Régimes d'imposition: micro, réel simplifié, réel normal et IS

Les régimes d'imposition en 2026 : micro, réel simplifié, réel normal et IS

Lorsque l'on crée une entreprise, le choix du régime d'imposition conditionne à la fois la charge fiscale, les obligations comptables et la trésorerie mensuelle. En 2026, quatre régimes principaux coexistent selon la nature de l'activité et le niveau de chiffre d'affaires : le régime micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal et l'impôt sur les sociétés (IS). Les trois premiers s'appliquent aux entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ; le dernier s'applique aux sociétés et peut, dans certains cas, faire l'objet d'une option.

Le tableau suivant présente une vue synthétique de tous les régimes avec les seuils de CA actualisés en 2026 :

Le régime micro-entreprise : pour qui et jusqu'à quel CA ?

Le régime micro-entreprise est le régime d'entrée. Il s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les plafonds suivants en 2026 :

• 83 600 € pour les activités libérales relevant des BNC (conseil, coaching, formation, professions libérales non réglementées)
• 83 600 € pour les prestations de services BIC (artisanat, services commerciaux)
• 203 100 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Le résultat imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges au chiffre d'affaires encaissé :

• 34 % pour les BNC (activités libérales, agents commerciaux)
• 50 % pour les BIC de prestations de services
• 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement

L'abattement ne peut être inférieur à 305 € (ou 610 € en cas d'activité mixte). En pratique, pour un consultant libéral réalisant 50 000 € de CA : résultat imposable = 50 000 × 66 % = 33 000 €. Pour un commerçant réalisant 100 000 € de CA : résultat imposable = 100 000 × 29 % = 29 000 €.

Le principal avantage du micro est sa simplicité comptable : aucun bilan, aucun compte de résultat, aucune liasse fiscale. Le micro-entrepreneur tient simplement un livre de recettes et déclare son CA annuel sur le formulaire 2042 C PRO. En contrepartie, les charges réelles ne sont pas déductibles individuellement : si vos frais dépassent le taux d'abattement forfaitaire, ce régime devient désavantageux.

Le régime micro devient sous-optimal dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire. Un consultant BNC avec 60 000 € de CA et 25 000 € de charges réelles (soit 41 % du CA) paie plus d'impôt en micro (abattement 34 %) qu'au réel où il pourrait déduire ses 25 000 € de charges effectives. Simulez les deux régimes avant de vous décider avec notre simulateur micro-entrepreneur.

Le régime réel simplifié : quand les charges dépassent l'abattement forfaitaire

Le régime réel simplifié s'applique de deux façons : automatiquement lorsque le CA dépasse les plafonds de la micro-entreprise, ou sur option volontaire du contribuable qui souhaite déduire ses charges réelles. Les seuils de CA pour le régime réel simplifié en 2026 sont :

• Entre 83 600 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services BIC et BNC
• Entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce et fourniture de logement

Sous ce régime, la base imposable est le bénéfice réel : toutes les charges professionnelles effectivement supportées sont déductibles (loyer, matériel, formations, déplacements, cotisations Madelin, expert-comptable...). Les obligations comptables sont allégées par rapport au régime réel normal : le bilan est simplifié, avec moins d'annexes. La déclaration de résultats (formulaire 2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC) doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le régime réel normal : au-delà des seuils du réel simplifié

Le régime réel normal s'applique lorsque le CA dépasse les seuils du réel simplifié, ou sur option du contribuable. Les seuils de basculement au réel normal en 2026 sont :

• Au-delà de 254 000 € de CA pour les prestations de services BIC et BNC
• Au-delà de 840 000 € de CA pour le commerce et la fourniture de logement

Sous ce régime, les charges déductibles sont identiques à celles du réel simplifié (bénéfice réel), mais les obligations comptables sont plus lourdes : le bilan doit être complet avec toutes ses annexes (tableaux 2050 et suivants), la liasse fiscale est complète, et le dépôt dématérialisé via EDI ou EFI est obligatoire. Une entreprise au réel simplifié peut opter volontairement pour le réel normal, notamment pour bénéficier d'une meilleure gestion de trésorerie grâce à des déclarations plus fréquentes.

L'impôt sur les sociétés (IS) : le régime des sociétés

L'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux (SARL, SAS, SASU, EURL sur option IS, SA...). Contrairement aux régimes précédents, l'IS n'est pas déterminé par le niveau de CA mais par la forme juridique de l'entreprise et par ses options fiscales. Deux taux s'appliquent en 2026 :

• 15 % sur la fraction des bénéfices jusqu'à 42 500 €, pour les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros et dont 75 % du capital est détenu par des personnes physiques
• 25 % sur la fraction des bénéfices au-delà de 42 500 € et pour toutes les autres sociétés

L'IS est payé sous forme d'acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) avec un solde versé à la clôture. Une société dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € est dispensée d'acomptes.

Certaines structures peuvent opter pour l'IR à la place de l'IS : les SARL de famille peuvent opter pour l'IR de façon permanente, et les sociétés récentes (moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA < 10 M€) peuvent opter pour l'IR sur une durée limitée à 5 exercices non renouvelables.

Pour une EI ou une EURL, l'option pour l'IS est désormais possible depuis la réforme de 2022 via l'assimilation à une EURL. Elle permet d'accéder aux taux IS (15 %/25 %) sans créer de société distincte. Cette option est irrévocable : une simulation avec un expert-comptable est indispensable avant de l'exercer.

Les régimes de TVA en 2026 : franchise, réel simplifié et réel normal

Le régime d'imposition sur les bénéfices et le régime de TVA sont deux questions distinctes mais liées. En 2026, trois régimes de TVA s'appliquent selon le niveau de CA :

Même si le CA ne dépasse pas les seuils de la franchise en base, il peut être intéressant d'opter volontairement pour la TVA afin de récupérer la TVA sur les achats professionnels (matériel, prestations de services...). Cette option est particulièrement pertinente en phase d'investissement important. Le régime réel simplifié TVA bascule vers le réel normal dès que la TVA annuelle dépasse 15 000 €.

Quel régime choisir selon votre situation ?

Vous démarrez une activité de services avec un CA inférieur à 83 600 € et peu de charges

Le régime micro-entreprise est le plus adapté. Sa simplicité de gestion est un avantage réel en phase de démarrage, et l'abattement de 34 % sur les BNC ou 50 % sur les BIC couvre les charges standard d'une activité légère. Si votre activité est secondaire ou si vous testez un projet, la micro-entreprise permet de démarrer sans engagement comptable.

Vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de votre catégorie

Le passage au régime réel simplifié sur option est recommandé. Dès que vos charges professionnelles effectives dépassent 34 % du CA (BNC), 50 % (BIC services) ou 71 % (ventes), vous payez plus d'impôt qu'en régime réel. L'option peut être exercée avant le 1er février pour s'appliquer à l'exercice en cours.

Vous créez une société avec plusieurs associés ou souhaitez distribuer des dividendes

L'impôt sur les sociétés est le régime naturel des sociétés de capitaux. Il permet de séparer la fiscalité de la société de celle des associés, de distribuer des dividendes soumis au PFU de 31,4 %, et de bénéficier du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice.

Votre CA dépasse les plafonds de la micro mais reste sous les seuils du réel normal

Le régime réel simplifié s'applique automatiquement. Il offre la possibilité de déduire toutes vos charges réelles avec des obligations comptables allégées par rapport au réel normal. Si votre CA approche des seuils supérieurs, anticipez le basculement éventuel au réel normal.

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Questions fréquentes sur le choix du régime d'imposition

Quelle est la différence entre régime réel simplifié et régime réel normal ?

Les deux régimes permettent de déduire les charges réelles. La différence porte sur les obligations comptables : le réel simplifié produit un bilan allégé avec moins d'annexes, tandis que le réel normal exige un bilan complet avec tous les tableaux de la liasse fiscale (2050 et suivants).

Peut-on choisir librement son régime d'imposition ?

En partie. Le régime micro s'applique automatiquement sous les plafonds de 83 600 € (services) et 203 100 € (ventes), mais on peut opter volontairement pour le réel même en dessous. En revanche, si le CA dépasse les seuils d'un régime, le passage au régime supérieur est obligatoire.

Quelle est la date limite pour exercer une option de régime ?

L'option pour le régime réel à la place du micro doit être exercée avant le 1er février de l'exercice concerné. Pour une nouvelle entreprise, l'option peut être exercée lors de la déclaration de début d'activité sur le Guichet Unique INPI.

Les plafonds de la micro-entreprise sont-ils les mêmes que les seuils de TVA ?

Non. Le plafond micro pour les services est de 83 600 € tandis que le seuil de franchise TVA pour les services est de 37 500 €. Une micro-entreprise peut donc être soumise à TVA bien avant d'atteindre son plafond de CA.

Une SARL peut-elle opter pour l'IR plutôt que l'IS ?

Oui, mais uniquement si c'est une SARL de famille (associés liés par des liens familiaux directs) ou une SARL créée depuis moins de 5 ans remplissant les conditions PME. L'option IR pour les SARL classiques est limitée à 5 exercices non renouvelables.

L'EI peut-elle opter pour l'IS en 2026 ?

Oui, depuis la réforme de 2022, tout entrepreneur individuel peut demander l'assimilation à une EURL et opter pour l'IS. Cette option est irrévocable et doit être soigneusement analysée avec un expert-comptable avant d'être exercée.

Comment déclarer un changement de régime d'imposition ?

Le changement se déclare auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier ou via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour les entreprises individuelles, la modification peut également être effectuée via le Guichet Unique INPI si elle accompagne un changement d'activité.

Sources et références

impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition

Legifrance.gouv.fr : Article 50-0 du CGI : régime micro-BIC