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Revenu imposable et entrepreneur individuel

Mis à jour le 06/09/2017

Juridiquement, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Celui-ci est commun à celui de son dirigeant. Dans ces conditions, l’entreprise individuelle est par nature soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut par-contre évoluer sous différents régimes d’imposition : le régime de l’auto-entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime du réel à l’impôt sur le revenu (réel normal ou réel simplifié). Chaque régime comporte des modalités différentes de calcul du revenu imposable et de l’impôt sur le revenu. Il convient donc de bien analyser chacun d’entre eux pour déterminer celui qui sera fiscalement optimal pour l’entrepreneur individuel


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L’entreprise individuelle : définition 

Une entreprise individuelle est une entreprise dont le patrimoine est commun au patrimoine personnel de son dirigeant. Un travailleur indépendant, un free-lance, un entrepreneur individuel... Tous ces professionnels sont juridiquement des entreprises individuelles. (À l’inverse, une société est une personne morale à part entière, dont le patrimoine est séparé de son dirigeant). 

De manière générale, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu

L’entreprise individuelle est, en quelques sortes, la continuité de son dirigeant / personne physique. De fait, les revenus de l’entreprise sont directement les revenus personnels du dirigeant. Ils intègrent les revenus imposables de son foyer fiscal (comprenant l’ensemble des revenus de son foyer) soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
En bref : les revenus de l’entreprise individuelle sont directement les revenus de son dirigeant !

L’entreprise individuelle est à l’inverse de la société !

Une société, quant à elle, est une personne morale à part entière et distincte de son dirigeant. Les revenus engrangés par la société lui sont propres et imposés à l’impôt sur les sociétés. Elle verse ensuite une rémunération au dirigeant ; rémunération personnelle qui réintègre le revenu imposable de son foyer fiscal soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En bref : la société a ses revenus imposables à l’impôt sur les sociétés ; le dirigeant a ses revenus (versés par la société) imposables à l’impôt sur le revenu.

Une exception pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est la seule forme d’entreprise individuelle qui peut légalement formuler une option pour être soumise à l’impôt sur les sociétés et fonctionner sur le même mode qu’une société. 

Les régimes d’imposition de l’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle définit donc un statut juridique. Or, le statut juridique de l’entreprise individuelle peut évoluer sous différents régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu (méthodes de calcul de l’impôt), à savoir :
-    le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise
-    le régime du réel à l’impôt sur le revenu (réel simplifié et réel normal)
Tous sont des régimes d’imposition sont relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu ! 

Le calcul du revenu imposable de l’auto-entrepreneur en 2017

L’auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise

Un auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime micro fiscal. Son chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire est ici réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
On parle de revenu forfaitaire qui est égal à :
-    chiffre d’affaires - 71 % pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
-    chiffre d’affaires - 50 % pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
-    chiffre d’affaires - 34 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

L’auto-entrepreneur qui opte pour le prélèvement fiscal libératoire en 2017

L’auto-entrepreneur relève de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise, mais il peut formuler l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition qu’en 2017, son revenu fiscal de référence de 2015 (année N-2) soit inférieur ou égal à :
-    26 791 euros pour une personne seule
-    53 582 euros pour un couple marié ou pacsé
-    80 373 euros pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants 
Dans ce cas, le montant pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur est directement le chiffre d’affaires mensuel (à un taux différent et dans des conditions différentes que pour le régime de la micro-entreprise).
En bref, si l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal libératoire, son chiffre d’affaires sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu et ce dernier est apuré au mois le mois. Le chiffre d’affaires comptabilisé annuellement n’est pas réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (comme au régime de la micro-entreprise), mais il est toutefois pris en compte pour calculer le revenu de référence du foyer. 

Le calcul de l’impôt d’une entreprise individuelle au régime du réel

Au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est le résultat fiscal de l’entreprise qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le du foyer fiscal de son dirigeant. L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité approfondie pour définir ce résultat imposable.

Le calcul du bénéfice en entreprise individuelle

Le résultat qui sera réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu correspond à :
Résultat = Chiffre d’affaires annuel hors taxes – charges déductibles (selon les règles fiscales en vigueur)

Lorsque le résultat est positif, l’entreprise enregistre un bénéfice réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant.
Lorsque le résultat est négatif, l’entreprise enregistre un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de du foyer fiscal du dirigeant. 

Le régime du réel normal et le régime du réel simplifié, en bref

L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel simplifié ou au régime du réel normal selon le chiffre d’affaires annuel qu’elle enregistre. Réel normal ou réel simplifié : cette caractéristique n’influe pas sur les modalités de calcul du revenu imposable de l’entrepreneur individuel, mais sur le volume de ses obligations comptables et les modalités de déclaration et de paiement de la TVA
Pour information, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime réel simplifié lorsque son chiffre d’affaires est compris entre :
-     82 800 euros et 789 000 euros pour une entreprise de vente et assimilés
-     33 200 euros et 238 000 euros pour une entreprise de prestation de service ou une profession libérale relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
-    42 900 et 238 000 euros pour une entreprise libérale réglementée et certaines activités d’œuvres de l’esprit
Au-delà de ces seuils, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime du réel normal d’imposition. 

Entreprise individuelle, quel est votre revenu imposable ?

En bref, 
-    une auto-entreprise au prélèvement fiscal libératoire paye l’impôt sur le revenu chaque mois sur la base de son chiffre d’affaires mensuel déclaré
-    une auto-entreprise au régime micro fiscal réintègre son revenu forfaitaire (chiffre d’affaires annuel – abattement fiscal) au barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant
-    une entreprise individuelle au régime du réel (normal ou simplifié) réintègre son résultat (chiffre d’affaires annuel – charges déductibles) au barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant
Hormis le prélèvement fiscal libératoire qui suit des règles spécifiques, vous pouvez d’ores et déjà simuler le paiement de votre impôt sur le revenu sous le régime micro puis sous le régime du réel pour déterminer dans quel cas votre imposition sera optimisée. Attention tout de même, d’autres paramètres étant à prendre en compte (paiement des charges sociales, obligations comptables, TVA...), n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable dans vos prévisions et simulations fiscales et sociales

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