Comment Choisir son Régime d'Imposition ?

Mis à jour le 18/04/2016

Durant leur vie, les entreprises sont confrontées à de nombreux arbitrages, en matière juridique, social, financière ou fiscal. Dans ce dernier domaine, les choix possibles sont nombreux et peuvent avoir de grandes répercussions. C'est ainsi le cas concernant le régime d'imposition applicable, en matière de TVA ou d'impôt sur les bénéfices. De ce fait, le choix effectué (régime réel normal, réel simplifié ou micro) aura des répercussions économiques et pratiques non négligeables.

En matière d'impôt sur les bénéfices

Trois régimes sont susceptibles de s'appliquer : le régime forfaitaire, le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Le régime micro

En matière de régime forfaitaire, le montant du résultat imposable est déterminé en déduisant des recettes un abattement forfaitaire de :

  • 34% pour les activités libérales,
  • 50% pour les prestations de services BIC,
  • 71% pour les ventes.

Ainsi, si une entreprise ayant une activité de vente réalise 30 000 euros de chiffre d'affaires, le montant de son résultat imposable sera de 30 000 x 29% = 8700 euros.

Ce régime ne s'applique que si le montant du chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 32 900 euros pour les prestations de service,
  • 82 200 euros pour les ventes.

Le régime de la micro entreprise est très avantageux d'un point de vue pratique. En effet, aucune formalité comptable particulière n'est à établir (pas de bilan ou de compte de résultat). Toutefois, aucune charge réellement supportée ne peut être prise en considération puisqu'il s'agit d'un régime forfaitaire. Ainsi, les entrepreneurs dont le montant des charges déductibles est supérieur à celui de l'abattement forfaitaire pourront avoir intérêt à opter pour le régime réel.

Le régime réel

Le régime réel s'applique lorsque les seuils susvisés sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option. Dans ce cas, une comptabilité doit être établie et l'ensemble des charges supportées dans le cadre de l'activité pourront être déduites.

On appliquera le réel simplifié lorsque le montant du chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 236 000 euros pour les prestations de service,
  • 783 000 euros pour les ventes.

Par rapport au réel normal, les règles comptables sont simplifiées ; ainsi par exemple, le nombre d'annexes est réduit (7 annexes doivent être remplies au lieu de 18).

Dans le régime réel normal, tous les formulaires doivent être remplies soit les annexes 2050 et 2051 (bilan), 2052 et 2053 (compte de résultat), 2054 à 2059 D (amortissements, provisions, déficits reportables, 2059 E (détermination de la valeur ajoutée), 2059 F (composition du capital social) et 2059 G (filiales).

Le choix du régime de TVA

La franchise en base

Les assujettis dont le chiffre d'affaires n'excède pas les montants suivants peuvent ne pas facturer de TVA :

  • 82 200 € pour les ventes,
  • 32 900 € pour les prestations de services,
  • 42 600 € pour certaines professions (avocats...).

Il peut être toutefois intéressant d'opter pour la TVA, afin de récupérer la taxe facturée en amont. Ainsi, par exemple, un bailleur pourra opter pour le paiement de la taxe sur les loyers facturés afin de déduire la TVA grevant le prix d'acquisition de l'immeuble donné à louer.

Le régime réel simplifié

Celui-ci s'appliquera lorsqu'une option a été réalisée ou lorsque le chiffre d'affaires est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les ventes,
  • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de services,

Dans ce cas, deux acomptes doivent être payés, calculés sur la base de la TVA due l'année précédente. Une déclaration récapitulative annuelle doit également être souscrite et le solde éventuelle doit être payée avec celle-ci.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s'applique de droit lorsque les seuils du régime réel simplifié sont dépassés. Dans ce cas, il faut établir une déclaration mensuelle détaillant toutes les opérations réalisées le mois précédent. Si le montant de la TVA annuelle n'excède pas 4000 €, des déclarations trimestrielles pourront être remplies. Les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. Cette option peut présenter un intérêt en matière de gestion de la trésorerie, les obligations déclaratives et les paiements étant plus en phase avec l'activité courante.

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