la première page doivent coïncider exactement avec celles déterminées en page 4.

Traitement de l'excédent de versement

Lorsqu'un excédent de versement est constaté, trois options s'offrent à la société :

• reporter l'excédent sur la prochaine déclaration de solde IS (cocher la case prévue) ;
• imputer l'excédent sur le prochain relevé d'acompte IS (montant à reporter cadre 13) ;
• demander le remboursement immédiat (montant à reporter cadre 14). L'excédent est remboursé d'office dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

À quoi sert la déclaration de solde IS (formulaire 2572) ?

Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés doit déposer chaque année un relevé de solde IS, formulaire n° 2572. Ce formulaire permet de régulariser l'impôt dû sur l'exercice clos en tenant compte des acomptes trimestriels déjà versés.

La déclaration est à transmettre obligatoirement par voie électronique (mode EFI ou EDI sur impots.gouv.fr), au plus tard :

• le 15 mai de l'année suivante, pour les exercices clos au 31 décembre ;
• le 15 du 4e mois suivant la clôture, pour les exercices décalés.

Le prérequis à son remplissage est la détermination du résultat fiscal de l'exercice. Celui-ci est obtenu à partir du résultat comptable, en y ajoutant les réintégrations fiscales (amendes, pénalités, etc.) et en retranchant les déductions autorisées (plus-values exonérées, etc.).

Les taux d'IS applicables en 2026

En 2026, deux taux d'IS s'appliquent selon la situation de l'entreprise :

Le taux de 33,33 % (ancienne dénomination "taux plein") n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2022. Le seuil de 42 500 € pour le taux réduit est en vigueur depuis les exercices clos à partir du 31 décembre 2022 (ancien seuil : 38 120 €).

Pour les exercices dont la durée est différente de 12 mois, le seuil de 42 500 € s'ajuste proportionnellement. Exemple : pour un exercice de 9 mois, le seuil taux réduit est de 42 500 € × 9/12 = 31 875 €.

La contribution sociale IS (3,3 %)

Les sociétés dont l'IS annuel dépasse 763 000 € (après déduction de cet abattement de 763 000 €) sont redevables d'une contribution sociale de 3,3 %. Elle est calculée sur l'IS net (au taux normal et aux taux réduits) avant application des crédits d'impôt. Cette contribution est déclarée et payée via le même formulaire 2572, dans les cases dédiées. Elle ne concerne pas les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ et qui remplissent les critères du taux réduit.

Questions courantes sur le formulaire 2572

Quel est le taux d'IS à inscrire à la ligne I-A01 en 2026 ?

Le taux à inscrire ligne I-A01 est le taux normal de 25 %, applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L'ancien taux de 33,33 % n'est plus en vigueur depuis cette date.

Jusqu'à quel seuil s'applique le taux réduit de 15 % ?

Le taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de résultat fiscal pour les PME éligibles (CA ≤ 10 M€, capital ≥ 75 % personnes physiques, capital entièrement libéré). Ce seuil de 42 500 € est applicable depuis les exercices clos à partir du 31 décembre 2022 (il était auparavant de 38 120 €).

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 2572 ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, le relevé de solde 2572 doit être télédéclaré et télépayé au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Pour un exercice décalé, la date limite est le 15 du 4e mois suivant la date de clôture. Tout retard entraîne une majoration de 5 % (art. 1731 du CGI) plus intérêts de retard.

La déclaration 2572 peut-elle être déposée sur papier ?

Non. Le formulaire 2572 est obligatoirement transmis par voie électronique, via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (expert-comptable, logiciel de comptabilité agréé). Il n'est plus possible de déposer ou recevoir ce formulaire en version papier.

Que faire si les acomptes versés sont supérieurs à l'IS dû ?

L'excédent constaté peut être reporté sur le prochain solde IS, imputé sur le prochain acompte, ou faire l'objet d'un remboursement immédiat demandé sur le formulaire (cadre 14). En cas de demande de remboursement, l'administration fiscale procède au remboursement dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde.

Sources et références

Service-public Entreprendre — IS : taux, déclaration, paiement

Service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F358