Fiscalité internationale : le FATCA, qu'est-ce que c'est ?

L'article en brefLe FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine votée en 2010 et mise en application le 1er juillet 2014. Cette législation oblige tous les établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines les flux financiers des comptes détenus par des citoyens américains. Cela concerne toute personne ayant des actifs dépassant 50 000 dollars, même si elle n'est pas née aux États-Unis ou vit et travaille à l'étranger. En France, cela touche les résidents américains, les binationaux franco-américains, les Français vivant aux USA ainsi que leurs proches, et les détenteurs de la carte verte.

Le FATCA a été introduit pour lutter contre l'évasion fiscale, qui coûte environ 100 milliards de dollars par an aux États-Unis. En cas de non-respect, les banques étrangères risquent une taxation de 30 % sur leurs activités aux États-Unis ou même la perte de leur licence bancaire américaine. Pour un citoyen américain, le refus de se conformer au FATCA peut entraîner la clôture de son compte bancaire. Le succès de cette loi a inspiré des appels pour un FATCA européen, bien que sa mise en œuvre soit coûteuse, avec des dépenses atteignant 500 millions d'euros en France.

Sommaire

Le FATCA c'est quoi ?

FATCA signifie Foreign Account Tax Compliant Act qu'il est possible de traduire par 'loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers'. Le congrès américain a ainsi voté cette loi dès 2010 pour une mise en application au 1er juillet 2014.

Le but de cette nouvelle loi est d'obliger tous les établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines l'ensemble des flux financiers relatifs à un compte bancaire détenu par un citoyen américain. Peu importe si celui-ci n'est pas né au USA ou même s'il travaille depuis de longues années à l'étranger. A partir du moment où le compte bancaire affiche un actif dépassant les 50 000 dollars, la banque de ce dernier se devra d'éditer un rapport détaillé des entrées et des sorties d'argent.

En France, sont ainsi concernés par FATCA :

les quelques 100 000 résidants américains, payant leurs impôts en France
Les Français ayant la double nationalité franco-américaine
les Français vivant aux USA ainsi que les membres de leur famille et leur conjoint détenant des comptes bancaires en France
les titulaire de la Carte Verte, la Green Card

En février 2012, les pays du G5 - France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne - ont signé un accord engageant les banques de ces pays à faire respecter les modalités du FATCA : à savoir principalement communiquer au Trésor des Etats-Unis les mouvements financiers observés sur les comptes d'Américains.

Les causes du FATCA et les conséquences en cas de refus

L'origine de cette loi est la perte pour les Etats-Unis de quelques 100 milliards de dollars causés par l'évasion fiscale. Le gouvernement de Barack Obama ayant ainsi la trouvé la solution pour y remédier.

Si les établissements bancaires des pays ayant ratifiés l'accord refusent de se soumettre à cette nouvelle disposition, les conséquences peuvent être lourdes pour elles : taxation avec retenue à la source à hauteur de 30% sur toutes les activités de la banque aux USA voire pour des cas plus graves retrait pur et simple de la licence bancaire aux Etats-Unis. Ce qui est tout bonnement impensable pour les banques françaises notamment.

Si un citoyen américain refuse pour sa part de se soumettre à FATCA, la loi prévoit dans ce cas une clôture de son compte.

L'idée fait des petits car Pierre Moscovici a récemment lancé un appel pour mettre en place un FATCA européen, inspiré fortement de son grand-frère américain.

Mais pour le moment, l'enjeu est d'arriver à suivre les règles de cette nouvelle loi internationale qui coûte déjà non moins de 500 millions d'euros rien que pour la France.

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