Les photographes auteurs ont la possibilité d'être exonérés de taxe professionnelle. Mais dans quelles conditions ? Quels sont les critères d'exonération de TP ? Comment faire la demande ? Le cabinet L-Expert-comptable répond aux interrogations des photographes.
Je suis photographe, puis-je être exonéré de taxe professionnelle ?
Depuis 2004, les photographes peuvent être exonérés de taxe professionnelle sous certaines conditions.
Afin de bénéficier de l'exonération, vous un photographe doit :
- Réaliser des prises de vue artistiques,
- Céder ses œuvres ou les droits qui s'y rapportent
- Commercialiser uniquement le produit de son art (clichés et droits)
- Réaliser seul, où avec concours limité (Eclairagiste, maquilleur,...) les prises de vue.
Attention, certaines activités ne rentrent pas dans le cadre du dispositif d'exonération :
- Agences de photographes (hors agence de presse agréée)
- Les sociétés employant des photographes.
Photographe travaillant en agence mais qui commercialise ses clichés à titre personnel en parallèle
Comme mentionné précédemment, l'agence qui emploi un photographe ne pourra être exonérée de taxe professionnelle, à moins de bénéficier du régime spécial des agences de presse agréées.
Cependant, en qualité de photographe-auteur indépendant (activité accessoire ou principale), et uniquement pour celle-ci, vous pouvez demander une exonération de taxe professionnelle, dans la mesure où sont respectées les conditions mentionnées ci-dessus.
Quel formulaire dois-je remplir pour demander l'exonération de taxe professionnelle ?
Il n'en existe pas.de formulaire spécifique. La demande doit être effectuée sur papier libre, et adressée au SIE dont vous dépendez. Pour connaître les coordonnées de votre SIE, rendez vous sur www.impots.gouv.fr rubrique « Contact ».
Avec plus de 4 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et un DUT en gestion des entreprises et des administrations, Laurie Merle est une experte en comptabilité et en gestion d'entreprise, reconnue pour son écoute et ses conseils avisés.