Quels sont les impôts en France pour les entreprises ? (2026)

Vue d'ensemble : les impôts qui concernent les entreprises en France

Une entreprise française est potentiellement redevable de plusieurs catégories d'imposition selon sa forme juridique, son niveau de chiffre d'affaires et la nature de son activité. On distingue les impôts sur les bénéfices (IS ou IR), les taxes sur les transactions (TVA, droits d'enregistrement, droits de douane) et les contributions locales (CFE).

L'impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés obligatoirement soumises à l'IS

Les formes juridiques suivantes sont soumises de plein droit à l'IS :

• Société Anonyme (SA)
• Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU)
• Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Société en Commandite par Actions (SCA)
• Sociétés d'Exercice Libéral (SEL, SELARL, SELAS…)

Les sociétés pouvant opter pour l'IS

Certaines structures relèvent par défaut de l'IR mais peuvent opter pour l'IS. Cette option est définitive et irrévocable :

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Sociétés en participation
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• Sociétés créées de fait

Les taux de l'IS en 2026

Depuis 2022, le taux normal de l'IS est stabilisé à 25 %. Les PME remplissant les conditions suivantes bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 42 500 € :

• Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€
• Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

Les exonérations d'IS

Certaines entreprises bénéficient d'exonérations totales ou partielles selon leur localisation ou leur nature :

La JEI est une entreprise de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges totales. Elle bénéficie également d'exonérations de cotisations sociales patronales sur les personnels de recherche.

L'avantage fiscal lié aux zones est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (règlement européen des aides de minimis), ou 100 000 € pour les entreprises de transport.

L'impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises

Les entreprises concernées

L'IR s'applique aux résultats des entreprises suivantes :

• Entreprise individuelle (EI) : le bénéfice s'ajoute directement au revenu personnel du dirigeant
• EURL dont l'associé unique est une personne physique (par défaut, avant option IS)
• SNC et sociétés civiles (hors option IS)
• SARL de famille : constituée exclusivement d'ascendants et descendants, sans limitation de durée
• SARL, SAS, SA sur option temporaire (5 ans maximum), sous conditions

Pour les SARL, SAS ou SA pouvant opter temporairement pour l'IR, les conditions cumulatives sont :

• Créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option
• Moins de 50 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ par an
• Non cotée sur un marché réglementé
• Détenue à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par le dirigeant ou un membre de son foyer fiscal

Le barème progressif de l'IR en 2026

Pour les revenus de 2025 (déclaration en 2026), le barème progressif par part est le suivant :

Pour les entreprises soumises à l'IR, le bénéfice (ou la perte) de la société s'intègre directement dans le revenu imposable du foyer fiscal des associés, au prorata de leurs parts. Contrairement à l'IS, la société elle-même ne paie pas d'impôt : c'est chaque associé qui est personnellement imposé sur sa quote-part de bénéfice, qu'il l'ait effectivement perçu ou non.

La TVA

Qui est assujetti ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité économique à titre indépendant sont assujetties à la TVA, conformément à l'article 256 du Code général des impôts. Certaines activités en sont cependant exonérées :

• Activités médicales et de soins
• Enseignement
• Locations de logements nus
• Certaines opérations bancaires, financières et d'assurance

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA sont dispensées de la facturer : 85 000 € pour les ventes de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.

Les taux de TVA en France métropolitaine

Les régimes de déclaration de la TVA

Régime simplifié (RSI) : une déclaration annuelle déposée en avril pour un exercice clos au 31 décembre, avec deux acomptes semestriels (55 % de la TVA nette annuelle en juillet, 40 % en décembre). Un crédit de TVA supérieur à 150 € peut faire l'objet d'une demande de remboursement après la déclaration annuelle.

Régime réel normal (RRN) : déclaration mensuelle ou trimestrielle sur les opérations réelles de la période. Un crédit de TVA supérieur à 760 € peut être remboursé à chaque déclaration.

Le régime simplifié est possible jusqu'à 840 000 € de CA pour les activités de vente et 254 000 € pour les services. Au-delà, le régime réel normal est obligatoire. Il est également obligatoire si la TVA nette annuelle dépasse 15 000 €, même en dessous des seuils de CA.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, quel que soit le statut juridique. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2.

Points clés :

• Exonération la première année d'activité — une déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création
• L'avis de CFE est disponible sur le compte fiscal professionnel en novembre
• Le paiement s'effectue au 15 décembre
• Un acompte de 50 % est dû au 15 juin pour les entreprises dont la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) a été définitivement supprimée au 1er janvier 2024. Elle s'appliquait aux entreprises dont le CA dépassait 500 000 €. Depuis 2024, seule la CFE subsiste parmi les deux composantes de l'ancienne Contribution Économique Territoriale (CET).

Les autres impôts et taxes des entreprises

Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont dus lors de certaines opérations juridiques affectant l'entreprise :

Les droits de douane

Les droits de douane s'appliquent aux marchandises importées depuis des pays hors Union Européenne lors de leur passage à la frontière communautaire. Ils sont calculés sur la valeur en douane de la marchandise. Les taux varient selon la nature du produit (nomenclature douanière combinée NC8) et les accords commerciaux en vigueur entre l'UE et le pays d'origine. À titre indicatif, le taux moyen pondéré sur les importations hors accord se situe autour de 4-5 %, mais les taux individuels vont de 0 % à plus de 15 % pour certains produits sensibles (automobiles, produits agricoles).

La CSG et la CRDS sur les revenus d'activité

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) s'appliquent aux revenus des travailleurs indépendants et dirigeants. Pour les revenus d'activité non salariée, le taux global est de :

• CSG déductible : 6,8 %
• CSG non déductible : 2,4 %
• CRDS : 0,5 %
• Total : 9,7 %

Ces prélèvements sont calculés sur le revenu professionnel du travailleur indépendant (bénéfice net pour l'EI, rémunération pour le dirigeant de société). La CSG déductible (6,8 %) peut être déduite du revenu imposable à l'IR, ce qui réduit partiellement la charge fiscale globale.

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Questions fréquentes sur les impôts des entreprises en France

Quelle est la différence entre IS et IR pour une entreprise ?

Avec l'IS, c'est la société qui paie l'impôt sur ses bénéfices (25 % en 2026, ou 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles). Le dirigeant est ensuite imposé séparément sur sa rémunération. Avec l'IR, la société ne paie pas d'impôt : le bénéfice s'intègre directement dans le revenu personnel des associés, imposé au barème progressif jusqu'à 45 %.

Une SASU peut-elle être soumise à l'IR ?

Oui, temporairement. Une SASU peut opter pour l'IR pendant 5 ans maximum si elle a moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, un CA inférieur à 10 M€, et si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant. Passé ce délai, elle bascule obligatoirement vers l'IS.

Toutes les entreprises paient-elles la TVA ?

Non. Les entreprises dont le CA est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026) ne facturent pas la TVA. Elles doivent mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur leurs factures. Certaines activités (médical, enseignement, locations nues) sont également exonérées.

La CVAE existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. La CVAE a été définitivement supprimée le 1er janvier 2024. Seule la CFE subsiste comme imposition locale des entreprises. Cette suppression a représenté une économie significative pour les entreprises dont le CA dépassait 500 000 €, qui en étaient redevables.

Quel impôt paient les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'IR sur leurs bénéfices, qui s'ajoutent à leurs autres revenus du foyer. Ils peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR, qui consiste à payer un taux forfaitaire sur le CA (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC) en même temps que leurs cotisations sociales. Ils sont exonérés de TVA sous les seuils de franchise et doivent aussi payer la CFE (sauf première année d'activité).

Quels droits d'enregistrement lors d'une cession de parts ?

La cession d'actions (SA, SAS) est taxée à 0,1 % du prix, plafonné à 5 000 € par cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC) est taxée à 3 % après abattement proportionnel. Ces droits sont généralement à la charge de l'acheteur.

Sources et références

Impots.gouv.fr — Barème IR 2026 (revenus 2025)

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575