C3S: La contribution sociale de solidarité sur les sociétés

Mis à jour le 22/05/2018

A quoi sert-elle, qui doit la déclarer et comment le faire ? Les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sont redevables de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Répondons aux interrogations quant à l’objectif de cette contribution, les modalités déclaratives et les risques encourus pour défaut de déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).


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La C3S: A quoi sert la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ?

La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) permet de financer les régimes des travailleurs non salariés. Les professions concernées sont les professions artisanales, commerciales et industrielles.

Le montant de la C3S est recouvré par le Régime Social des Indépendants (RSI). Ce montant est réparti entre le RSI maladie, le RSI industriels et commerçants, le RSI artisanal et le Fonds de Financement des prestations sociales des non-salarigés agricoles. Après répartition du montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) auprès de ces différentes caisses, le solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

De façon générale, la C3S permet de financer le déficit de ressources des  régimes de protection sociale des professions non salariés.

La C3S: Qui doit la déclarer?

La C3S doit être déclarée par toute personne morale qui exercent une activité économique dans un secteur concurrentiel. Ces personnes doivent déclarer la contribution sociale de solidarité sur les sociétés dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes atteint 760 000 euros.

Le montant à déclarer pour établir la déclaration de la C3S est le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile de l’année précédent celle de la déclaration. Celle-ci doit être établie, au plus tard, avant le 15 mai de chaque année.

La C3S: Comment la déclarer ?

Dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une société atteint 760 000 euros, celle-ci doit établir une déclaration afin de  respecter ses obligations en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés. 

Cette déclaration et son paiement doivent être établie par voir dématérialisée. A défaut des pénalités sont applicables. Ces pénalités sont de 0.2% du montant dû pour défaut de déclaration par voie dématérialisée de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et de 0.2% pour défaut de paiement par voir électronique. 

Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisé ? Afin de ne pas être pénalisé, il convient de s’inscrire sur le portail net-entreprises (http://www.net-entreprises.fr/), à partir duquel les obligations de déclaration et de paiement peuvent être accomplies. L-expert-comptable peut vous assister dans cette démarche, ou encore réaliser ces démarches, après accord de votre part, pour le compte de votre société.

La C3S: Ma société en est-elle redevable si elle reçoit une relance amiable du Régime Social des Indépendants (RSI) ?

Il arrive parfois qu’une société soit destinataire d’une relance amiable du Régime Social des Indépendants (RSI) pour manquements aux obligations de déclaration de la C3S

Dans de cas, il convient de vérifier le chiffre d’affaires hors taxes annuel de l’année civile précédent la date de cette relance amiable. Si le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 760 000 euros, un simple courrier au Régime Social des Indépendants (RSI) précisant le montant le chiffre d’affaires hors taxes annuel de l’année civile précédente permet de mettre fin à la relance.

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