Comment Choisir son Régime d'Imposition ?

Choisir son régime d'imposition en fonction de l'impôt sur les bénéfices

Lorsque l'on crée une entreprise ou une société, trois régimes d'imposition sont susceptibles de s'appliquer : le régime forfaitaire de la micro-entreprise, le régime réel normal et le régime réel simplifié . Pour choisir son régime d'imposition , le professionnel doit impérativement connaître son chiffre d'affaires puisque c'est ce dernier qui déterminera le régime d'imposition à choisir.

Quand peut-on choisir le régime forfaitaire de la micro-entreprise ?

En matière de régime forfaitaire, le montant du résultat imposable est déterminé en déduisant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire (qui représente les charges déductibles) propre à chaque domaine d'activité :

• L'abattement forfaitaire sera de 34 % pour les activités libérales ou les agents commerciaux ( BNC )

• L'abattement forfaitaire sera de 50 % pour les prestations de services (BIC)

• L'abattement forfaitaire sera de 71 % pour les activités de commerce ou de fourniture de logement

Il faut noter que les abattements forfaitaires réalisés ne peuvent être inférieurs à 305 €. Toutefois, si le professionnel exerce une activité mixte (une activité libérale et une activité de commerce par exemple), les abattements forfaitaires seront calculés séparément en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chaque domaine d'activité. Dans le cas d'une activité mixte, la déduction minimale sera alors de 610 €.

Ainsi, dans le cas où une entreprise exerce une activité professionnelle dans le domaine de l'achat-revente et qu'elle réalise 30 000 € de chiffre d'affaires durant l'année, le calcul du montant de son résultat imposable sera : 30 000 x 29 % (100% – 71%) = 8700 €.

Toutefois, le régime forfaitaire de la micro-entreprise ne s'applique que si le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants (période 2026-2028, issus de la loi de finances pour 2026) :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement
• 83 600 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales relevant des BNC

En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont au maximum 83 600 € au titre des prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils sur deux années consécutives, l'entreprise bascule automatiquement dans un régime réel d'imposition dès le 1er janvier de l'année suivante.

Comme vous pouvez le constater, le régime d'imposition forfaitaire de la micro-entreprise est très avantageux d'un point de vue pratique. En effet, le micro-entrepreneur ne dispose d'aucune obligation comptable à établir mis à part ses déclarations de chiffre d'affaires. Il n'aura donc pas de bilan ou de compte de résultat à réaliser.

Toutefois, il faut être conscient que les charges supportées ne pourront pas être prises en considération puisqu'il s'agit d'un régime forfaitaire qui ne prend pas en compte les éventuelles charges. Ainsi, les entrepreneurs dont le montant des charges déductibles est supérieur à celui de l'abattement forfaitaire fixé pour leur domaine d'activité auront tout intérêt à opter pour le régime réel simplifié.

Quand peut-on choisir le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire). Dans ce cas, certaines obligations comptables devront être respectées et l'ensemble des charges supportées dans le cadre de l'activité professionnelle pourront être déduites.

Toutefois, comme dans le régime forfaitaire, il y a des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir choisir ce régime d'imposition. Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel HT est compris entre :

• 83 600 € et 286 000 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales relevant des BNC
• 203 100 € et 945 000 € pour les activités de commerce, d'achat-revente et de fourniture de logement

De plus, il faut également noter que par rapport au régime réel normal, les règles comptables de ce régime d'imposition sont simplifiées. La différence la plus significative entre ces deux régimes d'imposition repose effectivement sur les détails comptables devant être fournis pour l'établissement des bilans annuels. En effet, lorsque l'entreprise est assujettie à un régime réel simplifié, le bilan comptable sera également simplifié avec beaucoup moins d'annexes à fournir. En revanche, lorsque l'entreprise est assujettie à un régime réel normal, le bilan comptable devra être complet, c'est-à-dire que l'entreprise devra joindre les tableaux 2050 et suivants.

Quand peut-on choisir le régime réel normal ?

Le régime réel normal d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime réel simplifié sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option. Dans ce cas, d'autres obligations comptables viendront s'ajouter par rapport au régime réel simplifié mais l'ensemble des charges supportées dans le cadre de l'activité professionnelle pourront également être déduites.

Ainsi, le régime réel normal s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel HT dépasse :

• 286 000 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales relevant des BNC
• 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement

Choisir son régime d'imposition en fonction de la TVA

Le régime d'imposition des bénéfices et le régime de TVA sont deux notions distinctes, mais étroitement liées : le premier détermine en grande partie le second.

Ainsi, une entreprise en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients, quel que soit son régime d'imposition des bénéfices. À l'inverse, une entreprise soumise au régime réel simplifié ou normal pourra récupérer la TVA sur ses achats, ce qui peut représenter un avantage financier significatif selon son niveau d'investissement.

Il est également possible de dissocier les deux régimes : une entreprise relevant du réel simplifié pour l'imposition de ses bénéfices peut opter pour le réel normal de TVA (option dite « mini-réel »), notamment pour bénéficier de déclarations mensuelles mieux alignées avec sa trésorerie.

Pour comprendre en détail les seuils, les modalités de déclaration et les conditions d'option propres à chaque régime de TVA, consultez notre guide dédié : Comment choisir son régime de TVA ?