La taxe de 0,12% sur la restauration

Mis à jour le 15/09/2014

Le législateur est très imaginatif quand il faut créer des taxes diverses. Ainsi, on dénombre pléthore de contributions diverses, souvent très catégorielles, dont le montant cumulé s’élève tout de même à plusieurs milliards d’euros. Parmi celles-ci, on trouve la contribution de 0,12% visant le secteur de la restauration. Voici les règles applicables en la matière.


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La taxe de 0,12% sur la restauration : le champ d’application

Sont concernés par la taxe les établissements suivants :

  • les établissements d’hébergement (hôtels, villages de vacances, résidence de tourisme classées…
  • les établissements qui réalisent des ventes de produits alimentaires à consommer sur place (fast food, bars, restaurants…)

Sont en revanche exclues les cantines.
La taxe vise les produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place.
A contrario, les ventes à emporter ne sont pas visées.

La détermination de la taxe de 0,12% sur la restauration

La base d’imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Lorsque la vente de produits alimentaires est comprise dans une prestation globale (hébergement par exemple), le contribuable doit opérer une ventilation.
Le taux de la taxe est de 0,12%. Il s’applique à la part des encaissements taxables, hors TVA, qui excède 200 000 euros.

La taxe de 0,12% sur la restauration : les obligations déclaratives

La liquidation de la taxe doit se faire avec la déclaration de TVA.
Il n’y a pas de recouvrement lorsque son montant est inférieur à 50 euros.

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