Bien lire une convention fiscale internationale

Mis à jour le 30/03/16

Les personnes réalisant des opérations internationales (c'est-à-dire concernant au moins deux pays) peuvent être confrontées à des problématiques liées à la territorialité de l’impôt. En effet, deux pays peuvent être compétents pour recouvrer l’impôt relatif à une même opération, ce qui peut générer une situation de double imposition. Celle-ci peut être résolue par le recours à une convention internationale . Voici quelques clefs pour lire une convention internationale.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

 

Définition de la convention fiscale

 

 

La convention fiscale est un document formalisation un accord bilatéral entre deux pays pour déterminer les règles fiscales applicables à un contribuable résidant dans un pays X et qui perçoit des revenus dans un pays Y. La France a ainsi conclu plus de 120 conventions fiscales avec des pays aussi divers que le Luxembourg, l’Afrique du Sud, le Danemark, le Brésil, les États-Unis, Hong Kong, ou encore le Mali. Il existe aussi des conventions bilatérales spécifiques pour les travailleurs frontaliers, comme la convention franco-allemande.

 

 

Règle de la résidence fiscale unique de la convention fiscale

 

 

La convention fiscale a pour but de mettre en place la coopération entre la France et ses états partenaires, pour d’une part organiser la lutte contre l’évasion fiscale et la contre la fraude fiscale, d’autre part, éviter la double imposition ou la non-imposition. Ainsi, elle permet de définir le pays d’imposition dans lequel seront taxés les revenus du contribuable : c’est le principe de la résidence fiscale exclusive ou unique.

 

 

Modèle de la convention fiscale

 

 

La plupart des conventions fiscales que la France a signé avec les autres pays repose sur le modèle OCDE, qui prévoit plusieurs définitions sur les notions de résidence ou d’établissement stable, ainsi que des règles fiscales sur l’imposition des revenus et l’imposition de la fortune.

 

 

Vous retrouverez ici la liste des conventions fiscales signées entre la France et ses partenaires.

 

 

À quoi servent les conventions fiscales ?

 

 

La convention fiscale, pour éviter les doubles impositions

 

 

Il se peut que vous perceviez des revenus provenant d’un pays, que l’on nommera état source, alors que vous habitez dans un autre pays, que l’on appellera état de résidence. Pour réduire ou supprimer la double taxation, la convention fiscale fixe des règles à appliquer pour chaque source de revenus. Vous saurez ainsi si vous êtes imposé dans l’état source des revenus ou dans l’état de résidence. La convention internationale prévoit ainsi un critère décisif pour apprécier dans quel pays vous serez imposé : c’est le critère de résidence principale.

 

 

La convention fiscale, pour lutter contre la discrimination fiscale

 

 

Un état peut prévoir dans sa fiscalité des règles imposant une plus forte imposition des étrangers. De nombreuses conventions fiscales entre la France et d’autres états mettent ainsi en place une clause de non-discrimination en raison de la nationalité. Grâce à celle-ci, vous serez traité de la même manière que les nationaux de votre état de résidence, à situation fiscale comparable.

 

 

Comment est déterminée la résidence fiscale dans une convention fiscale ?

 

 

Une personne peut être résidente fiscale de deux pays en fonction de la législation de ceux-ci. Le lieu de la résidence fiscale est utile pour déterminer quel État est compétent pour recouvrir l’impôt.

 

 

Les conventions internationales peuvent résoudre ce type de conflit en déterminant le lieu de la résidence principale. Ce lieu peut être déterminé grâce aux critères suivants :

 

  • pour les personnes physiques, au foyer d’habitation principal, au centre des intérêts vitaux au séjour habituel ou à la nationalité ;

  • pour les personnes morales, au siège de la direction effective ;

 

Dans la plupart des cas, les conventions utilisent la notion de l’établissement stable (critère OCDE). Ainsi, si celui-ci est situé dans un État, il sera imposable dans cet État. Cette notion désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

 

 

Les critères suivants peuvent prouver l’existence d’un établissement stable :

 

  • l’existence d’une installation d’affaires (locaux, machines, outillage… ;

  • le caractère fixe de cette installation ;

  • la réalisation d’opérations par le biais de cette installation.

 

Quelles sont les règles d’imposition des différents revenus par les conventions fiscales internationales ?

 

 

La plupart des états du monde prévoient des règles de droit fiscal différentes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Les dispositions de la convention fiscale internationale vont éviter la double imposition en prévoyant une imposition de certains revenus dans le pays source ou dans le pays d’accueil.

 

 

Les revenus visés par la convention fiscale internationale

 

 

Les conventions internationales viennent dresser une liste de revenus et déterminent quel État est compétent pour imposer ceux-ci. La terminologie suivante est ainsi utilisée pour qualifier ces revenus :

 

  • les revenus immobiliers ;

  • les bénéfices des entreprises ;

  • les dividendes ;

  • les intérêts ;

  • les redevances ;

  • les gains en capital ;

  • les revenus des professions indépendantes ;

  • les revenus des professions dépendantes ;

  • les revenus des artistes et des sportifs ;

  • les pensions ;

  • les successions et donations

  • les rémunérations publiques.

 

La répartition de l’imposition entre pays source et pays de résidence

 

 

Les règles d’imposition varient en fonction du type de revenus et de la convention signée. Toutefois, un certain nombre de constantes peuvent être relevées :

 

  • les revenus des biens immobiliers sont imposés dans l’État où l’immeuble est situé,

  • les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,

  • les dividendes versés à un résident d’un autre État son imposable dans cet autre État. Toutefois, l’État où est situé l’établissement payeur peut mettre en place une retenue à la source. Cette règle s’applique aussi aux intérêts et aux redevances

  • les revenus tirés d’une activité indépendante perçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans un autre État d’une base fixe,

  • les salaires perçus par un résident d’un État ne sont imposés que dans celui-ci, sauf si l’activité est exercée dans un autre État.

 

Convention internationale et éliminations des doubles impositions : comment ça fonctionne ?

 

 

Deux méthodes existent pour éliminer les doubles impositions (en effet, dans certains cas, les deux États ont le droit d’imposer le revenu perçu, celui de la source et celui de la résidence). Il s’agit de la méthode d’exonération, qui peut être totale ou avec progressivité, et la méthode d’imputation, qui peut aussi être totale ou ordinaire.

 

 

La méthode d’exonération de la convention fiscale internationale

 

 

La convention fiscale internationale avec exonération totale prévoit de ne pas ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés. En d’autres termes, l’état de résidence n’impose pas les revenus de l’état source.

 

 

La convention fiscale internationale avec progressivité, ou taux effectif, consiste à ne pas imposer les revenus de l’état source, mais à se rapporter au montant des revenus déjà imposés pour déterminer le taux d’imposition dans l’état de résidence.

 

 

La méthode d’imputation de la convention fiscale internationale.

 

 

La méthode d’imputation totale n’est pas utilisée par la France. Elle consiste à calculer le montant d’impôt dû sans différencier les sources de revenus, et à en déduire l’imposition déjà versée à un autre état.

 

 

Avec la méthode d’imputation ordinaire, les deux États peuvent imposer les revenus, mais le contribuable de l’État de résidence peut déduire de son impôt un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’un des deux États. C’est le système retenu par la France le plus souvent.

 

 

Récapitulatif de la méthodologie pour l’imposition du contribuable

 

 

Vous êtes expatrié, vous êtes donc non-résident fiscal français. Vous cherchez à savoir à quel mode d’imposition vous serez soumis. Deux hypothèses sont ainsi à envisager : soit votre nouveau pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, soit il n’existe pas de convention fiscale avec la France.

 

 

  1. Il existe une convention fiscale avec la France

 

 

La convention fiscale déterminera le pays d’imposition des revenus en fonction de leur nature pour éviter la double imposition. Soit c’est le pays source des revenus qui perçoit la taxation, soit c’est l’état de résidence.

 

 

  • Les revenus sont des bénéfices réalisés par une entreprise : ils sont soumis à la fiscalité du pays de résidence, sauf si l’entreprise possède un établissement stable en France ;

  • Les revenus sont des salaires : le régime fiscal applicable est celui de l’État de résidence ;

  • Les revenus sont des dividendes : ils sont imposés dans l’état de résidence, sauf si l’État où est situé l’entreprise versant les dividendes prévoit un prélèvement à la source ;

  • Les revenus relèvent d’une plus-value sur les valeurs mobilières sont exclusivement payées dans l’état source ;

  • Les revenus sont liés à la mise en location d’un bien immobilier ou à la revente d’un bien immobilier (plus-value immobilière) : la fiscalité applicable est celle de l’état source.

 

 

  1. Il n’existe pas de convention fiscale

 

 

C’est le droit interne de chaque pays qui détermine si le contribuable est imposable ou non sur son territoire. Il existe donc un risque de double imposition !

 

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