- La taxe de 0,12% s'applique aux établissements d'hébergement et aux lieux de vente de produits alimentaires consommés sur place.
- Les cantines et les ventes à emporter sont exclues de cette taxe.
- Les produits alimentaires, solides ou liquides, consommés sur place sont soumis à cette imposition.
- La taxe est calculée sur le montant hors TVA des ventes alimentaires réalisées sur place.
- Elle s'applique uniquement aux encaissements dépassant 200 000 euros.
- La taxe doit être déclarée avec la déclaration de TVA, sans paiement si le montant dû est inférieur à 50 euros.
Noté 4,9/5
Cette taxe de 0,12% concerne uniquement les établissements du secteur HCR (hôtels, cafés et restaurants), également soumis à une réglementation spécifique en matière de TVA dans la restauration.
La taxe de 0,12% sur la restauration : le champ d’application
Sont concernés par la taxe les établissements suivants :
les établissements d’hébergement (hôtels, villages de vacances, résidence de tourisme classées…
les établissements qui réalisent des ventes de produits alimentaires à consommer sur place (fast food, bars, restaurants…)
Sont en revanche exclues les cantines.
La taxe vise les produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place.
A contrario, les ventes à emporter ne sont pas visées.
La détermination de la taxe de 0,12% sur la restauration
La base d’imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Lorsque la vente de produits alimentaires est comprise dans une prestation globale (hébergement par exemple), le contribuable doit opérer une ventilation.
Le taux de la taxe est de 0,12%. Il s’applique à la part des encaissements taxables, hors TVA, qui excède 200 000 euros.
La taxe de 0,12% sur la restauration : les obligations déclaratives
La liquidation de la taxe doit se faire avec la déclaration de TVA.
Il n’y a pas de recouvrement lorsque son montant est inférieur à 50 euros.
Questions & réponses