Bien lire une convention fiscale internationale

Mis à jour le 06/09/2017

Les personnes réalisant des opérations internationales (c'est-à-dire concernant au moins deux pays) peuvent être confrontées à des problématiques liées à la territorialité de l’impôt. En effet, deux pays peuvent être compétents pour recouvrer l’impôt relatif à une même opération, ce qui peut générer une situation de double imposition. Celle-ci peut être résolue par le recours à une convention internationale.
Voici quelques clefs pour décrypter celle-ci.


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La notion de résidence fiscale

Une personne peut être résidente fiscale de deux pays en fonction de la législation de ceux-ci. Le lieu de la résidence fiscale est utile pour déterminer quel Etat est compétent pour recouvrir l’impôt.

Les conventions internationales peuvent résoudre ce type de conflit en déterminant le lieu de la résidence principale. Ce lieu peut être déterminé grâce aux critères suivants :

  • pour les personnes physiques, au foyer d’habitation principal, au centre des intérêts vitaux au séjour habituel ou à la nationalité,
  • pour les personnes morales, au siège de la direction effective

La plupart des cas, les conventions utilisent la notion de l’établissement stable. Ainsi, si celui-ci est situé dans un Etat, il imposables dans cet Etat. Cette notion désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Les critères suivants peuvent prouver l’existence d’un établissement stable :

  • l’existence d’une installation d’affaires (locaux, machines, outillage…
  • le caractère fixe de cette installation,
  • la réalisation d’opérations par le biais de cette installation.

Les revenus visés par les conventions fiscales internationales

Les conventions internationales viennent dresser une liste de revenus et déterminent quel Etat est compétent pour imposer ceux-ci :
La terminologie suivante est ainsi utiliser pour qualifier ces revenus :

  • les revenus immobiliers,
  • les bénéfices des entreprises,
  • les dividendes,
  • les intérêts,
  • les redevances,
  • les gains en capital,
  • les revenus des professions indépendantes,
  • les revenus des professions dépendantes,
  • les revenus des artistes et des sportifs,
  • les pensions,
  • les rémunérations publiques,

Les règles d’imposition varient en fonction du type de revenus et de la convention signée. Toutefois, un certain nombre de constantes peuvent être relevées :

  • les revenus des biens immobiliers sont imposés dans l’Etat où l’immeuble est situé,
  • les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,
  • les dividendes versés à un résident d’un autre Etat son imposable dans cet autre Etat. Toutefois, l’Etat où est situé l’établissement payeur peut exiger le paiement d’un prélèvement à la source. Cette règle s’applique aussi aux intérêts et aux redevances
  • les revenus tirés d’une activité indépendante perçus par un résident d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans un autre Etat d’une base fixe,
  • les salaires perçus par un résident d’un Etat ne sont imposés que dans celui-ci, sauf si l’activité est exercée dans un autre Etat.

Les éliminations des doubles impositions

Différentes méthodes existent pour éliminer les doubles impositions (en effet, dans certains cas, les deux Etats ont le droit d’imposer le revenu perçu, celui de la source et celui de la résidence).

La première est la méthode de l’exonération. Dans ce cas, la convention retire le droit d’imposer à l’un des deux Etats.

La seconde est la méthode de l’imputation. Dans cette hypothèse, les deux Etats peuvent imposer les revenus, mais le contribuable de l’Etat de résidence peut déduire de son impôt un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’un des deux Etats.