Pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et par les Nations unies en matière de réduction des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont incité les administrations et les entreprises à s'impliquer volontairement dans cet effort capital.
Que dit la loi ?
En premier lieu, lorsque la loi exige qu'une collectivité respecte des quotas d'émission de gaz à effet de serre, cette restriction consiste à interdire la collectivité concernée d'émettre plus d'une quantité déterminée de gaz à effet de serre chaque année. En conséquence, la Caisse des Dépôts et consignations qui tient le registre national des quotas d'émissions autorisées procède à un transfert de quota de l'État vers le compte de la collectivité assujettie. L'entreprise à laquelle les quotas sont attribués comptabilise cette attribution en débitant le compte 2052 et en créditant le compte 778.
Elle a ensuite le choix entre utiliser le quota ou le vendre à une autre unité. Elle peut aussi acheter des quotas à une autre entreprise si elle en a besoin.
Comment la comptabiliser ?
Une vente de quotas est comptabilisée en débitant le compte 462 et en créditant le compte 775 pour le prix de cession. La valeur d'achat du quota est débitée du compte 675 et créditée au compte 2075. Si la collectivité utilise ses quotas en émettant des gaz à effet de serre, il en résulte la naissance d'une obligation envers l'État qui doit être inscrite au passif du bilan en créditant le compte 2095 par le débit d'un compte de charges exceptionnelles. En conséquence, ces émissions sont comptabilisées en évaluant les quotas accordés par la Caisse des Dépôts et consignations en fonction de la valeur d'entrée. Si les gaz ont été émis en utilisant des quotas achetés, il faut les comptabiliser en fonction de leur valeur en clôture de période.
Si l'entreprise s'implique volontairement dans la réduction de gaz à effet de serre sans y être obligée, ses achats de quotas d'émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisés en débitant le compte 2052 et en créditant le compte 4041. Ses émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisées en débitant le compte de charges 678 par le crédit du compte 2095. A la fin de son projet, les quotas d'émission utilisés doivent être sortis du bilan en débitant le compte 2095 et en créditant le compte 2052.
D'autre part, les fournisseurs d'énergie doivent se conformer à des obligations d'économies d'énergie sur une période de trois ans au bout de laquelle ils doivent présenter les certificats attestant les économies réalisées. La quantité d'économies d'énergie à réaliser est calculée en fonction des ventes d'énergie réalisées par le fournisseur qui s'acquitte de son obligation en réalisant des programmes d'économie d'énergie qui lui permet d'acquérir des certificats. Si les certificats obtenus dépassent les obligations à remplir, ils sont comptabilisés par le débit d'un compte d'actif qui s'utilise par les ventes génératrices d'obligations d'économies.
Enfin, si à l'approche de l'échéance du délai de trois ans, l'entreprise pense qu'elle n'aura pas atteint ses objectifs d'économie d'énergie, elle doit constituer une provision correspondant à la pénalité qu'elle devra payer pour se libérer de son obligation
Questions & réponses