La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : le champ d’application
Cette taxe est due par l’exploitant du support, le propriétaire ou celui au profit duquel le support a été réalisé.
Elle concerne les supports fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique existant au 1er janvier de l’année d’imposition : les dispositifs publicitaires et les enseignes.
Les supports sont taxés par face (soit deux fois pour un panneau publicitaire recto verso). Lorsqu’il y a affichage successif de plusieurs supports (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : les exonérations
La taxe ne s’applique pas :
- aux dispositifs concernant des spectacles,
- aux enseignes de moins de 7 m2, sauf délibération contraire des collectivités territoriales,
- aux dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
- aux pré-enseignes,
- aux dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain ou sur les kiosques à journaux,
- aux dispositifs dédiés à l’affichage de publicités non commerciales.
Le calcul de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
On multiplie la surface du support par un tarif dont le montant ne peut excéder certaines limites :
| Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'habitants dans la commune ou l'EPCI | jusqu'à 49 999 | entre 50 000 et 199 999 | à partir de 200 000 | |||
| 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m² | 15,40 € | 15,50 € | 20,50 € | 20,60 € | 30,80 € | 31 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² | 30,80 € | 31 € | 41,00 € | 41,20 € | 61,60 € | 62 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m² | 46,20 € | 46,50 € | 61,50 € | 61,80 € | 92,40 € | 93 € |
| Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m² | 92,40 € | 93 € | 123,00 € | 123,60 € | 184,80 € | 186 € |
| Enseignes de moins de 12 m² | 15,40 € | 15,50 € | 20,50 € | 20,60 € | 30,80 € | 31 € |
| Enseignes entre 12 m² et 50 m² | 30,80 € | 31 € | 41,00 € | 41,20 € | 61,60 € | 62 € |
| Enseignes à partir de 50 m² | 61,60 € | 62 € | 82,00 € | 82,40 € | 123,20 € | 124 € |
Il faut souscrire une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la suppression ou la création des dispositifs.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : déclaration et paiement
On trouve sur cette déclaration la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support. La taxe est payable à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Questions & réponses