La taxe de 0,12% sur la restauration

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • La taxe de 0,12% s'applique aux établissements d'hébergement et aux lieux de vente de produits alimentaires consommés sur place.
  • Les cantines et les ventes à emporter sont exclues de cette taxe.
  • Les produits alimentaires, solides ou liquides, consommés sur place sont soumis à cette imposition.
  • La taxe est calculée sur le montant hors TVA des ventes alimentaires réalisées sur place.
  • Elle s'applique uniquement aux encaissements dépassant 200 000 euros.
  • La taxe doit être déclarée avec la déclaration de TVA, sans paiement si le montant dû est inférieur à 50 euros.
Sommaire

La taxe de 0,12% sur la restauration : le champ d’application

Sont concernés par la taxe les établissements suivants :

  • les établissements d’hébergement (hôtels, villages de vacances, résidence de tourisme classées…

  • les établissements qui réalisent des ventes de produits alimentaires à consommer sur place (fast food, bars, restaurants…)

Sont en revanche exclues les cantines.
La taxe vise les produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place.
A contrario, les ventes à emporter ne sont pas visées.

La détermination de la taxe de 0,12% sur la restauration

La base d’imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Lorsque la vente de produits alimentaires est comprise dans une prestation globale (hébergement par exemple), le contribuable doit opérer une ventilation.
Le taux de la taxe est de 0,12%. Il s’applique à la part des encaissements taxables, hors TVA, qui excède 200 000 euros.

La taxe de 0,12% sur la restauration : les obligations déclaratives

La liquidation de la taxe doit se faire avec la déclaration de TVA.
Il n’y a pas de recouvrement lorsque son montant est inférieur à 50 euros.

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