Les freins fiscaux au développement des TPE

Mis à jour le 24/03/2014

La France fait malheureusement partie des champions de la dépense publique et des impôts. De plus, les chefs d'entreprise ont du mal à déterminer une stratégie en raison de l'instabilité de l'environnement fiscal
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En effet, il est souvent constaté que, même si un projet est mûrement analysé, le chef d'entreprise est confronté à un risque d'alourdissement de la fiscalité qui pourrait altérer la rentabilité future de son investissement. En conséquence, le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la CGPME ont demandé à plusieurs reprises que les pouvoirs publics commencent au moins par éviter toute rétroactivité d'une nouvelle disposition fiscale. De nombreux pays européens se sont efforcés de stabiliser les lois fiscales, ce qui permet aux entrepreneurs d'anticiper leur évolution.

En ce qui concerne plus particulièrement les TPE et les entreprises individuelles, il faudrait corriger d'urgence les dispositions suivantes :

  • le seuil à partir duquel le bénéfice annuel d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant choisi l'impôt sur les sociétés est taxé au taux de 33,33 % au lieu de 15 %. En effet, ce seuil est fixé à 38 120 €, ce qui est nettement trop bas.
  • la contribution sociale additionnelle de 3,3 % qui frappe toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 7 630 000€ 
  • la surtaxation des dividendes versés aux associés (en effet, ces dividendes bénéficient certes d'un abattement fiscal de 40 %, mais ils font l'objet de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 3,4 % et de deux autres contributions supplémentaires). Le total de ces prélèvements atteint actuellement 15,5 % des dividendes versés et l'abattement fiscal de 40 % n'est pas pris en compte dans l'assiette de calcul. 
  • l'assujettissement des dividendes que se verse l'associé unique d'une EURL aux cotisations sociales (à savoir : allocations familiales et assurance-maladie) lorsqu'il a choisi le statut de gérant non salarié. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 a prévu que ces dividendes seront soumis à ces cotisations de la mesure ou ils dépassent le dixième des fonds propres de l'entreprise. De plus, les dividendes versés à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé associé dans l'entreprise sont soumis au même régime. En conséquence, toutes ces personnes doivent déclarer les dividendes perçus à leurs caisses de sécurité sociale au plus tard un mois après le versement desdits dividendes. Ainsi, un gérant majoritaire de SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés (et ayant des fonds propres de 240 000 €) devra payer des charges sociales sur la fraction des dividendes qu'il se verse et qui dépassent 24 000 €. Malheureusement, cette mesure pénalisante n'a pas été accompagnée d'une baisse des charges sociales sur les salaires ou d'une réduction des autres prélèvements. 

Il serait également opportun de rapprocher le taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux TPE de celui qui est appliqué dans les États européens qui se montrent raisonnables dans la gestion de leurs dépenses publiques et de leur fiscalité. Ainsi, le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 % en Autriche et à 22 % au Danemark. 

Enfin, il serait judicieux de relever les seuils d'application du régime des autos entrepreneurs. Actuellement, ce seuil s'élève à 82 200 € pour les ventes de marchandises et à 32 900 € pour les prestataires de services. 

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