Le législateur est très imaginatif quand il faut créer des taxes diverses. Ainsi, on dénombre pléthore de contributions diverses, souvent très catégorielles, dont le montant cumulé s’élève tout de même à plusieurs milliards d’euros. Parmi celles-ci, on trouve la contribution de 0,12% visant le secteur de la restauration. Voici les règles applicables en la matière.
Sont concernés par la taxe les établissements suivants :
Sont en revanche exclues les cantines.
La taxe vise les produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place.
A contrario, les ventes à emporter ne sont pas visées.
La base d’imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Lorsque la vente de produits alimentaires est comprise dans une prestation globale (hébergement par exemple), le contribuable doit opérer une ventilation.
Le taux de la taxe est de 0,12%. Il s’applique à la part des encaissements taxables, hors TVA, qui excède 200 000 euros.
La liquidation de la taxe doit se faire avec la déclaration de TVA.
Il n’y a pas de recouvrement lorsque son montant est inférieur à 50 euros.
