Les exonérations de taxe professionnelle pour les photographes

L'article en brefDepuis 2004, les photographes peuvent être exonérés de taxe professionnelle sous certaines conditions strictes. Il faut que les prises de vue soient artistiques et que seules les œuvres ou les droits y afférents soient commercialisés. Les photographes doivent également réaliser eux-mêmes les prises de vue, éventuellement avec une assistance limitée. Attention, les agences de photographes, sauf les agences de presse agréées, et les sociétés employant des photographes ne sont pas éligibles à cette exonération.

Pour demander l'exonération, les photographes-auteurs indépendants doivent envoyer une demande sur papier libre au SIE de leur secteur, sans formulaire spécifique requis. Les coordonnées du SIE sont disponibles sur le site des impôts. Cette exonération ne concerne que les photographes respectant les conditions précitées et ne s’applique pas aux activités annexes ou réalisées en agence sans statut spécial.
Temps de lecture : 1minDate de publication : 11/03/2010Dernière mise à jour : 22/05/2024
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Ecrit par Laurie MERLEAccompagnatrice de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Les exonérations de taxe professionnelle pour les photographes

Je suis photographe, puis-je être exonéré de taxe professionnelle ?

Depuis 2004, les photographes peuvent être exonérés de taxe professionnelle sous certaines conditions.
Afin de bénéficier de l'exonération, vous un photographe doit :

  • Réaliser des prises de vue artistiques,

  • Céder ses œuvres ou les droits qui s'y rapportent

  • Commercialiser uniquement le produit de son art (clichés et droits)

  • Réaliser seul, où avec concours limité (Eclairagiste, maquilleur,...) les prises de vue.

Attention, certaines activités ne rentrent pas dans le cadre du dispositif d'exonération :

  • Agences de photographes (hors agence de presse agréée)

  • Les sociétés employant des photographes.

Photographe travaillant en agence mais qui commercialise ses clichés à titre personnel en parallèle

Comme mentionné précédemment, l'agence qui emploi un photographe ne pourra être exonérée de taxe professionnelle, à moins de bénéficier du régime spécial des agences de presse agréées.

Cependant, en qualité de photographe-auteur indépendant (activité accessoire ou principale), et uniquement pour celle-ci, vous pouvez demander une exonération de taxe professionnelle, dans la mesure où sont respectées les conditions mentionnées ci-dessus.

Quel formulaire dois-je remplir pour demander l'exonération de taxe professionnelle ?

Il n'en existe pas.de formulaire spécifique. La demande doit être effectuée sur papier libre, et adressée au SIE dont vous dépendez. Pour connaître les coordonnées de votre SIE, rendez vous sur www.impots.gouv.fr rubrique « Contact ».

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