Créer une entreprise avec la Maison des Artistes

L'article en bref

Lorsqu’une personne exerce une activité et qu’elle perçoit des revenus, elle doit se déclarer au fisc et auprès des établissements sociaux obligatoires même si elle est salariée par ailleurs ou exerce une autre activité libérale, agricole, commerciale, artisanale ou étudiante. Si elle est retraitée, elle doit se conformer aussi à cette même règle. Si cette même personne est artiste dans les arts plastiques ou dans les arts graphiques, elle doit se déclarer également dès le premier euro perçu au CFE YRSSAF selon l’article L-382-1 du CSS.

Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Gabrielle CLAISSEComptable chez L-Expert-Comptable.com
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Image
Créer une entreprise avec la Maison des Artistes

La Maison des Artistes

La maison des artistes est une association créée en 1952 qui a vocation à soutenir la création d’artistes plasticiens. Cette mission d’intérêt public a été reconnue par l’Etat, qui a confié à l’association la gestion de la sécurité sociale des artistes graphiques et plasticiens. L’association occupe également une mission d’intérêt général à l’adresse des artistes qui souhaitent y adhérer. En plus de leur fournir une carte d’accès aux musées nationaux, et propose un service de consultations juridiques spécialisées dans l’épineux domaine des droits des artistes. La MDA est, ainsi, un acteur incontournable pour les artistes qui souhaitent donner à leur activité de création une dimension professionnelle.

À qui s’adresse la Maison des Artistes ?

L’association s’adresse à un type d’artistes particulier : les artistes plasticiens et les graphistes. Écrivains, musiciens ou danseurs : passez votre chemin. La maison est spécialisée dans les arts visuels, graphiques et plastiques. Une spécialisation qui s’explique par la production d’œuvres dont l’échange peut s’apparenter à un échange de marchandises standard. La MDA est ainsi un intermédiaire désormais incontournable des plasticiens et graphistes qui commercialisent leurs œuvres. Comme il est rappelé sur le site Internet : « Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu de s’identifier auprès de La Maison des Artistes Sécurité Sociale en vertu des lois sociales afin d’être reconnu administrativement ». En plus de cette obligation, l’artiste peut recourir, à son gré cette fois-ci, aux accompagnements juridiques proposés par la structure.

Se déclarer en tant qu’artiste

Pour se déclarer en tant qu’artiste, il faut vous rendre sur le site https://www.cfe.URSSAF.fr/CFE_Declaration afin qu’il puisse vous délivrer un n° de Siret/Siren. Vous serez ainsi identifié comme artiste, auteur auprès de la MDA/Agessa. En déclarant une formalité en profession libérale ou assimilée artiste, auteur, l’action entraîne obligatoirement la création ou début d’activité.

Le formulaire en ligne

Une fois que vous serez déclaré, il va falloir remplir le formulaire en ligne pour déclarer votre début d’activité

  • Cocher profession libérale et assimilée ou artiste auteur

  • Votre sexe, vos nom et prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse

  • Un conjoint exerçant une activité régulière dans votre entreprise

  • L’option EIRL

  • La déclaration relative au lieu d’exercice

  • La date de début d’activité

  • La nature de l’activité

  • L’origine de l’activité (création ou reprise)

  • Le nombre de salariés

  • La déclaration sociale (notamment, si vous avez une autre activité)

  • Le régime d’imposition

  • Le régime TVA

  • Les renseignements complémentaires

  • La date et votre signature

Important : dans le régime d’imposition, vous allez devoir indiquer vos options fiscales. Vous allez choisir le régime BNC en tant qu’artiste, auteur. Vous pourrez ensuite opter pour le micro BNC si votre chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 70 000 € (avec abattement forfaitaire de 34 %) ou le régime de la déclaration contrôlée, soi votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 70 000 €. Dans ce cas, vous déduisez vos frais réels et pouvez avoir une pénalité en cas de non adhésion à une AGA. Vous pourrez aussi choisir votre régime TVA qui est exonéré en dessous de 42 900 €, optionnel entre 42 900 e et 49 600 € et obligatoire au-dessus de 49 600 €.

Les siret/SIren et code APE

Une fois que vous aurez effectué ces démarches, vous allez recevoir un courrier de l’INSEE entre une et trois semaines après votre déclaration. Sur ce courrier, il sera mentionné dessus :

  • Votre identifiant fiscal

  • Votre numéro de Siret/Siren

  • Votre code APE devant être 90.03A (signifiant que votre activité artistique relève de la Maison des Artistes)

Bon à savoir : si vous changez de :

  • Raison sociale

  • D’activité

  • D’adresse

  • Catégorie juridique

Il faut impérativement vous adresser au CFE URSSAF pour opérer ces changements. Dans le cas où le code APE ne correspond pas à votre activité, vous devez vous adresser à l’Insee.

Les autres courriers suite à votre inscription

Après votre inscription, vous allez recevoir d’autres courriers :

  • Celui de la part du régime social des artistes-auteurs attestant de l’affiliation au régime et de l’identification sociale

  • Celui provenant des impôts pour vous confirmer les options de régime et TVA que vous avez choisies

  • Celui de l’URSSAF vous transmettant votre certificat d’immatriculation ainsi que votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur URSSAF

Bon à savoir : c’est à partir de votre espace artiste auteur que vous pourrez réaliser :

  • L’obtention de documents divers

  • La déclaration de revenus d’artiste

  • Les appels de cotisations

Les cotisations et obligations d’après votre calendrier

Après l’ouverture de votre activité sur le CFE URSSAF en ligne, vous allez avoir à votre disposition un échéancier d’appel de cotisation dans les deux à trois mois suivants. Il est basé sur l’assiette sociale de 4 090 € pour 2020 avec un total de 985 € de cotisations pour les douze mois. Attention, il ne s’agit en rien d’un avis de cotisations à régler, mais simplement une information concernant les acomptes de base. Vos cotisations se feront au prorata à partir de la date de création de votre activité sur le CFE URSSAF, à savoir au :

  • 15 janvier

  • 15 avril

  • 15 juillet

  • 15 octobre

Bon à savoir : vos cotisations peuvent être modulées à la baisse et jusqu’à zéro en cas d’absence de revenus ou au contraire, à la hausse.

En savoir plus sur les cotisations, la couverture et le calendrier du régime artiste auteur

Pour déclarer ses revenus, l’artiste peut, comme tout entrepreneur, effectuer ses démarches en ligne. Pour en savoir plus, il peut s’adresser à la Maison des Artistes pour toute question d’ordre administratif et fiscal. La MDA se veut un interlocuteur spécialisé, qui a vocation à accompagner les artistes, autant qu’à assurer le caractère régulier de leur activité et de leurs revenus. Pour ce faire, un site Internet complet, un bureau ouvert aux requêtes et des interlocuteurs compétents sont à la disposition des artistes.

Concernant les cotisations des revenus artistiques, elles sont de :

  • Sécurité sociale = 0,40 % (avec déductibilité fiscale)

  • Assurance vieillesse plafonnée = 6,90 % (dont 0,75 % de prise en charge par l’État)

  • CSG de 9,20 % (déduction fiscale de 6,80 %)

  • CRDS = 0,50

  • CFP = 0,35 % (déductibilité fiscale)

Pour 2021, un nouvel identifié aura des cotisations appelées sur 150 X heure/SMIC (soit de 1505 € pour 2019) en l’absence de revenu de référence et au prorata de la date du début de l’activité.

<h2>La prime d’activité</h2>

La prime d’activité peut être versée aux artistes auteurs sous conditions de répondre à certains critères :

  • Avoir plus de 18 ans

  • Exercer une activité salariée, non salariée ou en ESAT

  • Avoir la nationalité française, être Suisse, être ressortissant EEE ou en situation régulière en France

  • Ne pas être en congé sans solde, parental, en disponibilité, sabbatique ou travailleur détaché

  • Résider en France

La prime d’activité est calculée sur une déclaration de ressources et trimestrielle. Pour les BNC, elle s’effectue sur ceux déclarés la dernière année connue. Il existe aussi un régime dérogatoire pour éviter d’attendre un an pour bénéficier de la prime d’activité. Il est basé aussi sur les BNC de la dernière année fiscale connue.

Suivre une formation en tant qu’artiste auteur

Si vous êtes artiste auteur et que vous désirez suivre une formation professionnelle, vous devez être déjà identifié à la Maison des Artistes ou à l’Agessa. Vous devez également pouvoir justifier de :

  • 9 000 € brut de revenu pour les trois dernières années

  • ou

  • 12 000 € brut pour les quatre dernières années

  • ou

  • 15 000 € brut pour les cinq dernières années

Vous devez ensuite constituer un dossier et joindre :

  • Le programme de votre formation

  • Un devis

  • Une lettre de motivation

  • Vos justificatifs concernant votre activité

  • Votre CV

Vous trouverez toutes les dates de formations prévues sur le site de l'AFDAS et faire une demande afin de financer vos frais d'hébergement et de transport si le lieu de votre formation est trop loin de votre domicile.

L'assurance de l'artiste auteur

L'artiste auteur, surtout les peintres sont confrontés au stockage et le transport de leurs œuvres pour les différentes expositions. Elles peuvent être détériorées ou volées lors de ces manipulations. Il est donc intéressant de souscrire au moins une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet à l'artiste d'être couvert s'il arrive un dommage à un tiers dans le cadre de son activité. Ces dommages portent sur :

  • Le matériel

  • L'immatériel

  • Le corporel

Il existe différentes formes d'assurances proposées aux artistes auteurs spécifiques à leur activité professionnelle. La MDA peut les renseigner à ce sujet.

 

 

 

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.