La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

L'article en brefLa taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures s'applique aux supports fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due par l'exploitant, le propriétaire ou le bénéficiaire du support. Les dispositifs publicitaires et enseignes sont taxés par face, et les tarifs sont multipliés pour les affichages successifs. Certaines exemptions existent, notamment pour les dispositifs concernant des spectacles, les enseignes de moins de 7 m² (sauf décision contraire des collectivités), les pré-enseignes, et les dispositifs dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ou apposés sur le mobilier urbain.

Le calcul de la taxe se base sur la surface du support multipliée par un tarif plafonné selon la taille de la commune. Pour les communes jusqu'à 49 999 habitants, par exemple, les dispositifs non numériques de moins de 50 m² sont taxés à 15,50 €/m² en 2018, tandis que ceux de plus de 50 m² sont à 31 €/m². Les tarifs augmentent avec la taille de la commune et la nature du support. Une déclaration annuelle doit être soumise avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier, ou dans les 2 mois suivant la création ou suppression d'un dispositif. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 20/06/2024
Image
Taxe locale

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : le champ d’application

Cette taxe est due par l’exploitant du support, le propriétaire ou celui au profit duquel le support a été réalisé.

Elle concerne les supports fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique existant au 1er janvier de l’année d’imposition : les dispositifs publicitaires et les enseignes.

Les supports sont taxés par face (soit deux fois pour un panneau publicitaire recto verso). Lorsqu’il y a affichage successif de plusieurs supports (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : les exonérations

La taxe ne s’applique pas :

  • aux dispositifs concernant des spectacles,
  • aux enseignes de moins de 7 m2, sauf délibération contraire des collectivités territoriales,
  • aux dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
  • aux pré-enseignes,
  • aux dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain ou sur les kiosques à journaux, 
  • aux dispositifs dédiés à l’affichage de publicités non commerciales.

Le calcul de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

On multiplie la surface du support par un tarif dont le montant ne peut excéder certaines limites : 

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

Nombre d'habitants dans la commune ou l'EPCI

jusqu'à 49 999

entre 50 000 et 199 999

à partir de 200 000 

 

2017

2018

2017

2018

2017

2018

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m²

15,40 €

15,50 €

20,50 €

20,60 €

30,80 €

31 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m²

30,80 €

31 €

41,00 €

41,20 €

61,60 €

62 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m²

46,20 €

46,50 €

61,50 €

61,80 €

92,40 €

93 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m²

92,40 €

93 €

123,00 €

123,60 €

184,80 €

186 €

Enseignes de moins de 12 m²

15,40 €

15,50 €

20,50 €

20,60 €

30,80 €

31 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m²

30,80 €

31 €

41,00 €

41,20 €

61,60 €

62 €

Enseignes à partir de 50 m²

61,60 €

62 €

82,00 €

82,40 €

123,20 €

124 €

Il faut souscrire une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la suppression ou la création des dispositifs.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : déclaration et paiement

On trouve sur cette déclaration la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support. La taxe est payable à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.