Taux d'Impôt sur les Sociétés (IS) : taux réduit, taux intermédiaire et taux plein

L'article en brefL'Impôt sur les Sociétés (IS) en France s'adapte à la taille et au type de l'entreprise avec un système progressif en 2018 : 15% jusqu'à 38.120€ de bénéfices, 28% entre cette somme et 500.000€, et 33,33% au-delà. Cette gradation favorise les structures plus modestes, notamment celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7.63 millions d'euros et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques. Ce cadre fiscal cherche à équilibrer entre soutien aux petites entreprises et prélèvement sur les bénéfices plus conséquents.

Outre les entreprises classiques, certaines entités comme les associations réalisant des activités lucratives sont également sujettes à l'IS, bien qu'à des taux spécifiques. La gestion de cet impôt, notamment son calcul et son paiement, repose sur l'entreprise elle-même, avec des échéances et des modalités précises pour éviter les retards. Ce système fiscal complexe, bien que rigoureux, offre des allègements sous conditions, soulignant l'importance d'une bonne planification fiscale pour les sociétés en France.

Sommaire

Le taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) est progressif. En 2018, il s’élève à 15 % (taux réduit) jusqu’à 38.120 euros de bénéfices puis à 28 % (taux intermédiaire) entre 38.120 euros et 500.000 euros de bénéfices puis à 33.33 % (taux plein) sur la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 euros. Attention, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels hors taxes est inférieur à 7.630.000 euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (ou des personnes morales qui remplissent ce critère), sont éligibles au taux réduit d’Impôt sur les Sociétés.

Taux d’Impôt sur les Sociétés : définition

Le Taux d’Impôt sur les Sociétés ou plus simplement Taux d’IS concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés et les sociétés de capitaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée , SARL société à responsabilité limitée , SCA société en commandite par actions , SEL société d’exercice libéral , etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale).

Notons qu’il est possible d’opter pour le paiement de l’IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c’est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l’associé unique d’une EURL).

Sa base d’imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d’imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l’importance du chiffre d’affaires, mais aussi selon la constitution du capital de la société.

Taux d’imposition pour les sociétés

En 2018, le taux d’imposition d’une société est progressif.

Le taux réduit d’IS à 15 %

Ce taux réduit s’applique de plein droit sur le bénéfice imposable de la société, dans la limite de 38.120 € pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- CA hors taxes < 7.630.000 €
- Capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou une société (détenue à 75 % au moins par des personnes physiques)

Le taux intermédiaire à 28 %

Ce taux intermédiaire s’applique sur la tranche de bénéfice comprise :

Entre 38.120 € et 500.000 € pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit
Entre 0 et 500.000 € pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit

Le taux normal à 33,33 %

Ce taux normal s’applique sur le bénéfice supérieur à 500.000 euros.
Il est augmenté d’une contribution fixée à 33,33 %

Si le montant de l’IS > 763.000 €
Si le CA ≥ 7 630.000 €

Tableau récapitulatif sur les taux d’impôt pour les sociétés en 2018

Le CA annuel HT < 7.630.000 €	Le CA annuel HT ≥ 7.630.000 €
Sous conditions de libération totale du capital et détention à au moins 75 % par les associés. Taux réduit 15 % de 0 à 38.120 € de bénéfices Puis Taux intermédiaire 28 % pour la tranche de bénéfice comprise entre 38.120 et 500.000 € Puis Taux plein 33.33 % pour la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 €	Taux intermédiaire 28 % de 0 à 500.000 € de bénéfice Puis Taux plein 33.33 % pour la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 €

Le CA annuel HT < 7.630.000 €

Le CA annuel HT ≥ 7.630.000 €

Sous conditions de libération totale du capital et détention à au moins 75 % par les associés.

Taux réduit 15 % de 0 à 38.120 € de bénéfices

Puis

Taux intermédiaire 28 % pour la tranche de bénéfice comprise entre 38.120 et 500.000 €

Puis

Taux plein 33.33 % pour la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 €

Taux intermédiaire 28 % de 0 à 500.000 €

de bénéfice

Puis

Taux plein 33.33 % pour la tranche de bénéfice

supérieure à 500.000 €

Cas particulier de l’Impôt sur les Sociétés pour les associations

Les organismes à buts non lucratifs de type associations ou collectivités publiques ne sont pas imposables à l’Impôt sur les Sociétés. (Attention, lorsqu’elles exercent une activité lucrative, elles peuvent être redevables de l’IS.)

Les associations sont imposables sur certains revenus de leur patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, revenus de capitaux mobiliers), à hauteur de 24 %. Ce taux peut être revu à la baisse, à 10 % pour certains revenus mobiliers.

Le paiement de l’Impôt sur les Sociétés

La société calcule elle-même l’IS qu’elle doit et elle le verse spontanément au service des impôts . Le paiement de l’IS s’effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Les versements doivent être accompagnés d’un relevé d’acompte (imprimé n° 2571). Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n° 2572).

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l’IR qui optent pour l’IS, sont exonérées du versement des acomptes d’IS correspondant à leur premier exercice d’imposition à l’IS.

Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d’IS lorsque le montant de l’impôt dû l’année précédente est inférieur à 3.000 €.

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