La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures est facultative et gérée par les communes. Elle impose une taxe en euros par m² et par an aux exploitants de dispositifs publicitaires, propriétaires ou bénéficiaires de publicité dont le montant varie en fonction de la taille de la publicité et du nombre d'habitants de la commune. En 2018, le montant de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieurs varie entre 15,5€ et 124€ par m² et par an. Elle se paye à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : le champ d’application

    Cette taxe est due par l’exploitant du support, le propriétaire ou celui au profit duquel le support a été réalisé.

    Elle concerne les supports fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique existant au 1er janvier de l’année d’imposition : les dispositifs publicitaires et les enseignes.

    Les supports sont taxés par face (soit deux fois pour un panneau publicitaire recto verso). Lorsqu’il y a affichage successif de plusieurs supports (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : les exonérations

    La taxe ne s’applique pas :

    • aux dispositifs concernant des spectacles,
    • aux enseignes de moins de 7 m2, sauf délibération contraire des collectivités territoriales,
    • aux dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
    • aux pré-enseignes,
    • aux dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain ou sur les kiosques à journaux, 
    • aux dispositifs dédiés à l’affichage de publicités non commerciales.

    Le calcul de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

    On multiplie la surface du support par un tarif dont le montant ne peut excéder certaines limites : 

    Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

    Nombre d'habitants dans la commune ou l'EPCI

    jusqu'à 49 999

    entre 50 000 et 199 999

    à partir de 200 000 

     

    2017

    2018

    2017

    2018

    2017

    2018

    Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m²

    15,40 €

    15,50 €

    20,50 €

    20,60 €

    30,80 €

    31 €

    Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m²

    30,80 €

    31 €

    41,00 €

    41,20 €

    61,60 €

    62 €

    Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m²

    46,20 €

    46,50 €

    61,50 €

    61,80 €

    92,40 €

    93 €

    Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m²

    92,40 €

    93 €

    123,00 €

    123,60 €

    184,80 €

    186 €

    Enseignes de moins de 12 m²

    15,40 €

    15,50 €

    20,50 €

    20,60 €

    30,80 €

    31 €

    Enseignes entre 12 m² et 50 m²

    30,80 €

    31 €

    41,00 €

    41,20 €

    61,60 €

    62 €

    Enseignes à partir de 50 m²

    61,60 €

    62 €

    82,00 €

    82,40 €

    123,20 €

    124 €

    Il faut souscrire une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la suppression ou la création des dispositifs.

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : déclaration et paiement

    On trouve sur cette déclaration la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support. La taxe est payable à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

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    Pauline MARIÉ

    Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !