Les entreprises ayant inscrit un véhicule à l’actif peuvent l'amortir afin de réduire leur résultat imposable.
Toutefois, afin d’éviter les abus (comme l’utilisation à des fins professionnelles de véhicules coûteux sans lien direct avec l’activité exercée), l’amortissement ouvrant droit à déduction est plafonné.
En comptabilité, le surplus devant être réintégré est appelé amortissement excédentaire. Petit point sur les règles applicables en la matière.
Les règles générales concernant l’amortissement excédentaire
Les biens dont l’utilisation est durable pour l’entreprise doivent être immobilisés à l’actif. Ils se distinguent ainsi des actifs circulants, mobilisables à court terme (stocks, créances clients…).
Les biens immobilisés ne peuvent être déduits immédiatement du résultat de l’entreprise mais font l’objet d’amortissements.
Ainsi, l’acquéreur pourra déduire durant un certain laps de temps, égal à la durée d’utilisation normale du bien, une certaine fraction de la valeur d’inscription à l’actif de celui-ci.
Exemple : si un immeuble est inscrit à l’actif 500 000 euros et si sa durée d’utilisation est de 50 ans, l’entreprise pourra déduire chaque année de son résultat imposable 500 000/50 = 10 000 euros.
Parmi les biens pouvant être immobilisés à l’actif, on trouve les immeubles, le matériel informatique ou les véhicules. Ceux-ci sont soumis à des règles spécifiques en matière de déduction des amortissements.
Contrairement aux véhicules utilitaires, pouvant être amortis en totalité, l’amortissement des véhicules classés dans la catégorie « voitures particulières » (berlines, breaks, cabriolets, familiales…) est limité selon le barème suivant :
| Émissions de CO2 / Mise en circulation | En 2020 | En 2021 |
| < 20 grammes par kilomètre | 30 000€ | 30 000€ |
| 20 grammes à 60 grammes par kilomètre | 20 300€ | 20 300€ |
| 60 grammes à 155 grammes par kilomètre | 18 300€ | 18 300€ |
| 155 à 200 grammes par kilomètre | 18 300€ | 9 900€ |
| > 200 grammes par kilomètre | 9 900€ | 9 900€ |
Le taux d’émission de CO2 figure sur la carte grise ou sur la documentation technique du véhicule.
La base de l’amortissement est constituée du prix d’acquisition TTC. Elle peut être majorée des équipements et des frais de mise à disposition et de transport.
La durée d’amortissement est de 5 ans et peut être portée à 4 ans si le véhicule fait l’objet d’un usage intensif.
La première et la dernière année, l’amortissement est calculé prorata temporis en fonction de la date d’acquisition.
L’amortissement excédentaire correspond à l’amortissement qui excède les seuils susvisés. Il doit être réintégré dans le résultat fiscal.
Le calcul de l’amortissement excédentaire
Une entreprise fait l’acquisition, le 1er avril, d’un véhicule de tourisme émettant 152g de C02 pour 50 000 euros.
- Le montant de l’amortissement déductible comptablement sera de 50 000 x 9/12 (9 mois sur 12) /5 = 7500 euros.
- Le montant de l’amortissement déductible fiscalement sera de 18 300 x 9/12 x 20% = 2745 euros.
- Ainsi, l’amortissement excédentaire devant être réintégrée dans le résultat fiscal sera de 7500 – 2745 = 4755 euros.
- Si le résultat comptable est de 100 000 euros, le résultat fiscal sera de 100 000 + 4755 = 104 755 euros.
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