- La taxe de 3% s'applique aux personnes morales possédant des biens immobiliers en France, y compris les droits réels immobiliers.
- Certaines entités sont exemptées, telles que les sociétés cotées en bourse, les États et les organisations internationales.
- Les personnes morales sont exonérées si leurs immeubles en France représentent moins de 50% de leurs actifs français.
- La base de calcul de la taxe est la valeur vénale des biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
- La déclaration n°2746 doit être soumise avant le 16 mai chaque année, mentionnant la consistance et la valeur des biens immobiliers.
- Pour échapper à la taxe, les personnes morales doivent fournir les informations nécessaires dans les deux mois suivant l'acquisition d'un bien immobilier.
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Qui est visé par la taxe de 3% sur les immeubles ?
Les personnes morales, quelque soit leur forme juridique, qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles sont redevables de la taxe de 3%. Les droits réels immobiliers (comme l'usufruit et la nue propriété) sont aussi pris en compte.
Toutefois un certain nombre d'exceptions a été prévu. Ainsi, les entités suivantes sont exonérées de taxe sur les immeubles :
les sociétés cotées en bourse,
les organisations internationales, les Etats et les institutions publiques,
les caisses de retraites et les autres organismes à but non lucratif exerçant une activité désintéressée,
les personnes morales dont les immeubles situés en France représentent moins de 50% des actifs français. Cette dernière exception est la plus importante. Au final, seules les sociétés à prépondérance immobilière (comme les SCI) sont concernées par la taxe de 3%
Quelle est l'assiette de la taxe de 3% sur les immeubles ?
La taxe sur les immeubles est calculée sur la valeur vénale des biens possédés au 1er janvier de l'année d'imposition. Un taux de 3% est appliqué sur ces biens.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les personnes morales doivent souscrire en double exemplaire une déclaration n°2746, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 16 mai de chaque année. Cette déclaration doit faire apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers imposables.
Comment échapper à la taxe de 3% sur les immeubles ?
Les personnes morales visées doivent, pour échapper à l'imposition, qui peut être extrêmement lourde, prendre l'engagement, dans les deux mois suivant la date de l'acquisition d'un immeuble, de communiquer à l'administration, sur sa demande :
la situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles possédés
le nombre et l'adresse de ses associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils détiennent.
Ces informations peuvent être renseignées dans la déclaration n°2746
Questions & réponses