Contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur l'IS : un dispositif supprimé en 2016… et réinstauré en 2025

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) avait été supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Elle est de retour depuis la loi de finances pour 2025 (art. 48, loi n° 2025-127 du 14 février 2025), sous une forme profondément remaniée, avec des taux et des seuils sans commune mesure avec l'ancienne version.

Cette nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), reconduite pour 2026 par la loi de finances pour 2026, cible exclusivement les très grandes entreprises, avec pour objectif déclaré de contribuer à la réduction du déficit public. Pour les groupes concernés, le taux effectif d'imposition sur les sociétés peut dépasser 35 %.

L'ancienne contribution exceptionnelle (2011-2016) : rappel historique

La première contribution exceptionnelle avait été instaurée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Elle s'appliquait aux sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires dépassait 250 millions d'euros, à un taux de 10,7 % de l'IS dû. Ce dispositif, initialement temporaire, a finalement été supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Il n'a plus aucun effet sur les exercices actuels.

Cette ancienne contribution ne doit pas être confondue avec la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), toujours en vigueur au taux de 3,3 % de l'IS dû (pour les entreprises dont le CA dépasse 7,63 M€ et dont l'IS excède 763 000 €). La CSB est un dispositif permanent, distinct de la CEBGE.

La nouvelle contribution exceptionnelle instaurée par la LF 2025

L'article 48 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution exceptionnelle applicable au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (soit, en pratique, les exercices clôturés le 31 décembre 2025 pour les sociétés à exercice calendaire).

Entreprises concernées et seuil de chiffre d'affaires

Sont redevables de la contribution les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros, apprécié sur l'exercice au titre duquel la contribution est due ou sur l'exercice précédent.

Pour l'évaluation du seuil :

• seul le chiffre d'affaires réalisé en France et imposé à l'IS est retenu ;
• pour les groupes intégrés (régime de l'article 223 A du CGI), la somme des chiffres d'affaires de toutes les sociétés membres du groupe est agrégée ;
• un mécanisme de lissage s'applique pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros, afin d'atténuer l'effet de seuil.

Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC, sociétés civiles, structures translucides) et celles bénéficiant d'une exonération totale d'IS ne sont pas redevables.

Assiette de la contribution

La base de calcul est constituée de la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice concerné et de l'exercice précédent, calculée sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du CGI (taux normal à 25 %, taux réduit PME à 15 %, taux des plus-values à long terme…), avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Les déficits reportables et certains abattements (zones franches, outre-mer…) viennent bien diminuer le résultat imposable avant calcul de l'IS, mais les crédits d'impôt (CIR, CICE résiduel, etc.) ne réduisent pas l'assiette de la contribution. L'IS brut, avant crédits, est la base de référence.

Taux de la contribution — exercice 2025

Exemple : une société dont l'IS moyen (N et N-1) s'élève à 10 000 000 € et dont le CA dépasse 3 milliards d'euros doit acquitter une contribution de 10 000 000 × 41,2 % = 4 120 000 €. Son taux effectif d'IS (avant CSB) passe de 25 % à environ 35,3 %.

Reconduction de la contribution par la LF 2026

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec deux modifications importantes par rapport à 2025 :

• Seuil relevé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (contre 1 milliard en 2025), afin d'exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Environ 300 grands groupes sont concernés.
• Taux maintenus aux mêmes niveaux que 2025 (20,6 % et 41,2 %), contrairement à la version initiale du PLF 2026 qui prévoyait une division par deux des taux.

La base de calcul pour 2026 est la moyenne de l'IS dû en 2025 et en 2026.

Modalités de paiement

La contribution est payée spontanément au comptable de la DGFiP compétent, sans mise en demeure préalable, au plus tard à la date du solde de l'IS (soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, pour les clôtures au 31 décembre : le 15 avril de l'année suivante).

Elle donne lieu à un versement anticipé de 98 % du montant estimé de la contribution, à régler en même temps que le dernier acompte d'IS de l'exercice (soit le 15 décembre pour les clôtures au 31 décembre). Le solde éventuel est régularisé avec le paiement du solde de l'IS.

Ce versement anticipé de 98 % impose aux groupes concernés d'estimer précisément leur IS annuel dès le mois de décembre. Une sous-estimation expose au risque de pénalités de retard. Pour les groupes intégrés fiscalement, la répartition de la charge entre sociétés membres suit les règles habituelles des contributions additionnelles à l'IS.

Contribution exceptionnelle IS et taux effectif global : ce que les groupes doivent intégrer

La coexistence de la CEBGE avec la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) aboutit pour les plus grandes entreprises à un taux effectif d'IS parmi les plus élevés de l'OCDE. En combinant le taux normal IS (25 %), la CSB (3,3 % de l'IS) et la CEBGE au taux de 41,2 %, le taux global peut atteindre jusqu'à 36,13 % pour les groupes dépassant 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Ce niveau d'imposition a des conséquences concrètes sur les décisions financières des groupes concernés : politique de dividendes, calendrier de réalisation des plus-values, utilisation des crédits d'impôt (notamment le CIR), et structuration des groupes en intégration fiscale. Ces arbitrages relèvent d'une stratégie d'optimisation fiscale encadrée qui nécessite un accompagnement expert.

Pour les structures qui s'interrogent sur leur régime d'imposition — IS ou IR — et qui n'atteignent pas ces seuils, le simulateur IS / IR de L-Expert-Comptable.com permet une comparaison rapide. Le compte de résultat est le point de départ de tout calcul d'IS, quelle que soit la taille de la société.

Les groupes concernés par la CEBGE ont tout intérêt à anticiper leur bilan prévisionnel dès le début du quatrième trimestre pour estimer correctement leur versement anticipé de décembre. Un accompagnement par notre pôle conseil permet de sécuriser cette estimation et d'éviter les pénalités.

Questions fréquentes sur la contribution exceptionnelle IS

L'ancienne contribution exceptionnelle IS de 10,7 % s'applique-t-elle encore ?

Non. La contribution au taux de 10,7 % instituée en 2011 a été définitivement supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Elle n'a plus aucun effet fiscal actuel. La contribution en vigueur depuis 2025 est un dispositif entièrement nouveau, avec des taux (20,6 % et 41,2 %), des seuils (1 milliard € en 2025, 1,5 milliard € en 2026) et des modalités de calcul différents.

Mon entreprise réalise 800 millions d'euros de CA. Est-elle concernée en 2026 ?

Non. Le seuil pour l'exercice 2026 est fixé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Une entreprise dont le CA est inférieur à ce montant (au titre de l'exercice 2026 et de l'exercice 2025) n'est pas redevable de la CEBGE en 2026. Elle demeure soumise à l'IS au taux normal de 25 % et, le cas échéant, à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à 3,3 %.

Quel est le taux normal de l'IS en 2026 ?

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % depuis 2022 pour toutes les sociétés (quelle que soit la taille). Le taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche des 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

La contribution exceptionnelle est-elle déductible de l'IS ?

Non. Comme toutes les contributions assises sur l'IS, la CEBGE n'est pas déductible du résultat imposable. Elle vient s'ajouter à l'IS dû sans réduction de la base imposable.

La contribution sera-t-elle reconduite au-delà de 2026 ?

Ce point reste incertain. Le dispositif est présenté comme temporaire dans les deux lois de finances successives, mais le contexte budgétaire contraint laisse envisager une possible prorogation. Certains économistes et acteurs institutionnels considèrent que la contribution pourrait être partiellement pérennisée, notamment au bénéfice de l'impôt minimum mondial (Pilier 2 de l'OCDE, applicable depuis 2024). Une veille législative régulière est conseillée pour les groupes concernés.

Sources et références

Légifrance — LF 2025, art. 48 — Institution de la contribution exceptionnelle

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-IS-AUT-60 — Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Economie.gouv.fr — LF 2026 : ce qui change pour les entreprises