Comment Choisir son Régime d'Imposition ?

Mis à jour le 15/10/21

Tout au long de leur vie, les entreprises sont soumises à des choix plus ou moins compliqués. Que ce soit en matière juridique, sociale ou fiscale, il est important de faire les bons choix puisqu'ils auront des répercussions sur l'entreprise. C'est d'ailleurs le cas concernant le choix du régime d'imposition de l'entreprise qui aura des conséquences en matière fiscale. En effet, le choix du régime d'imposition définira l'ensemble des règles relatives à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, mais aussi aux différentes règles en matière d'application de la TVA. Le dirigeant de l'entreprise devra donc réaliser un choix entre plusieurs régimes d'imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou encore le régime réel normal.


Cet article a pour principal objectif de guider les entrepreneurs dans le choix de leur régime d'imposition en fonction des conséquences non négligeables que chaque régime peut engendrer sur la vie économique de leur entreprise.

Sommaire

Choisir son régime d'imposition en fonction de l'impôt sur les bénéfices

 

Lorsque l'on crée une entreprise ou une société, trois régimes d'imposition sont susceptibles de s'appliquer : le régime forfaitaire de la micro-entreprise, le régime réel normal et le régime réel simplifié . Pour choisir son régime d'imposition , le professionnel doit impérativement connaître son chiffre d'affaires puisque c'est ce dernier qui déterminera le régime d'imposition à choisir.

 

 

Quand peut-on choisir le régime forfaitaire de la micro-entreprise ?

 

 

En matière de régime forfaitaire, le montant du résultat imposable est déterminé en déduisant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire (qui représente les charges déductibles) propre à chaque domaine d'activité :

 

  • L'abattement forfaitaire sera de 34 % pour les activités libérales ou les agents commerciaux ( BNC )

  • L'abattement forfaitaire sera de 50 % pour les prestations de services (BIC)

  • L'abattement forfaitaire sera de 71 % pour les activités de commerce ou de fourniture de logement

 

Il faut noter que les abattements forfaitaires réalisés ne peuvent être inférieurs à 305 €. Toutefois, si le professionnel exerce une activité mixte (une activité libérale et une activité de commerce par exemple), les abattements forfaitaires seront calculés séparément en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chaque domaine d'activité. Dans le cas d'une activité mixte, la déduction minimale sera alors de 610 €.

 

 

Ainsi, dans le cas où une entreprise exerce une activité professionnelle dans le domaine de l'achat-revente et qu'elle réalise 30 000 € de chiffre d'affaires durant l'année, le calcul du montant de son résultat imposable sera : 30 000 x 29 % (100% – 71%) = 8700 €.

 

 

Toutefois, le régime forfaitaire de la micro-entreprise ne s'applique que si le montant du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'excède pas les plafonds de l'année 2021 qui sont fixés à :

 

  • 72 600 € pour les prestations de services BIC et BNC

  • 176 200 € pour les activités de commerce telles que l'achat-revente et la vente à consommer sur place mais aussi pour les activités de fourniture de logement

 

Comme vous pouvez le constater, le régime d'imposition forfaitaire de la micro-entreprise est très avantageux d'un point de vue pratique. En effet, le micro-entrepreneur ne dispose d'aucune obligation comptable à établir mise à part ses déclarations de chiffre d'affaires. Il n'aura donc pas de bilan ou de compte de résultat à réaliser.

 

 

Toutefois, il faut être conscient que les charges supportées ne pourront pas être prises en considération puisqu'il s'agit d'un régime forfaitaire qui ne prend pas en compte les éventuelles charges. Ainsi, les entrepreneurs dont le montant des charges déductibles est supérieur à celui de l'abattement forfaitaire fixé pour leur domaine d'activité auront tout intérêt à opter pour le régime réel simplifié.

 

 

Quand peut-on choisir le régime réel simplifié ?

 

 

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire). Dans ce cas, certaines obligations comptables devront être respectées et l'ensemble des charges supportées dans le cadre de l'activité professionnelle pourront être déduites.

 

 

Toutefois, comme dans le régime forfaitaire, il y a des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir choisir ce régime d'imposition. En effet, le régime réel simplifié d'imposition pourra s'appliquer lorsque le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur est compris entre les deux plafonds fixés pour l'année 2021 :

 

  • Entre 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services BIC et BNC

  • Entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture de logement

 

De plus, il faut également noter que par rapport au régime réel normal, les règles comptables de ce régime d'imposition sont simplifiées. La différence la plus significative entre ces deux régimes d'imposition repose effectivement sur les détails comptables devant être fournis pour l'établissement des bilans annuels. En effet, lorsque l'entreprise est assujettie à un régime réel simplifié, le bilan comptable sera également simplifié avec beaucoup moins d'annexes à fournir. En revanche, lorsque l'entreprise est assujettie à un régime réel normal, le bilan comptable devra être complet, c'est-à-dire que l'entreprise devra joindre les tableaux 2050 et suivants.

 

 

Quand peut-on choisir le régime réel normal ?

 

 

Le régime réel normal d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime réel simplifié sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option. Dans ce cas, d'autres obligations comptables viendront s'ajouter par rapport au régime réel simplifié mais l'ensemble des charges supportées dans le cadre de l'activité professionnelle pourront également être déduites.

 

 

Ainsi, le régime réel normal d'imposition pourra être appliqué lorsque le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise est supérieur à :

 

  • 247 000 € pour les activités de prestations de services BIC et BNC

  • 818 000 € pour les activités de commerce et pour les activités de fourniture de logement

 

Choisir son régime d'imposition en fonction de la TVA

 

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation dont le rythme ainsi que les modalités de dépôt des déclarations de TVA varient en fonction du régime d'imposition du professionnel.

 

 

Vous pouvez d'ailleurs aller consulter l'article « Comment faire sa déclaration de TVA ? » pour comprendre toutes les modalités liées à cet impôt indirect.

 

 

Le régime de la franchise en base

 

 

Les assujettis au régime de la franchise en base dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants suivants sont autorisés à ne pas facturer de TVA :

 

  • 85 800 € pour les activités de commerce telles que l'achat-revente ou la vente à consommer sur place et pour les activités de fourniture de logement

  • 34 400 € pour les prestations de services

  • 44 500 € pour certaines professions (avocat, artiste-interprète...)

 

Toutefois, même si le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ne dépasse pas ces seuils, il peut être intéressant d'opter pour la TVA, et donc de choisir un autre régime d'imposition, afin de pouvoir récupérer la taxe facturée en amont. Par exemple, un bailleur pourra opter pour le paiement de la taxe sur les loyers facturés afin de déduire la TVA grevant le prix d'acquisition de l'immeuble donné à louer.

 

 

Le régime réel simplifié

 

 

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsqu'une option a été effectuée par le professionnel (par exemple lorsqu'il souhaite pouvoir récupérer la taxe facturée) ou bien lorsque le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé par le professionnel est compris entre :

 

  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture de logement

  • 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services ainsi que les professions libérales relevant des BIC et des BNC

 

De plus, il faut également préciser que le professionnel ne devra pas dépasser le seuil de 15 000 € de TVA par an pour pouvoir choisir ce régime d'imposition. Ainsi, dans le cas où le professionnel rempli les conditions pour être assujetti au régime réel simplifié, il devra déclarer sa TVA de manière annuelle et le paiement de cette dernière devra être réalisé tous les trimestres.

 

 

Le régime réel normal

 

 

Le régime réel normal d'imposition s'applique de droit lorsque les seuils de chiffre d'affaires du régime réel simplifié sont dépassés, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur dispose d'un chiffre d'affaires supérieur à :

 

  • 818 000 € pour les activités d'achat-revente ou de fournitures de logement

  • 247 000 € pour les activités de prestations de services ainsi que les professions libérales relevant des BIC et des BNC

 

De plus, le professionnel devra également disposer d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 € par an pour pouvoir choisir ce régime d'imposition. Dans ce cas, l'entrepreneur devra établir une déclaration mensuelle détaillant toutes les opérations réalisées le mois précédent. Il devra également payer sa TVA tous les mois. Toutefois, si le montant annuel de la TVA n'excède pas 4000 €, des déclarations trimestrielles pourront être remplies.

 

 

Il faut également préciser que les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent choisir d'opter pour le régime réel normal. Cette option peut présenter un intérêt en matière de gestion de la trésorerie car les obligations déclaratives et les paiements sont plus en phase avec l'activité courante.

 

 
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Justine DROUVOT

Comptable chez L-Expert-Comptable.com

Appliquée et passionée Justine à le gout du travail bien fait, avec elle la gestion administrative peut-etre abordée de la manière la plus sereine !

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