- La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) s'applique aux commerces de détail avec une surface supérieure à 400 m² et un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 euros.
- Les commerces mixtes doivent comptabiliser séparément les ventes au détail pour être soumis à cette taxe.
- Les restaurants, prestataires de services, grossistes et commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de la TASCOM.
- Le calcul de la taxe repose sur un tarif appliqué au chiffre d'affaires annuel par mètre carré, avec des paliers spécifiques.
- Les établissements dépassant certains seuils peuvent subir une majoration, tandis que ceux vendant des meubles, automobiles ou matériaux de construction peuvent bénéficier de réductions.
- Les entreprises concernées doivent déclarer et payer la TASCOM chaque année avant le 15 juin, via un formulaire spécifique, avec un simulateur de paiement disponible en ligne.
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Qu'est-ce que la TASCOM ?
Certaines entreprises de commerce sont redevables de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) auprès de l’administration fiscale. La TASCOM concerne plus exactement les commerçants :
qui réalisent de la vente au détail
dont la surface commerciale excède 400 mètres carrés
dont le chiffre d’affaires annuel dédié à la vente au détail est supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes
L’établissement de commerce doit être permanent, situé en France et consacré à la vente au détail, quelle que soit la nature du ou des produits vendus (grandes ou moyennes surfaces alimentaires, boutiques...). Si une entreprise propose une activité mixte (vente en gros et vente au détail), seul le chiffre d’affaires consacré au commerce de détail sera pris en compte dans les critères de la TASCOM (sauf si l’entreprise ne tient pas de comptabilité séparée).
Si la vente au détail est réalisée au cours d’une prestation de service (vente d’une pièce détachée de remplacement lors de la réparation d’un objet par exemple), celle-ci n’entrera pas dans le chiffre d’affaires à considérer pour le paiement de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).
Les commerces qui ne sont pas concernés par la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
Selon les critères énumérés ci-dessus, certains établissements n’ont pas à payer la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) :
les restaurants
les locaux utilisés pour réaliser des prestations de service (coiffeur, garage automobile)
les établissements de vente de gros, les centrales d’achats
les établissements temporaires, foires, salons, boutiques éphémères
Sont exclus d’office de la TASCOM :
les commerces qui ont ouvert leurs portes avant le 1er janvier 1960
les serres chaudes
Le calcul de la TASCOM en 2016
Le montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales est déterminé en application d’un tarif qui varie selon le palier : chiffre d’affaires annuel hors taxes / surface commerciale.
Ainsi, on obtient la formule : (Chiffre d’affaires annuel hors taxes / surface commerciale) * tarif, dit aussi : Chiffre d’affaires annuel au mètre carré * tarif
Le tarif appliqué est de :
Notez que dans le tableau, CA au m2 = Chiffre d’affaires annuel hors taxes au mètre carré
| CA au m2 | Tarif appliqué activité de commerce | Tarif appliqué pour les Stations services |
Jusqu’à 2 999 euros | 5.74 euros | 8.32 euros |
| Entre 3 000 et 12 000 euros | ([CA au m2-3 000] *0.00315)+5.74 euros | ([CA au m2-3 000]*0.00304)+8.32 |
| À partir de 12 001 euros | 34.12 euros | 35.70 euros |
Le montant obtenu est la TASCOM brute.
Possibilité d’augmentation de la Taxe sur les Surfaces Commerciales
Certains établissements doivent payer une Taxe sur les Surfaces Commerciales majorée (de 30 à 50 %), notamment lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain montant par mètre carré (par exemple, plus de 3 000 euros par mètre carré pour une surface totale de 5 000 mètres carrés).
Possibilité de réduction de la Taxe sur les Surfaces Commerciales
D’autres établissements bénéficient de réductions sur leur TASCOM (de 20 à 30 %), notamment les entreprises qui vendent à titre principal des meubles, des automobiles des machines agricoles ou des matériaux de construction.
Un coefficient multiplicateur TASCOM dans certaines communes
Ensuite, le montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales peut encore subir un coefficient multiplicateur (entre 0.8 et 1.2) dans certaines communes qui ont délibéré au préalable auprès de la collectivité territoriale à laquelle est affectée la TASCOM.
Vous pouvez consulter la liste des coefficients multiplicateurs 2016 par commune sur le site impot.gouv.fr, en effectuant une recherche « TASCOM ».
Simulateur TASCOM 2016
Un simulateur de paiement de la TASCOM est disponible sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (pce.dgi.minefi.gouv.fr).
La déclaration et le paiement de la TASCOM
Chaque année, les entreprises dont la surface commerciale excède 400 m2 doivent remplir une déclaration relative à la Taxe sur les Surfaces Commerciales (Cerfa 14001*06) avant le 15 juin inclus (ou le jour qui le précède), auprès du service des impôts dont elles relèvent. Elles doivent accompagner cette déclaration du paiement de la TASCOM.
Questions & réponses