Un organe départemental
La Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) est une commission présidée par le Trésorier Payeur Général (TPG) réunissant le directeur des services fiscaux, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur des organismes de sécurité sociale, le directeur de France Travail (ex Pôle-Emploi) et le directeur régional des douanes. Un comité large, au sein duquel l’ensemble des organes percepteurs de l’Etat est représenté.
Négocier ses dettes publiques
Saisie par une entreprise en difficulté de paiement de ses dettes publiques, la CCSF analyse la situation financière de l’entreprise, et lui propose un plan d’apurement de ses dettes échelonné et adéquat. Le CCSF a ainsi non seulement vocation à lever la pression ressentie par le mauvais payeur, mais encore à lui indiquer la bonne voie pour honorer ses dettes. Le plan fait en effet cesser les poursuites des différents créanciers publics.
Une procédure accessible
Toute entreprise peut recourir à la CCSF de son département, ou du département du siège de son entreprise, à condition cependant qu’elle ait acquitté la part salariale de ses cotisations et qu’elle est ait fait preuve de bonne foi, en ayant déposé régulièrement déclarations fiscales et sociales. Sa demande sera alors traitée rapidement, puisque la commission se réunit de manière hebdomadaire. Les dettes fiscales et sociales qui seront alors examinés sont les impôts et taxes dus à l’Etat, les cotisations de Sécurité Sociale, les cotisations et les contributions de l’assurance chômage. Et comme le veut la logique, toute dette postérieure au dépôt de la demande devra être payée.
